Consultations sur la validité des autorisations
1. En cas de doute quant à la validité d'une autorisation, l'autorité compétente concernée peut rapidement demander à l'autorité de délivrance de procéder à des vérifications complémentaires et solliciter un complément d'informations. Si l'autorité de délivrance des autorisations ne répond pas dans un délai de 21 jours calendrier, l'autorité compétente agit conformément à la législation nationale en vigueur et n'accepte pas l'autorisation. S'il ressort de l'enquête ou des informations complémentaires fournies que les mentions figurant sur l'autorisation ne correspondent pas à l'expédition, l'autorité compétente agit conformément à la législation nationale en vigueur et n'accepte pas l'autorisation. L'autorité de délivrance des autorisations est immédiatement informée par écrit de chaque rejet d'une autorisation FLEGT, ainsi que du motif justifiant ce rejet.
2. En cas de désaccords ou de difficultés persistants dans les consultations concernant les autorisations FLEGT, l'affaire peut être soumise au comité conjoint de mise en œuvre.