(98) Une partie a fait valoir que la méthode utilisée pour calculer les importations n’avait pas été suffisamment expliquée, mais n’a aucunement étayé ses reproches. Elle a critiqué la méthode appliquée par la Commission, sans pour autant en suggérer une plus appropriée ou plus fiable. Ses reproches tenaient principalement au fait qu’elle n’avait pas pu présenter d’observations. La Commission souhaite rappeler que la version non confidentielle de la plainte, qui exposait la méthode d’exclusion, était disponible dans le dossier non confidentiel dès le début de la procédure.
Décision (CELEX 32012D0343) · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0343)
RattachementDécision (CELEX 32012D0343)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0343)
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