Considérants (16)
(1)(1) Conformément à l’article 75 du règlement financier et à l’article 90, paragraphe 1, des modalités d’exécution, l’engagement d’une dépense à charge du budget de l’Union européenne est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense et qui est adoptée par l’institution ou par les autorités déléguées par celle-ci.
(2)(2) Le virus de Schmallenberg est un agent pathogène contagieux des ruminants nouvellement apparu, que l’on suppose appartenir au sérogroupe Simbu du genre Orthobunyavirus (famille des Bunyaviridae). Très peu d’informations existent sur ce nouvel agent pathogène, et la plupart des hypothèses sont fondées sur des informations scientifiques disponibles pour d’autres virus du sérogroupe Simbu.
(3)(3) Seuls quelques Orthobunyavirus avaient jusque-là été isolés dans l’Union (virus Tahyna du sérogroupe Californie), dont aucun, toutefois, n’appartenait au sérogroupe Simbu. C’est en novembre 2011 que le virus de Schmallenberg a été découvert pour la première fois, en Allemagne, dans des échantillons prélevés durant l’été et l’automne 2011 sur des animaux malades. En décembre 2011, des malformations congénitales liées à la présence du virus ont été signalées chez des agneaux nouveau-nés aux Pays-Bas. Par la suite, et jusqu’en mars 2012, la Belgique, l’Allemagne, le Royaume-Uni, la France, le Luxembourg, l’Italie et l’Espagne ont signalé des animaux mort-nés et des malformations congénitales. La présence du virus de Schmallenberg a été confirmée par des épreuves de réaction en chaîne par polymérase (PCR).
(4)(4) Étant donné que c’est la première fois que le virus de Schmallenberg est isolé dans l’Union, il n’existe pas de règles harmonisées en ce qui concerne la lutte contre ce virus ou la notification de sa présence.
(5)(5) Il n’existe pas d’outils de diagnostic efficaces permettant d’évaluer la propagation réelle du virus de Schmallenberg et son incidence sur la santé animale.
(6)(6) Plusieurs partenaires commerciaux ont pris des mesures de protection temporaires, dont des restrictions commerciales, et ont demandé pour certains produits, dans l’attente de données scientifiques supplémentaires, à obtenir des garanties additionnelles avant de reprendre les échanges.
(7)(7) Le 23 janvier 2012, le Conseil «Agriculture» a demandé à la Commission de prendre des mesures en ce qui concerne cette nouvelle maladie.
(8)(8) Lors d’une réunion qui s’est tenue le 14 février 2012, la Commission a recensé, en étroite collaboration avec les États membres, les priorités et les domaines pour lesquels il convient de recueillir des informations supplémentaires avant d’envisager l’élaboration d’une législation vétérinaire propre à cette nouvelle maladie infectieuse. Ces informations concernent, en particulier, le processus causant l’apparition de la maladie (pathogenèse), l’épidémiologie (notamment axée sur les modes de transmission), la gamme d’hôtes, le rôle des vecteurs et des réservoirs, la confirmation de l’absence de potentiel zoonotique du virus, les méthodes permettant de diagnostiquer la maladie dans les échantillons prélevés sur des animaux et la validation de ces méthodes.
(9)(9) La Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont préparé des études scientifiques destinées à étoffer les connaissances sur le virus de Schmallenberg dans les domaines susmentionnés et les ont soumises à la Commission, le 5 mars 2012, en demandant le soutien financier de l’Union.
(10)(10) Certaines de ces études scientifiques ont été présentées par plusieurs États membres sous la forme d’un consortium, l’un des partenaires ayant alors été désigné, dans un souci de clarté, comme le coordonnateur du consortium et le responsable de la communication avec la Commission et de la transmission des rapports techniques.
(11)(11) En vertu de l’article 22 de la décision 2009/470/CE, l’Union peut entreprendre, ou aider les États membres ou les organisations internationales à entreprendre, les actions techniques et scientifiques nécessaires au développement de la législation de l’Union dans le domaine vétérinaire et au développement de l’enseignement ou de la formation dans ce domaine.
(12)(12) Il convient d’accorder une contribution financière aux études sur le virus de Schmallenberg menées par la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, étant donné que ces études peuvent fournir de nouvelles données sur le sujet indiqué ci-dessus.
(13)(13) La Commission a évalué toutes les propositions et a retenu celles qui correspondaient aux priorités convenues. Compte tenu des ressources nécessaires pour mener les études et de la nécessité de les entamer au plus tôt pour obtenir les résultats, il convient de commencer à les financer à partir du 1er avril 2012.
(14)(14) En vertu du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune, les mesures vétérinaires doivent être financées par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 dudit règlement s’appliquent aux fins des contrôles financiers.
(15)(15) Le versement de la contribution financière est soumis à la condition que les études programmées aient effectivement été menées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires à la Commission.
(16)(16) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
1. L’Union accorde à la Belgique, à l’Allemagne, à l’Espagne, à la France, à l’Italie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni un soutien financier pour leurs études scientifiques sur le virus Schmallenberg, telles que résumées à l’annexe I. La présente décision vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier.
2. La contribution financière de l’Union:
a) est fixée à 50 % des coûts éligibles supportés par chacun des États membres visés au paragraphe 1 pour les études énumérées à l’annexe I, dans le respect des budgets indiqués à l’annexe II, pour la période du 1er avril 2012 au 31 décembre 2013;
b) ne doit pas dépasser:
i) 438 615 EUR pour la Belgique;
ii) 595 883 EUR pour l’Allemagne;
iii) 146 590 EUR pour l’Espagne;
iv) 589 380 EUR pour la France;
v) 124 120 EUR pour l’Italie;
vi) 639 342 EUR pour les Pays-Bas;
vii) 371 811 EUR pour le Royaume-Uni.
c) La Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, ou l’État membre coordonnateur désigné à l’annexe I quand plusieurs États membres mènent les études scientifiques dans le cadre d’un consortium, présentent à la Commission:
— au plus tard le 31 mars 2013, un rapport technique intermédiaire par projet,
— au plus tard le 31 mars 2014, un rapport technique final par projet.
d) La Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni présentent à la Commission:
— au plus tard le 31 mars 2014, leur rapport financier établi conformément à l’annexe IV, dans une version papier et une version électronique. Les pièces justificatives attestant la totalité des dépenses mentionnées dans la demande de remboursement sont transmises à la Commission lorsque celle-ci le demande.
e) Les résultats des études doivent être mis à la disposition de la Commission, de tous les États membres et de l’EFSA et présentés au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
1. La contribution maximale totale autorisée par la présente décision pour les coûts supportés dans le cadre des activités visées à l’article 1er, paragraphe 1, est fixée à 2 905 741 EUR, à financer sur la ligne budgétaire suivante du budget général de l’Union européenne pour 2012:
— ligne budgétaire 17 04 02 01.
2. Les dépenses afférentes au personnel travaillant sur les projets, aux consommables et aux études sur les animaux, les frais de déplacement liés à des réunions et les frais généraux sont éligibles dans les limites fixées à l’article 1er et en conformité avec les règles d’éligibilité exposées à l’annexe III.
3. La participation financière de l’Union est versée sur présentation et approbation des rapports et pièces justificatives visés à l’article 1er, paragraphe 2, points c) et d).
Le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Annexes
ANNEXE I
Description des études techniques et scientifiques sur le virus de Schmallenberg (SBV), visées à l’article 1er, paragraphe 1
Domaine 1 – pathogenèse
Projet 1.1
Déterminer la pathogénicité et la dynamique du virus dans les fœtus, à différents stades de la gestation, par l’infection expérimentale de brebis, de chèvres et de vaches gravides.
— États membres concernés: Belgique, Allemagne, France, Pays-Bas et Royaume-Uni.
Coordonnateur: Allemagne.
Projet 1.2
Déterminer les sites de réplication primaires (et éventuellement secondaires) et la virulence du virus chez les animaux non gravides en étudiant l’infection expérimentale de jeunes bovins, ovins et caprins.
— États membres concernés: Belgique, Allemagne, France, Pays-Bas et Royaume-Uni.
Coordonnateurs: Pays-Bas pour les ovins, France pour les caprins.
Projet 1.3
Étudier le développement d’une immunité au SBV par l’infection expérimentale d’animaux séropositifs et séronégatifs de différentes espèces.
— États membres concernés: Belgique, Allemagne, France, Pays-Bas et Royaume-Uni.
Coordonnateur: Royaume-Uni.
Résultats des projets 1.1, 1.2 et 1.3:
Données sur la pathogénèse, la durée de la virémie, la période d’incubation, la distribution, l’excrétion et l’éventuelle persistance du virus de Schmallenberg, à exploiter pour tester les animaux vivants, produire des vaccins et recueillir des matériaux de référence en vue de la validation de tests.
Projet 1.4
Contrôler la présence du SBV dans des prélèvements sérologiques disponibles (bovins et ovins). Une étude cas-témoins sera menée pour étudier les effets cliniques de la maladie et les facteurs de risque d’introduction, de transmission et de symptômes cliniques au niveau du troupeau.
Résultats:
description de la propagation actuelle du SBV chez les bovins et les ovins, des conséquences cliniques de l’infection par le SBV et des facteurs de risque d’introduction, de transmission et de morbidité dans les exploitations et chez les animaux.
— État membre concerné: Belgique.
Projet 1.5
Collecte de données sur des cas de SBV, de données de référence sur les avortements, la mortinatalité et les malformations, et de résultats d’études épidémiologiques (études cas-témoins chez les bovins, ovins et caprins; étude sur l’identification de la source, étude de séroprévalence, étude sentinelle) à fournir pour des méta-analyses des résultats des études.
Résultats:
Analyse épidémiologique, menée conjointement avec l’EFSA, des données relatives au SBV, en Allemagne et dans d’autres États membres touchés, avec une analyse de l’incidence du SBV sur la dynamique de la population, sur la gestion de la reproduction et sur l’économie. Détermination de la prévalence au sein du troupeau et selon les troupeaux ainsi que de la distribution géographique des infections par le SBV chez différentes espèces sensibles. Analyse des voies de pénétration, des modes de transmission, de la source de l’épidémie et de son évolution chronologique en Allemagne. Analyse des possibles recoupements avec la densité des animaux et des troupeaux, le climat, les conditions météorologiques, la géographie et les paramètres écologiques.
— État membre concerné: Allemagne.
Projet 1.6
Déterminer les symptômes cliniques suivant une infection par le SBV et les éventuels facteurs de risque d’introduction et de propagation du SBV au sein des troupeaux de vaches laitières et de moutons.
Résultats:
1. Analyse des conséquences de l’infection par le SBV sur la santé et la productivité du cheptel laitier et de leur descendance, et de la possibilité de transmission verticale. Détermination de la durée de la virémie des veaux infectés. Orientations pour d’éventuelles mesures de lutte (comme la gestion du pâturage).
2. Description et quantification des signes cliniques chez les ovins adultes après une première infection par le SBV. Détermination des taux de mortalité des agneaux nouveau-nés, relation entre la séroprévalence et les manifestations cliniques dans les troupeaux. Détermination des éventuels facteurs de risques d’introduction et de propagation du SBV au sein des troupeaux de moutons. L’étude procurera des données de référence concernant l’incidence du SBV sur la santé et la production des ovins et sur les facteurs de risques associés à l’introduction, à la propagation et aux effets du SBV.
— État membre concerné: Pays-Bas.
Domaine 2 – épidémiologie
Projet 2.1
Avérer ou exclure la transmission horizontale en tentant de provoquer une infection par le virus le plus virulent (de préférence non issu de culture cellulaire).
Résultats:
Déterminer s’il existe des voies de transmission sans vecteur.
— États membres concernés: Belgique, Allemagne, Pays-Bas et Royaume-Uni.
Coordonnateur: Royaume-Uni.
Projet 2.2.a
Examiner quelles sont les espèces qui sont de potentiels vecteurs du SBV au moyen d’études prospectives et rétrospectives.
Résultats:
Confirmer le statut d’une série de vecteurs du SBV suspectés provenant de pays touchés et leur capacité à transmettre le virus de manière effective.
— États membres concernés: Belgique, Allemagne et Pays-Bas.
Coordonnateur: Pays-Bas.
Projet 2.2.b
Procéder à une évaluation expérimentale des taux d’infection, de diffusion et de transmission probable pour chaque groupe de vecteurs.
Résultats:
Rôle épidémiologique des espèces de moucherons et de moustiques les plus communes dans la transmission du SBV et évaluation des taux d’infection, de dissémination et de transmission probable pour chaque groupe de vecteurs.
— États membres concernés: Espagne, France, Italie et Royaume-Uni.
Coordonnateur: Espagne.
Projet 2.3
Étudier la présence du SBV dans le sperme des taureaux et le risque de transmission du virus par les embryons du fait de l’utilisation de sperme congelé et de procédures de fertilisation in vitro d’ovaires non infectés.
Résultats:
Informations fiables sur les risques de transmission du SBV par le sperme et les embryons.
— États membres concernés: Belgique, Allemagne, France, Pays-Bas et Royaume-Uni.
Coordonnateur: Pays-Bas.
Projet 2.4
Détermination du rôle des autres espèces [porcs, lapins, souris ou oiseaux (poulets)] dans l’épidémiologie du SBV.
Résultats:
Détermination d’autres espèces sensibles au SBV.
— États membres concernés: Belgique, Allemagne, Pays-Bas et Royaume-Uni.
Coordonnateur: Belgique.
Projet 2.5
Détermination du rôle de la faune sauvage (cervidés, sangliers etc.) dans l’épidémiologie du SBV.
Résultats:
Vérifier si le virus infecte la faune sauvage et si celle-ci peut jouer un rôle dans l’épidémiologie du virus.
— États membres concernés: Allemagne, Pays-Bas et Royaume-Uni.
Coordonnateur: Royaume-Uni.
Domaine 3 – diagnostics
Projet 3.1
Développer des anticorps monoclonaux spécifiques contre le SBV dans le but de mettre au point et d’évaluer un essai concurrentiel ou de blocage d’immuno-absorption enzymatique (ELISA) pour détecter des anticorps spécifiques contre le SBV dans les sérums.
Résultats:
Mise au point de tests de diagnostic pour détecter des anticorps spécifiques contre le SBV.
— États membres concernés: France et Royaume-Uni.
Coordonnateur: Royaume-Uni.
Projet 3.2
Harmoniser la validation des différentes méthodes RT-PCR pour la détection du SBV.
Résultats:
Protocole commun et critères minimaux pour la validation d’instruments de diagnostic sérologiques et moléculaires avec la participation du secteur privé.
— États membres concernés: Belgique, Allemagne, France, Pays-Bas et Royaume-Uni.
Coordonnateur: Allemagne.
ANNEXE II
Budget par projet (en EUR)
Domaine 1 – pathogenèse
Projets 1.1, 1.2 et 1.3
| No | Rubrique | Belgique | Allemagne | France | Pays-Bas | Royaume-Uni | Total
| 1 | Personnel | 70 000 | 235 200 | 119 012 | 111 010 | 105 356 | 640 578
| 2 | Consommables | 40 000 | 78 800 | 104 300 | 19 000 | 50 007 | 292 107
| 3 | Études sur les animaux | 140 000 | 98 000 | 112 000 | 127 147 | 86 708 | 563 855
| 4 | Frais de déplacement liés aux réunions | 0 | 3 000 | 8 200 | 0 | 7 076 | 18 276
| 5 | Frais généraux (7 %) | 17 500 | 29 050 | 24 046 | 18 001 | 17 440 | 106 037
| | Total | 267 500 | 444 050 | 367 558 | 275 158 | 266 587 | 1 620 853
Projet 1.4
| No | Rubrique | Belgique
| 1 | Personnel | 125 347
| 2 | Consommables | 90 000
| 3 | Études sur les animaux | 0
| 4 | Frais de déplacement liés aux réunions | 0
| 5 | Frais généraux (7 %) | 15 074
| | Total | 230 421
Projet 1.5
| No | Rubrique | Allemagne
| 1 | Personnel | 121 950
| 2 | Consommables | 100 850
| 3 | Études sur les animaux |
| 4 | Frais de déplacement liés aux réunions | 6 000
| 5 | Frais généraux (7 %) | 16 016
| | Total | 244 816
Projet 1.6
| No | Rubrique | Pays-Bas
| 1 | Personnel | 279 005
| 2 | Consommables | 77 500
| 3 | Études sur les animaux | 180 212
| 4 | Frais de déplacement liés aux réunions | 28 500
| 5 | Frais généraux (7 %) | 39 565
| | Total | 604 782
Domaine 2 – épidémiologie
Projets 2.1, 2.2.a, 2.3, 2.4 et 2.5
| No | Rubrique |
Belgique
(sauf 2.5)
| Allemagne |
France
(sauf 2.2.a, 2.4 et 2.5)
| Pays-Bas |
Royaume-Uni
(sauf 2.2.a)
| Total
| 1 | Personnel | 139 937 | 255 150 | 30 000 | 250 865 | 127 807 | 803 759
| 2 | Consommables | 173 200 | 160 850 | 120 000 | 33 108 | 41 653 | 528 811
| 3 | Études sur les animaux | 14 576 | 18 000 | 0 | 49 520 | 6 746 | 88 843
| 4 | Frais de déplacement liés aux réunions | 0 | 6 000 | 0 | 8 900 | 9 435 | 24 335
| 5 | Frais généraux (7 %) | 22 940 | 30 800 | 10 500 | 23 968 | 12 955 | 101 202
| | Total | 350 653 | 470 800 | 160 500 | 366 361 | 198 636 | 1 546 950
Projet 2.2.b
| No | Rubrique | Espagne | France | Italie | Royaume-Uni | Total
| 1 | Personnel | 175 000 | 373 220 | 170 000 | 72 305 | 790 525
| 2 | Consommables | 93 000 | 115 000 | 56 000 | 36 000 | 300 000
| 3 | Études sur les animaux | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
| 4 | Frais de déplacement liés aux réunions | 6 000 | 16 500 | 6 000 | 4 800 | 33 300
| 5 | Frais généraux (7 %) | 19 180 | 35 330 | 16 240 | 7 917 | 78 667
| | Total | 293 180 | 540 050 | 248 240 | 121 022 | 1 202 492
Domaine 3 – diagnostics
Projets 3.1 et 3.2
| No | Rubrique |
Belgique
(sauf 3.1)
|
Allemagne
(sauf 3.1)
| France |
Pays-Bas
(sauf 3.1)
| Royaume-Uni | Total
| 1 | Personnel | 17 281 | 12 800 | 68 413 | 8 575 | 114 398 | 221 467
| 2 | Consommables | 9 000 | 16 200 | 30 000 | 6 150 | 28 224 | 89 574
| 3 | Études sur les animaux | | | | 3 040 | | 3 040
| 4 | Frais de déplacement liés aux réunions | 500 | 1 000 | 5 000 | | 4 459 | 10 959
| 5 | Frais généraux (7 %) | 1 875 | 2 100 | 7 239 | 1 244 | 10 296 | 22 754
| | Total | 28 656 | 32 100 | 110 652 | 19 009 | 157 377 | 347 794
Coordination
| No | Rubrique | Pays-Bas
| 1 | Personnel | 10 000
| 2 | Frais de déplacement liés aux réunions | 2 500
| 5 | Frais généraux (7 %) | 875
| | Total | 13 375
ANNEXE III
Règles d’éligibilité
1. Personnel
Les frais de personnel sont limités aux dépenses salariales imputables réelles (rémunération, salaires, charges sociales et coûts des pensions) engagées pour l’exécution de l’étude. À cette fin, il convient de tenir des relevés horaires mensuels.
Le taux journalier sera calculé sur la base de 220 jours de travail par an.
2. Consommables
Le remboursement est fondé sur les frais réellement supportés pour les épreuves en laboratoire:
— achat de kits d’analyse, de réactifs et de tous consommables identifiables et spécialement utilisés pour la réalisation des épreuves en laboratoire.
3. Études sur les animaux
Le remboursement est fondé sur les frais réellement supportés pour:
— l’achat des animaux à leur valeur de marché,
— le transport sur le site, la détention et l’alimentation,
— l’élimination des animaux utilisés dans les expériences.
Tous les autres frais relevant de l’administration et des services de secrétariat sont considérés comme compris dans les frais généraux.
4. Réunions (frais de déplacement)
Les frais de déplacement et d’hébergement supportés par le personnel pour participer à des réunions portant sur les études sont éligibles conformément aux règles fixées à l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) no 926/2011 de la Commission.
5. Frais généraux
Une contribution forfaitaire de 7 % des coûts éligibles réels, calculée en fonction de tous les coûts directs indiqués aux rubriques 1 à 4, peut être demandée.
6. Les montants des dépenses présentées par les États membres en vue de l’obtention d’une contribution financière de l’Union sont exprimés en euros et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes.
7. Les États membres peuvent ajuster les budgets prévisionnels figurant à l’annexe II en effectuant des transferts entre les rubriques de coûts éligibles, à condition que cet ajustement des dépenses ne nuise pas à la réalisation de l’étude et sans dépasser le montant total des dépenses éligibles par projet. Les États membres adressent une demande écrite à la Commission pour approbation préalable de toute augmentation de plus de 20 % du budget de l’une des rubriques.
ANNEXE IV
Rapport financier
État membre:
Numéro et intitulé du projet:
Dépenses totales pour le projet (frais réels, hors TVA)
| Rubrique | | Catégorie de personnel | Nombre de jours | Forfait journalier | Total
| 1 | Personnel | | | |
| 2 | Consommables |
| 3 | Études sur les animaux |
| 4 | Frais de voyage liés aux réunions |
| 5 | Frais généraux (maximum 7 % du coût total) |
| TOTAL |
Certification par le bénéficiaire
Nous certifions:
— que les dépenses énumérées ci-dessus ont été supportées en rapport avec les tâches définies,
— que ces dépenses sont réelles, comptabilisées avec exactitude et éligibles conformément aux dispositions figurant dans la décision d'exécution 2012/349/UE de la Commission,
— que toutes les pièces justificatives relatives à ces dépenses sont disponibles à des fins de contrôle,
— qu’aucune autre contribution de l’Union n’a été demandée pour les projets visés par la présente décision.
Date:
Nom et signature du responsable financier: