Décision (CELEX 32012D0349) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/06/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32012D0349)
RattachementDécision (CELEX 32012D0349)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0349)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32012D0349)EUR-Lex →

Le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

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