Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/05/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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(1) | En mai 2003, la Commission a adopté une communication au Conseil et au Parlement européen et intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) — Proposition relative à un plan d'action de l'Union européenne», qui préconisait l'adoption de mesures pour lutter contre l'exploitation forestière illégale grâce à l'élaboration d'accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois. Les conclusions du Conseil relatives audit plan d'action ont été adoptées en octobre 2003 (1) et le Parlement européen a adopté une résolution sur ce sujet le 11 juillet 2005 (2). |
(2) | Conformément à la décision 2011/475/UE du Conseil (3), l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Liberia sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne (ci-après dénommé l'«accord») a été signé le 27 juillet 2011, sous réserve de sa conclusion. |
(3) | Il convient de d'approuver l'accord, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
L'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Liberia sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l'Union.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 31 de l'accord, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par l'accord (4).
Les représentants de la Commission représentent l'Union au sein du comité conjoint de mise en œuvre institué conformément à l'article 19 de l'accord.
Les États membres peuvent participer en tant que membres de la délégation de l'Union aux réunions dudit comité.
Aux fins de la modification des annexes de l'accord, conformément à son article 26, la Commission est autorisée, conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (5), à approuver ces modifications au nom de l'Union.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Objet
L'objet du présent accord, conformément à l'engagement commun des parties à gérer durablement tous les types de forêts, est de fournir un cadre juridique visant à assurer que toutes les importations dans l'Union des produits du bois couverts par le présent accord en provenance du Liberia ont été produites légalement et, ce faisant, de promouvoir le commerce des produits du bois.
Le présent accord fournit également une base pour le dialogue et la coopération entre les parties afin de faciliter et de promouvoir sa mise en œuvre intégrale et de renforcer l'application des réglementations forestières et la gouvernance.
Définitions
Aux fins du présent accord, on entend par:
a) «importation dans l'Union»: la mise en libre pratique dans l'Union, au sens de l'article 79 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (6) de produits du bois qui ne peuvent être qualifiés de »marchandises dépourvues de tout caractère commercial» selon la définition figurant à l'article 1er, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (7);
b) «exportation»: la sortie ou le retrait physique de produits du bois de toute partie du territoire géographique du Liberia, excepté pour les produits du bois en transit par le Liberia;
c) «bois en transit»: tout produit du bois originaire d'un pays tiers qui entre sur le territoire du Liberia sous contrôle douanier et le quitte sous la même forme tout en conservant son pays d'origine;
d) «produits du bois»: les produits énumérés à l'annexe I;
e) «nomenclature du SH»: un code à quatre ou six chiffres défini par le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises établi par la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes;
f) «autorisation FLEGT»: un document qui confirme qu'une expédition provient de sources licites et a été vérifiée conformément aux critères établis dans le présent accord. L'autorisation FLEGT peut être délivrée sur support papier ou électronique;
g) «autorité de délivrance des autorisations»: l'autorité désignée par le Liberia pour émettre et valider les autorisations FLEGT;
h) «autorités compétentes»: les autorités désignées par les États membres de l'Union pour recevoir, accepter et vérifier les autorisations FLEGT;
i) «expédition»: une quantité de produits du bois couverte par une autorisation FLEGT, envoyée au départ du Liberia par un expéditeur ou un transporteur et présentée à un bureau de douane de l'Union en vue de sa mise en libre pratique;
j) «bois produit légalement»: les produits du bois acquis, produits et commercialisés par des procédés qui respectent toutes les dispositions légales et réglementaires en vigueur au Liberia, comme établi à l'annexe II;
k) «mise en libre pratique»: une procédure douanière de l'Union qui confère le statut douanier de marchandises de l'Union à des marchandises qui ne sont pas de l'Union [en référence au règlement (CEE) no 2913/92], entraînant la perception de tous droits d'importation dus et, le cas échéant, d'autres taxes; l'application de mesures de politique commerciale ainsi que d'interdictions et de restrictions; et l'accomplissement d'autres formalités prévues pour l'importation de marchandises;
l) «Commission européenne»: l'institution de l'Union visée à l'article 13, paragraphe 1, et à l'article 17 du traité sur l'Union européenne qui, entre autres tâches, assure la représentation extérieure de l'Union et exerce des fonctions de coordination, d'exécution et de gestion.
Régime d'autorisation FLEGT
1. Un régime d'autorisation concernant l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (ci-après dénommé «régime d'autorisation FLEGT») est établi entre les parties. Ce régime instaure un ensemble de procédures et d'exigences ayant pour but de vérifier et d'attester, au moyen d'autorisations FLEGT, que les produits du bois expédiés vers l'Union ont été produits ou acquis légalement. Conformément au règlement no 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 et au présent accord, l'Union n'accepte de telles expéditions du Liberia pour importation dans l'Union que si elles sont couvertes par des autorisations FLEGT.
2. Le régime d'autorisation FLEGT s'applique aux produits du bois énumérés à l'annexe I.
Autorité de délivrance des autorisations
1. Le Liberia désigne son autorité de délivrance des autorisations et en notifie les coordonnées à la Commission européenne. Les deux parties rendent ces informations publiques.
2. L'autorité de délivrance des autorisations vérifie que les produits du bois ont été produits légalement conformément à la législation indiquée à l'annexe II. Selon les modalités énoncées à l'annexe II, elle délivre des autorisations FLEGT couvrant les expéditions de bois légalement produit ou acquis à des fins d'exportation vers l'Union.
3. L'autorité de délivrance des autorisations ne peut émettre d'autorisation FLEGT pour des produits du bois qui sont composés de produits du bois importés au Liberia depuis un pays tiers, à moins qu'il n'ait été prouvé que le produit du bois a été produit et exporté conformément aux lois du pays tiers concerné et qu'il est conforme à l'annexe II du présent accord ainsi qu'à tout règlement régissant l'importation de produits du bois au Liberia.
4. L'autorité de délivrance des autorisations établit et rend publiques ses procédures de délivrance des autorisations FLEGT. Elle tient également à jour les registres de toutes les expéditions couvertes par des autorisations FLEGT et, dans le respect de la législation nationale relative à la protection des données, communique ces registres aux fins d'un audit indépendant, tout en préservant la confidentialité des informations relatives à la propriété industrielle des exportateurs.
Autorités compétentes de l'Union
1. La Commission européenne communique au Liberia les coordonnées des autorités compétentes désignées par les États membres de l'Union. Les deux parties rendent ces informations publiques.
2. Les autorités compétentes vérifient que chaque expédition est couverte par une autorisation FLEGT valide avant de la mettre en libre pratique dans l'Union. Cette mise en libre pratique peut être suspendue et l'expédition retenue en cas de doute quant à la validité de l'autorisation FLEGT. Les procédures régissant la mise en libre pratique dans l'Union d'expéditions couvertes par une autorisation FLEGT sont décrites à l'annexe III.
3. Les autorités compétentes tiennent à jour et publient annuellement un relevé des autorisations FLEGT reçues.
4. Conformément à la législation nationale relative à la protection des données, les autorités compétentes accordent aux personnes et organismes désignés par le Liberia comme auditeur indépendant, l'accès aux données et documents pertinents.
5. Toutefois, le bois et les produits dérivés issus des essences énumérées dans les appendices de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et couverts par une autorisation FLEGT ne seront soumis, à leur entrée dans l'Union, qu'à la seule vérification prescrite par le règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (8). L'autorisation FLEGT doit, néanmoins fournir l'assurance d'une récolte légale desdits produits.
Autorisations FLEGT
1. Les autorisations FLEGT sont émises par l'autorité de délivrance des autorisations pour attester que les produits du bois ont été produits ou acquis légalement.
2. Les autorisations FLEGT sont établies et remplies en anglais.
3. Les parties peuvent, d'un commun accord, établir un système électronique pour l'émission, la transmission et la réception des autorisations FLEGT.
4. La procédure de délivrance des autorisations FLEGT ainsi que les spécifications techniques sont décrites à l'annexe IV.
Définition du bois produit légalement
Aux fins du présent accord, une définition du «bois produit légalement» figure à l'article 2 et à l'annexe II. Cette définition présente la législation nationale du Liberia et les règlements connexes qui doivent être respectés pour que les produits du bois soient couverts par une autorisation FLEGT. L'annexe II comprend également des «grilles de légalité», avec des «indicateurs de légalité» et des «vérificateurs de légalité», ainsi que les procédures de vérification détaillées à suivre pour déterminer la conformité à la législation libérienne.
Vérification de la légalité du bois produit
1. Le Liberia met en place un système pour vérifier que le bois a été produit ou acquis légalement et que seules les expéditions vérifiées comme telles sont exportées vers l'Union. Ce système de vérification de la légalité comprend des contrôles de conformité afin de fournir l'assurance que le bois et les produits dérivés destinés à l'exportation vers l'Union ont été légalement produits ou acquis et que les autorisations FLEGT n'ont pas été délivrées pour des expéditions de bois qui n'a pas été produit ou acquis légalement, ou dont l'origine est inconnue. Ce système comprend également des procédures visant à assurer que du bois d'origine illégale ou inconnue n'entre pas dans la chaîne d'approvisionnement.
2. Le système servant à vérifier que les expéditions de produits du bois ont été produites légalement est décrit à l'annexe II.
Application du régime d'autorisation FLEGT aux produits du bois non exportés vers l'Union
1. Le Liberia s'efforce de vérifier la légalité du bois exporté vers les marchés hors Union, du bois vendu sur son marché intérieur et du bois importé, en utilisant autant que possible les systèmes élaborés pour la mise en œuvre du présent accord.
2. Pour appuyer ces efforts, l'Union, en concertation avec les parties intéressées, encourage l'utilisation des systèmes élaborés pour la mise en œuvre du présent accord pour le commerce sur d'autres marchés internationaux et avec des pays tiers.
Consultations sur la validité des autorisations
1. En cas de doute quant à la validité d'une autorisation, l'autorité compétente concernée peut rapidement demander à l'autorité de délivrance de procéder à des vérifications complémentaires et solliciter un complément d'informations. Si l'autorité de délivrance des autorisations ne répond pas dans un délai de 21 jours calendrier, l'autorité compétente agit conformément à la législation nationale en vigueur et n'accepte pas l'autorisation. S'il ressort de l'enquête ou des informations complémentaires fournies que les mentions figurant sur l'autorisation ne correspondent pas à l'expédition, l'autorité compétente agit conformément à la législation nationale en vigueur et n'accepte pas l'autorisation. L'autorité de délivrance des autorisations est immédiatement informée par écrit de chaque rejet d'une autorisation FLEGT, ainsi que du motif justifiant ce rejet.
2. En cas de désaccords ou de difficultés persistants dans les consultations concernant les autorisations FLEGT, l'affaire peut être soumise au comité conjoint de mise en œuvre.
Auditeur indépendant
1. Les parties s'accordent sur la nécessité d'engager les services d'un auditeur indépendant à des périodes convenues pour s'assurer de la bonne exécution et de l'efficacité du régime d'autorisation FLEGT, comme défini à l'annexe V.
2. Le Liberia, après concertation avec l'Union, engage les services d'un auditeur indépendant.
3. L'auditeur indépendant communique les plaintes résultant de ses travaux au comité conjoint de mise en œuvre.
4. L'auditeur indépendant communique ses observations aux parties au moyen de rapports, selon la procédure décrite à l'annexe V. Les rapports de l'auditeur indépendant sont publiés suivant les modalités prévues à l'annexe V.
5. Les parties facilitent le travail de l'auditeur indépendant, notamment en assurant que celui-ci a accès sur les territoires respectifs des deux parties aux informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Toutefois, les parties, conformément à leurs législations respectives sur la protection des données, peuvent s'abstenir de divulguer toute information qu'elles ne sont pas autorisées à communiquer.
Irrégularités
Les parties s'informent mutuellement de leurs soupçons ou constats de contournement ou d'irrégularités dans le régime d'autorisation FLEGT, notamment en ce qui concerne:
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a) |
le contournement des échanges commerciaux, notamment par la réorientation des flux commerciaux du Liberia vers l'Union via un pays tiers lorsque l'opération vise vraisemblablement à éviter la demande d'autorisation;
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b) |
la délivrance d'autorisations FLEGT pour des produits du bois qui comprennent des importations d'origine suspecte en provenance de pays tiers; ou
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c) |
la fraude dans l'obtention ou l'utilisation des autorisations FLEGT.
Date de mise en application du régime d'autorisation FLEGT
1. Les parties conviennent de la date à partir de laquelle le régime d'autorisation FLEGT sera opérationnel.
2. Le démarrage de la délivrance des autorisations FLEGT sera précédé d'une évaluation technique conjointe dont les objectifs et les critères sont prévus à l'annexe VI. Cette évaluation vise à déterminer que la vérification de la légalité qui sous-tend le régime d'autorisation FLEGT remplit correctement ses fonctions et que les systèmes prévus dans l'Union pour recevoir, vérifier et accepter les autorisations FLEGT sont en place.
Calendrier de mise en œuvre du présent accord
1. Les parties approuvent le calendrier de mise en œuvre qui figure à l'annexe VII.
2. Par l'intermédiaire du comité conjoint de mise en œuvre, les parties évaluent les progrès accomplis dans la mise en œuvre par rapport au calendrier de l'annexe VII.
Mesures d'accompagnement
1. Les parties ont défini les domaines exposés à l'annexe VIII comme étant ceux dans lesquels des ressources techniques et financières complémentaires sont nécessaires pour la mise en œuvre du présent accord.
2. La fourniture de ces ressources complémentaires est soumise aux procédures normales de programmation de l'aide au Liberia de l'Union et de ses États membres, ainsi qu'aux procédures budgétaires du Liberia lui-même.
3. Les parties envisagent la nécessité d'un arrangement commun, par lequel le financement et les contributions techniques de la Commission européenne et des États membres de l'Union sont coordonnés pour soutenir ces processus.
4. Le Liberia veille à ce que le renforcement des capacités pour la mise en œuvre du présent accord soit intégré dans ses instruments nationaux de planification, tels que les stratégies et les budgets consacrés à la réduction de la pauvreté.
5. Les parties veillent à ce que les activités associées à la mise en œuvre du présent accord soient menées en coordination avec les initiatives de développement existantes et futures, telles que, notamment, celles visant à réduire les émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts (REDD+).
6. L'apport de ressources supplémentaires est soumis aux procédures régissant l'aide de l'Union européenne prévues dans l'accord de Cotonou et à celles régissant l'aide bilatérale des États membres de l'Union européenne au Liberia.
Implication des parties prenantes dans la mise en œuvre du présent accord
1. Conformément à la loi sur la réforme du secteur forestier national en matière de gestion participative des ressources forestières, le Liberia veille à ce que la mise en œuvre et le suivi du présent accord soient réalisés en concertation avec les parties prenantes concernées, notamment l'industrie, la société civile, les communautés locales et les autres personnes qui dépendent des forêts. Les parties prenantes participent par l'intermédiaire de structures existantes de gouvernance des forêts et par l'adhésion à un organisme national créé en vertu du paragraphe 2 du présent article.
2. Le Liberia met en place un comité national chargé de surveiller la mise en œuvre du présent accord, composé de représentants des agences gouvernementales compétentes et d'autres parties prenantes concernées.
3. L'Union consulte régulièrement les parties prenantes au sujet de la mise en œuvre du présent accord, en tenant compte de ses obligations au titre de la convention d'Aarhus de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.
Protections sociales
1. Afin de minimiser les effets négatifs éventuels du présent accord, les parties conviennent d'assurer une meilleure compréhension des modes de vie des personnes et communautés locales potentiellement touchées, y compris celles impliquées dans l'exploitation illégale.
2. Les parties surveillent les effets du présent accord sur les communautés visées au paragraphe 1, tout en prenant des mesures raisonnables pour atténuer les effets négatifs. Les parties peuvent convenir de mesures supplémentaires pour faire face aux éventuels effets négatifs.
Mesures incitatives relatives au marché
Compte tenu de ses obligations internationales, l'Union s'emploie à promouvoir un accès favorable à son marché pour les produits du bois couverts par le présent accord. Ces efforts incluent:
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a) |
l'encouragement des politiques d'achat publiques et privées qui reconnaissent les efforts fournis pour assurer un approvisionnement en produits du bois produits légalement; et
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b) |
la promotion des produits faisant l'objet d'une autorisation FLEGT sur le marché de l'Union.
Comité conjoint de mise en œuvre
1. Les parties établissent un comité conjoint de mise en œuvre (CCMO) pour faciliter le suivi et l'évaluation du présent accord. Le CCMO facilite également le dialogue et l'échange d'informations entre les parties.
2. Chaque partie nomme ses représentants au CCMO, lequel prend ses décisions par consensus. Le CCMO est coprésidé par deux de ses membres, un de l'Union et l'autre du Liberia.
3. Le CCMO examine toute question relative à la mise en œuvre effective du présent accord. En particulier, le CCMO:
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a) |
se réunit au moins deux fois par an aux dates et lieux convenus par les parties;
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b) |
élabore l'ordre du jour de ses travaux et les termes de référence pour les actions communes;
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c) |
établit ses propres règles de procédure;
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d) |
établit un accord de coprésidence pour ses réunions;
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e) |
veille à ce que ses travaux soient transparents et que les informations concernant ses travaux et ses décisions soient accessibles au public;
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f) |
si nécessaire, établit des groupes de travail ou d'autres organes subsidiaires pour les domaines requérant une expertise spécifique;
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g) |
rend public un rapport annuel. Les détails sur le contenu de ce rapport figurent à l'annexe IX.
4. Les missions spécifiques du CCMO sont décrites à l'annexe X.
5. Pendant la période entre le paraphe de l'accord et son entrée en vigueur, il est mis en place un mécanisme conjoint de concertation et de suivi, pour faciliter la mise en œuvre de l'accord.
Communication sur la mise en œuvre du présent accord
1. Les représentants des parties responsables pour les communications officielles concernant la mise en œuvre du présent accord sont:
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Pour le Liberia:
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Pour l'Union européenne:
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Le ministre de l'agriculture
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Le chef de la délégation de l'Union au Liberia
2. Les parties se communiqueront en temps utile les informations nécessaires pour la mise en œuvre du présent accord.
Rapports et divulgation d'informations au public
1. La publication d'informations est essentielle à l'amélioration de la gouvernance et, en conséquence, la communication d'informations aux parties prenantes est au centre du présent accord. Des informations sont régulièrement publiées pour faciliter la mise en œuvre et le suivi des systèmes, accroître la transparence et donc améliorer la confiance des consommateurs et des parties prenantes, ainsi que pour assurer une plus grande responsabilisation des parties. Les informations rendues publiques sont détaillées à l'annexe IX.
2. Chaque partie détermine le mécanisme le mieux adapté à la publication des informations. En particulier, les parties s'efforcent de mettre à disposition des parties prenantes associées au secteur forestier des informations fiables et à jour.
3. Les termes de référence et les procédures régissant le fonctionnement du CCMO sont publiés.
Informations confidentielles
1. Chaque partie s'engage à ne pas divulguer, dans les limites prescrites par ses propres lois, les informations confidentielles échangées dans le cadre du présent accord. Les parties s'abstiennent de divulguer au public, et ne permettent pas aux autorités impliquées dans la mise en œuvre du présent accord de divulguer, les informations échangées dans le cadre du présent accord qui constituent des secrets commerciaux ou des informations commerciales confidentielles.
2. Sous réserve du paragraphe 1, les informations suivantes ne sont pas considérées comme confidentielles:
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a) |
le nombre et le type d'autorisations FLEGT délivrées par le Liberia et reçues par l'Union et le volume de produits du bois exporté du Liberia et reçu par l'Union dans le cadre de ces autorisations;
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b) |
les noms et adresses des titulaires d'autorisation FLEGT et des importateurs concernés;
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c) |
le montant des droits et taxes versés par tout exportateur;
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d) |
les amendes imposées ou les mesures réglementaires prises contre tout entrepreneur ou titulaire d'autorisation FLEGT.
Application territoriale
Le présent accord s'applique au territoire où le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est appliqué dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire du Liberia, d'autre part.
Règlement des différends
1. Les parties s'efforcent de régler tout litige concernant l'application ou l'interprétation du présent accord au moyen de consultations rapides.
2. Au cas où un litige ne pourrait être réglé au moyen des consultations dans les deux mois suivant la date de la demande initiale de consultation, chaque partie peut soumettre le litige au CCMO qui s'efforce de le régler. Le CCMO obtient communication de toutes les informations pertinentes pour un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable. À cette fin, il est tenu d'examiner toutes les possibilités permettant de poursuivre la mise en œuvre effective du présent accord.
3. Au cas où le CCMO ne pourrait régler le litige dans un délai de deux mois, les parties peuvent demander conjointement les bons offices ou la médiation d'une tierce partie.
4. S'il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 3, chaque partie peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de 30 jours de calendrier suivant la désignation du premier arbitre. Les parties désignent conjointement un troisième arbitre dans les deux mois suivant la désignation du deuxième arbitre.
5. Les décisions d'arbitrage sont prises à la majorité des voix dans les six mois suivant la désignation du troisième arbitre.
6. La sentence arbitrale est contraignante pour les parties et sans appel.
7. Le CCMO établit les modalités de l'arbitrage.
Suspension
1. Chaque partie peut suspendre l'application du présent accord dans le cas où l'autre partie a) ne remplit pas ses obligations spécifiées dans le présent accord, b) manque à son obligation de maintenir les mesures réglementaires et administratives et les moyens nécessaires à la mise en œuvre du présent accord, ou c) crée, par son action ou son inaction, des risques importants pour l'environnement, la santé ou la sécurité de la population de l'Union ou du Liberia. La décision de suspension et les raisons de cette décision sont notifiées par écrit à l'autre partie.
2. Les conditions du présent accord cessent alors de s'appliquer 30 jours de calendrier à compter de cette notification.
3. Le présent accord est de nouveau applicable 30 jours de calendrier après que la partie ayant suspendu son application informe l'autre partie que les raisons de la suspension ne s'appliquent plus et que les parties acceptent conjointement de le réactiver.
Modifications
1. Chaque partie qui souhaite modifier le présent accord en soumet la proposition au moins trois mois avant la réunion suivante du CCMO. Ce dernier examine la proposition et, en cas de consensus, formule une recommandation. Chaque partie examine la recommandation et, si elle l'approuve, l'adopte selon ses propres procédures internes.
2. Toute modification ainsi approuvée par les deux parties entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet.
3. Le CCMO peut adopter des modifications aux annexes.
4. La notification de toute modification est envoyée aux dépositaires du présent accord et entre en vigueur dans les délais et formes définis au paragraphe 2 du présent article.
Annexes
Les annexes du présent accord en font partie intégrante et sont exécutoires.
Durée
Le présent accord a une durée indéterminée avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Dénonciation du présent accord
Nonobstant l'article 28, chaque partie peut résilier le présent accord par notification écrite à l'autre partie. Le présent accord cesse de s'appliquer douze mois après la date de cette notification.
Textes faisant foi
Le présent accord est établi en double exemplaire dans les langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant foi. En cas de divergence d'interprétation, le texte anglais prime.
Entrée en vigueur
1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se notifient, par écrit, l'achèvement des procédures respectives et nécessaires à cette fin.
2. La notification est adressée au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et au ministère des affaires étrangères du Liberia, qui sont les dépositaires conjoints du présent accord.
Съставено в Брюксел на двадесет и седми юли две хиляди и единадесета година.
Hecho en Bruselas, el veintisiete de julio de dos mil once.
V Bruselu dne dvacátého sedmého července dva tisíce jedenáct.
Udfærdiget i Bruxelles den syvogtyvende juli to tusind og elleve.
Geschehen zu Brüssel am siebenundzwanzigsten Juli zweitausendelf.
Kahe tuhande üheteistkümnenda aasta juulikuu kahekümne seitsmendal päeval Brüsselis.
Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι εφτά Ιουλίου δύο χιλιάδες έντεκα.
Done at Brussels on the twenty-seventh day of July in the year two thousand and eleven.
Communication de l'autorisation
1. L'autorisation est communiquée à l'autorité compétente de l'État membre de l'Union où l'expédition qu'elle accompagne fait l'objet d'une déclaration en vue de la mise en libre pratique (3). Cela peut se faire par voie électronique ou par tout autre moyen rapide.
2. Dès qu'une autorisation a été acceptée, les autorités compétentes visées au paragraphe 1 en informent les autorités douanières, conformément aux procédures nationales en vigueur.
Contrôles de la validité des documents attestant l'autorisation
1. Les autorisations sur support papier sont conformes au modèle décrit à l'annexe IV. Toute autorisation qui ne satisfait pas aux exigences et aux spécifications définies à l'annexe IV n'est pas valable.
2. Une autorisation est considérée comme nulle si elle est communiquée à une date ultérieure à la date d'expiration indiquée sur l'autorisation.
3. L'autorisation ne peut comporter ni ratures ni surcharges, sauf si ces dernières ont été validées par l'autorité de délivrance des autorisations.
4. Aucune prorogation de la validité d'une autorisation n'est acceptée, sauf si cette prorogation a été validée par l'autorité de délivrance des autorisations.
5. Aucun double de l'autorisation ou document de remplacement ne peut être accepté s'il n'a pas été délivré et approuvé par l'autorité de délivrance des autorisations.
Demandes d'informations complémentaires
1. En cas de doute concernant la validité d'une autorisation, d'un double ou d'un document de remplacement, les autorités compétentes peuvent demander des informations complémentaires à l'autorité de délivrance des autorisations.
2. Une copie de l'autorisation, du double ou du document de remplacement en question peut être jointe à la demande.
3. Si nécessaire, l'autorité de délivrance des autorisations retire l'autorisation et délivre un exemplaire corrigé portant la mention authentifiée par le cachet «Duplicate» qu'elle transmet aux autorités compétentes.
Vérification de la conformité entre l'autorisation et l'expédition
1. Si les autorités compétentes jugent nécessaire de procéder à des vérifications supplémentaires de l'expédition avant de décider d'accepter ou non une autorisation, des contrôles peuvent être effectués en vue de déterminer si l'expédition en question est conforme aux informations fournies dans l'autorisation et dans les archives relatives à l'autorisation concernée conservées par l'autorité de délivrance des autorisations.
2. Si le volume ou le poids des produits du bois contenus dans l'expédition présentée en vue d'une mise en libre pratique ne varie pas plus de 10 % par rapport au volume ou au poids indiqué dans l'autorisation correspondante, l'expédition est réputée conforme aux informations fournies dans l'autorisation en ce qui concerne le volume ou le poids.
3. En cas de doute sur la conformité entre l'expédition et l'autorisation FLEGT, l'autorité compétente concernée peut demander des précisions supplémentaires à l'autorité de délivrance des autorisations.
4. L'autorité de délivrance des autorisations peut demander à l'autorité compétente de lui envoyer une copie de l'autorisation ou du document de remplacement en cause.
5. Si nécessaire, l'autorité de délivrance des autorisations retire l'autorisation et délivre un exemplaire corrigé portant la mention authentifiée par le cachet «Duplicate» qu'elle transmet aux autorités compétentes.
6. Si l'autorité compétente ne reçoit aucune réponse dans les 21 jours de calendrier suivant la demande de complément d'informations, comme prévu à l'article 10 du présent accord, l'autorité compétente ne peut accepter l'autorisation et agit conformément à la législation et aux procédures applicables.
7. Une autorisation ne peut être acceptée si, après la fourniture des informations supplémentaires demandées au titre de l'article 3 de la présente annexe ou à l'issue de contrôles supplémentaires effectués conformément à l'article 4 de la présente annexe, il a été établi que l'autorisation ne correspondait pas à l'expédition.
Vérification avant l'arrivée de l'expédition
1. Une autorisation peut être communiquée avant l'arrivée de l'expédition qu'elle couvre.
2. Une autorisation est acceptée si elle respecte toutes les exigences énoncées à l'annexe IV et si aucune vérification complémentaire, conformément aux articles 3 et 4 de la présente annexe, n'est jugée nécessaire.
Autres aspects
1. Les coûts engendrés par les vérifications sont à la charge de l'importateur, sauf si la législation et les procédures applicables de l'État membre de l'Union concerné en décident autrement.
2. En cas de difficultés ou de désaccords persistants découlant de la vérification des autorisations FLEGT, l'affaire peut être soumise au CCMO.
Mise en libre pratique
1. Dans la case 44 du document administratif unique sur lequel figure la déclaration en douane pour la mise en libre pratique, il est fait référence au numéro de l'autorisation qui accompagne les produits du bois faisant l'objet de ladite déclaration.
2. Si la déclaration en douane est effectuée par des moyens informatiques, la référence est indiquée dans la case prévue à cet effet.
3. Les produits du bois ne sont mis en libre pratique qu'à l'issue des procédures décrites dans la présente annexe.
(1) JO L 347 du 30.12.2005, p. 1.
(2) Règlement (CE) no 1024/2008 de la Commission du 17 octobre 2008 arrêtant les modalités de mise en œuvre du règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (JO L 277, 18.10.2008, p. 23).
(3) La mise en libre pratique est une procédure douanière de l'Union. En vertu de l'article 129, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé), la mise en libre pratique implique: a) la perception des droits à l'importation dus; b) la perception, le cas échéant, d'autres taxes, selon les dispositions pertinentes en vigueur en matière de perception desdites taxes; c) l'application de mesures de politique commerciale, ainsi que de mesures de prohibition ou de restriction, pour autant qu'elles n'aient pas été appliquées à un stade antérieur (en l'occurrence, l'existence d'une autorisation FLEGT est vérifiée parmi ces mesures); et d) l'accomplissement des autres formalités prévues pour l'importation des marchandises. La mise en libre pratique confère le statut douanier de marchandise communautaire à une marchandise non communautaire.
Exigences générales relatives aux autorisations FLEGT
1. Les autorisations FLEGT peuvent être délivrées sur support papier ou électronique.
2. Les deux types d'autorisation, papier et électronique, contiennent les informations figurant à l'appendice 1, conformément à la notice explicative de l'appendice 2.
3. La validité des autorisations FLEGT prend cours à la date de leur délivrance.
4. Les autorisations FLEGT sont numérotées de manière à permettre une distinction entre les autorisations destinées à l'Union et celles destinées à des marchés hors Union.
5. La durée de validité des autorisations FLEGT n'excède pas six mois. La date d'expiration est indiquée sur l'autorisation.
6. Une fois l'autorisation venue à expiration, elle est considérée comme nulle. L'autorité de délivrance des autorisations peut, de sa propre initiative, prolonger la période de validité de trois mois supplémentaires. À cette fin, elle insère et valide la nouvelle date d'expiration.
7. Les autorisations FLEGT cessent d'être valables et sont restituées à l'autorité de délivrance des autorisations si les produits du bois couverts par l'autorisation sont perdus ou détruits pendant le transport, avant l'arrivée dans l'Union.
Spécifications techniques concernant les autorisations FLEGT sur support papier
1. Les autorisations sur support papier sont conformes au format décrit à l'appendice 1.
2. Le papier à utiliser est au format A4 standard. Le papier comporte des filigranes représentant divers logos, y compris un emblème libérien, gaufrés sur le papier en plus du cachet.
3. Les autorisations sont remplies à la machine à écrire ou sur ordinateur. Elles peuvent être également remplies à la main, si nécessaire.
4. Les empreintes de l'autorité de délivrance des autorisations sont apposées au moyen d'un cachet en métal, de préférence en acier. Toutefois, le cachet de l'autorité de délivrance des autorisations peut être remplacé par un timbre sec combiné à des lettres et des chiffres obtenus par perforation.
5. Les quantités accordées sont mentionnées par l'autorité de délivrance des autorisations par tout moyen infalsifiable rendant impossible l'insertion de chiffres ou de mentions supplémentaires.
6. Le formulaire ne peut contenir ni ratures ni surcharges, sauf si ces dernières ont été authentifiées par le cachet et la signature de l'autorité de délivrance des autorisations.
7. Les autorisations sont imprimées et remplies en anglais.
Copies des autorisations FLEGT
1. Les autorisations sont établies en cinq exemplaires, en utilisant le papier de couleur indiqué comme suit:
|
a) |
blanc, formulaire no 1, portant la mention «Original»;
|
b) |
jaune, exemplaire no 2, portant la mention «Copy for UE customs authority», destiné aux douanes de l'UE;
|
c) |
rose, exemplaire no 3, portant la mention «Copy for the licensing authority», destiné à l'autorité de délivrance des autorisations;
|
d) |
vert, exemplaire no 4, portant la mention «Copy for Liberia customs», destiné aux douanes libériennes;
|
e) |
bleu, exemplaire no 5, portant la mention «Copy for licensee», destiné au titulaire de l'autorisation.
2. Le premier exemplaire, portant la mention «Original», est remis au titulaire de l'autorisation pour être transmis à l'importateur afin d'être soumis à l'autorité compétente de l'État membre de l'UE dans lequel l'expédition couverte par cette autorisation fait l'objet d'une déclaration de mise en libre pratique.
3. Le deuxième exemplaire, portant la mention «Copy for EU customs authority», est remis au titulaire de l'autorisation pour être transmis à l'importateur afin d'être soumis aux autorités douanières de l'État membre de l'UE dans lequel l'expédition couverte par cette autorisation fait l'objet d'une déclaration de mise en libre pratique.
4. Le troisième exemplaire, portant la mention «Copy for the licensing authority», est conservé par l'autorité de délivrance des autorisations aux fins d'archivage et de vérification ultérieure des autorisations délivrées.
5. Le quatrième exemplaire, portant la mention «Copy for Liberia customs», est remis aux autorités douanières du Liberia aux fins d'archivage et d'exportation.
6. Le cinquième exemplaire, portant la mention «Copy for the licensee», est remis au titulaire de l'autorisation aux fins d'archivage.
Autorisations FLEGT perdues, volées ou détruites
1. En cas de perte, de vol ou de destruction de l'«Original» ou de l'exemplaire portant la mention «Copy for EU customs», le titulaire de l'autorisation ou son représentant habilité peut demander à l'autorité de délivrance des autorisations de lui fournir un document de remplacement, en apportant la preuve de la perte de l'original ou de cet autre exemplaire.
2. L'autorité de délivrance des autorisations fournit le document de remplacement dans un délai d'un mois après réception de la requête du titulaire de l'autorisation.
3. Le document de remplacement contient les informations et les indications figurant sur l'autorisation qu'il remplace, y compris le numéro d'autorisation. Le document de remplacement porte la mention «Replacement licence».
4. Si l'autorisation perdue ou volée est retrouvée, elle ne peut pas être utilisée et doit être renvoyée à l'autorité de délivrance des autorisations.
Spécifications techniques concernant les autorisations FLEGT sur support électronique
1. Les autorisations FLEGT peuvent être délivrées et traitées à l'aide de systèmes électroniques.
2. Une autorisation sur support papier est fournie aux États membres de l'Union européenne qui ne sont pas reliés à un système électronique.
Doutes quant à la validité d'une autorisation
1. En cas de doute concernant la validité d'une autorisation, d'un double ou d'un document de remplacement, l'autorité compétente dans l'Union peut demander des informations complémentaires à l'autorité de délivrance des autorisations.
2. Si elle le juge nécessaire, l'autorité de délivrance des autorisations peut demander à l'autorité compétente de lui envoyer une copie de l'autorisation ou du document de remplacement en cause.
3. Si elle le juge nécessaire, l'autorité de délivrance des autorisations retire l'autorisation et délivre un exemplaire corrigé portant la mention authentifiée par le cachet «Duplicate» qu'elle transmet à l'autorité compétente.
4. Si la validité de l'autorisation est confirmée, l'autorité de délivrance des autorisations en informe l'autorité compétente, de préférence par voie électronique. Les exemplaires renvoyés portent la mention authentifiée par le cachet «Validated on».
5. Si l'autorisation en cause n'est pas valable, l'autorité de délivrance des autorisations en informe l'autorité compétente, de préférence par voie électronique.
Appendices
1. Formulaire de l'autorisation
2. Notice explicative
Appendice 1
FORMAT DE L'AUTORISATION FLEGT
Texte de l'image
1
ORIGINAL
1
1 Organisme émetteur
Nom
Adresse
2 Numéro d'identification fiscale
Destination
3 Numéro de l'autorisation FLEGT
4 Date d'expiration
5 Pays d'exportation
6 Code ISO
7 Moyen de transport
8 Titulaire de l'autorisation (nom et adresse)
9 Désignation commerciale des produits du bois
10 Positions du SH
11 Nom commun ou nom scientifique
12 Pays de récolte
13 Codes ISO
14 Volume (m3)
15 Poids net (kg)
16 Nombre d'unités
17 Signes distinctifs:
18 Signature et cachet de l'organisme émetteur
Lieu et date
Texte de l'image
2
Exemplaire pour les douanes de l’UE
2
1 Organisme émetteur
Nom
Adresse
2 Numéro d'identification fiscale
Destination
3 Numéro de l'autorisation FLEGT
4 Date d'expiration
5 Pays d’ exportation
6 Code ISO
7 Moyen de transport
8 Titulaire de l'autorisation (nom et adresse)
9 Désignation commerciale des produits du bois
10 Positions du SH
11 Nom commun ou nom scientifique
12 Pays de récolte
13 Codes ISO
14 Volume (m3)
15 Poids net (kg)
16 Nombre d'unités
17 Signes distinctifs:
18 Signature et cachet de l'organisme émetteur
Lieu et date
Texte de l'image
3
Exemplaire pour l’autorité de délivrance d’autorisations
3
1 Organisme émetteur
Nom
Adresse
2 Numéro d'identification fiscale
Destination
3 Numéro de l'autorisation FLEGT
4 Date d'expiration
5 Pays d'exportation
6 Code ISO
7 Moyen de transport
8 Titulaire de l'autorisation (nom et adresse)
9 Désignation commerciale des produits du bois
10 Positions du SH
11 Nom commun ou nom scientifique
12 Pays de récolte
13 Codes ISO
14 Volume (m3)
15 Poids net (kg)
16 Nombre d'unités
17 Signes distinctifs:
18 Signature et cachet de l'organisme émetteur
Lieu et date
Texte de l'image
4
Exemplaire pour les douanes libériennes
4
1 Organisme émetteur
Nom
Adresse
2 Numéro d'identification fiscale
Destination
3 Numéro de l'autorisation FLEGT
4 Date d'expiration
5 Pays d'exportation
6 Code ISO
7 Moyen de transport
8 Titulaire de l'autorisation (nom et adresse)
9 Désignation commerciale des produits du bois
10 Positions du SH
11 Nom commun ou nom scientifique
12 Pays de récolte
13 Codes ISO
14 Volume (m3)
15 Poids net (kg)
16 Nombre d'unités
17 Signes distinctifs:
18 Signature et cachet de l'organisme émetteur
Lieu et date
Texte de l'image
5
Exemplaire pour le titulaire
5
1 Organisme émetteur
Nom
Adresse
2 Numéro d'identification fiscale
Destination
3 Numéro de l'autorisation FLEGT
4 Date d'expiration
5 Pays d'exportation
6 Code ISO
7 Moyen de transport
8 Titulaire de l'autorisation (nom et adresse)
9 Désignation commerciale des produits du bois
10 Positions du SH
11 Nom commun ou nom scientifique
12 Pays de récolte
13 Codes ISO
14 Volume (m3)
15 Poids net (kg)
16 Nombre d'unités
17 Signes distinctifs
18 Signature et cachet de l'organisme émetteur
Lieu et date
Appendice 2
NOTICE EXPLICATIVE
Généralités:
|
— |
À compléter en lettres capitales.
|
— |
Lorsqu'ils sont mentionnés, les codes ISO font référence au code pays en deux lettres, conformément à la norme internationale.
|
Case 1
|
Organisme émetteur
|
Nom et adresse de l'autorité de délivrance de l'autorisation.
|
Case 2
|
Numéro d'identification fiscale et destination
|
Numéro d'identification fiscale libérien et destination de l'exportation. Des autorisations sont délivrées pour toutes les destinations, pas seulement pour l'Union.
|
Case 3
|
Numéro de l'autorisation FLEGT
|
Numéro de délivrance.
|
Case 4
|
Date d'expiration
|
Durée de validité de l'autorisation.
|
Case 5
|
Pays d'exportation
|
Pays partenaire (Liberia) au départ duquel les bois et produits dérivés ont été exportés vers l'Union.
|
Case 6
|
Code ISO
|
Code à deux lettres du Liberia.
|
Case 7
|
Moyen de transport
|
Moyen de transport au point d'exportation.
|
Case 8
|
Titulaire de l'autorisation
|
Nom et adresse de l'exportateur.
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Case 9
|
Désignation commerciale
|
Désignation commerciale du (des) produit(s) du bois.
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Case 10
|
Position du SH
|
Code à quatre chiffres ou à six chiffres établi conformément au système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et décrit à l'annexe I du présent accord.
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Case 11
|
Nom commun ou nom scientifique
|
Nom commun ou nom scientifique de l'essence de bois utilisée dans le produit. Si plusieurs essences entrent dans la composition du produit, utiliser une nouvelle ligne par essence. Facultatif dans le cas de produits composites ou de composants qui contiennent plusieurs essences non identifiables (panneaux de particules, par exemple).
|
Case 12
|
Pays de récolte
|
Pays où l'essence de bois indiquée à la case 10 a été récoltée. Dans le cas des produits composites, indiquer toutes les sources de bois utilisées. Facultatif dans le cas de produits composites qui contiennent plusieurs essences qui ne sont plus identifiables.
|
Case 13
|
Codes ISO
|
Code ISO des pays visés à la case 12. Facultatif dans le cas de produits composites ou de composants qui contiennent plusieurs essences non identifiables.
|
Case 14
|
Volume (m3)
|
Volume total en m3. Facultatif dans le cas où les informations visées à la case 15 ont été omises.
|
Case 15
|
Poids net (kg)
|
Poids total en kg. Masse nette des produits du bois sans conteneurs immédiats ni emballages, autres que les traverses, entretoises, étiquettes, etc. Facultatif dans le cas où les informations visées à la case 14 ont été omises.
|
Case 16
|
Nombre d'unités
|
Nombre d'unités, s'il s'agit du meilleur moyen de quantifier un produit manufacturé. Facultatif.
|
Case 17
|
Signes distinctifs
|
Indiquer, le cas échéant, tout signe distinctif tel que le numéro de lot ou le numéro du connaissement. Facultatif.
|
Case 18
|
Signature et cachet de l'organisme émetteur
|
Cette case doit porter la signature du fonctionnaire habilité et le cachet officiel de l'autorité chargée de la délivrance des autorisations,
Indiquer le nom du signataire ainsi que le lieu et la date.
Annexe I
|
Liste des produits soumis à l'autorisation FLEGT
|
Annexe II
|
Système de vérification de la légalité du Liberia
|
Annexe III
|
Conditions régissant la mise en libre pratique dans l'Union de produits du bois exportés du Liberia et couverts par une autorisation FLEGT
|
Annexe IV
|
Exigences et spécifications techniques relatives aux autorisations FLEGT
|
Annexe V
|
Fonctions de l'audit indépendant: termes de référence
|
Annexe VI
|
Critères d'évaluation du système de vérification de la légalité
|
Annexe VII
|
Calendrier de mise en œuvre
|
Annexe VIII
|
Mesures d'accompagnement
|
Annexe IX
|
Accès du public aux informations et mesures de transparence
|
Annexe X
|
Fonctions du comité conjoint de mise en œuvre
ANNEXE I
LISTE DES PRODUITS SOUMIS A L'AUTORISATION FLEGT
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Codes SH
|
Désignation commerciale
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4401
|
Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires; bois en plaquettes ou en particules; sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou formes similaires, y compris copeaux d'hévéa
|
4403
|
Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris
|
4406
|
Traverses en bois pour voies ferrées et similaires
|
4407
|
Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm
|
4408
|
Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié), feuilles pour contre-plaqués ou pour bois stratifiés similaires et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm
|
4409
|
Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d'une ou de plusieurs rives, faces ou extrémités, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout
|
4410
|
Panneaux de particules, panneaux dits «oriented strand board» (OSB) et panneaux similaires (par exemple «waferboards»), en bois ou en autres matières ligneuses, même agglomérés avec des résines ou d'autres liants organiques
|
4411
|
Panneaux de fibres de bois ou d'autres matières ligneuses, même agglomérées avec des résines ou d'autres liants organiques
|
4412
|
Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires
|
4414
|
Cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets similaires
|
4415
|
Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois; tambours (tourets) pour câbles, en bois; palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois; rehausses de palettes en bois
|
4416
|
Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois, y compris les merrains
|
4417
|
Outils, montures et manches d'outils, montures de brosses, manches de balais ou de brosses, en bois; formes, embauchoirs et tendeurs pour chaussures, en bois
|
4418
|
Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, y compris les panneaux cellulaires, les panneaux assemblés pour revêtement de sol et les bardeaux (shingles et shakes), en bois
|
9403.30
|
Mobilier de bureau en bois
|
9403.40
|
Meubles en bois des types utilisés dans les cuisines
|
9403.50
|
Meubles en bois des types utilisés dans les chambres à coucher
|
9403.60
|
Autres meubles en bois
ANNEXE II
SYSTÈME DE VÉRIFICATION DE LA LÉGALITÉ DU LIBERIA
1. INTRODUCTION
Le système de vérification de la légalité (SVL) du Liberia vise à garantir la légalité de l'attribution des droits d'exploitation forestière ainsi que de la récolte, du transport, de la transformation et de la vente du bois. Il repose sur la législation nationale en vigueur et sur les systèmes existants de contrôle gouvernemental et il a été conçu par un processus national multipartite qui comprenait des représentants des communautés, des organisations de la société civile (OSC), des organismes gouvernementaux et du secteur privé. Ces parties prenantes ont convenu, par un processus de consultations et de discussions, des éléments du SVL décrits ci-dessous:
|
— |
définition de la légalité,
|
— |
vérification du respect de la définition de la légalité,
|
— |
système de chaîne de surveillance,
|
— |
délivrance d'autorisations FLEGT,
|
— |
audit indépendant.
La définition de la légalité énonce les exigences fondamentales de la législation applicable au secteur forestier. La définition de la légalité a été finalisée et approuvée par les parties prenantes nationales au cours des négociations relatives à l'accord de partenariat volontaire (APV).
La vérification de la légalité détermine systématiquement la conformité aux exigences de la définition de la légalité. Cette responsabilité incombe aux organismes gouvernementaux désignés par la législation et par l'APV.
Le système de chaîne de surveillance (COCS) est appliqué pour contrôler la chaîne d'approvisionnement en bois, de la forêt au point d'exportation ou de vente sur le marché intérieur. Le COCS comprend des contrôles opérationnels par les entreprises, la vérification par le gestionnaire du COCS et un système d'information dans lequel sont stockées et analysées les données provenant du contrôle opérationnel et des activités de vérification. Un COCS globalement conforme aux exigences du SVL a été mis en œuvre avant le début des négociations de l'APV. Il a été conçu et est géré par un prestataire externe et sera, à terme, transféré à l'Autorité de développement forestier (FDA).
Le Liberia délivre des autorisations FLEGT pour toutes les expéditions à l'exportation de produits du bois produits conformément à la définition de la légalité et dûment contrôlés par le COCS.
L'audit indépendant renforce la crédibilité du SVL par l'inspection de chaque composant du système pour s'assurer qu'il fonctionne comme prévu. L'audit est effectué par un organisme compétent indépendant des organismes de régulation du secteur forestier et des opérateurs du secteur privé au Liberia. Les résultats de l'audit sont communiqués au comité conjoint de mise en œuvre et les rapports sont accessibles au public.
Les fonctions de vérification de la légalité, de délivrance d'autorisations et d'audit indépendant ont été définies par un groupe de travail composé de parties prenantes et seront développées plus avant et appliquées concrètement lors de la mise en œuvre de l'APV.
La présente annexe décrit la manière dont le SVL fonctionnera, en principe, dans la pratique.
2. CHAMP D'APPLICATION
2. 1. Sources du bois
Tous le bois et les produits du bois issus de la production intérieure, contrôlés par le SVL, doivent provenir de zones légalement désignées, pour lesquelles des droits d'exploitation ont été attribués conformément aux dispositions légales. Ces sources du bois peuvent englober les forêts naturelles et les plantations forestières en vertu de l'un des types suivants de permis délivrés par l'Autorité de développement forestier (FDA):
|
— |
contrat de gestion forestière (FMC),
|
— |
contrat de vente de bois (TSC),
|
— |
permis d'exploitation privée (PUP),
|
— |
permis d'exploitation forestière (FUP),
|
— |
permis d'utilisation de tronçonneuse.
Les types de permis susmentionnés sont prévus par la loi sur la réforme du secteur forestier national, la loi sur les droits communautaires, le règlement relatif aux tronçonneuses et autres règlements connexes. Les règlements relatifs aux droits communautaires et le règlement relatif aux tronçonneuses sont en cours d'élaboration et, lorsqu'ils seront achevés, des modifications seront apportées au SVL pour tenir compte de tout ajout éventuel.
Le bois d'hévéa et les autres produits du bois récoltés en vertu d'accords de concession agricole seront également couverts par le SVL.
Le bois abandonné sera intégré au système une fois qu'il aura été vendu aux enchères et que la nouvelle propriété légale aura été établie.
Actuellement, le bois saisi pour cause de violation de la loi ne peut pas être introduit dans le système. Des règlements relatifs au bois saisi et à la façon de l'intégrer au SVL seront mis au point dans les deux ans et avant que la délivrance des autorisations FLEGT ne devienne opérationnelle.
Tous les produits du bois importés qui sont énumérés à l'annexe I seront également contrôlés par le SVL. Le point 5.9 de la présente annexe contient de plus amples détails à ce sujet.
2. 2. Produits
Les produits suivants sont contrôlés par le SVL:
|
— |
grumes
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— |
copeaux
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— |
traverses de chemin de fer
|
— |
bois débité
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— |
bois de placage
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— |
contre-plaqué
|
— |
plancher parqueté
|
— |
cadres en bois
|
— |
caisses, caissettes
|
— |
menuiserie
|
— |
meubles
L'annexe I définit les produits couverts par le présent accord et leur code selon le système harmonisé (SH) utilisé pour le classement des marchandises dans le commerce international.
Le Liberia envisagera de soumettre d'autres produits au SVL, notamment le charbon de bois, à mesure que la mise en œuvre progresse.
2. 3. Marchés de destination
La vérification de la légalité est appliquée aux produits du bois vendus sur le marché intérieur comme à l'exportation, quel que soit le pays de destination. Les contrôles affectant les produits vendus sur le marché intérieur seront progressivement appliqués, suivant un calendrier qui dépendra de la mise en œuvre des règlements relatifs aux droits communautaires et aux tronçonneuses, et tiendront compte des traités commerciaux régionaux de la CEDEAO et de leur intégration dans le SVL.
3. ORGANISATION INTERNE
La FDA mettra en place un nouveau service appelé Service de vérification du Liberia (LVD), chargé de vérifier le respect de la définition de la légalité (DL) et de gérer le COCS. Un contrat sera signé avec un prestataire de services sur une base «construction, exploitation et transfert» (CET) pendant les cinq premières années afin de mettre au point la méthodologie de vérification nécessaire et de renforcer les capacités des services et divisions de la FDA impliqués dans la mise en œuvre du SVL.
Le LVD collaborera avec d'autres services et divisions de la FDA, l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA), le ministère du commerce et de l'industrie, le ministère des finances, le ministère du travail et d'autres organismes gouvernementaux compétents chargés d'aspects spécifiques de la réglementation du secteur forestier. Ces organismes gouvernementaux présenteront au LVD des preuves du respect, par les opérateurs, de la définition de la légalité. En outre, un réseau de communication sera mis en place pour les organisations de la société civile (OSC) afin de fournir au LVD et aux autres autorités compétentes des résultats de contrôle du respect, par les opérateurs, des exigences du SVL.
Afin de délivrer des autorisations FLEGT pour les exportations de produits du bois, la FDA mettra en place un nouveau service dénommé Service de délivrance d'autorisations du Liberia (LLD). Les exportateurs demanderont les autorisations FLEGT au LLD (voir graphique 1).
Graphique 1. Organisation interne pour la vérification et la délivrance des autorisations
EXPORTATEUR
LLD
LVD
COC / WTS
VERIFICATION AVEC DL
Présentation des résultats de contrôle
OSC
SERV FDAS
EPA
MOCI
Information organismes de vérification
MOL
AUTRES
MOF
4. VÉRIFICATION DE LA LÉGALITÉ
4. 1. Définition de la légalité et procédures de vérification connexes
La définition de la légalité se compose de onze principes, dont chacun se subdivise en plusieurs indicateurs représentant l'obligation légale à respecter. Chaque indicateur est associé à des vérificateurs qui sont utilisés pour déterminer si un opérateur du secteur privé ou un organisme gouvernemental respecte les exigences légales couvertes par l'indicateur concerné.
L'appendice A contient la définition de la légalité et décrit les procédures de vérification pour guider le ministère, l'organisme gouvernemental et le LVD concernés dans l'évaluation de la conformité. Ce cadre de vérification précise:
|
— |
l'objectif, soit l'objet d'une procédure de vérification,
|
— |
le contrôle réglementaire, soit les exigences normatives et/ou réglementaires et la responsabilité pour un indicateur particulier,
|
— |
la méthode de vérification, soit la description et les moyens de vérification, y compris l'examen des documents, l'inspection sur le terrain, la confirmation et/ou la consultation,
|
— |
la fréquence, soit le nombre de fois où la conformité à un indicateur ou à certains aspects de celui-ci doit être évaluée par le LVD.
Des procédures plus détaillées, y compris des listes de contrôle, visant à évaluer le respect de la définition de la légalité seront élaborées pendant la mise en œuvre de l'APV.
4. 2. Gestion des données
Les résultats de la vérification seront consignés dans un système de gestion de données permettant de vérifier immédiatement si un opérateur respecte la définition de la légalité. Le LVD sera chargé de la gestion des données, y compris de la mise à jour des dossiers à la fréquence définie dans les procédures de vérification.
Le système d'information de la chaîne de surveillance (COCIS) contient certaines données sur la conformité juridique, qui seront recueillies pour évaluer le respect de la définition de la légalité tout au long de la chaîne du produit. Ces données sont utilisées comme déclencheurs pour remonter la chaîne du produit, par exemple le début des opérations de récolte ou le transfert des grumes le long de la chaîne d'approvisionnement. Il est prévu d'intégrer le COCIS dans le système de gestion des données nécessaire aux fins de vérification.
Le système de gestion des données doit être amélioré pour permettre des échanges d'informations en temps réel afin d'empêcher la progression de tout bois non conforme décelé durant la vérification, des contrôles ultérieurs étant effectués plus loin sur la chaîne d'approvisionnement.
Les spécifications techniques et en matière d'architecture pour le système de gestion des données ainsi que des procédures détaillées pour la gestion des données seront élaborées pendant la mise en œuvre de l'APV.
4. 3. Vérification de la légalité des opérateurs travaillant sous un régime indépendant de certification de gestion forestière
Les opérateurs travaillant sous un régime indépendant de certification agréé par le gouvernement du Liberia peuvent apporter la preuve de la conformité juridique à la définition de la légalité libérienne en fournissant au LVD et au LLD un certificat attestant de la validité du régime.
Préalablement à l'acceptation d'un régime de certification, le gouvernement du Liberia procédera à une évaluation de cohérence pour s'assurer que tous les indicateurs de la définition de la légalité libérienne figurent dans le régime de certification, que leur respect est systématiquement vérifié et que le processus de certification est fiable dans son intégralité. Seuls les régimes ayant passé avec succès l'évaluation de cohérence peuvent être intégrés au SVL du Liberia.
Conformément à la législation du Liberia, tous les opérateurs, y compris ceux qui disposent de leur propre système de chaîne de surveillance certifié, resteront soumis au système de chaîne de surveillance national du Liberia.
5. SYSTÈME DE CHAÎNE DE SURVEILLANCE (COCS)
5. 1. Modes opératoires normalisés
Un ensemble de modes opératoires normalisés (MON) a été mis au point pour établir a) la façon dont les compagnies forestières contrôlent leurs chaînes d'approvisionnement et b) la façon dont les activités de ces entreprises sont vérifiées à l'aide du COCS:
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a) |
le mode opératoire normalisé général 01 (MONG 01) donne une description générale de la façon dont les activités de contrôle et de vérification du bois et des produits du bois provenant de contrats de vente de bois (TSC), de contrats de gestion forestière (FMC) et de permis d'exploitation forestière (PUP) sont menées à bien;
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b) |
les détails de chaque activité sont présentés dans un certain nombre de MON;
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c) |
les MONG et les MON seront modifiés pour tenir compte de tout changement apporté aux activités de contrôle et de vérification, y compris l'introduction de nouvelles sources de bois dans le COCS.
Le contrôle et la vérification de bois provenant des sources suivantes seront renforcés dans les deux ans suivant la signature de l'APV:
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a) |
forêts régies par le règlement sur les droits communautaires;
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b) |
opérations d'exploitation forestière à la tronçonneuse;
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c) |
bois importé;
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d) |
bois en transit;
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e) |
bois saisi.
Les points suivants et l'appendice B décrivent les principaux points de contrôle et les principes directeurs du COCS.
5. 2. Pré-récolte
La délimitation de la zone sous contrat et des blocs de récolte ainsi que le comptage des arbres (inventaire) relèvent de la responsabilité du titulaire du contrat. Le LVD vérifie que la carte de blocs et l'inventaire sont exacts et fournit au service commercial de la FDA les informations dont il a besoin pour donner son agrément à la cartographie des blocs et délivrer le certificat annuel de récolte (AHC).
Le personnel de la FDA vérifie que la carte de blocs et l'inventaire ont été correctement établis et que les formulaires et cartes ont été dûment remplis par les titulaires des contrats. Il s'agit d'un processus en deux étapes, comprenant d'abord un contrôle dans les bureaux afin de s'assurer qu'aucune erreur administrative simple n'a été commise et, par la suite, si le premier contrôle est jugé satisfaisant, un contrôle effectué dans la forêt sur un échantillon d'au moins 5 % de la zone de l'inventaire pour vérifier l'emplacement, le diamètre, l'essence et la hauteur des arbres.
Le COCIS vérifie automatiquement que:
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a) |
la référence de la zone sous contrat correspond à l'identificateur du titulaire du contrat;
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b) |
les quatre coins des cartes de blocs se trouvent à l'intérieur de la zone sous contrat brute;
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c) |
les numéros d'identification des arbres ont été affectés au titulaire du contrat pour être utilisés comme étiquettes d'arbres dans cette zone sous contrat.
La carte de blocs est ensuite vérifiée manuellement par l'agent de terrain de la COC pour confirmer que:
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a) |
la référence de la zone sous contrat et l'identification du titulaire du contrat correspondent à celles indiquées sur les formulaires d'inventaire présentés;
|
b) |
les dates de relevé correspondent aux dates figurant sur les formulaires d'inventaire;
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c) |
les coordonnées géographiques Universal Transverse Mercator (UTM) correspondent à celles mentionnées sur les formulaires d'inventaire;
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d) |
l'échelle, la distance entre les cellules et les distances sont correctement marquées sur la carte;
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e) |
la direction de la ligne de base a été correctement entrée et le sens de la flèche nord est bien indiqué par rapport à la ligne de base;
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f) |
les numéros de ligne de l'inventaire et les numéros de distance sont correctement notés;
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g) |
la limite des blocs dessinée sur la carte de blocs correspond à la carte de localisation de la zone sous contrat et s'inscrit dans les limites globales de la zone sous contrat;
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h) |
les numéros d'arbre sur la carte sont dans les bonnes cellules, comme indiqué par les formulaires d'inventaire;
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i) |
les codes des essences sont corrects.
L'agent de terrain COC remplit un formulaire COCIS standard, comprenant une série de cases à cocher, qui est transmis à l'agent de saisie de données ou à un opérateur COCIS afin d'être encodé dans le COCIS.
Si l'un des contrôles effectués sur les formulaires d'inventaire ou une carte de blocs n'est pas satisfaisant, l'opérateur COCIS imprime les formulaires/cartes n'ayant pas satisfait aux contrôles. Le responsable de l'encodage des données COC les envoie au titulaire du contrat à des fins de corrections et le processus de contrôle est répété avec les données corrigées.
5. 3. Récolte
Ce processus décrit les procédures d'étiquetage, de mesure et d'enregistrement que doivent suivre les titulaires de contrat lors de l'abattage d'arbres. Il est nécessaire de mesurer et de marquer les troncs et les souches pour associer le numéro d'arbre d'origine (attribué au cours de l'inventaire) aux grumes résultant de la récolte des arbres et aux souches laissées dans la forêt, établissant ainsi la traçabilité.
Une fois le certificat annuel de récolte délivré, le titulaire du contrat se voit attribuer des étiquettes à code à barres et il est autorisé à commencer la récolte aux emplacements indiqués sur la carte de blocs:
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a) |
avant d'abattre l'arbre, le mesureur du titulaire du contrat enregistre le numéro d'étiquette d'identification d'arbre attribué lors de l'inventaire;
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b) |
une fois l'arbre abattu, le mesureur appose et enregistre une nouvelle étiquette sur la culée de la grume et une autre sur la souche. La longueur de la grume obtenue est mesurée: le diamètre de la culée et celui de la cime et la longueur de la grume jusqu'au houppier (arrondie aux 10 cm les plus proches). Le mesureur enregistre les données sur un assistant numérique personnel (PDA) ou sur le formulaire approprié.
Ensuite, le mesureur passe à l'arbre suivant à abattre et répète la même procédure. Les données recueillies sont transmises à un agent de saisie de données COC qui les traite et les transfère dans le COCIS.
5. 4. Parc à grumes en forêt/Premier dépôt transitoire
Ce processus décrit la manière dont le titulaire du contrat mesure et étiquette les arbres abattus une fois qu'ils ont été apportés au parc à grumes et découpés sur leur longueur. La même procédure est également suivie si, à un stade ultérieur, les grumes sont à nouveau découpées en grumes plus petites ou sont simplement préparées (c.-à-d., les premiers centimètres sont enlevés pour donner à la grume une meilleure apparence pour la vente ou l'exportation). Le principe essentiel est que l'étiquette d'identification est apposée sur chaque nouvelle grume de sorte qu'il est possible de remonter à la grume, à l'arbre et à la carte de blocs d'origine.
Les mesureurs du COCS vérifient un échantillon pour confirmer que les grumes ont été correctement étiquetées et mesurées par l'opérateur. L'essence, le diamètre et la longueur de la grume sont enregistrés dans le COCIS, qui vérifie automatiquement les données de la grume en les comparant aux informations stockées par le titulaire du contrat.
5. 5. Transport de grumes ou de bois transformé
Ce processus décrit la procédure à suivre lorsque les grumes et/ou produits du bois sont chargés sur un camion au premier dépôt transitoire dans la forêt, lorsque les grumes sont chargées dans une zone d'attente en dehors du port et lorsque les produits du bois sciés sont chargés avant livraison au port puis transportés. Comme le COCS est conçu pour disposer de données en temps réel sur le stade auquel se trouvent les grumes ou produits du bois dans la chaîne d'approvisionnement, les mesures suivantes sont appliquées:
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a) |
lorsque l'expédition est prête pour le chargement, un employé de l'opérateur (c.-à-d., le mesureur ou le pointeur de la scierie) remplit une lettre de voiture en:
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— |
complétant les champs appropriés (code à barres, essence, diamètre et longueur),
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— |
apposant les autocollants avec le code à barres sur la lettre de voiture aux emplacements appropriés,
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— |
répertoriant tous les numéros des étiquettes à code à barres ou étiquettes à code à barres apposées sur les produits du bois qui composent le chargement, ces numéros devant être copiés à la main,
|
— |
datant et signant la lettre de voiture,
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b) |
les grumes ou produits du bois doivent être chargés d'une manière qui permet aux codes à barres d'être lus par un scanner PDA sans devoir retirer le chargement du camion. Par conséquent, soit un espace doit être laissé entre l'extrémité des grumes et la ridelle frontale du camion (en fonction du type de camion), soit toutes les grumes doivent être chargées avec les étiquettes à l'extrémité arrière, de sorte à être clairement visibles. Il s'agit de faciliter la vérification des numéros d'étiquettes par les mesureurs COCS et la FDA lorsque le camion est en route.
Le LVD procède à une vérification documentaire complète des lettres de voiture/bons de livraison émis et reçus et dispose d'équipes mobiles de mesureurs/d'inspecteurs de grumes qui contrôlent un échantillon de tous les chargements transportés. L'essence, le diamètre et la longueur des grumes sont enregistrés. Dans le même temps, la police libérienne vérifie que tous les chargements passant les postes de contrôle sont accompagnés des lettres de voiture nécessaires.
5. 6. Transformation du bois
Les procédures détaillées décrivant la façon dont le sciage et autres transformations des produits du bois sont évalués seront élaborées au cours des trois premières années de mise en œuvre de l'APV. En principe, le contrôle opérationnel effectué par l'opérateur et la vérification par le COCS couvriront: i) l'entrée de matières premières du bois sur le site de l'usine; ii) le stockage des matières premières du bois; iii) la transformation; iv) le stockage des produits transformés; et v) la sortie des produits de l'usine.
Les mesures suivantes de contrôle et de vérification seront appliquées:
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a) |
l'opérateur tient un registre de toutes les matières premières du bois entrant sur le site de l'usine et télécharge les données correspondantes dans le COCIS;
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b) |
l'opérateur tient un registre de toutes les matières premières du bois stockées sur le site de l'usine et télécharge les données correspondantes dans le COCIS. Un système de gestion des stocks, enregistrant les entrées et sorties des matières premières à l'intérieur et hors des zones de stockage est appliqué par l'opérateur;
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c) |
le personnel de l'opérateur enregistre la matière première entrant dans l'usine de transformation et tous les produits qui en sortent, en saisissant les données sur des formulaires standard. Ces données de base permettront l'évaluation de la récupération (pour le sciage, ce serait le volume de bois scié sortant de l'usine, exprimé en pourcentage du volume de grumes entrant; dans d'autres cas, il pourrait s'agir d'un simple taux de conversion, par exemple, x m3 de bois scié est égal à y unités de pieds de chaise, etc.);
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d) |
l'opérateur tient un registre de tous les produits du bois transformés stockés sur le site de l'usine et télécharge les données correspondantes dans le COCIS. Un système de gestion des stocks, enregistrant les entrées et sorties des matières premières à l'intérieur et hors de chaque entrepôt est appliqué par l'opérateur;
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e) |
l'opérateur tient un registre de toutes les matières premières du bois sortant du site de l'usine et télécharge les données correspondantes dans le COCIS;
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f) |
un lot échantillon complet issu de la transformation du produit (par exemple, un quart de travail dans une scierie) est contrôlé par le personnel du LVD une fois que l'usine est prête à commencer la production. Cet échantillon sert de base au «taux de conversion approuvé»;
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g) |
de façon périodique et aléatoire, le personnel du LVD réévalue le «taux de conversion approuvé». Ces visites à l'usine de transformation sont inopinées;
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h) |
le COCIS contrôle le taux de conversion en comparant les formulaires types présentés par l'opérateur au «taux de conversion approuvé». Toute variation significative déclenche une enquête plus poussée et/ou l'émission d'un rapport d'échec;
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i) |
le LVD effectue des contrôles aléatoires sur toutes les opérations et systèmes comptables utilisés par l'opérateur pour contrôler les flux de matières premières du bois et de produits transformés dans l'usine.
5. 7. Exportation
Ce processus décrit la façon dont les produits déjà approuvés pour l'exportation par le LVD sont expédiés au port, puis chargés à bord du navire.
Au point d'exportation, le COCS vérifie la totalité des numéros d'étiquette et des spécifications du produit dans le COCIS; des inspections physiques sont également effectuées sur un échantillon de l'expédition à l'exportation.
L'exportateur est tenu d'informer le COCS lorsque le navire est prêt pour le chargement, de sorte que le COCS peut envoyer une équipe pour superviser le chargement final du navire. Au moment où chaque grume ou lot de grumes est chargé sur le navire, l'inspecteur du COCS les compare aux spécifications afin de s'assurer qu'ils sont couverts par l'autorisation FLEGT valable et les enregistre dans un PDA ou sur le formulaire approprié. Les dossiers seront téléchargés dans le COCIS et comparés aux données antérieures sur les spécifications du produit déjà stockées pour garder une trace des produits réellement exportés.
5. 8. Marché intérieur
Les procédures de contrôle et de vérification décrites aux points 5.2 et 5.7 de la présente annexe sont applicables au marché intérieur, lorsque le bois provient de zones de production couvertes par des FMC, TSC et PUP. Les procédures de gestion des chaînes d'approvisionnement pour le bois provenant d'opérations d'exploitation forestière à la tronçonneuse seront mises au point seront le calendrier indiqué à l'annexe VII.
5. 9. Bois importé
L'importateur doit prouver que le bois importé provient de sources légales et qu'il est dédouané conformément à la législation libérienne. La légalité du bois dans le pays de la récolte peut être démontrée par des certificats délivrés en vertu de systèmes de certification ou autres régimes de vérification de la légalité qui ont été évalués et approuvés par le gouvernement du Liberia, en concertation avec les gouvernements concernés. Le bois importé contrôlé par le SVL d'un autre pays couvert par un APV disposant d'un régime d'autorisation FLEGT opérationnel sera considéré comme étant légal dans le SVL libérien. Le bois importé dont la légalité est établie est intégré dans le COCS à la frontière puis il est contrôlé et vérifié de la même manière que le bois issu de la production intérieure.
5. 10. Bois en transit
Le bois en transit doit être séparé physiquement du bois issu de la production intérieure et du bois importé et il transite par le Liberia sous le contrôle douanier du Liberia. Le bois en transit ne sera pas entré dans le COCS ni soumis à la délivrance d'une autorisation FLEGT libérienne au point d'exportation. Le pays d'origine et pays de récolte doivent être clairement indiqués sur le connaissement et autres documents de transport. Le Liberia précisera les documents juridiques et les contrôles douaniers connexes spécifiques au bois en transit. Des procédures détaillées seront élaborées avant que le système de délivrance d'autorisations ne devienne opérationnel.
5. 11. Bois d'hévéa
Les MON pour contrôler la récolte, le transport, le déchiquetage et l'exportation de produits de bois d'hévéa seront élaborés pendant la mise en œuvre de l'APV.
5. 12. Rapprochement des données
Le COCIS est utilisé pour rapprocher les données quantitatives entre les différentes étapes de la chaîne d'approvisionnement et à chacune de ces étapes. Les processus de rapprochement visent à garantir que les quantités de bois par essences et dimensions sont conformes tout au long de la chaîne d'approvisionnement et servent en particulier à prouver que la quantité expédiée ne dépasse pas la quantité reçue et que, pendant la transformation, le rapport entre la quantité de matières premières et la quantité de produits transformés est rationnel.
Des protocoles seront progressivement mis au point pour le rapprochement des données consolidées sur plusieurs chaînes d'approvisionnement en vue de fournir des preuves de la légalité de l'ensemble du secteur forestier, au niveau régional ou national.
Outre le rapprochement des données quantitatives, le COCS contrôle, au moyen de la base de données du LVD, la parfaite conformité à la DL avant chaque vente, que celle-ci soit destinée à l'exportation ou à la vente au Liberia.
6. NON-RESPECT DU SVL
Les autorisations FLEGT ne seront pas délivrées à moins que toutes les exigences du SVL aient été respectées. Tout manquement au SVL doit être poursuivi. Des procédures juridiques et des sanctions sont appliquées dans le cas de manquements au SVL identifiés dans le cadre des activités de vérification. En fonction de l'infraction, des amendes administratives, des mesures correctives, la suspension des activités et/ou la poursuite de l'opérateur peuvent être envisagées.
Des directives détaillées sur la façon de traiter les infractions et d'imposer des sanctions pour non-conformité seront élaborées avant que le système d'autorisation FLEGT ne devienne opérationnel.
Tout non-respect de la définition de la légalité, du COCS et les sanctions correspondantes, sera enregistré dans la base de données de vérification (voir point 4.2).
7. DÉLIVRANCE D'AUTORISATIONS
Le Service de délivrance d'autorisations du Liberia (LLD) sera mis en place pour délivrer les autorisations FLEGT aux expéditions à l'exportation de produits du bois respectant toutes les exigences du SVL. Le processus de délivrance d'autorisations comprend les phases suivantes:
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a) |
l'exportateur demande au LLD une autorisation FLEGT pour chaque expédition destinée à l'exportation. Un formulaire de demande standard sera élaboré dans les deux ans suivant la signature de l'APV pour préciser les informations et les documents requis. Le LLD enregistre la demande et envoie une demande de vérification au LVD;
|
b) |
le LVD vérifie que l'exportateur et les éventuels fournisseurs associés à l'expédition à l'exportation concernée respectent la définition de la légalité libérienne et que les produits destinés à l'exportation proviennent de sources légales et sont dûment entrés dans le COCIS. Les procédures détaillées et les listes de contrôle pour la vérification par le LVD seront mises au point dans les deux ans suivant la signature de l'APV;
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c) |
le LVD envoie une notification écrite au LLD pour confirmer les résultats de la vérification. Le format et le processus relatifs à cette notification seront élaborés dans les deux ans suivant la signature de l'APV.
|
— |
Si le LVD confirme que la DL est parfaitement respectée, le LLD délivre sans délai une autorisation FLEGT à l'expédition à l'exportation concernée. Les procédures détaillées relatives à l'information du demandeur et à la délivrance des autorisations FLEGT seront mises au point dans les deux ans suivant la signature de l'APV.
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— |
Si une non-conformité est décelée à ce stade, le LVD informe le LLD qu'aucune autorisation FLEGT ne peut être délivrée, en motivant sa décision, et enregistre le rejet dans le COCIS. Le LLD informe le demandeur que la demande de licence a été rejetée et lui notifie les motifs de ce rejet. Les procédures détaillées de gestion des expéditions non conformes et d'information du demandeur seront élaborées dans les deux ans suivant la signature de l'APV;
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d) |
une fois l'autorisation FLEGT délivrée, l'exportateur envoie une copie de l'autorisation, y compris les spécifications, à l'administration des douanes et à l'autorité portuaire, avec la notification de la date de chargement proposée. Les douanes et l'autorité portuaire vérifient que l'autorisation est conforme aux autres documents officiels d'exportation et respecte les formats standard. Le LLD tient un registre de toutes les demandes d'autorisations FLEGT reçues, y compris celles ayant été rejetées.
Les spécifications techniques pour les autorisations FLEGT, y compris le format de l'autorisation et la période de validité, sont présentées à l'annexe IV.
8. AUDIT INDÉPENDANT
L'audit indépendant (AI) a pour objet de déterminer si le SVL fonctionne de manière efficace, appropriée et crédible et d'identifier les faiblesses et risques potentiels dans les structures et la mise en œuvre du système.
Les termes de référence pour l'AI, y compris les tâches, les qualifications requises et la méthode, sont présentés à l'annexe V du présent accord.
Appendice A
DÉFINITION DE LA LÉGALITÉ, GRILLE ET PROCÉDURES DE VÉRIFICATION
1. Plan pour la politique forestière et la réforme législative
La définition de la légalité énoncée ci-après a été élaborée par un processus participatif incluant un large éventail de parties prenantes. Au cours de l'élaboration de la définition de la légalité, les parties prenantes libériennes ont identifié un certain nombre d'ambiguïtés, de lacunes et d'incohérences dans les lois, règlements et politiques en vigueur qui sous-tendent la définition de la légalité, et ces problèmes doivent être traités afin d'atteindre la bonne gouvernance souhaitée dans le secteur forestier du Liberia. Le gouvernement du Liberia envisage en conséquence de procéder à des réformes juridiques et politiques à l'égard du secteur forestier, en concertation avec toutes les parties prenantes concernées. Ces réformes devraient être terminées d'ici à 2013, et la définition de la légalité sera mise à jour par la suite pour refléter ces modifications. Parmi les domaines dans lesquels des réformes juridiques et politiques sont nécessaires figurent:
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a) |
accords sociaux: mise en place de procédures visant à régir les négociations des accords sociaux, y compris i) calendrier des négociations; ii) ponctualité à la fois des paiements et des transferts de fonds vers les communautés; iii) teneur minimale des accords sociaux et mise en œuvre des dispositions; iv) droits d'exploitation des communautés à l'égard des zones de concession; et v) emploi de travailleurs non qualifiés, etc.;
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b) |
promulgation du règlement relatif à la foresterie communautaire visant à fournir des lignes directrices spécifiques pour la gestion communautaire des forêts;
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c) |
utilisation des grumes abandonnées, y compris procédures de vente aux enchères, enregistrement de la propriété légale et entrée dans le SVL;
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d) |
utilisation des grumes saisies par le gouvernement pour cause de récole en violation de la loi;
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e) |
intégration des régimes de certification indépendants au SVL: discussion et accord avec les parties prenantes sur l'utilisation d'un ou de plusieurs régimes de certification indépendants au Liberia et identification du ou des régimes de certification indépendants que le Liberia reconnaît afin d'établir l'origine licite des grumes importées de pays hors APV;
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f) |
liste d'exclusion: l'établissement d'une liste d'exclusion identifiant les personnes qui ont participé à la guerre civile du Liberia et sont en conséquence interdites de travailler dans le secteur forestier, comme requis par les règlements en vigueur de la FDA;
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g) |
unités de transformation; règlement relatif i) à la mise en place d'installations de transformation par les titulaires de FMC, et ii) aux lignes directrices sur le fonctionnement des installations de transformation;
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h) |
accès des tiers et utilisation des produits forestiers: règlements relatifs à l'accès des tiers et à l'utilisation des ressources forestières dans la zone de concession d'autres parties;
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i) |
validation et promulgation de règlements relatifs aux tronçonneuses: pour orienter de nouvelles procédures de travail avec le secteur informel.
2. Grille de légalité
Pour déterminer si le bois et/ou les produits du bois vendus sur le marché libérien ou exportés du Liberia satisfont à la norme juridique figurant dans la définition de «bois légal», les principes et les indicateurs ainsi que les procédures de vérification détaillées énoncées dans le tableau ci-après sont applicables. Le tableau décrit le format de la grille de légalité (principes, indicateurs, vérificateurs et directives de vérification). La grille est divisée en 11 principes, des indicateurs et vérificateurs étant énumérés sous chaque principe, et des directives de vérification décrivant la façon dont la conformité des indicateurs doit être vérifiée. Les directives de vérification (indiquant l'objectif, le contrôle réglementaire, la méthode de vérification et la fréquence) reflètent la réflexion actuelle, mais peuvent faire l'objet de modifications au cours du développement ultérieur des systèmes et des procédures.
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Le principe de légalité
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La définition de la légalité libérienne est divisée en 11 principes de légalité. Chaque principe de légalité est constitué d'un certain nombre d'indicateurs de légalité, avec des vérificateurs sous chaque indicateur. Une procédure de vérification a été élaborée pour chaque indicateur.
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Indicateurs de légalité
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Ils fixent la norme ou l'exigence que le service de vérification du Liberia (LVD) doit vérifier pour contrôler la conformité au principe de légalité spécifique.
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Vérificateurs de légalité
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Les vérificateurs sont les preuves que les inspecteurs et/ou les évaluateurs du LVD recherchent en évaluant si la norme ou l'indicateur concerné est respecté. Cette liste n'est pas exhaustive et l'évaluateur peut utiliser des moyens supplémentaires pour vérifier un indicateur donné, si nécessaire.
|
Directives de vérification
|
Ces principes guident les inspecteurs et/ou évaluateurs du LVD dans leur évaluation d'un indicateur donné:
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1. |
Objectif: l'objectif présente l'objet de la procédure de vérification.
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2. |
Contrôle réglementaire: fournit les exigences normatives et/ou réglementaires en ce qui concerne un indicateur donné et les organismes gouvernementaux responsables.
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3. |
Méthode de vérification: fournit la description et la méthode de vérification, et comprend l'examen des documents, l'inspection sur le terrain, la confirmation et/ou la consultation.
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4. |
Fréquence: fournit la fréquence de vérification de l'indicateur ou de certains de ses aspects par le LVD.
| PRINCIPE No 1:
EXISTENCE/RECONNAISSANCE JURIDIQUE ET ÉLIGIBILITÉ POUR EXERCER UNE ACTIVITÉ DANS LE SECTEUR FORESTIER
|
Le titulaire de permis ou de contrat forestier est une entreprise légalement reconnue, une communauté ou un particulier pouvant exercer ses activités dans le secteur forestier
| Indicateur 1.1
Le titulaire du permis ou du contrat est une personne physique ou morale dûment enregistrée auprès du gouvernement du Liberia et/ou reconnue par la FDA
|
Vérificateur
|
Type de contrat ou de permis
|
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1. 1.1.
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Pour les sociétés et les partenariats, le certificat annuel en vigueur d'enregistrement des entreprises et l'autorisation délivrée par le ministère du commerce et de l'industrie (MOCI)
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Tous les contrats ou types de permis dont le titulaire est une entreprise enregistrée
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1. 1.2.
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Pour les personnes morales, les statuts déposés auprès du ministère des affaires étrangères (MOFA)
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Tous les contrats ou types de permis dont le titulaire est une société
|
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1. 1.3.
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Pour les titulaires qui ne sont pas une entreprise enregistrée, un certificat ou une lettre de reconnaissance délivré par la FDA
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FMC/TSC en vertu de la loi sur la foresterie communautaire, FUP/PUP, et permis d'utilisation de tronçonneuse délivré à la personne physique ou à l'entreprise individuelle
|
Directives de vérification
|
Méthode de vérification
|
Fréquence des vérifications
|
Objectif:
L'objectif de cette procédure est de vérifier qu'une personne souhaitant signer un contrat forestier ou obtenir une autorisation de récolte, transformation ou exportation de grumes ou de tout produit du bois au Liberia est soit une entreprise dûment enregistrée soit une personne reconnue par la FDA comme étant capable d'obtenir et de détenir un contrat ou une autorisation forestier en vertu de la législation libérienne.
Contrôle réglementaire:
Le droit libérien exige que toute personne qui exerce et/ou mène des activités commerciales enregistre son activité auprès du MOCI. Le non-enregistrement d'une activité constitue un délit. Dans le cas de la foresterie communautaire, la communauté doit être reconnue par la FDA. L'inscription de l'entreprise expire chaque année à la date d'inscription et doit alors être renouvelée. La NFRL prévoit également que toute personne éligible peut obtenir et détenir un contrat forestier. Le terme «personne» est défini comme incluant les personnes physiques et morales, ainsi que les entités constituées ou non constituées en société.
|
Description:
L'existence d'un document d'inscription d'entreprise valide est vérifiée par le LVD. Si des éclaircissements sont nécessaires, le LVD peut obtenir des informations supplémentaires auprès du MOCI et des services commercial et juridique de la FDA. Dans le cas de la foresterie communautaire, la vérification de la reconnaissance par la FDA de la communauté peut être obtenue auprès des services juridique et foresterie communautaire de la FDA.
Moyens de vérification:
|
1. |
Examen des documents
|
2. |
Concertation avec le MOCI et les services commercial, juridique et foresterie communautaire de la FDA.
|
Chaque année
|
Références: GBL (article 4, paragraphes 3 à 5); COCS MON(4)
|
| Indicateur 1.2
Le(s) propriétaires(s) ou les détenteurs actuels d'une participation dans un contrat ou un permis n'incluent pas les actuels président et vice-président du Liberia, les membres de l'Assemblée législative, les membres du gouvernement, les directeurs et les responsables de la FDA, les surintendants de comté en poste ou toute autre personne à laquelle il est expressément interdit de posséder une entreprise forestière ou de détenir une participation dans un contrat forestier
|
Vérificateur
|
Type de contrat ou de permis
|
|
1. 2.1
|
Pour le titulaire de contrat qui est une entreprise enregistrée, une déclaration sous serment signée par son directeur général déclarant que ses propriétaires ne sont pas des personnes interdites
|
Tous les types de contrat et de permis
|
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1. 2.2
|
Liste en vigueur, préparée par la FDA, des hauts fonctionnaires auxquels il est interdit de détenir un permis forestier en vertu de l'article 5, paragraphe 2, point b), de la NFRL
|
Tous les types de contrat et de permis
|
|
1. 2.3
|
Liste en vigueur des actionnaires et des propriétaires réels d'un contrat d'entreprise ou d'un permis
|
Tous les types de contrat et de permis
|
Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.1.2)
|
Méthode de vérification
|
Fréquence des vérifications
|
Objectif:
L'objectif de cette procédure est de s'assurer que tous les demandeurs d'autorisations et/ou de concessions forestières sont habilités à détenir une autorisation forestière.
Contrôle réglementaire:
En vertu de l'article 5, paragraphe 2, point b), de la NFRL, il est interdit aux titulaires de certains postes au sein du gouvernement d'exercer des activités forestières commerciales en raison de conflits, réels ou potentiels, d'intérêt. Un intérêt réglementaire majeur consiste à vérifier que le propriétaire actuel d'un titulaire de contrat ne figure pas sur la liste en vigueur des hauts fonctionnaires interdits, gérée par la FDA. Comme la première responsabilité incombe au titulaire de contrat qui est chargé de s'assurer que ses propriétaires sont des personnes éligibles, le titulaire de contrat doit signer une déclaration sous serment attestant qu'il est en conformité.
La véracité de la déclaration sous serment sera vérifiée par rapport aux dossiers disponibles sur les propriétaires du titulaire du contrat. La liste des personnes interdites ainsi que la liste des actionnaires actuels d'entreprises enregistrées détenant des contrats ou des autorisations sont dans le domaine public, comme indiqué à l'annexe IX du présent accord.
|
Description:
Afin de s'assurer que les exigences ci-dessus ont été respectées, le LVD examine les registres de propriété du titulaire du contrat pour vérifier que le demandeur n'est pas une personne interdite ni une entité dont les propriétaires incluent des personnes interdites.
Moyens de vérification:
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1. |
Concertation avec la FDA
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2. |
Examen des documents
|
À chaque expédition
|
Références: NFRL [article 5, paragraphe 2, point b)]; règlement 103-7 (articles 21-22); règlement 104-07 (article 62); article 44 de la loi PPC
|
| Indicateur 1.3
Le titulaire du contrat n'est pas frappé de l'interdiction de soumissionner ou de demander un permis forestier ou tout autre contrat/concession du gouvernement au motif d'infraction à la loi sur les concessions et les marchés publics (PPCA)
|
Vérificateur
|
Type de contrat ou de permis
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1. 3.1
|
La commission des concessions publiques (PPCC) met au point et gère une liste d'exclusion des personnes reconnues coupables d'avoir enfreint la loi PPC et/ou les règles et directives établies en vertu de ladite loi
|
FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD
|
Directives/Procédure de vérification:
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Méthode de vérification
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Fréquence des vérifications
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Objectif:
L'objectif de cette procédure est de s'assurer que les demandeurs de contrats ou permis forestiers n'enfreignent pas la loi PPC régissant l'octroi de concessions et autres contrats.
Contrôle réglementaire:
La personne demandant un permis forestier ne doit pas être frappée de l'interdiction de soumissionner pour des concessions et autres contrats publics au motif d'infraction aux règles d'appel d'offres établies par la PPCC. Il convient de comparer les soumissionnaires retenus à la liste d'exclusion en vigueur/mise à jour qui est établie et gérée par la PPCC en vertu de l'article 44 de la loi PPC, qui exclut certaines entités de l'attribution d'une concession en présence de certaines conditions après l'acceptation d'une demande et/ou d'une offre.
|
Description:
Afin de s'assurer que les exigences susmentionnées sont respectées, le LVD doit vérifier que le demandeur ne figure pas sur la liste d'exclusion PPCC. La liste d'exclusion PPCC est l'un des documents placés dans le domaine public, comme indiqué à l'annexe IX du présent accord.
Moyens de vérification:
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1. |
Concertation avec le PPCC
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2. |
Examen des documents
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Une fois, pendant la durée du contrat
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Références: Article 44 de la loi PPC
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| PRINCIPE No 2:
ATTRIBUTION DE FORÊTS
|
Les droits d'exploitation forestière couverts par le contrat ont été attribués en vertu de la loi sur la réforme du secteur forestier national et de la loi sur les droits communautaires
| Indicateur 2.1
Toutes les communautés se trouvant à moins de 3,0 km de la zone de concession proposée (appelées «communautés touchées») ont été consultées par la FDA et ont donné leur consentement éclairé à la concession proposée.
|
Vérificateur
|
Type de contrat ou de permis
|
|
2. 1.1
|
Rapport sur l'enquête socio-économique préparée par la FDA
|
FMC, TSC, et FUP d'une valeur supérieur à 10 000,00 USD
|
|
2. 1.2
|
Notifications écrites des réunions de consultation (annonces à la radio ou dans les journaux)
|
FMC, TSC, et FUP d'une valeur supérieur à 10 000,00 USD
|
|
2. 1.3
|
Procès-verbal et liste de présence des réunions indiquant les points importants discutés et les accords conclus
|
FMC, TSC, et FUP d'une valeur supérieur à 10 000,00 USD
|
|
2. 1.4
|
Lettre de bonne foi signée par les communautés s'engageant à négocier de bonne foi avec tout éventuel titulaire de contrat
|
FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD
|
Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.2.1)
|
Méthode de vérification
|
Fréquence des vérifications
|
Objectif:
La loi met l'accent sur le rôle vital de la participation du public en matière de gouvernance participative, de transparence et de prise de décision. Le but de cette procédure est de garantir l'adhésion adéquate à cet aspect dans la détermination et l'attribution des ressources forestières au Liberia.
Contrôle réglementaire:
La FDA a pour mission de décider de l'utilisation et de l'attribution des ressources forestières détenues en fiducie par le gouvernement. Dans les décisions concernant l'aménagement du territoire et la validation des ressources forestières, la participation du public joue un rôle clé et la FDA est tenue de s'engager auprès des communautés touchées. Afin de garantir une participation adéquate, des exigences sont imposées à la FDA en matière de notification, d'information, d'organisation de réunions, d'enregistrement des observations et de la prise en compte des avis de ces communautés. Une telle approche participative garantit que les avis des parties prenantes concernées sont pris en considération et qu'une décision est prise en toute connaissance de cause en ce qui concerne l'aménagement du territoire et la validation des ressources forestières. Conformément à un guide publié par la FDA à la suite d'un processus de préparation participative, les communautés touchées sont celles qui se trouvent à moins de 3,0 kilomètres de la zone de concession.
|
Description:
Le LVD vérifie que la FDA planifie son utilisation des terres forestières en organisant les consultations requises par la loi avec les communautés et autres parties prenantes. Dans le cas de consultations avec les communautés, le LVD confirme l'existence et la qualité des consultations par l'examen des documents, y compris le rapport sur l'enquête socio-économique, le calendrier et les modalités concernant l'organisation des réunions et les débats lors des réunions. Si nécessaire, d'autres organismes gouvernementaux comme le ministère de l'intérieur et les communautés touchées peuvent être consultés.
Moyens de vérification:
|
1. |
Concertation avec la FDA et, si nécessaire, avec le ministère de l'intérieur et les communautés touchées
|
2. |
Examen des documents
|
Une fois, pendant la durée du contrat.
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Références: NFRL (article 4, paragraphes 1 à 5); règlement 102-07 (articles 21-22); règlement 104-07 (article 62); article 87 de la loi PPC
|
| Indicateur 2.2
Avant l'attribution du contrat forestier, la FDA a obtenu un certificat de concession du ministère de la planification et des affaires économiques, approuvant le plan de concession présenté par la FDA et confirmant que la concession proposée est conforme aux objectifs nationaux de développement
|
Vérificateur
|
Type de contrat ou de permis
|
|
2. 2.1
|
Plan de concession présenté par la FDA au ministère de la planification et des affaires économiques (MPEA) eu égard à la concession du titulaire du contrat
|
FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure ou égale à 10 000,00 USD
|
|
2. 2.2
|
Certificat de concession (ou approbation écrite) délivré par le MPEA à la FDA, autorisant la FDA à lancer la procédure d'attribution de concession ou de contrat pour la zone forestière concernée
|
FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure ou égale à 10 000,00 USD
|
Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.2.2)
|
Méthode de vérification
|
Fréquence des vérifications
|
Objectif:
La procédure vise à vérifier que les objectifs du Liberia en matière de foresterie sont repris dans le plan de développement général du pays approuvé par le MPEA au moyen de la délivrance d'un certificat de concession.
Contrôle réglementaire:
La FDA doit s'assurer que la forêt à attribuer est adaptée à une exploitation commerciale et qu'un plan de concession a été mis au point pour garantir la conformité à toutes les exigences prévues par la NFRL et la loi PPC, en respectant les zones protégées et les droits des communautés touchées, en particulier pour l'utilisation de produits forestiers autres que le bois.
|
Description:
Le LVD doit vérifier que le MPEA a bien délivré un certificat de concession à la FDA, sur la base de l'examen du plan de concession élaboré et présenté par la FDA pour garantir que les exigences relatives à un appel à la concurrence sont respectées comme prévu par la NFRL et la loi PPC. Pour ce faire, les services juridique et/ou commercial de la FDA sont consultés.
Moyens de vérification:
|
1. |
Concertation avec le PPCC et/ou les services juridique et commercial de la FDA.
|
2. |
Examen des documents
|
Une fois, pendant la durée du contrat
|
Références: Règlement 104-07 [article 5, paragraphe 2, point a) i)]; loi PPC (article 46)
|
| Indicateur 2.3
Le titulaire du contrat a respecté les exigences légales de présélection et a été dûment retenu par la FDA pour i) exercer une activité dans le secteur forestier et, dans le cas de TSC et FMC, ii) soumissionner pour le contrat
|
Vérificateur
|
Type de contrat ou de permis
|
|
2. 3.1
|
Rapport du comité de présélection en ce qui concerne le processus de présélection
|
FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure ou égale à 10 000,00 USD
|
|
2. 3.2
|
Certificat de présélection en vigueur délivré au titulaire du contrat
|
FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure ou égale à 10 000,00 USD
|
|
2. 3.3
|
Quitus fiscal prouvant l'absence d'arriéré d'impôts à la date de soumission
|
FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure ou égale à 10 000,00 USD
|
|
2. 3.4
|
Garantie de liquidité d'une banque de bonne réputation à la date de soumission
|
FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure ou égale à 10 000,00 USD
|
|
2. 3.5
|
Certificat d'enregistrement d'entreprise antérieur au certificat de présélection
|
FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure ou égale à 10 000,00 USD
|
Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.2.3)
|
Méthode de vérification
|
Fréquence des vérifications
|
Objectif:
Le but de cette procédure est de vérifier que la société qui demande un permis a respecté toutes les exigences de présélection applicables et, en conséquence, répond aux critères de la procédure d'appel d'offres.
Contrôle réglementaire:
La FDA doit s'assurer que l'ensemble des exigences de présélection ont été respectées par un titulaire de contrat donné avant le processus d'appel d'offres et/ou l'obtention de la ressource forestière. Les exigences de présélection incluent notamment: (1) statuts obtenus auprès du ministère des affaires étrangères (MOFA), (2) certificat d'enregistrement d'entreprise délivré par le MOCI, (3) quitus fiscal délivré par le ministère des finances (MOF) et (4) garantie de liquidité d'une banque de bonne réputation.
|
Description:
Le LVD doit vérifier que les exigences ont été respectées dans le délai fixé par la loi. En conséquence, le certificat de présélection doit être antérieur au certificat d'enregistrement d'entreprise du titulaire de contrat ou du transformateur, au quitus fiscal et à la garantie bancaire exigée.
Moyens de vérification:
|
1. |
Concertation avec la FDA, le MOF, le MOFA et le MOCI.
|
2. |
Examen des documents
|
Une fois, pendant la durée du contrat
|
Références: NFRL [article 5, paragraphe 2, point a) i)]; règlement 103-07 (articles 41-46)
|
| Indicateur 2.4
Le contrat forestier a fait l'objet d'un appel d'offres conformément à la procédure d'appel d'offres et aux règles établies par la loi sur les concessions et les marchés publics et les règlements édictés par la FDA
|
Vérificateur
|
Type de contrat ou de permis
|
|
2. 4.1
|
Avis d'adjudication ouverte
|
FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD
|
|
2. 4.2
|
Rapport du groupe spécial d'évaluation des soumissions à la concession
|
FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD
|
|
2. 4.3
|
Rapport de vérification préalable par la FDA
|
FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD
|
|
2. 4.4
|
Rapport final du groupe spécial d'évaluation des soumissions au comité interministériel sur les concessions (IMCC)
|
FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD
|
|
2. 4.5
|
Recommandations de l'IMCC au président
|
FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD
|
Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.2.4)
|
Méthode de vérification
|
Fréquence des vérifications
|
Objectif:
Le but de cette procédure est de vérifier que le permis forestier couvrant une exploitation forestière commerciale a été accordé dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres tel que requise par la loi.
Contrôle réglementaire:
La loi exige que les offres présentées soient évaluées par le groupe spécial d'évaluation des soumissions à la concession, qui soumet ensuite dans les 60 jours un rapport d'évaluation des soumissions à l'entité attribuant la concession (dans ce cas, la FDA). Par la suite, la FDA établit un rapport de vérification préalable sur toutes les offres recommandées. Par la suite, le groupe spécial d'évaluation des soumissions à la concession remet un rapport final à l'IMCC. L'IMCC examine le rapport et soumet ses recommandations au président pour décision finale.
|
Description:
Le LVD doit vérifier que les exigences susmentionnées ont été respectées en consultant les services juridique et/ou commercial de la FDA puis en vérifiant auprès d'eux l'existence et la validité des documents requis. Si des éclaircissements sont nécessaires, le LVD peut consulter le comité d'évaluation des soumissions de concession et/ou l'IMCC.
Moyens de vérification:
|
1. |
Concertation avec la FDA, l'IMCC et le PPCC
|
2. |
Examen des documents
|
Une fois, pendant la durée du contrat
|
Références: NFRL [article 3, paragraphe 3 et article 5, paragraphe 2, point a)]; loi PPC (article 115, paragraphes 1 et 2 et article 116); et règlement de la FDA 104, articles 31-36
|
| Indicateur 2.5:
Dans le cas d'un permis d'exploitation privée (PUP), le contrat a été attribué avec l'autorisation écrite du propriétaire foncier, dont la validité a été vérifiée
|
Vérificateur
|
Type de contrat ou de permis
|
|
2. 5.1
|
L'acte valable du propriétaire foncier privé
|
PUP
|
|
2. 5.2
|
L'autorisation écrite du propriétaire foncier privé
|
PUP
|
Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.2.5)
|
Méthode de vérification
|
Fréquence des vérifications
|
Objectif:
Le but de cette procédure est de s'assurer que le PUP n'est accordé que si la propriété foncière privée est clairement établie et avec l'approbation écrite du propriétaire foncier.
Contrôle réglementaire:
Le LVD est tenu de vérifier la propriété d'un terrain privé destiné à faire l'objet d'un PUP. Il s'agit de comparer l'acte présenté aux dossiers publics déposés au centre national de documentation et de registres (CNDRA).
|
Description:
Le LVD vérifie que les exigences susmentionnées sont respectées, d'abord en examinant le titre relatif au terrain, puis en confirmant que l'autorisation écrite provient bien du propriétaire foncier.
Moyens de vérification:
|
1. |
Concertation avec le CNDRA
|
2. |
Examen des documents
|
Une fois, pendant la durée du contrat
|
Références: NFRL (article 5, paragraphe 6)
|
| Indicateur 2.6
En concertation avec les intervenants et en fonction de son rapport sur l'enquête socio-économique, la FDA a établi une carte intégrée montrant la zone sous contrat et les terres adjacentes, comme d'autres concessions, des zones forestières protégées et des terrains privés.
|
Vérificateur
|
Type de contrat ou de permis
|
|
2. 6.1
|
Carte de la FDA montrant la zone de la concession en question et indiquant les terrains adjacents
|
FMC, TSC, FUP
|
|
2. 6.2
|
Rapport sur les mesures d'application de la FDA (rapport de la FDA sur l'audit de conformité)
|
FMC, TSC, FUP
|
Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.2.6)
|
Méthode de vérification
|
Fréquence des vérifications
|
Objectif:
Le but de cette procédure est de vérifier que la zone de concession attribuée au titulaire du contrat n'empiète pas sur les terres appartenant à d'autres titulaires de contrat ou sur une zone forestière protégée.
Contrôle réglementaire:
Il est essentiel que chaque zone sous contrat soit bien délimitée pour éviter le chevauchement des zones de concession ou l'empiétement sur les zones forestières protégées.
|
Description:
Le LVD vérifie que ces exigences sont respectées en contrôlant la validité de la carte de concession avec le service recherche et développement et le service application de la loi de la FDA.
Moyens de vérification:
|
1. |
Concertation avec les services recherche et développement et application de la loi de la FDA
|
2. |
Examen des documents
|
Une fois, pendant la durée du contrat
|
Références: COCS MON (7, 8, 19, 20 et 21), règlement 109-07
|
| Indicateur 2.7
Le titulaire du contrat forestier a présenté à la FDA un cautionnement provisoire avec sa soumission concernant le contrat forestier
|
Vérificateur
|
Type de contrat ou de permis
|
|
2. 7.1
|
Reçu de cautionnement provisoire délivré au titulaire du contrat par la FDA
|
FMC et TSC
|
Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.2.7)
|
Méthode de vérification
|
Fréquence des vérifications
|
Objectif:
Le but de cette procédure est de s'assurer que le soumissionnaire a présenté le cautionnement statutaire requis et qu'il respecte les exigences applicables.
Contrôle réglementaire:
Le règlement 104-07 de la FDA exige que les soumissionnaires à des FMC et TSC présentent un cautionnement provisoire avec leur soumission. Le cautionnement est valable pendant au moins 12 mois et son montant est égal à 1/6 des droits annuels dus pour la zone tels que déterminés pour chaque contrat. Le cautionnement doit, en outre, être délivré par une institution compétente et dûment agréée au Liberia.
Conformément à l'article 43 du règlement 104-07, dans les 30 jours suivant la sélection du soumissionnaire retenu, ce dernier peut convertir la caution initiale en déposant le montant de la caution en espèces auprès de la Banque centrale du Liberia ou d'une autre banque officiellement désignée pour tenir les comptes de la FDA et présenter la preuve du dépôt à la FDA. Le règlement prévoit en outre que, après la présentation en temps utile de la preuve du dépôt du montant de la caution auprès de la Banque centrale du Liberia, la FDA rembourse la caution initiale au soumissionnaire retenu. Toutefois, si le soumissionnaire retenu n'apporte pas la preuve du dépôt dans les 30 jours suivant la sélection, la FDA prélève la caution et dépose les fonds auprès de la Banque centrale du Liberia ou d'une autre banque officiellement désignée pour tenir les comptes de l'autorité. Enfin, si le soumissionnaire retenu et le gouvernement signent le contrat couvert par la caution, la FDA fait en sorte que les fonds déposés servent de crédit pour tout montant que le soumissionnaire retenu doit au gouvernement en vertu du contrat.
|
Description:
Le LVD doit vérifier que les exigences ont été respectées en consultant les services commercial et/ou financier de la FDA puis en vérifiant auprès d'eux la validité du reçu de cautionnement provisoire.
Moyens de vérification:
|
1. |
Concertation avec les services commercial et/ou financier de la FDA
|
2. |
Examen des documents
|
Une fois, pendant la durée du contrat
|
Références: Règlement 104-07 [article 43 et article 61, point b)], COCS MON (9)
|
| Indicateur 2.8
Le titulaire du contrat dépose un cautionnement d'exécution initial dans le délai prévu par la loi après la fin de la négociation du contrat
|
Vérificateur
|
Type de contrat ou de permis
|
|
2. 8.1
|
Copie du cautionnement d'exécution déposé dans les 90 jours suivant la fin de la négociation
|
FMC
|
|
2. 8.2
|
Copie du cautionnement d'exécution déposé dans les 30 jours suivant la fin de la négociation
|
TSC
|
Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.2.8)
|
Méthode de vérification
|
Fréquence des vérifications
|
Objectif:
Le but de cette procédure est de vérifier que le cautionnement d'exécution requis a été déposé dans le délai requis.
Contrôle réglementaire:
Le règlement 104-07 exige que les titulaires de contrat FMC et TSC (mais pas FUP ou PUP) présentent un cautionnement d'exécution dans le délai requis:
|
1. |
FMC: cautionnement d'exécution à présenter dans les 90 jours pour un montant de 150 000 USD (moins de 100 000 ha) ou jusqu'à 250 000 USD (plus de 100 000 ha)
|
2. |
TSC: cautionnement d'exécution dans les 30 jours pour un montant de 25 000 USD.
|
Description:
Le LVD doit vérifier que les exigences susmentionnées ont été respectées en consultant les services commercial et/ou financier de la FDA puis en vérifiant auprès d'eux la validité du cautionnement d'exécution.
Moyens de vérification:
|
1. |
Concertation avec les services commercial et/ou financier de la FDA
|
2. |
Examen des documents
|
Une fois, au début de la période contractuelle
|
Références: Règlement 104-07 [article 61, point b)]; COCS MON (9)
|
| Indicateur 2.9
Le contrat forestier a été signé par le titulaire du contrat et la FDA et, le cas échéant, dûment ratifié conformément à la loi
|
Vérificateur
|
Type de contrat ou de permis
|
|
2. 9.1
|
La loi ratifiant le contrat forestier, signée par le président et imprimée
|
FMC et plantations/concessions agricoles
|
|
2. 9.2
|
Contrat signé par le titulaire du contrat et le directeur général de la FDA
|
TSC, PEA, PUP, permis d'utilisation de tronçonneuse
|
Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.2.9)
|
Méthode de vérification
|
Fréquence des vérifications
|
Objectif:
Le but de cette procédure est de vérifier que tous les contrats forestiers sont conclus dans le respect de la loi. En ce qui concerne les FMC, le but est de veiller à ce que, en plus de leur signature par le titulaire du contrat et le gouvernement du Liberia, une loi portant ratification du FMC soit également adoptée par les deux assemblées législatives et approuvée par le président. En ce qui concerne tous les autres contrats, le but est de veiller à ce qu'ils soient dûment signés par le titulaire du contrat et la direction de la FDA.
Contrôle réglementaire:
Une fois signé avec le soumissionnaire retenu, le FMC doit être ratifié par l'assemblée législative et la loi de l'assemblée législative portant ratification du FMC doit être approuvée par le président. Tous les autres contrats et permis forestiers sont signés par le titulaire du contrat et la FDA.
|
Description:
Le LVD vérifie que (1) tous les FMC ont été signés et ratifiés, et que (2) tous les autres permis forestiers ont été signés par le titulaire du contrat concerné et le directeur général de la FDA après approbation du conseil de la FDA. Le LVD vérifie que les exigences susmentionnées sont respectées en concertation avec le service commercial ou juridique de la FDA.
Moyens de vérification:
|
1. |
Examen des documents
|
2. |
Concertation avec le service commercial ou financier de la FDA
|
Une fois, au début de la période contractuelle
|
Références: NFRL (article 5, paragraphe 3); règlement 104-07 (article 62); COCS MON (5)
|
| PRINCIPE No 3:
OBLIGATIONS SOCIALES ET PARTAGE DES BÉNÉFICES
|
Le titulaire du contrat respecte les exigences relatives aux obligations sociales et au partage des bénéfices prévues par la loi
| Indicateur 3.1
Le titulaire du contrat a négocié un accord social avec les représentants autorisés des communautés touchées se trouvant à moins de 3,0 km de la zone de concession ou permis proposée après notification préalable de ces communautés touchées
|
Vérificateur
|
Type de contrat ou de permis
|
|
3. 1.1
|
Procès-verbal de la réunion reflétant les débats réels et les accords conclus par le titulaire du contrat et les représentants autorisés des communautés touchées identifiées au préalable par la FDA au cours de son enquête socio-économique
|
FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD
|
|
3. 1.2
|
Avis d'intention de négocier avec les communautés touchées distribué ou publié (annonce à la radio ou publicité dans les journaux)
|
FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD
|
|
3. 1.3
|
Preuve qu'aucune plainte n'a été déposée auprès de la FDA par une communauté touchée alléguant l'exclusion de la négociation ou l'absence de négociation de la part du titulaire du contrat
|
FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD
|
Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.3.1)
|
Méthode de vérification
|
Fréquence des vérifications
|
Objectif:
Le but de cette procédure est de s'assurer qu'un titulaire de contrat respecte toutes les exigences statutaires et de la FDA applicables en matière d'obligations sociales avant d'obtenir son certificat annuel de récolte pour un FMC, TSC, ou FUP.
Contrôle réglementaire:
La NFRL et le règlement 105-07 promulgué en vertu de la NFRL imposent tous deux aux titulaires de FMC, TSC et FUP importants de négocier un «accord social» avec les communautés touchées par l'intermédiaire de leurs représentants autorisés en ce qui concerne les forêts à exploiter.
Le règlement définit la communauté touchée comme «une communauté comprenant moins un district statutaire (y compris les chefferies, les clans, les cantons, les villes, les villages et toutes les implantations humaines) dont les intérêts sont susceptibles d'être touchés par les opérations menées à bien dans le cadre d'un permis forestier. Les “intérêts” aux fins de cette définition peuvent concerner l'économie, l'environnement, la santé, la subsistance, l'esthétique, la culture, la vie spirituelle ou la religion». Dans la pratique, les communautés touchées sont définies et identifiées par la FDA au cours de sa planification de l'exploitation forestière préalable à l'attribution et de son enquête socio-économique.
Conformément au règlement 105-07, la durée de ces accords sociaux est de cinq (5) ans pour les FMC et les FUP, et de trois (3) ans pour les TSC. Pour les FMC et TSC, la signature d'un accord social est une exigence préalable à l'abattage.
|
Description:
Le LVD vérifie que les conditions sont respectées par des concertations et des vérifications avec le service foresterie communautaire de la FDA.
Moyens de vérification:
|
1. |
Concertation avec le service foresterie communautaire de la FDA et les communautés touchées
|
2. |
Examen des documents
|
Par cycle (1)
|
Références: Règlement 105-07 (articles 31 et 32); NFRL, article 5, paragraphe 6, point d) vi)
|
| Indicateur 3.2
Un accord social mutuellement négocié a été signé entre le titulaire du contrat et TOUTES les communautés touchées par l'intermédiaire de leurs représentants dûment autorisés, et l'accord entre en vigueur avant le début des opérations d'abattage
|
Vérificateur
|
Type de contrat ou de permis
|
|
3. 2.1
|
Accord social signé par le titulaire du contrat et chaque communauté touchée par l'intermédiaire de son comité de développement de la foresterie communautaire (CFDC)
|
FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD
|
|
3. 2.2
|
Accord social antérieur au certificat annuel de récolte du titulaire du contrat
|
FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD
|
|
3. 2.3
|
Liste des CFDC identifiés par ou enregistrés auprès de la FDA
|
FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD
|
Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.3.2)
|
Méthode de vérification
|
Fréquence des vérifications
|
Objectif:
L'objectif de cette procédure est de s'assurer que le titulaire d'un FMC, TSC et/ou FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD a signé un accord social avec toutes les communautés touchées avant le début de l'exploitation forestière.
Contrôle réglementaire:
Le titulaire et/ou la société ne peut négocier l'accord social qu'avec le CFDC qui agit au nom des communautés touchées. Le CFDC doit représenter toutes les communautés touchées par les activités d'exploitation forestière du titulaire du contrat. Plusieurs CFDC peuvent représenter les communautés touchées. Des audits annuels sont effectués par la FDA pour surveiller, évaluer et assurer le respect des conditions d'un FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD.
L'article 31, paragraphe b, point 1), du règlement 105-07 dispose que le titulaire du contrat «veille à ce que, pendant toute la durée du permis forestier, il existe un accord social en faveur de toutes les communautés touchées dans la zone d'exploitation forestière». L'article 31, paragraphe b, point 2), prévoit en outre que le titulaire du contrat «ne peut abattre d'arbres en l'absence d'un accord social en faveur de toutes les communautés touchées dans la zone d'exploitation forestière en vertu d'un permis forestier».
|
Description:
Le LVD vérifie que les exigences susmentionnées sont satisfaites en concertation avec le service foresterie communautaire de la FDA et après vérification auprès de ce dernier de l'accord social signé.
Moyens de vérification:
|
1. |
Concertation avec le service foresterie communautaire de la FDA et les communautés touchées
|
2. |
Examen des documents
|
3. |
Inspection sur le terrain
|
Par cycle
|
Références: Règlement 105-07, paragraphe 31
|
| Indicateur 3.3
L'accord social entre le titulaire du contrat/permis et les communautés touchées prévoit un code de conduite applicable aux parties à l'accord, un mécanisme de règlement des différends, plus i) une description des montants des avantages financiers à verser à la communauté par le titulaire du contrat et ii) l'obligation pour le titulaire du contrat/permis de verser chaque trimestre les montants sur un compte bloqué porteur d'intérêts que le titulaire du contrat/permis gère en fiducie au nom de toutes les communautés touchées.
|
Vérificateur
|
Type de contrat ou de permis
|
|
3. 3.1
|
Code de conduite régissant les droits et les responsabilités des communautés touchées et du titulaire du contrat/permis
|
FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD
|
|
3. 3.2
|
Description de la taxe minimale par mètre cube que le titulaire du contrat/permis verse sur une base trimestrielle aux communautés touchées (s'il y en a d'autres, préciser)
|
FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD
|
|
3. 3.3
|
Carnet de banque ou autres documents du compte bloqué porteur d'intérêts requis ouvert par le titulaire du contrat/permis en fiducie pour les communautés touchées
|
FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD
|
|
3. 3.4
|
Mécanisme de résolution des différends mis en place
|
FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD
|
Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.3.3)
|
Méthode de vérification
|
Fréquence des vérifications
|
Objectif:
L'objectif de cette procédure est de s'assurer que toutes les exigences légales sont respectées et que l'ensemble des conditions et/ou éléments prévus sont inclus dans l'accord social négocié.
Contrôle réglementaire:
Tout accord social négocié entre un ou plusieurs CFDC doit, notamment, contenir:
|
1. |
une description des droits et des responsabilités des membres des communautés touchées ainsi que du titulaire;
|
2. |
une description des avantages financiers qu'une communauté touchée recevra;
|
3. |
l'obligation pour le titulaire du contrat/permis de verser, chaque trimestre, les avantages financiers sur un compte bloqué porteur d'intérêts géré en fiducie pour la communauté;
|
4. |
l'exigence selon laquelle les fonds ne peuvent être débloqués qu'au profit de la communauté, sur demande écrite d'un CFDC, à condition qu'une telle demande soit approuvée par la FDA.
L'article 33, paragraphe a, du règlement 105-07 prévoit que la FDA doit mettre des modèles de code de conduite en libre accès sur Internet et, sur demande, fournir des copies papier ou électroniques des modèles de code de conduite aux titulaires de contrat/permis, CFDC et communautés touchées.
|
Description:
Le LVD vérifie que les exigences susmentionnées sont satisfaites en concertation avec le service Foresterie communautaire de la FDA et après vérification auprès de ce dernier de l'accord social signé.
Moyens de vérification:
|
1. |
Examen des documents
|
2. |
Visite sur le terrain avec les communautés
|
Par cycle (1)
|
Références: NFRL [article 5, paragraphe 3, point b), et article 5 paragraphe 6, point d)]; règlement 105-07, article 33
|
| Indicateur 3.4
L'accord social entre le titulaire du contrat et la ou les communautés a été attesté par la FDA
|
Vérificateur
|
Type de contrat ou de permis
|
|
3. 4.1
|
Accord social entre le titulaire du contrat et la communauté touchée, attesté par la FDA
|
FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD
|
Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.3.4)
|
Méthode de vérification
|
Fréquence des vérifications
|
Objectif:
L'objectif de cette procédure est de garantir et/ou vérifier que l'accord social a été approuvé par la FDA.
Contrôle réglementaire:
Tout accord social négocié doit être soumis à la FDA pour attestation. Dès réception du document, la FDA examine l'accord afin de déterminer son exhaustivité, son exactitude et sa conformité à la loi. Si l'accord ne remplit pas les critères pertinents, la FDA doit le rejeter et motiver sa décision. Le titulaire peut corriger toute insuffisance et soumettre à nouveau l'accord social à la FDA pour réexamen. La FDA atteste l'accord social si elle constate que l'accord est complet, précis et conforme aux lois applicables.
|
Description:
Le LVD vérifie que les exigences susmentionnées sont satisfaites en concertation avec le service foresterie communautaire de la FDA et après vérification auprès de ce dernier de l'existence et de la validité de l'accord social attesté.
Moyens de vérification:
|
1. |
Concertation avec le service foresterie communautaire de la FDA
|
2. |
Examen des documents
|
3. |
Visite sur le terrain avec les communautés sélectionnées
|
Par cycle
|
Références: Règlement 105-07, paragraphe 36; COCS MON (9)
|
| Indicateur 3.5
Les droits exigés dus aux communautés par le titulaire du contrat en vertu de l'accord social sont versés par le titulaire du contrat i) dans les délais prescrits et ii) sur un compte bloqué ouvert par le titulaire du contrat à cette fin
|
Vérificateur
|
Type de contrat ou de permis
|
|
3. 5.1
|
Relevés bancaires trimestriels certifiés du compte bloqué
|
FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD
|
|
3. 5.2
|
Audits de conformité de la FDA
|
FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD
|
Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.3.5)
|
Méthode de vérification
|
Fréquence des vérifications
|
Objectif:
L'objectif de cette procédure est de vérifier si les droits dus à la communauté ont été payés en temps utile.
Contrôle réglementaire:
L'accord social contient des clauses financières d'exécution qui en constituent un élément essentiel. Il est en conséquence primordial de vérifier le paiement en temps utile des droits convenus et prévus dans l'accord social. Au niveau opérationnel, les contrôles peuvent porter sur les relevés du compte bloqué et les rapports d'audit annuel par la FDA mesurant le respect des clauses par les titulaires des contrats.
|
Description:
Le LVD demande confirmation de ce que les exigences susmentionnées sont satisfaites. Si des éclaircissements sont nécessaires, les services commercial et foresterie communautaire de la FDA peuvent être consultés.
Moyens de vérification:
|
1. |
Concertation avec le service Foresterie communautaire de la FDA
|
2. |
Examen des documents
|
3. |
Inspections sur le terrain
|
À chaque expédition
|
Références: Règlement 105-07, article 36, paragraphe 10; règlement 107-07, article 33
|
| PRINCIPE No 4:
OPÉRATIONS DE GESTION FORESTIÈRE ET RÉCOLTE
|
Les opérations de gestion forestière et la récolte sont conformes à toutes les lois applicables
| Indicateur 4.1
Le titulaire du contrat ou du permis respecte un plan opérationnel annuel et, le cas échéant, un plan de gestion forestière
|
Vérificateur
|
Type de contrat ou de permis
|
|
4. 1.1
|
Certificat annuel de récolte
|
Tous les types de contrat et de permis, à l'exception des plantations/concessions agricoles
|
|
4. 1.2
|
Plan opérationnel annuel approuvé
|
Tous les types de contrat et de permis, à l'exception des plantations/concessions agricoles
|
|
4. 1.3
|
Plan de gestion forestière approuvé
|
FMC
|
|
4. 1.4
|
Permission écrite du propriétaire foncier
|
PUP
|
Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.4.1)
|
Méthode de vérification
|
Fréquence des vérifications
|
Objectif:
Le but de cette procédure est de s'assurer que chaque titulaire de contrat respecte les exigences statutaires préalables applicables avant de commencer les opérations d'abattage.
Contrôle réglementaire:
|
1. |
FMC: les contrats sont attribués sur des terres forestières approuvées et en conformité avec les exigences de la loi PPC. Le FMC est un contrat de 25 ans soumis à un plan de gestion, à une étude d'impact sur l'environnement (EIE), à un plan d'entreprise, à des accords sociaux et à des plans opérationnels annuels.
|
2. |
TSC: contrats de trois ans accordés en conformité avec la stratégie nationale de gestion forestière, validés et soumis aux exigences de la loi PPC et à des plans opérationnels annuels.
|
3. |
Dans des cas isolés, les FUP peuvent être soumis à des exigences allant au-delà des exigences minimales prévues et être officiellement validés. Dans ces cas, le LVD peut devoir évaluer les exigences préalables à la récolte auxquelles ces FUP peuvent être soumis.
|
4. |
PUP: pour toute utilisation commerciale de ressources forestières sur un terrain privé, l'opérateur doit être le propriétaire foncier ou avoir l'autorisation dudit propriétaire et détenir un PUP valable délivré par la FDA. Le titulaire d'un PUP ne peut pas commencer l'abattage avant de disposer d'un certificat annuel de récolte et d'un plan opérationnel annuel.
|
Description:
Le LVD vérifie que les exigences susmentionnées sont satisfaites en concertation avec la FDA et l'EPA, notamment les services commercial et foresterie communautaire.
Moyens de vérification:
|
1. |
Concertation avec la FDA et l'EPA
|
2. |
Examen des documents
|
3. |
Inspection sur le terrain
|
Chaque année (pour le plan opérationnel);
Par cycle (plan de gestion)
|
Référence: NFRL (article 4, paragraphe 5, et article 5, paragraphes 3, 4 et 6); règlement 104-07, article 62, paragraphe a; EPML, article 23; COCS MON (9)
|
| Indicateur 4.2
Le titulaire du contrat ou du permis respecte les modalités de son plan opérationnel annuel et les exigences de la loi en ce qui concerne les essences et les quantités qu'il est autorisé à récolter.
|
Vérificateur
|
Type de contrat ou de permis
|
|
4. 2.1
|
Blocs annuels approuvés
|
FMC
|
|
4. 2.2
|
Compartiment et coupe annuelle
|
Tous les contrats forestiers, sauf FMC
|
|
4. 2.3
|
Vérification des données des arbres abattus (MON 11)
|
Tous les types de contrat et de permis, à l'exception des plantations/concessions agricoles
|
|
4. 2.4
|
Rapport sur l'audit annuel de conformité de la FDA
|
Tous les types de contrat et de permis, à l'exception des plantations/concessions agricoles
|
Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.4.3)
|
Méthode de vérification
|
Fréquence des vérifications
|
Objectif:
L'objectif de cette procédure est de veiller à ce qu'un titulaire de contrat ou de permis respecte ses obligations et attributions annuelles de récolte, telles qu'approuvées par la FDA.
Contrôle réglementaire:
|
1. |
Le certificat annuel de récolte approuvé indique les paramètres selon lesquels un opérateur doit travailler ainsi que les exigences à respecter, sur la période annuelle prévue.
|
2. |
La FDA dispose de deux mécanismes de contrôle opérationnel:
|
2. 1.
|
surveillance continue sur le terrain, et
|
2. 2
|
audits annuels de conformité effectués par la FDA pour surveiller, évaluer et assurer le respect des conditions d'un FMC, TSC, FUP unique et/ou d'un PUP.
|
Description:
Cette exigence est vérifiée en détail par le LVD. Le LVD vérifie que les exigences susmentionnées sont respectées en concertation avec le service commercial de la FDA.
Moyens de vérification:
|
1. |
Concertation avec le service commercial de la FDA
|
2. |
Inspection sur le terrain
|
Chaque année
|
Références: NFRL (article 3, paragraphe 2; article 3, paragraphe 4) et COCS MON (7-11)
|
| PRINCIPE No 5:
OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES
|
Le titulaire du contrat et le transformateur de bois respectent toutes les obligations environnementales requises par la loi.
| Indicateur 5.1
Le titulaire du contrat ou du permis et le transformateur de bois ont effectué une étude d'impact sur l'environnement approuvée par l'EPA.
|
Vérificateur
|
Type de contrat ou de permis
|
|
5. 1.1
|
Rapport sur l'étude d'impact sur l'environnement préparé par ou pour le titulaire du contrat ou le transformateur de bois
|
Tous les types de contrat et de permis
|
|
5. 1.2
|
Autorisation d'impact sur l'environnement délivrée par l'EPA au titulaire du contrat ou au transformateur de bois avant le début des opérations de récolte
|
Tous les types de contrat et de permis
|
|
5. 1.3
|
Permis d'impact sur l'environnement délivré par l'EPA au titulaire du contrat ou au transformateur de bois indiquant les conditions, le cas échéant, de l'autorisation d'impact sur l'environnement, répertoriées au point Vérificateur 5.1.2
|
Tous les types de contrat et de permis
|
Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.5.1)
|
Méthode de vérification
|
Fréquence des vérifications
|
Objectif:
L'objectif de cette procédure est de vérifier que les exigences applicables ont été respectées en ce qui concerne le processus de demande d'EIE.
Contrôle réglementaire:
Une autorisation d'étude d'impact sur l'environnement (EIE) est exigée par la loi de protection et de gestion de l'environnement (EPML) de 2002 pour les activités énumérées et/ou identifiées à l'annexe 1 à la loi. En ce qui concerne les activités forestières, les activités suivantes nécessitent une EIE: (1) exploitation forestière et/ou transformation du bois, (2) plantations forestières. En plus de l'autorisation environnementale, l'EPA délivre un permis d'impact sur l'environnement qui précise les conditions associées à la délivrance de l'autorisation que le titulaire du permis environnemental doit respecter.
Avant de délivrer l'autorisation, la FDA tient dûment compte de l'évaluation de l'EPA et lui apporte toute contribution utile.
|
Description:
Le LVD confirme, avec la FDA et l'EPA, que le titulaire du contrat ou du permis dispose non seulement d'une autorisation IE mais également d'un permis IE précisant les conditions que le titulaire de l'autorisation IE doit respecter.
Moyens de vérification:
|
1. |
Concertation avec l'EPA et la FDA
|
2. |
Examen des documents
|
Une fois, pendant la période de validité du permis et de l'autorisation IE
|
Références: EPML, articles 6, 21 à 23; règlement 105-107, COCS MON (9)
|
| Indicateur 5.2
Le titulaire du contrat ou du permis ou le transformateur de bois met en œuvre des mesures d'atténuation identifiées dans son EIE comme indiqué dans le permis IE
|
Vérificateur
|
Type de contrat ou de permis
|
|
5. 2.1
|
Rapports de suivi environnemental de l'EPA
|
Tous les types de contrat et de permis
|
|
5. 2.2
|
Rapport d'inspection EIE de la FDA
|
Tous les types de contrat et de permis
|
Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.5.2)
|
Méthode de vérification
|
Fréquence des vérifications
|
Objectif:
L'objectif de cette procédure est de s'assurer que toutes les conditions et/ou mesures d'atténuation identifiées et imposées par l'EPA sont mises en œuvre par le titulaire du contrat ou du permis ou le transformateur de bois et qu'il n'existe aucune transgression environnementale incompatible avec le permis IE.
Contrôle réglementaire:
Un procès-verbal de décision et/ou une autorisation environnementale doivent être délivrés au titulaire du contrat ou du permis avant le début de l'exploitation forestière. L'EPA et la FDA contrôlent le respect des conditions et/ou des mesures d'atténuation identifiées par le biais d'audits réguliers et/ou aléatoires. Le titulaire d'une autorisation EIE est dans l'obligation d'informer l'EPA de toute modification importante du projet ou d'une activité susceptible d'avoir un impact sur l'environnement. L'EPA peut en outre imposer des mesures coercitives en cas de non-conformité.
|
Description:
Le LVD doit consulter la division étude d'impact sur l'environnement de la FDA, le service suivi de l'EPA et le service inspection et vérifier auprès d'eux que le titulaire du contrat respecte les conditions du permis IE.
Moyens de vérification:
|
1. |
Concertation avec l'EPA et la FDA
|
2. |
Examen des documents
|
3. |
Inspections sur le terrain
|
Chaque année
|
Références: EPML (articles 24-27), EPAA
|
| Indicateur 5.3
Le titulaire du contrat ou du permis ou le transformateur de bois met au rebut le matériel, le carburant, les déchets de bois et les déchets connexes découlant de ses opérations dans la légalité et de manière appropriée pour l'environnement
|
Vérificateur
|
Type de contrat ou de permis
|
|
5. 3.1
|
Rapport d'inspection de l'EPA
|
Tous les types de contrat et de permis
|
|
5. 3.2
|
Rapport sur l'audit de conformité annuel de la FDA
|
Tous les types de contrat et de permis
|
Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.5.3)
|
Méthode de vérification
|
Fréquence des vérifications
|
Objectif:
L'objectif de cette procédure est de s'assurer que tous les déchets sont mis au rebut de façon légale et appropriée du point de vue environnemental.
Contrôle réglementaire:
|
1. |
Preuve qu'un procès-verbal de décision et/ou une autorisation d'impact sur l'environnement positive a été délivré au titulaire du contrat avant le début des opérations.
|
2. |
L'EPA veille au respect des conditions et/ou des mesures d'atténuation identifiées.
|
3. |
L'EPA effectue des audits réguliers et/ou périodiques sur les projets pouvant avoir un effet ou impact négatif.
|
4. |
L'EPA peut imposer des mesures coercitives en cas de non-conformité.
|
Description:
Le LVD consulte le service commercial de la FDA et la division application de la loi. En outre, le service suivi de l'EPA et le service inspection de l'EPA doivent être consultés.
Des informations complémentaires peuvent être obtenues directement auprès du titulaire du contrat ou du permis et des transformateurs de bois.
Moyens de vérification:
|
1. |
Concertation avec l'EPA
|
2. |
Examen des documents
|
3. |
Inspection sur le terrain
|
Chaque année
|
Références: EPML (articles 24-27), EPAA
|
| Indicateur 5.4
Le titulaire du contrat maintient une zone tampon entre ses activités de récolte et les cours d'eau et veille à ce que les arbres abattus ne puissent pas menacer l'écoulement ou la stabilité des cours d'eau
|
Vérificateur
|
Type de contrat ou de permis
|
|
5. 4.1
|
Rapport d'inspection de l'EPA
|
Tous les types de contrat et de permis
|
|
5. 4.2
|
Rapport sur l'audit de conformité annuel de la FDA
|
Tous les types de contrat et de permis
|
Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.5.4)
|
Méthode de vérification
|
Fréquence des vérifications
|
Objectif:
L'objectif de cette procédure est de s'assurer que le titulaire du permis respecte les exigences applicables relatives à la gestion de l'eau et à la prévention de la pollution des ressources en eau.
Contrôle réglementaire:
L'objectif est d'assurer la conformité générale en matière de gestion des ressources en eau. À cet égard, le code des pratiques de récolte (2007) interdit l'exploitation forestière dans les zones protégées et les cours d'eau. Il exige que des zones tampons appropriées soient maintenues entre les zones de récolte et les cours d'eau.
Pour vérifier le respect de ces obligations, l'EPA et la FDA sont chargées d'inspections de routine et d'audits de conformité que le LVD examine pour déterminer si le titulaire du contrat ou du permis est en règle.
|
Description:
Le LVD consulte le service commercial de la FDA et la division application de la loi et procède aux vérifications appropriées auprès de ces services. En outre, le service suivi de l'EPA et le service inspection doivent être consultés. Des informations complémentaires peuvent être obtenues directement auprès du titulaire du contrat et/ou du transformateur de bois.
Moyens de vérification:
|
1. |
Concertation avec la FDA et l'EPA
|
2. |
Examen des documents
|
3. |
Inspections sur le terrain
|
Chaque année
|
Références: EPML (parties IV et V), code des pratiques de récolte (article 3, paragraphe 1; article 3, paragraphe 2; article 4 et al)
|
| Indicateur 5.5
Le titulaire du contrat ou du permis applique des procédures visant à i) assurer le respect des règles concernant la préservation de la faune, et à ii) éviter la récolte ou le commerce de plantes et d'espèces animales menacées ou en voie de disparition.
|
Vérificateur
|
Type de contrat ou de permis
|
|
5. 5.1
|
Rapport d'inspection de l'EPA
|
Tous les types de contrat et de permis
|
|
5. 5.2
|
Rapport sur l'audit de conformité annuel de la FDA
|
Tous les types de contrat et de permis
|
Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.5.5)
|
Méthode de vérification
|
Fréquence des vérifications
|
Objectif:
L'objectif de cette procédure est de s'assurer que le titulaire du contrat ou du permis respecte les dispositions de l'article 9, paragraphe 11, point v), qui prévoit des «certificats et licences pour la chasse et le commerce de la faune» et les dispositions de l'article 9, paragraphe 12, point i), de la NFRL qui interdisent la chasse, la capture et le commerce des espèces menacées.
Contrôle réglementaire:
L'objectif est d'assurer le respect des exigences de l'article 9, paragraphe 11, de la NFRL en ce qui concerne la préservation, la gestion et le contrôle de l'utilisation de la faune ainsi que l'interdiction prévue à l'article 9, paragraphe 12, selon laquelle nul ne peut procéder à la capture, à l'exploitation ou au commerce de toute espèce que la FDA a désignée comme étant menacée ou en voie de disparition.
Pour vérifier le respect de ces dispositions, l'EPA et la FDA effectuent des inspections de routine et des audits de conformité pour vérifier que les procédures adéquates sont en place et qu'il n'existe aucune preuve d'exploitation ou de commerce illégal.
|
Description:
Le LVD consulte le service commercial de la FDA et la division application de la loi et procède aux vérifications appropriées auprès de ces services. En outre, le service suivi de l'EPA et le service inspection de l'EPA doivent être consultés.
Moyens de vérification:
|
1. |
Concertation avec l'EPA et la FDA
|
2. |
Examen des documents
|
3. |
Inspections sur le terrain
|
Chaque année
|
Références: article 9, paragraphes 11 et 12, de la NFRL; EPML (parties IV et V); code des pratiques de récolte (article 3, paragraphes 1 et 2 et al)
|
| PRINCIPE No 6:
TRANSPORT ET TRAÇABILITÉ DU BOIS
|
Le titulaire du contrat ou du permis ou le transformateur de bois respecte toutes les obligations qui lui sont imposées par la loi en matière de transport et de traçabilité du bois et/ou des produits du bois.
| Indicateur 6.1
Le transport de grumes, de bois et d'autres produits du bois est accompagné d'une lettre de voiture contenant les numéros/références de la chaîne de surveillance et une destination précise
|
Vérificateur
|
Type de contrat ou de permis
|
|
6. 1.1
|
Lettre de voiture complétée indiquant le lieu de récolte, les numéros d'identification de la chaîne de surveillance, la date et le lieu de chargement des grumes et la destination.
|
Tous les types de contrat et de permis
|
|
6. 1.2
|
Lettre de voiture complétée pour les grumes ou produits du bois importés indiquant le pays de récolte, les numéros d'identification de la chaîne de surveillance, la date et le lieu de chargement des grumes et la destination.
|
Permis de bois importé
|
Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.6.1)
|
Méthode de vérification
|
Fréquence des vérifications
|
Objectif:
Le but de cette procédure est de s'assurer qu'un titulaire de contrat ou un transformateur respecte les exigences légales relatives au transport de grumes, de bois et de produits du bois.
Contrôle réglementaire:
Le transport de grumes, de bois et de produits du bois vers une installation de traitement ou un port est subordonné à une lettre de voiture complétée qui doit accompagner le chargement. Les transporteurs doivent être dûment enregistrés en tant que tels auprès de la FDA. Des procédures détaillées seront élaborées au cours des deux premières années de mise en œuvre de l'APV pour fournir des orientations en ce qui concerne l'introduction du bois importé dans le COCS.
|
Description:
Le LVD confirme que les exigences relatives au transport de produits du bois sont respectées en attestant le contrôle dans le système d'information de la chaîne de surveillance (COCIS) (association de la lettre de voiture et des codes à barres).
Moyens de vérification:
|
1. |
Confirmation avec le COCIS
|
2. |
Inspection sur le terrain
|
Par expédition ou chargement
|
Références: COCS MON (13-17, 19 et 20)
| Indicateur 6.2
Toutes les grumes sont correctement marquées et entrées dans le système de chaîne de surveillance conformément aux modes opératoires normalisés de la FDA
|
Vérificateur
|
Type de contrat ou de permis
|
|
6. 2.1
|
Formulaire de données sur les grumes (MON 13)
|
Tous les types de contrat et de permis
|
|
6. 2.2
|
Formulaire de vérification des données sur les grumes (MON 14)
|
Tous les types de contrat et de permis
|
|
6. 2.3
|
Lettre de voiture pour le transport de grumes et de produits du bois (MON 16)
|
Tous les types de contrat et de permis
|
Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.6.2)
|
Méthode de vérification
|
Fréquence des vérifications
|
Objectif:
Le but de cette procédure est de vérifier que le titulaire du contrat ou du permis respecte les exigences du COCS applicables et que toutes les grumes sont entrées dans le COCS.
Contrôle réglementaire:
Dans le cadre du COCS et conformément aux dix règlements de base, divers modes opératoires normalisés et des documents de contrôle opérationnels ont été mis au point et sont contrôlés par le COCS/la FDA..
|
Description:
Le LVD vérifie que le titulaire du contrat ou du permis respecte les exigences du COCS en consultant la FDA et en examinant les données sur les grumes entrées dans le COCIS.
Moyens de vérification:
|
1. |
Concertation avec le service commercial de la FDA
|
2. |
Confirmation dans le COCIS
|
À chaque expédition ou chargement
|
Références: COCS MON (13-17, 19 et 20)
| Indicateur 6.3
L'ensemble des grumes, bois et produits du bois récoltés ou transportés par le titulaire du contrat ou du permis proviennent de la zone de concession du titulaire du contrat ou du permis
|
Vérificateur
|
Type de contrat ou de permis
|
|
6. 3.1
|
Formulaire de données sur les grumes (MON 13)
|
Tous les types de contrat et de permis
|
|
6. 3.2
|
Formulaire standard 14 (vérification de la coupe transversale, habillage et facturation des droits de coupe)
|
Tous les types de contrat et de permis
|
|
6. 3.3
|
Audit annuel de conformité de la FDA
|
Tous les types de contrat et de permis
|
Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.6.3)
|
Méthode de vérification
|
Fréquence des vérifications
|
Objectif:
Le but de cette procédure est de vérifier que chaque titulaire de contrat ou de permis ne récolte et ne transporte que le bois ou les produits du bois provenant de sa zone de contrat/licence approuvée.
Contrôle réglementaire:
Les dix règlements de base de la FDA exigent que tous les bois et produits du bois soient récoltés dans une zone forestière sous licence et en conformité avec ladite licence.
|
Description:
Le LVD vérifie cette exigence en examinant les formulaires standards pertinents et le rapport sur l'audit de conformité de la FDA
Moyens de vérification:
|
1. |
Concertation avec le service commercial de la FDA
|
2. |
Inspections sur le terrain
|
À chaque expédition ou chargement
|
Références: COCS MON (13-15)
| Indicateur 6.4
L'ensemble des grumes, bois ou produits du bois importés au Liberia (pas ceux en transit) respectent les lois et les règlements applicables du pays de récolte.
|
Vérificateur
|
Type de contrat ou de permis
|
|
6. 4.1
|
Preuve du respect des lois du pays de récolte
|
Permis de bois importé
|
Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.6.4)
|
Méthode de vérification
|
Fréquence des vérifications
|
Objectif:
Le but de cette procédure est de vérifier que les grumes et produits du bois importés au Liberia proviennent de sources légales et sont également dédouanés conformément à la législation libérienne.
Contrôle réglementaire:
La principale exigence du droit libérien est que l'ensemble du bois récolté ou importé dans le pays provienne d'une source légale. La légalité du bois dans le pays de récolte peut être démontrée par un certificat délivré en vertu d'un système de certification de gestion forestière durable ou d'un régime de vérification de la légalité qui a été évalué et approuvé par le gouvernement du Liberia, en concertation avec les autorités concernées. Le bois importé contrôlé par le SVL d'un autre pays couvert par un APV disposant d'un régime d'autorisation FLEGT opérationnel est considéré comme étant légal dans le SVL libérien.
|
Description:
Le LVD vérifie que le bois importé au Liberia est légal en vertu des lois du pays de récolte. À cet égard, la vérification nécessite un examen du document attestant la légalité du bois dans le pays de récolte.
Moyens de vérification:
|
1. |
Concertation avec le COCS et le service commercial de la FDA
|
2. |
Examen des documents
|
Par expédition à l'importation
|
Références: Règlement 108-07, article 44, paragraphe d)
|
| Indicateur 6.5
L'ensemble des grumes ou produits du bois en transit sont i) physiquement séparés du bois national ou importé, et ii) sous contrôle douanier à tout moment lorsqu'ils sont sur le territoire du Liberia
|
Vérificateur
|
Type de contrat ou de permis
|
|
6. 5.1.
|
Documents douaniers du pays de récolte.
|
Bois en transit
|
|
6. 5.2.
|
Lettre de voiture complétée indiquant le pays de récolte et le pays d'exportation
|
Bois en transit
|
Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.6.5)
|
Méthode de vérification
|
Fréquence des vérifications
|
Objectif:
Le but de cette procédure est de vérifier que les grumes et les produits du bois en transit par le Liberia ne sont pas intégrés au système de chaîne de surveillance ou mélangés avec du bois récolté dans le pays ou importé.
Contrôle réglementaire:
L'une des principales exigences réglementaires, qui est également une pierre angulaire du SVL, est que le bois en transit ne soit pas intégré dans le COCS et que, au point d'exportation, il ne soit pas soumis à la délivrance d'une autorisation FLEGT libérienne. Le pays de récolte doit être clairement mentionné sur le connaissement, les documents douaniers et les autres documents de transport.
|
Description:
Le LVD vérifie que les produits du bois en transit sont ou ont été à tout moment physiquement séparés des grumes et produits du bois nationaux et importés et placés sous le contrôle du bureau des douanes.
Moyens de vérification:
|
1. |
Concertation avec le MOF, bureau des douanes
|
Par unité de transport
|
Références: Règlement 108-07 [article 44, paragraphes a) à c)]
|
| Indicateur 6.6
La FDA respecte les exigences légales pour i) la saisie et/ou ii) la vente aux enchères des grumes abandonnées, quel que soit l'endroit où elles ont été trouvées.
|
Vérificateur
|
Type de contrat ou de permis
|
|
6. 6.1
|
Demande de saisie de la FDA au tribunal compétent et arrêt du tribunal autorisant la saisie
|
FMC, TSC et FUP
|
|
6. 6.2
|
Demande de vente aux enchères de la FDA au tribunal compétent et arrêt du tribunal autorisant la vente aux enchères
|
FMC, TSC et FUP
|
|
6. 6.3
|
Certificat de vente aux enchères
|
FMC, TSC et FUP
|
|
6. 6.4
|
Lettre ou déclaration de contrôle du soumissionnaire retenu
|
FMC, TSC et FUP
|
|
6. 6.5
|
Enregistrement des grumes abandonnées (MON 37)
|
FMC, TSC et FUP
|
Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.6.6)
|
Méthode de vérification
|
Fréquence des vérifications
|
Objectif:
Le but de cette procédure est de vérifier que les grumes et produits du bois abandonnés sont saisis et vendus aux enchères conformément aux procédures prévues par la loi. La saisie et la vente aux enchères légales des grumes abandonnées rétablissent leur légalité.
Contrôle réglementaire:
Lors de la découverte de grumes abandonnées, la FDA demande à un tribunal du comté où les grumes ont été trouvées l'autorisation de saisir et de vendre aux enchères lesdites grumes. Si le tribunal est convaincu qu'il existe un motif juridique suffisant pour accepter la demande, il autorise la saisie et la vente aux enchères consécutive, qui auront lieu sous sa supervision.
|
Description:
Le LVD vérifie que les exigences susmentionnées sont respectées en concertation avec le service commercial de la FDA et par un contrôle auprès de ce dernier des documents pertinents.
Moyens de vérification:
|
1. |
Concertation avec le service commercial de la FDA
|
2. |
Examen des documents
|
À chaque fois que des grumes abandonnées sont entrées dans le COCS
|
Références: Règlement 108-07, article 51, paragraphes d) et e)
|
| PRINCIPE No 7:
TRANSFORMATION ET TRAITEMENT DU BOIS
|
Les transformateurs de bois respectent les lois et règlements du Liberia
| Indicateur 7.1
Un transformateur de bois a demandé et obtenu le permis de scierie requis (permis d'exploitant de catégorie A, B ou C) après le paiement des droits requis et avant le début de ses opérations
|
Vérificateur
|
Type de contrat ou de permis
|
|
7. 1.1
|
Demande par le transformateur d'un permis de scierie
|
Permis de scierie
|
|
7. 1.2
|
Paiement des droits d'enregistrement annuels initiaux de scierie, préalable au permis de scierie
|
Permis de scierie
|
|
7. 1.3
|
Plan environnemental approuvé par l'EPA
|
Permis de scierie
|
|
7. 1.4
|
Permis de scierie délivré par la FDA à l'exploitant
|
Permis de scierie
|
Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.7.1)
|
Méthode de vérification
|
Fréquence des vérifications
|
Objectif:
Le but de cette procédure est de vérifier que le transformateur de bois a obtenu le permis nécessaire avant le début des opérations.
Contrôle réglementaire:
Les transformateurs de bois sont tenus d'obtenir un permis de scierie avant le début des opérations. Les demandes de permis sont soumises à la FDA et, si les exigences sont satisfaites, la FDA délivre les permis correspondants (catégorie A, B, ou C). En outre, l'EPA doit approuver un plan environnemental pour les opérations de scierie.
|
Description:
Le LVD vérifie que chaque transformateur de bois dispose d'un permis de scierie. La vérification s'effectue en concertation avec le service commercial de la FDA.
Moyens de vérification:
|
1. |
Concertation avec le service commercial de la FDA
|
2. |
Examen des documents
|
3. |
Inspection sur le terrain
|
Chaque année
|
Références: Règlement 107-07, article 46; COCS MON (26)
|
| Indicateur 7.2
Toutes les grumes récoltées au Liberia et les grumes importées de pays tiers à des fins de transformation sont accompagnées de leur numéro d'identification de chaîne de surveillance..
|
Vérificateur
|
Type de contrat ou de permis
|
|
7. 2.1
|
Rapport de délivrance de code à barres MON 7
|
Tous les types de contrat et de permis, y compris les grumes et les produits du bois importés
|
|
7. 2.2
|
Vérification des grumes et des produits du bois transportés (MON 17)
|
Tous les types de contrat et de permis, y compris les grumes et les produits du bois importés
|
|
7. 2.3
|
Rapport d'enregistrement de bois scié (MON 15)
|
Tous les types de contrat et de permis, y compris les grumes et les produits du bois importés
|
Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.7.2)
|
Méthode de vérification
|
Fréquence des vérifications
|
Objectif:
Le but de cette procédure est de vérifier que toutes les grumes entrant dans les installations de transformation sont bien documentées et que la légalité de leur origine est vérifiée.
Contrôle réglementaire:
L'une des principales exigences de la loi libérienne est que toutes les installations de transformation disposent de systèmes de contrôle efficaces et n'utilisent que des grumes récoltées de façon légale, entrées dans le COCS.
|
Description:
Le LVD vérifie que toutes les grumes pénétrant dans les installations de transformation sont entrées dans le COCS. Si d'autres éclaircissements sont nécessaires, le service commercial de la FDA peut être consulté.
Moyens de vérification:
|
1. |
Concertation avec le service commercial de la FDA et le COCS
|
2. |
Confirmation dans le COCIS
|
3. |
Inspection sur le terrain
|
À chaque expédition ou chargement
|
Références: COCS MON (15, 19 et 20)
|
| Indicateur 7.3
Le transformateur de bois dispose d'un système d'enregistrement des produits du bois dans la scierie ou pendant l'opération de transformation afin d'assurer leur traçabilité
|
Vérificateur
|
Type de contrat ou de permis
|
|
7. 3.1
|
Rapport de vérification d'exploitation forestière
|
Permis de scierie
|
|
7. 3.2
|
Rapport de production
|
Permis de scierie
|
|
7. 3.3
|
Formulaire d'entrée de grumes dans une scierie et formulaire de sortie de scierie (MON 31 et 32)
|
Permis de scierie
|
Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.7.3)
|
Méthode de vérification
|
Fréquence des vérifications
|
Objectif:
Le but de cette procédure est de garantir le maintien de la traçabilité pendant toute la transformation de manière à pouvoir faire le lien entre les produits du bois provenant d'une usine de transformation et une source d'origine légale vérifiable.
Contrôle réglementaire:
La FDA exige que des mesures adéquates soient en place pour garantir l'enregistrement des produits en bonne et due forme dans le COCS et leur traçabilité tout au long de la chaîne de transformation.
|
Description:
Le LVD vérifie que les exigences sont respectées par la confirmation de la présence d'un COCS dans l'usine de transformation. Si d'autres éclaircissements sont nécessaires, le service commercial de la FDA peut être consulté.
Moyens de vérification:
|
1. |
Inspections sur le terrain
|
2. |
Concertation avec le service commercial de la FDA
|
À chaque expédition ou chargement
|
Références: NFRL, article 13, paragraphe 5; COCS MON (15)
|
| PRINCIPE No 8:
DROITS DES TRAVAILLEURS, SANTÉ, SÉCURITÉ ET BIEN-ÊTRE
|
Le titulaire du contrat/permis ou le transformateur de bois respecte son obligation en vertu de la loi sur le travail et de toute convention collective de l'industrie du bois
| Indicateur 8.1
Les titulaires de contrat/permis et les transformateurs de bois accordent la préférence aux ressortissants libériens pour occuper les postes de travailleurs qualifiés et non qualifiés conformément au droit du travail libérien.
|
Vérificateur
|
Type de contrat ou de permis
|
|
8. 1.1
|
Dossiers d'emploi ou rapports trimestriels déposés attestant l'embauche de travailleurs locaux et la préférence accordée aux travailleurs libériens
|
Tous les types de contrat et de permis
|
|
8. 1.2
|
Rapport trimestriel déposé par le titulaire de contrat ou le transformateur de bois au ministère du travail
|
Tous les types de contrat et de permis
|
|
8. 1.3
|
Dossiers d'emploi mentionnant notamment les registres ou les employés ainsi que leur nationalité
|
Tous les types de contrat et de permis
|
|
8. 1.4
|
Attestation de conformité délivrée par le ministère du travail au titulaire du contrat ou transformateur de bois
|
Tous les types de contrat et de permis
|
Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.8.1)
|
Méthode de vérification
|
Fréquence des vérifications
|
Objectif:
L'objectif de cette procédure est de vérifier que les personnes engagées par le titulaire du contrat et/ou le transformateur de bois ont été embauchées conformément aux exigences législatives.
Contrôle réglementaire:
Tous les aspects de l'emploi sont réglementés par la loi libérienne sur le travail (LLL). Cette loi prévoit que la préférence est accordée aux ressortissants libériens dans toutes les décisions d'embauche, et qu'un ressortissant d'un pays autre que le Liberia ne peut être recruté que s'il est démontré qu'aucun ressortissant libérien n'est compétent et disponible pour occuper un poste nécessitant des compétences spécialisées. Les agents et/ou inspecteurs du travail contrôlent la mise en œuvre et évaluent la conformité aux exigences législatives relatives à l'embauche d'employés, aux conditions de travail, etc.
|
Description:
Le but de cet indicateur n'est pas d'évaluer des aspects spécifiques de l'emploi (traités ailleurs), mais de vérifier la conformité générale à la loi sur la préférence à l'embauche accordée aux Libériens. Le LVD doit recouper et/ou vérifier la conformité avec le service emploi et le service inspection du travail du MOL.
Moyens de vérification:
|
1. |
Concertation avec le MOL
|
2. |
Examen des documents
|
À chaque expédition
|
Références: LLL (articles 54 à 60, 75, 1503); code des pratiques de récolte (article 12, paragraphe 2)
|
| Indicateur 8.2
Le titulaire du contrat/permis ou le transformateur de bois verse à tous ses employés au moins le salaire minimum fixé par la loi
|
Vérificateur
|
Type de contrat ou de permis
|
|
8. 2.1
|
Salaire minimum publié
|
Tous les types de contrat et de permis
|
|
8. 2.2
|
Liste de paie
|
Tous les types de contrat et de permis
|
|
8. 2.3
|
Rapports d'inspection annuelle et/ou lettre de conformité
|
Tous les types de contrat et de permis
|
|
8. 2.4
|
Fiches de paie des travailleurs
|
Tous les types de contrat et de permis
|
Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.8.2)
|
Méthode de vérification
|
Fréquence des vérifications
|
Objectif:
L'objectif de cette procédure est de vérifier si les employés reçoivent un salaire équitable tel que prévu par la loi.
Contrôle réglementaire:
Tous les employés sont en droit de recevoir un salaire adéquat, qui ne peut être inférieur au salaire minimum prescrit. Les inspecteurs du travail vérifient le respect de cette exigence. En outre, les employés sont informés de cette exigence. Le salaire minimum est régulièrement fixé par le conseil du salaire minimum et dûment communiqué lors de la constitution de l'entreprise.
|
Description:
Le LVD contrôle par recoupement et/ou vérifie que des salaires équitables sont versés en concertation avec la section inspection du travail du MOL.
Moyens de vérification:
|
1. |
Concertation avec le MOL
|
2. |
Examen des documents
|
À chaque expédition
|
Références: LLL (articles 500-513); code des pratiques de récolte (article 12, paragraphe 2)
|
| Indicateur 8.3
Le titulaire du contrat/permis ou le transformateur de bois respecte la durée maximale du travail, les congés et les périodes de repos prévus par la loi
|
Vérificateur
|
Type de contrat ou de permis
|
|
8. 3.1
|
Heures de travail
|
Tous les types de contrat et de permis
|
|
8. 3.2
|
Registres des absences
|
Tous les types de contrat et de permis
|
|
8. 3.3
|
Paiement des heures supplémentaires.
|
Tous les types de contrat et de permis
|
Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.8.3)
|
Méthode de vérification
|
Fréquence des vérifications
|
Objectif:
L'objectif de cette procédure est de vérifier si les heures de travail des salariés respectent les dispositions de la LLL
Contrôle réglementaire:
La loi prévoit la durée maximale de travail par jour (8 heures) ou par semaine (48 heures). Des variations sont possibles pour certaines activités et pour le travail saisonnier. En plus de la durée maximale de travail, la LLL prévoit que les heures supplémentaires sont payées à un taux supérieur de 50 % au taux normal. La LLL prévoit également une heure de repos, pour cinq heures de travail, ladite heure étant comptée comme une heure de travail. En outre, des exigences spécifiques sont prévues en matière de congés.
|
Description:
Le LVD contrôle par recoupement et/ou vérifie que la durée maximale de travail est respectée en concertation avec la section inspection du travail du MOL.
Moyens de vérification:
|
1. |
Concertation avec le MOL
|
2. |
Examen des documents
|
3. |
Inspection sur le terrain
|
Chaque année
|
Références: LLL (articles 700-706, 906)
|
| Indicateur 8.4
Le titulaire du contrat/permis ou le transformateur de bois n'emploie aucune personne de moins de seize ans et ne pratique pas le travail forcé
|
Vérificateur
|
Type de contrat ou de permis
|
|
8. 4.1
|
Rapports trimestriels présentés au ministère du travail
|
Tous les types de contrat et de permis
|
|
8. 4.2
|
Rapport d'inspection du ministère du travail
|
Tous les types de contrat et de permis
|
Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.8.4)
|
Méthode de vérification
|
Fréquence des vérifications
|
Objectif:
L'objectif de cette procédure est de vérifier si l'âge minimum d'emploi (et l'interdiction du travail forcé) est respecté.
Contrôle réglementaire:
L'article 74 de la loi sur le travail prévoit qu'il «est illégal pour toute personne d'employer ou d'embaucher tout enfant de moins de seize ans durant les heures où il est tenu d'aller à l'école». La Constitution du Liberia et la LLL interdisent également le travail forcé.
|
Description:
Le LVD contrôle par recoupement et/ou vérifie que l'âge minimum est respecté en concertation avec la section inspection du travail du MOL.
Moyens de vérification:
|
1. |
Concertation avec le ministère du travail
|
2. |
Examen des documents
|
3. |
Inspection sur le terrain
|
Chaque année
|
Références: LLL, article 74
|
| Indicateur 8.5
Le titulaire du contrat/permis ou le transformateur paie les charges sociales (de l'employeur) au fonds de pension et de sécurité sociale des employés institué par la loi libérienne.
|
Vérificateur
|
Type de contrat ou de permis
|
|
8. 5.1
|
Rapport trimestriel présenté au ministère du travail
|
Tous les types de contrat et de permis
|
|
8. 5.2
|
Rapports d'inspection du ministère du travail
|
Tous les types de contrat et de permis
|
|
8. 5.3
|
Attestation de la National Social Security & Welfare Corporation (NSSWC)
|
Tous les types de contrat et de permis
|
Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.8.5)
|
Méthode de vérification
|
Fréquence des vérifications
|
Objectif:
L'objectif de cette procédure est de vérifier si les employeurs respectent leurs obligations en ce qui concerne les prestations de retraite et de sécurité sociale.
Contrôle réglementaire:
La LLL et la loi nationale sur la sécurité sociale (NSSL) font obligation aux employeurs de contribuer à deux régimes établis et gérés par la National Social Security and Welfare Corporation du Liberia dans le but de protéger les employés. Le premier régime est le régime de retraite tandis que le second est un régime d'assurance. Tout employeur employant cinq employés ou plus doit contribuer à ces régimes; le régime de sécurité sociale vise à assurer des prestations de retraite pour les employés retraités alors que le régime d'assurance vise à traiter les cas de dommages corporels survenus au travail.
|
Description:
Le LVD contrôle par recoupement et/ou vérifie que les vérificateurs susmentionnés sont respectés, en concertation avec la section inspection du travail du MOL et la NSSWC.
Moyens de vérification:
|
1. |
Concertation avec le MOL et la NSSWC
|
2. |
Examen des documents
|
Chaque année
|
Références: LLL, articles 2500-2501; NSSL, article 89, paragraphe 9
|
| Indicateur 8.6
Le titulaire du contrat/permis ou le transformateur de bois respecte les exigences légales en matière de logement et d'installations sanitaires ainsi que d'hygiène au travail et de sécurité générale des travailleurs, conformément au code des pratiques de récolte et aux lignes directrices publiées par la FDA
|
Vérificateur
|
Type de contrat ou de permis
|
|
8. 6.1
|
Rapport sur l'audit de conformité de la FDA
|
Tous les types de contrat et de permis
|
Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.8.6)
|
Méthode de vérification
|
Fréquence des vérifications
|
Objectif:
L'objectif de cette procédure est de s'assurer que le titulaire de contrat ou la société demandant une autorisation FLEGT respecte les exigences légales et celles de la FDA applicables à la santé et à la sécurité des travailleurs.
Contrôle réglementaire:
Le code des pratiques d'exploitation forestière (2007) a été mis au point par la FDA afin de réglementer, notamment, l'hygiène au travail et la sécurité des travailleurs. Le code décrit les exigences opérationnelles. Des audits annuels sont effectués par la FDA pour surveiller, évaluer et assurer le respect des conditions des divers contrats et permis forestiers.
|
Description:
Le LVD doit vérifier que la santé des travailleurs ainsi que les conditions sanitaires et de logement sont dûment prises en compte par le titulaire du contrat. Pour ce faire, la FDA doit être consultée et les rapports sur les audits de conformité examinés par le service application de la loi de la FDA.
Moyens de vérification:
|
1. |
Concertation avec la FDA
|
2. |
Examen des documents
|
Chaque année
|
Référence: Code des pratiques de récolte (articles 3 et 4)
|
| PRINCIPE No 9:
TAXES, DROITS ET AUTRES PAIEMENTS
|
Le titulaire du contrat ou le transformateur de bois est à jour en ce qui concerne l'ensemble de ses obligations fiscales, y compris le paiement des taxes et droits
| Indicateur 9.1
Le titulaire du contrat/permis ou le transformateur de bois a réglé tous les arriérés d'impôts avant la signature du contrat ou la délivrance/le renouvellement du permis de scierie.
|
Vérificateur
|
Type de contrat ou de permis
|
|
9. 1.1
|
Quitus fiscal délivré par le ministère des finances attestant du règlement de tous les arriérés d'impôts au moment de la signature du contrat ou de la délivrance/du renouvellement du permis de scierie ou de transformation de bois
|
Tous les types de contrat et de permis
|
|
9. 1.2
|
Rapport de tout représentant autorisé de la FDA
|
Tous les types de contrat et de permis, à l'exception des plantations/concessions agricoles
|
Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.9.1)
|
Méthode de vérification
|
Fréquence des vérifications
|
Objectif:
Le but de cette procédure est de vérifier que le titulaire du contrat ou le transformateur de bois s'est acquitté de tous les arriérés d'impôts avant la signature du contrat.
Contrôle réglementaire:
La loi exige que tout soumissionnaire ou titulaire de contrat ait satisfait à toutes ses obligations fiscales avant le début des opérations.
|
Description:
Le LVD vérifie que les exigences susmentionnées sont respectées en concertation avec les services commercial et financier de la FDA et en vérifiant la validité du quitus fiscal présenté.
Moyens de vérification:
|
1. |
Concertation avec les services commercial et financier de la FDA
|
2. |
Examen des documents
|
Une fois au cours de la période de validité du contrat ou du permis
|
Références: Règlement 107-07
|
| Indicateur 9.2
Le titulaire du contrat/permis ou le transformateur du bois s'est acquitté des droits annuels initiaux dus pour la zone (pour un titulaire de contrat) ou des droits annuels d'inscription (pour un transformateur de bois) avant la signature du contrat ou la délivrance/le renouvellement du permis.
|
Vérificateur
|
Type de contrat ou de permis
|
|
9. 2.1
|
Quittance de paiement pour les droits de zone établie par tout représentant autorisé de la FDA
|
FMC, TSC
|
|
9. 2.2
|
Quittance de paiement de la prime de soumission
|
FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD
|
|
9. 2.3
|
Quittance de paiement des droits annuels d'enregistrement
|
Transformateurs de bois, exploitants de tronçonneuse
|
|
9. 2.4
|
Copie du chèque du dirigeant
|
FMC, TSC, FUP, exploitants de tronçonneuse, transformateurs de bois
|
Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.9.2)
|
Méthode de vérification
|
Fréquence des vérifications
|
Objectif:
Le but de cette procédure est de vérifier que le titulaire du contrat/permis s'est acquitté des droits annuels dus pour la zone et que le processeur du bois s'est acquitté de ses droits annuels d'enregistrement.
Contrôle réglementaire:
La FDA ou un représentant autorisé de la FDA a mis en place, dans le cadre du COCS, les mécanismes nécessaires pour assurer la mise en œuvre et le paiement de tous les droits et taxes en rapport avec l'exploitation forestière.
|
Description:
Le LVD vérifie que les exigences susmentionnées sont respectées en demandant confirmation à un représentant autorisé de la FDA.
Moyens de vérification:
|
1. |
Examen des documents
|
2. |
Concertation avec le COCS et le service commercial de la FDA
|
Chaque année
|
Références: COCS MON (9)
|
| Indicateur 9.3
Le titulaire du contrat ou du permis est reconnu par le ministère des finances comme ayant acquitté tous les droits et taxes requis par la loi et respectant les modalités de son contrat
|
Vérificateur
|
Type de contrat ou de permis
|
|
9. 3.1
|
Quitus fiscal du ministère des finances
|
Tous les types de contrat et de permis
|
|
9. 3.2
|
Reçu des droits de coupe
|
Tous les types de contrat et de permis
|
|
9. 3.3
|
Quittances de paiement des droits administratifs liés au contrat
|
Tous les types de contrat et de permis, à l'exception des plantations/concessions agricoles
|
|
9. 3.4
|
Quittances de paiement des droits d'inspection de coupe annuels
|
Tous les types de contrat et de permis, à l'exception des plantations/concessions agricoles
|
|
9. 3.5
|
Quittances de paiement des droits associés à la lettre de voiture
|
Tous les types de contrat et de permis
|
|
9. 3.6
|
Preuve de paiement des droits liés à la chaîne de surveillance
|
Tous les types de contrat et de permis
|
Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.9.3)
|
Méthode de vérification
|
Fréquence des vérifications
|
Objectif:
Le but de cette procédure est de vérifier que toutes les taxes forestières applicables sont payées.
Contrôle réglementaire:
En vertu de l'article 2108 de la première phase du code de réforme fiscale, modifié, et de l'article 14, paragraphe 2, de la NFRL, ainsi que du règlement 107-07 de la FDA, des droits de coupe, des droits de location des terres et des droits sur les produits forestiers doivent être acquittés par les titulaires de contrat en plus de l'impôt sur les sociétés et autres droits.
Le règlement 107-07 exige que tous les droits et taxes soient payés à leur échéance et précise que tout défaut de paiement de ces droits à leur date d'échéance entraîne des amendes après un délai de grâce de trente jours.
|
Description:
Le LVD vérifie que les exigences susmentionnées sont respectées en consultant le COCIS. Dans le cas où un éclaircissement est nécessaire, le LVD peut effectuer les vérifications auprès de la division enregistrement et déclarations du ministère des finances.
Moyens de vérification:
|
1. |
Confirmation dans le COCIS
|
2. |
Concertation avec le MOF
|
Chaque année
|
Références: Règlement 107-07, paragraphes 61-63; COCS MON (9)
|
| Indicateur 9.4
Le titulaire du contrat/permis ou le transformateur du bois dépose sa déclaration d'impôts annuelle auprès du ministère des finances au plus tard le 31 mars de chaque année
|
Vérificateur
|
Type de contrat ou de permis
|
|
9. 4.1
|
Déclaration d'impôts
|
Tous les types de contrat et de permis
|
Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.9.5)
|
Méthode de vérification
|
Fréquence des vérifications
|
Objectif:
Le but de cette procédure est de vérifier que le titulaire du contrat ou du permis ou le transformateur de bois a déposé sa déclaration d'impôts annuelle comme spécifié par la loi.
Contrôle réglementaire:
La loi exige que les sociétés déposent leur déclaration d'impôts annuelle entre le 31 décembre et le 31 mars de l'année suivante.
|
Description:
Le LVD vérifie que les exigences sont respectées par concertation avec la section enregistrement et déclarations de la division impôts sur le revenu (ministère des finances) pour s'assurer que la déclaration a été déposée.
Moyens de vérification:
|
1. |
Concertation avec le MOF
|
2. |
Examen des documents
|
Chaque année
|
Références: Code des revenus du Liberia, article 109, paragraphes c), d) et e)
|
| PRINCIPE No 10:
EXIGENCES RELATIVES À L'EXPORTATION, À LA TRANSFORMATION ET AU COMMERCE
|
Tous les titulaires de contrat et de permis ainsi que les transformateurs de bois respectent les exigences relatives à l'exportation, à la transformation et au commerce
| Indicateur 10.1
Toute personne exportant des grumes, du bois et/ou des produits du bois est dûment enregistrée auprès de la FDA, chaque année
|
Vérificateur
|
Type de contrat ou de permis
|
|
10. 1.1
|
Enregistrement valable comme exportateur
|
Tous les exportateurs de grumes, bois et produits du bois
|
Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.10.1)
|
Méthode de vérification
|
Fréquence des vérifications
|
Objectif:
Le but de cette procédure est de vérifier que les exportateurs respectent les exigences légales et sont dûment enregistrés pour l'exportation de grumes, de bois et/ou de produits du bois.
Contrôle réglementaire:
L'article 41 du règlement 108-07 prévoit que, avant «l'exportation de grumes, de bois ou de produits du bois, une personne doit s'inscrire auprès de l'Autorité à titre d'exportateur et renouveler cette inscription chaque année».
|
Description:
Le LVD vérifie annuellement auprès du service commercial de la FDA qu'une entreprise et/ou un titulaire de permis donné est inscrit comme exportateur.
Moyens de vérification:
|
1. |
Concertation avec le service commercial de la FDA
|
2. |
Examen des documents
|
Chaque année
|
Références: Règlement 108-07, paragraphe 41
|
| Indicateur 10.2
Toutes les expéditions de grumes, de bois ou de produits du bois chargées à des fins d'exportation sont entrées dans le système de chaîne de surveillance
|
Vérificateur
|
Type de contrat ou de permis
|
|
10. 2.1
|
Demande d'autorisation FLEGT
|
L'ensemble des grumes et des produits du bois exportés
|
|
10. 2.2
|
Spécifications de l'expédition à l'exportation - grumes (MON 20)
|
L'ensemble des grumes et des produits du bois exportés
|
|
10. 2.3
|
Spécifications de l'exportation - bois scié (MON 21)
|
Tout le bois scié
|
|
10. 2.4
|
Rapport sur le volume des exportations de grumes
|
L'ensemble des grumes et des produits du bois exportés
|
|
10. 2.5
|
Preuve de paiement des droits d'exportation (MON 26)
|
L'ensemble des grumes et des produits du bois exportés
|
Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.10.3)
|
Méthode de vérification
|
Fréquence des vérifications
|
Objectif:
Le but de cette procédure est de vérifier que toutes les expéditions à l'exportation sont entrées dans le COCS.
Contrôle réglementaire:
L'article 42 du règlement 108-07 prévoit que les fonctionnaires du gouvernement en charge des ports et des douanes n'autorisent pas le chargement des envois en vrac de grumes, de bois ou de produits du bois sur des véhicules, navires ou aéronefs à des fins d'exportation, à moins que les fonctionnaires n'aient vérifié ce qui suit:
|
1. |
l'ensemble des grumes, bois et produits du bois ont été entrés dans le COCS; et
|
2. |
les COCS/COCIS confirment que les grumes (ou produits du bois) n'ont pas déjà été exportées.
|
Description:
Le LVD vérifie, par inspection, chaque expédition.
Moyens de vérification:
|
1. |
Confirmation dans le COCIS
|
À chaque expédition
|
Références: Règlement 108-07, paragraphe 42; COCS MON (20-21)
|
| Indicateur 10.3
Le prix de tout chargement de grumes, de bois ou produits du bois a été fixé conformément aux informations actuelles du marché rassemblées, triées et gérées par le LVD
|
Vérificateur
|
Type de contrat ou de permis
|
|
10. 3.1
|
Prix de référence tel que figurant dans la base de données de renseignements sur le marché (MIDB) gérée par le LVD
|
Tous les types de contrat et de permis
|
Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.10.3)
|
Méthode de vérification
|
Fréquence des vérifications
|
Objectif:
Le but de cette procédure est de vérifier que le prix de toutes les expéditions à l'exportation a été fixé conformément aux prix du marché applicables et/ou acceptés.
Contrôle réglementaire:
Le règlement 108-07 de la FDA interdit le chargement à des fins d'exportation de bois ou de produits du bois dont le prix est sous-évalué.
|
Description:
Le LVD vérifie, en consultant les bases de données du LVD, que les prix contractuels et/ou de référence d'une expédition donnée ne sont pas sous-évalués. Si des éclaircissements sont nécessaires, le ministère du commerce peut également être consulté.
Moyens de vérification:
|
1. |
Confirmation dans la base de données du LVD
|
2. |
Concertation avec le ministère du commerce
|
Par chargement ou expédition
|
Références: Règlement 108-07, paragraphe 43; COCS MON (18 et 21)
|
| PRINCIPE No 11:
TRANSPARENCE ET DIVULGATION GÉNÉRALE D'INFORMATIONS
| Indicateur 11.1:
Le titulaire du contrat ou du permis publie, deux fois par an, dans un journal à grand tirage, la liste des montants et les dates de tous les paiements et contreparties versés au gouvernement du Liberia pour la zone sous contrat spécifiée.
|
Vérificateur
|
Type de contrat ou de permis
|
|
11. 1.1
|
Copie du journal contenant la publication
|
FMC, TSC, PUP, FUP et permis pour tronçonneuse
|
Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.11.1)
|
Méthode de vérification
|
Fréquence des vérifications
|
Objectif:
L'objectif de cette procédure est de vérifier que les titulaires de permis forestier publient les données requises dans un journal, ce qui sert de mécanisme de transparence et de responsabilisation.
Contrôle réglementaire:
La NFRL impose aux titulaires de publier, deux fois par an (au plus tard le 15 mars et le 15 septembre) des avis contenant les informations suivantes dans un journal à grand tirage de Monrovia:
|
1. |
Le nom du titulaire du contrat
|
2. |
La description de la zone couverte par les opérations d'exploitation forestière du titulaire du contrat
|
3. |
La liste des paiements et autres contreparties versés au gouvernement par le titulaire du contrat.
|
Description:
Le LVD contrôle par recoupement et/ou vérifie que la publication des informations susmentionnées a eu lieu et que les avis contenaient les informations requises, en concertation avec le service commercial de la FDA.
Moyens de vérification:
|
1. |
Examen des documents
|
2. |
Concertation avec le service commercial de la FDA
|
Deux fois par an
|
Références: NFRL, article 5, paragraphe 8
|
| Indicateur 11.2
Le titulaire du contrat ou du permis participe actuellement à l'initiative de transparence des industries de l'extraction du Liberia (LEITI)
|
Vérificateur
|
Type de contrat ou de permis
|
|
11. 2.1
|
Rapport LEITI
|
Tous les types de contrat et de permis
|
|
11. 2.2
|
Attestation LEITI
|
Tous les types de contrat et de permis
|
Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.11.2)
|
Méthode de vérification
|
Fréquence des vérifications
|
Objectif:
L'objectif de cette procédure est de vérifier si un titulaire de contrat ou de permis respecte la LEITI. La LEITI, qui couvre les ressources forestières, vise à assurer une gouvernance transparente et responsable des ressources.
Contrôle réglementaire:
La LEITI publie et/ou diffuse largement les détails de tous les paiements effectués, notamment par le secteur forestier, au gouvernement ainsi que les recettes correspondantes reçues par le gouvernement.
|
Description:
Le LVD contrôle par recoupement et/ou vérifie la publication du rapport de la LEITI en coopération avec le service commercial de la FDA.
Moyens de vérification:
|
1. |
Concertation avec la LEITI et le service Commercial de la FDA
|
2. |
Examen des documents
|
Chaque année
|
Références: Loi LEITI, article 4, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 4
|
| Indicateur 11.3
Les copies du contrat, de l'autorisation, des permis, du registre des paiements versés au gouvernement ainsi que du rapport d'évaluation de l'offre retenue sont rendues mises à la disposition du public par la FDA, conformément à la loi sur la liberté de l'information du Liberia.
|
Vérificateur
|
Type de contrat ou de permis
|
|
11. 3.1
|
Régime de publication de la FDA répertoriant les contrats et autres documents des titulaires de contrat ou de permis qu'elle détient et qui sont à la disposition du public
|
Tous les types de contrat et de permis
|
|
11. 3.2
|
Preuve de la publication du contrat du titulaire du contrat sur le site Internet de la LEITI
|
Tous les types de contrat et de permis
|
Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.11.3)
|
Méthode de vérification
|
Fréquence des vérifications
|
Objectif:
L'objectif de cette procédure est de vérifier si le contrat ou l'autorisation du titulaire du contrat ou du permis ainsi que les autres documents relatifs à la concession du titulaire du contrat sont publiés ou accessibles au public, conformément à la loi LEITI et à la loi sur la liberté d'information.
Contrôle réglementaire:
La LEITI exige la publication de toutes les concessions dans le secteur forestier. La loi sur la liberté d'information exige la publication et/ou la mise à la disposition du public de tous les documents d'intérêt public. Étant donné que la concession et le document de base soumis pour la concession impliquent l'intérêt public, l'objectif est de garantir leur mise à disposition auprès du public, en particulier de la société civile.
|
Description:
Le LVD contrôle par recoupement et/ou vérifie le régime de publication avec le service commercial de la FDA et vérifie sur le site Internet de la LEITI la publication du contrat.
Moyens de vérification:
|
1. |
Concertation avec la LEITI et le service commercial de la FDA
|
Chaque année
|
Références: Loi LEITI, article 4, paragraphe 1 et article 5, paragraphe 4; loi sur la liberté d'information (article 2, paragraphe 6)
|
LISTE DES ACRONYMES
|
AHC
|
Certificat annuel de récolte
|
CET
|
Contrat de type construction, exploitation et transfert
|
CEO
|
Directeur général
|
CFDC
|
Comité de développement de la foresterie communautaire
|
CNDRA
|
Centre national de documentation et de registres
|
COCIS
|
Système d'information de la chaîne de surveillance
|
COCS
|
Système de chaîne de surveillance
|
OSC
|
Organisation de la société civile
|
EIE
|
Étude d'impact sur l'environnement
|
IE
|
Autorisation d'impact sur l'environnement
|
EIP
|
Permis d'impact sur l'environnement
|
EPA
|
Agence pour la protection de l'environnement
|
EPAA
|
Loi sur l'Agence pour la protection de l'environnement
|
EPML
|
Loi sur la protection et la gestion de l'environnement
|
FDA
|
Autorité de développement forestier
|
FMC
|
Contrat de gestion forestière
|
FUP
|
Permis d'exploitation forestière)
|
GBL
|
Loi générale sur les entreprises
|
MONG
|
Modes opératoires normalisés généraux
|
IMCC
|
Comité interministériel sur les concessions
|
SVL
|
Système de vérification de la légalité
|
LEITI
|
Initiative de transparence des industries de l'extraction du Liberia
|
LLD
|
Service de délivrance d'autorisations du Liberia
|
LLL
|
Loi libérienne sur le travail
|
LVD
|
Service de vérification du Liberia, FDA
|
MIDB
|
Base de données de renseignements sur le marché
|
MOCI
|
Ministère du commerce et de l'industrie
|
MOF
|
Ministère des finances
|
MOFA
|
Ministère des affaires étrangères
|
MOL
|
Ministère du travail
|
MPEA
|
Ministère de la planification et des affaires économiques
|
NFRL
|
Loi sur la réforme du secteur forestier national
|
NSSL
|
Loi sur la sécurité sociale nationale
|
NSSWC
|
National Social Security & Welfare Corporation
|
PDA
|
Assistant électronique personnel
|
PPCA
|
Loi sur les concessions et les marchés publics
|
PPCC
|
Commission des concessions et marchés publics
|
PUP
|
Permis d'exploitation privée
|
MON
|
Modes opératoires normalisés
|
TSC
|
Contrat de vente de bois
|
UTM
|
Universal Transverse Mercator
|
WTS
|
Système de localisation du bois
LÉGISLATION RÉFÉRENCÉE DANS LA DÉFINITION DE LA LÉGALITÉ DU LIBERIA
Références dans la définition de la légalité:
|
|
Loi sur la protection et la gestion de l'environnement (2002)
|
|
Loi sur l'Agence pour la protection de l'environnement (2002)
|
|
Code des pratiques d'exploitation forestière de la FDA (2007)
|
|
Règlement 111-10 de la FDA
|
|
Dix règlements centraux de la FDA (2007) (règlements 101-07 à 110-07)
|
|
Loi sur la liberté d'information (2010)
|
|
Loi générale sur les entreprises
|
|
Loi LEITI (2009)
|
|
Modes opératoires normalisés de la COC du Liberia
|
|
Loi libérienne sur le travail
|
|
Loi sur la réforme du secteur forestier national (2006)
|
|
Loi sur la sécurité sociale nationale
|
|
Loi sur la commission des concessions et marchés publics (2005)
|
|
Code des revenus du Liberia, modifié (2009)
Autres documents pertinents:
|
|
Loi sur les droits communautaires (2009)
|
|
Politique forestière du Liberia (2007)
|
|
Stratégie nationale de gestion des forêts
|
|
Loi sur le réseau des zones forestières protégées (2003)
(1) Cycle: 5 ans pour FMC et FUP; 3 ans pour TSC.
Appendice B
VUE D'ENSEMBLE DU SYSTÈME DE CHAÎNE DE SURVEILLANCE (COCS)
|
Étape
|
Responsabilités des exploitants
|
Vérification par la FDA
|
|
Activités
|
Données saisies dans le COCIS
|
Principaux résultats attendus
|
Évaluations et inspections sur le terrain
|
Validation des données dans le COCIS (1)
|
Rapprochement entre et/ou dans les étapes de la chaîne d'approvisionnement (2)
|
Pré-récolte
|
Enregistrement de l'unité d'exploitation du titulaire du contrat dans le COCIS
Délimitation et découpe de blocs (système de grille basé sur GPS) des zones sous contrat attribuées par la FDA
Recensement de tous les arbres de taille commercialisable et apposition d'étiquettes avec codes à barres COCIS sur les arbres
Cartographie des forêts: Emplacement des arbres et caractéristiques naturelles
|
TIN du titulaire de contrat (numéro d'enregistrement délivré par le ministère du commerce)
Coordonnées des blocs
Données sur l'inventaire, y compris identification des arbres, essences des arbres, diamètre à hauteur d'homme, taille et emplacement dans le bloc de 2 500 m2
|
Cartes des blocs
Croquis topographiques
Résultats de l'inventaire et demande de récolte des arbres
Plan opérationnel annuel
|
Bureau:
|
— |
Cartes des blocs/cartes des compartiments
|
— |
Formulaires d'inventaire
|
— |
Croquis topographiques
|
— |
Validation de l'arbre dont la récolte est demandée
Sur le terrain:
|
— |
Sur 5 % de la superficie du bloc: emplacement des arbres, diamètre, hauteur, essences.
|
— |
Coordonnées des angles du bloc
|
Numéros d'identification des arbres, essences, diamètre à hauteur d'homme, taille et emplacement
Utilisation d'étiquettes à code à barres
|
|
Récolte
|
Abattage des arbres, production de longueurs d'arbre ou de grumes
Apposition d'étiquettes à code à barres COCIS sur les grumes et les souches
Mesure des longueurs d'arbre ou des grumes
Transport en vrac dans le parc à grumes en forêt (en bordure de route)
Identification du tracé routier proposé et inventaire des arbres sur la route proposée
|
TIN du titulaire du contrat
Données sur les arbres: numéro d'identification, essence, diamètre et longueur
Numéros d'identification des souches
|
Formulaires pour les données sur les arbres
Formulaires pour les tracés routiers
|
Site d'abattage:
|
— |
Vérification de 5 % des données sur les arbres
|
— |
Vérification sur un échantillon que les données sur les arbres sont cohérentes entre la grume, la souche et l'arbre abattu
|
Données sur les arbres (sur pied): numéro d'identification, essence, diamètre et longueur estimée
Emplacement des arbres abattus, essences et dimensions des grumes
|
Entre l'inventaire et les formulaires pour les données sur les arbres (3):
|
— |
comparer le nombre d'arbres cultivés et le nombre d'arbres effectivement récoltés par essence
|
— |
comparer le volume d'arbres produits et le volume de longueurs d'arbre (ou grumes) par essence
Correspondance de l'identification entre les souches, les arbres et les longueurs d'arbre/grumes
|
Parc à grumes en forêt/tout autre parc à grumes
|
Coupe transversale ou habillage longueurs d'arbre ou des grumes
Apposition d'étiquettes à code à barres COCIS sur les grumes découpées ou habillées
Cubage des grumes
|
TIN du titulaire du contrat
Données sur les grumes: numéro d'identification, essence, diamètres, longueur, volume et qualité de la grume
Correspondance entre les longueurs d'arbre ou les grumes longues et les grumes découpées ou habillées.
|
Formulaire de données sur les grumes
|
Au parc à grumes:
|
— |
Vérification sur un échantillon des données sur les grumes (importance de l'échantillon en fonction du rendement de l'entreprise)
|
Données sur les grumes: numéro d'identification, essence, diamètres, longueur, volume de la grume
|
Entre les formulaires pour les données sur les arbres et les formulaires pour les données sur les grumes:
|
— |
comparer le nombre de longueurs d'arbre/grumes et les grumes découpées et habillées par essence
|
— |
comparer le volume de longueurs d'arbre/chaque grume
|
— |
comparer les longueurs d'arbre/chaque grume pour vérifier la cohérence des diamètres et des essences
Correspondance d'identification entre les souches, arbres, longueurs d'arbre/grumes et les grumes découpées ou habillées
Volume récolté et droits de coupe acquittés
|
Transfert de propriété
|
Demande déposée par le propriétaire des grumes pour le changement de propriété
Enregistrement des numéros d'identification des produits du bois par le nouveau propriétaire
|
Numéros d'identification des propriétaires actuels et anciens
Numéros d'identification des produits du bois sous réserve de changement de propriété
|
Déclaration de changement de propriété
|
|
|
Cohérence des numéros d'identification de grume et des données sur les grumes entre le propriétaire précédent et le propriétaire actuel
|
Transport
|
Chargement des grumes sur le camion
Transport des grumes
Déchargement des grumes
|
Identification unique de la lettre de voiture
Origine et destination
Propriétaire des grumes
Transporteur
Liste des grumes transportées, y compris numéro d'identification, essences, dimensions et volume
|
Lettres de voiture (origine et destination)
|
Inspections aléatoires des lettres de voiture lors du transport (par exemple, dans le parc à grumes ou à un contrôle routier)
|
|
Entre le formulaire pour les données sur les grumes et la lettre de voiture
|
— |
comparer les numéros d'identification des grumes
|
— |
comparer le nombre de grumes par essence
|
— |
comparer le volume de grumes par essence
|
Site de transformation
|
Réception des grumes ou autres produits du bois (matières premières)
Stockage des matières premières
Habillage des grumes et apposition de nouvelles étiquettes à code à barres
Insertion des matières premières dans la chaîne de transformation
Gestion des produits transformés, y compris apposition d'une étiquette à code à barres COCIS sur les lots de produits
Stockage des produits transformés
|
Données sur les matières premières reçues et stockées sur le site de l'usine: numéro d'identification, essence, dimensions, volume
Données sur les produits d'entrée: numéro d'identification, essence, dimensions, volume
Date
Données sur les produits de sortie: numéro d'identification du lot, essence, dimensions et volume (quantité)
Données sur les produits transformés stockés sur le site de l'usine: numéro d'identification du lot, essence, dimensions, volume et qualité
|
Formulaire d'entrée dans la scierie
Livre d'inventaire des matières premières
Formulaire de production précisant les entrées et sorties par ligne de production
Livre d'entrepôt
|
Contrôle de lots de production échantillons
Audits aléatoires des opérations de l'usine et des systèmes comptables
|
Taux de récupération/rendements des lignes de transformation
|
Entre le formulaire d'entrée dans la scierie, le livre d'inventaire des matières premières et le formulaire de production
|
— |
comparer les numéros d'identification des matières premières
|
— |
comparer le nombre des matières premières par essence
|
— |
comparer le volume des matières premières par essence
Entre les entrées et sorties déclarées sur le formulaire de production
Entre le formulaire de production et le registre d'entrepôt
|
— |
comparer les numéros d'identification
|
— |
comparer le nombre de produits par essence
|
— |
comparer le nombre de produits par essence
|
Transport
|
Chargement des lots de produits transformés sur le camion
Transport des lots
Déchargement des lots
|
Identification unique de la lettre de voiture
Origine et destination
Propriétaire des grumes
Transporteur
Données sur les produits transformés stockés sur le site de l'usine: Numéro d'identification de lot, essences, dimensions, volume
|
Lettres de voiture
|
Inspections aléatoires des lettres de voiture pendant le transport (par exemple, contrôle routier)
|
|
Entre les registres d'entrepôt et les lettres de voiture
|
— |
comparer les numéros d'identification des lots
|
— |
comparer le nombre de produits en comparant le volume de produits par essence
Entre les copies d'origine des lettres de voiture et les copies de destination
Entre les précédents points de contrôle plus tôt dans la chaîne
|
Avant l'exportation
|
Classement
Élagage et marquage
Paiement de la taxe
Déclaration en douane
Déclaration commerciale
Traitement phytosanitaire
|
Identification des produits
Spécifications du produit: type, essences et dimensions
Informations sur le contrat de vente: acheteur et prix
|
Demande d'autorisation FLEGT
Spécifications des produits
Contrat de vente
|
Au point d'exportation:
Inspection d'un échantillon des produits destinés à l'exportation (vérification des données de spécification)
|
Nombre, volume et qualités
|
Entre les lettres de voiture et l'autorisation FLEGT
|
— |
comparer les numéros d'identification des lots
|
— |
comparer le nombre de produits par essence
|
— |
comparer le nombre de produits par essence
|
Chargement et exportation
|
Chargement des produits couverts par l'autorisation FLEGT
|
|
|
Au point d'exportation:
|
|
Supervisions du chargement final du navire
|
|
Vérification des spécifications des produits chargés sur le navire
|
Spécifications des produits composant l'expédition à l'exportation (identification, type de produit, essence et dimensions)
|
Entre l'autorisation FLEGT et la vérification physique des produits chargés.
(1) Entre la déclaration par le titulaire du contrat et la vérification par COCIS.
(2) Sur la base des données fournies par le titulaire du contrat
(3) Les formulaires pour les données sur les arbres sont complétés lorsque les arbres sont abattus, avant de les découper en grumes de longueur initiale.
ANNEXE III
Conditions régissant la mise en libre pratique dans l'Union de produits du bois exportés du Liberia et couverts par une autorisation FLEGT
CADRE GÉNÉRAL
Le règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil (1) du 20 décembre 2005 et son règlement d'exécution (2) régissent les conditions d'entrée sur le marché de l'Union pour le bois et les produits dérivés couverts par une autorisation FLEGT en provenance du Liberia. Ces règlements prévoient l'adaptation des procédures détaillées aux conditions nationales et, en particulier, envisagent différentes possibilités pour les autorités compétentes responsables de l'acceptation des autorisations FLEGT à l'entrée sur le marché de l'Union, qui peuvent être une autorité douanière ou une autre autorité nationale. Pour cette raison, la description du processus prévoit deux étapes dans la vérification: 1) le contrôle des documents associés à l'autorisation et 2) la vérification physique de la conformité entre l'expédition effective et l'autorisation.
Cette procédure vise à renforcer les contrôles mis en place par le Liberia et à vérifier que les autorisations FLEGT présentées à l'entrée dans l'Union soient bien celles dûment émises et enregistrées par l'autorité de délivrance des autorisations libérienne et couvrent les expéditions prévues par les autorités libériennes. Les autorités compétentes ne sont pas habilitées à contester le système de vérification de la légalité libérien ni la validité des autorisations. Ces problèmes peuvent être traités par le comité conjoint de mise en œuvre (CCMO), conformément aux articles 10, 19 et 24 du présent accord.
ANNEXE IV
EXIGENCES ET SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX AUTORISATIONS FLEGT
ANNEXE V
FONCTIONS DE L'AUDIT INDÉPENDANT: TERMES DE RÉFÉRENCE
1. INTRODUCTION
Ces termes de référence (TdR) décrivent le cadre du contrôle des systèmes de vérification de la légalité mis en place pour l'accord de partenariat volontaire (APV) entre le gouvernement du Liberia et l'Union. Les TdR décrivent les fonctions de l'audit indépendant (AI) du système de vérification de la légalité (SVL), qui garantit que le bois récolté, transformé et exporté ou vendu sur le marché intérieur est conforme à la définition de la légalité, vérifie qu'il respecte les exigences de la chaîne de surveillance et contrôle que l'autorité de délivrance des autorisations a émis des autorisations FLEGT uniquement pour des expéditions préparées et effectuées conformément aux exigences du SVL.
En conséquence, les TdR contiennent une liste détaillée des tâches et un protocole de collecte d'informations et de notification; ils dressent également une liste des principales sources d'information et décrivent les qualifications requises pour l'auditeur indépendant.
2. OBJECTIFS
L'AI a notamment pour objectifs:
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a) |
d'évaluer l'efficacité du SVL, et
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b) |
d'améliorer la crédibilité du SVL mise en place en vertu de l'APV.
3. TÂCHES
La tâche générale de l'auditeur indépendant est de surveiller la mise en œuvre des systèmes établis pour vérifier la conformité légale à tous les aspects du SVL. Les principaux points à vérifier incluent la conformité aux exigences légales établies dans la définition de la légalité, la chaîne de surveillance et la vérification par le service de vérification du Liberia (LVD) et le service de délivrance d'autorisations du Liberia (LLD), comme décrit aux annexes II et IV respectivement. La méthode utilisée est fondée sur des preuves et prévoit des contrôles documentaires et des visites sur le terrain ou sur place. Les tâches spécifiques de l'auditeur indépendant sont les suivantes:
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a) |
vérifier que les systèmes fonctionnent efficacement et que le bois récolté, transformé et commercialisé respecte les exigences de ces systèmes. Sont concernées les exigences légales pour l'attribution de droits préalables aux contrats et pour l'attribution des contrats, les exigences préalables à l'abattage et celles concernant l'abattage, la transformation et les livraisons;
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b) |
vérifier que le système de chaîne de surveillance, un élément clé du SVL, est efficace et fonctionne correctement, confirmant le respect des exigences pour les opérations préalables à la récolte jusqu'à l'exportation ou la vente sur le marché intérieur;
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c) |
évaluer les résultats et l'efficacité du LVD et des organismes gouvernementaux associés impliqués dans le processus de vérification pour assurer la conformité aux exigences du SVL;
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d) |
évaluer le système mis en place pour s'assurer que le LLD délivre des autorisations FLEGT uniquement pour les expéditions qui sont produites ou exportées de manière entièrement conforme au SVL;
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e) |
évaluer le processus de détermination de la validité des autorisations afin de garantir que le système de vérification des autorisations est efficace et ne retarde pas le titulaire de l'autorisation ni ne pèse indûment sur lui;
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f) |
évaluer la façon dont les infractions relevées sont traitées ou non par les autorités compétentes;
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g) |
évaluer l'efficacité des mesures prises pour corriger ces faiblesses;
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h) |
identifier les lacunes et les faiblesses dans le SVL général, c'est-à-dire le fonctionnement de la chaîne de surveillance, la vérification de la légalité et les éléments relatifs à la délivrance des autorisations du SVL, ainsi que leur incidence sur la crédibilité du SVL;
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i) |
notifier ses conclusions et ses recommandations au comité conjoint de mise en œuvre (CCMO), qui est tenu de publier régulièrement ces rapports d'audit.
4. MÉTHODOLOGIE: MÉTHODES DE COLLECTE ET D'ÉVALUATION DE L'INFORMATION ET DE NOTIFICATION
L'auditeur indépendant est tenu de faire preuve de professionnalisme et d'intégrité dans l'exercice de ses responsabilités. L'auditeur indépendant prépare un guide des procédures décrivant les méthodes de collecte d'informations, d'évaluation des preuves et de notification. Le guide proposé par l'auditeur indépendant est examiné et approuvé par le CCMO. L'auditeur indépendant utilise les procédures établies dans le guide d'AI pour effectuer des audits, des visites sur le terrain et des enquêtes, pour obtenir un retour d'informations des parties prenantes et pour étayer et notifier ses conclusions au CCMO pour publication ultérieure.
4. 1. Calendrier des travaux
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a) |
Au cours de la première année de fonctionnement du régime d'autorisation FLEGT, l'auditeur indépendant effectue deux audits. Le premier audit vise à établir que toutes les exigences du SVL sont en place et prêtes à être opérationnelles. Le second audit, et tous les autres audits ultérieurs, évaluent les résultats du SVL.
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b) |
Au cours des années suivantes, l'auditeur indépendant effectue au moins un audit annuel du SVL.
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c) |
L'auditeur indépendant peut également effectuer des audits à l'improviste et des contrôles sur place, si nécessaire.
4. 2. Portée des travaux
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a) |
Les activités de l'auditeur indépendant couvrent tous les aspects du SVL, y compris le respect de la définition de la légalité, le système de chaîne de surveillance, la vérification et la délivrance des autorisations et tout régime de certification approuvé par le gouvernement comme preuves de la conformité au SVL.
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b) |
L'auditeur indépendant vérifie les activités correspondantes de toutes les institutions, y compris les services de l'État, responsables de différents aspects du SVL du Liberia.
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c) |
L'auditeur indépendant vérifie les systèmes mis en œuvre par les autorités compétentes de l'UE pour contrôler les autorisations FLEGT délivrées par le Liberia.
4. 3. Collecte des preuves
Le guide des procédures de l'AI décrit les procédures et les pratiques de collecte des preuves, y compris les vérifications sur le terrain, les enquêtes, les entretiens, les documents et la façon dont l'auditeur indépendant répond aux plaintes.
4. 4. Évaluation
Au cours des enquêtes, l'auditeur indépendant veille à ce que les preuves soient évaluées conformément à la norme ISO 19011 ou à une norme équivalente.
4. 5. Systèmes d'audit
En recueillant les éléments d'audit, en décelant les défaillances et les infractions dans toute partie du SVL et en assurant le suivi des mesures correctives prises, l'auditeur indépendant:
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a) |
consigne de manière appropriée les éléments probants attestant des résultats, de la conformité, de l'absence de résultats ou de l'absence de conformité;
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b) |
consigne et évalue un échantillon, sélectionné sur la base d'une analyse de risque, d'une absence de résultats constatée ou du non-respect constaté de différents aspects du SVL, y compris des exigences relatives à la délivrance des autorisations, ainsi que les mesures prises pour remédier à l'absence de résultats ou du non-respect;
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c) |
consigne les faiblesses, lacunes et domaines nécessitant une amélioration dans le SVL et veille à les distinguer clairement;
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d) |
consigne et évalue l'efficacité de toutes les mesures correctives mises en œuvre par les parties concernées, y compris l'Autorité de développement forestier (FDA), d'autres organismes publics et des organismes privés chargés d'autres aspects du SVL.
5. RAPPORTS ET DIFFUSION
5. 1. L'auditeur indépendant se conforme à une structure et à un protocole pour préparer ses rapports, comme convenu avec le CCMO. L'auditeur indépendant:
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a) |
établit des rapports sur les activités conformément aux calendriers de travail convenus avec le CCMO;
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b) |
prépare son rapport conformément aux principes d'audit internationalement reconnus, comme indiqué dans son accord avec le CCMO;
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c) |
présente tous les rapports au CCMO, qui les commente;
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d) |
prépare des rapports finaux qui reflètent les commentaires du CCMO.
5. 2. Les rapports validés par le CCMO deviennent des documents publics.
6. SOURCES D'INFORMATION
Les principales sources d'information incluent l'examen des documents, des visites sur le terrain et des consultations/réunions avec les parties prenantes identifiées dans la définition de la légalité de la grille de vérification de la légalité (voir annexe II).
Le gouvernement du Liberia et l'Union veillent à ce que l'auditeur indépendant ait accès à toutes les informations nécessaires, y compris aux documents et bases de données qu'il juge pertinents, en particulier ceux nécessaires pour évaluer l'efficacité des systèmes mis en place afin de vérifier la conformité au SVL. Cela inclut l'accès aux informations fournies et/ou détenues par les services et agences des autorités publiques ainsi que par des organismes privés recrutés par ces autorités publiques.
L'auditeur indépendant a également un accès complet à toutes les zones de gestion forestière avant, pendant et après les opérations forestières. Il s'agit notamment de l'accès aux sites d'exploitation forestière et autres zones où les ressources forestières sont extraites ou transformées et aux points d'exportation. Cet accès étendu est conçu pour permettre à l'auditeur indépendant de découvrir les faiblesses, où qu'elles se trouvent dans le SVL.
Plus précisément, l'auditeur indépendant a accès aux organismes gouvernementaux suivants, aux autres organismes désignés ou recrutés par le gouvernement pour exercer des fonctions liées à une partie du SVL et aux autres parties pouvant être en mesure de fournir des informations pertinentes sur le fonctionnement du SVL:
6. 1. Gouvernement du Liberia et organismes désignés par le gouvernement
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a) |
Les services de la FDA chargés des différents aspects de l'exploitation forestière commerciale. Il s'agit notamment des services impliqués dans les procédures de pré-attribution, y compris la validation des zones de concession proposées, la présélection de l'exploitation forestière, ainsi que d'autres organismes concernés par le secteur de la foresterie commerciale et chargés de la publication, de la réception et de l'ouverture des offres.
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b) |
Les services de la FDA impliqués dans l'application des lois dans le secteur commercial.
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c) |
Les services de la FDA et d'autres institutions concernées impliquées dans la mise en œuvre du système de vérification de la légalité et les activités d'application de la loi connexes.
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d) |
D'autres organismes gouvernementaux et citoyens désignés impliqués dans les procédures d'évaluation des soumissions, y compris le groupe spécial d'évaluation des soumissions, le comité de vérification préalable et le comité interministériel sur les concessions (IMCC).
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e) |
Les comités législatifs sur la foresterie, la Chambre des représentants et le Sénat eu égard à leurs rôles dans la procédure de ratification des permis forestiers.
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f) |
L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) du Liberia.
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g) |
Les ministères du gouvernement chargés des exportations de produits forestiers, y compris le ministère des finances, le ministère du commerce et l'autorité portuaire nationale et leurs services internes directement responsables de divers aspects du processus.
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h) |
Le prestataire de services sous contrat chargé d'exploiter le système de vérification de la légalité.
6. 2. Société civile et communautés
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a) |
Les organisations de la société civile locales, nationales, régionales et internationales impliquées dans le suivi des activités forestières au Liberia.
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b) |
Les communautés et les individus impliqués dans le suivi des activités forestières.
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c) |
Les organismes de gestion de la foresterie communautaire et les comités de développement de la foresterie communautaire impliqués dans divers aspects du secteur de la foresterie commerciale.
6. 3. Autres sources
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a) |
Les entreprises forestières, y compris les résultats des processus de certification privés.
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b) |
Les établissements d'enseignement.
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c) |
Les autorités locales.
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d) |
Les communautés et les populations locales.
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e) |
Les organismes de certification de gestion forestière durable (SFM).
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f) |
Les plaignants.
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g) |
Les autorités compétentes.
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h) |
Les parties prenantes et les parties qui déposent une plainte ou demandent un audit impromptu de certains aspects du SVL.
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i) |
Toute autre source que l'auditeur indépendant estime pertinente.
7. QUALIFICATIONS REQUISES
L'auditeur indépendant est intègre et a l'expérience de la gestion d'audits similaires. Il est objectif et a la capacité de mener à bien une analyse systématique. Il est indépendant des opérateurs et des institutions du Liberia qui jouent un rôle commercial ou réglementaire dans le secteur forestier et il est crédible. Il doit s'assurer que son personnel déclare tout conflit d'intérêts potentiel et, le cas échéant, indiquer quelles mesures il entend prendre pour atténuer ces conflits. En plus de cette exigence, l'auditeur indépendant satisfait aux autres conditions suivantes:
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a) |
il dispose d'un système de gestion de la qualité interne documenté conforme aux exigences de la norme ISO 17021 (1) ou de normes équivalentes et effectue des audits selon les procédures conformes à la norme ISO 19011 (2) ou des normes équivalentes;
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b) |
il a l'expérience des audits des systèmes de gestion;
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c) |
il dispose d'un mécanisme transparent de traitement des plaintes ou des griefs;
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d) |
il a un éventail de compétences, notamment en matière d'audit, de préférence dans la gestion forestière, ainsi qu'un savoir-faire suffisant et une expérience dans l'exercice de fonctions similaires dans d'autres parties du monde, de préférence en Afrique;
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e) |
il peut justifier la présence dans ses équipes d'experts ayant une expérience suffisante au Liberia et/ou ailleurs en Afrique de l'Ouest. L'implication d'experts de la sous-région est à encourager en parallèle avec les experts internationaux;
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f) |
il a une connaissance approfondie du secteur de la foresterie commerciale, de préférence en Afrique;
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g) |
il dispose d'employés expérimentés dans divers domaines de la foresterie, y compris la gestion forestière, la transformation, la traçabilité et les systèmes de chaîne de surveillance, et dans le commerce international du bois et des produits du bois.
L'auditeur indépendant peut envisager un partenariat ou une entreprise commune avec un organisme libérien.
8. PROCESSUS DE SÉLECTION ET DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
L'auditeur indépendant est recruté par appel d'offres (ouvert aux entités nationales et internationales). L'évaluation des offres est transparente et toutes les parties prenantes sont informées des critères appliqués. Le contrôle préalable des entités concurrentes et le rapport d'évaluation des offres sont rendus publics.
9. AUTRES EXIGENCES
Il s'agit des responsabilités supplémentaires de l'auditeur indépendant qui ne sont pas abordées dans les autres points des termes de référence.
9. 1. Accessibilité
L'auditeur indépendant dispose d'un point de contact au Liberia pour que le secteur privé, le gouvernement et les organisations de la société civile puissent le contacter.
9. 2. Renforcement des capacités et durabilité
L'auditeur indépendant:
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a) |
collabore avec la société civile, le secteur privé et les organismes gouvernementaux de façon à permettre aux Libériens de bien comprendre son travail, par exemple en organisant occasionnellement des ateliers et des séances d'information;
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b) |
recrute des Libériens qualifiés et renforce leurs capacités individuelles à mener à bien des AI du SVL.
(1) ISO/IEC 17021:2006. Évaluation de la conformité - Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification des systèmes de management.
(2) ISO 19011:2002. Lignes directrices pour l'audit des systèmes de management de la qualité et/ou de management environnemental.
ANNEXE VI
CRITÈRES D'ÉVALUATION DU SYSTÈME DE VÉRIFICATION DE LA LÉGALITÉ
Le présent accord prévoit la mise en œuvre d'un système de vérification de la légalité (SVL) visant à garantir que tous les bois et produits dérivés spécifiés dans le présent accord et exportés du Liberia vers l'Union sont produits en toute légalité. Le SVL devrait se fonder sur les éléments suivants:
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— |
une définition du bois d'origine légale qui énonce les lois à respecter pour qu'une autorisation soit délivrée,
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— |
le contrôle de la chaîne d'approvisionnement pour suivre à la trace le bois depuis la forêt jusqu'au point d'exportation,
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— |
la vérification de la conformité avec tous les éléments de la définition de la légalité et du contrôle de la chaîne d'approvisionnement,
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— |
les procédures de délivrance des autorisations FLEGT, et
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— |
l'audit indépendant en vue de garantir que le système fonctionne comme prévu.
Le SVL sera soumis à une évaluation technique indépendante avant que le régime d'autorisation FLEGT ne devienne opérationnel; le mandat sera conjointement approuvé par les parties, par l'intermédiaire du comité conjoint de mise en œuvre (CCMO) pour l'accord. Ces critères d'évaluation déterminent les résultats que le SVL devrait produire et serviront de base au mandat de l'évaluation. L'évaluation devra:
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— |
examiner toutes les modifications apportées au système après la signature de l'accord, et
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— |
examiner le fonctionnement du système dans la pratique et s'assurer qu'il donne les résultats escomptés.
1. DÉFINITION DE LA LÉGALITÉ
Le bois d'origine légale doit être défini sur la base des lois en vigueur au Liberia. La définition utilisée doit être sans ambiguïté, objectivement vérifiable et applicable au plan opérationnel; en outre, elle doit au minimum reprendre les lois régissant les domaines suivants:
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a) |
droits de récolte: attribution de droits légaux pour récolter le bois dans les zones légalement déclarées à cet effet;
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b) |
opérations forestières: respect des exigences légales en matière de gestion forestière, notamment conformité avec les législations pertinentes relatives à l'environnement et au travail;
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c) |
droits et taxes: respect des exigences légales relatives aux taxes, aux redevances et aux droits directement liés à la récolte de bois et aux droits de récolte;
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d) |
autres utilisateurs: respect, le cas échéant, des droits fonciers ou droits d'usage sur les terres et les ressources d'autres parties, susceptibles d'être affectés par les droits de récolte du bois;
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e) |
commerce et douanes: respect des exigences légales en matière de procédures commerciales et douanières.
Peut-on clairement identifier l'instrument juridique qui sous-tend chaque élément de la définition?
Les critères et les indicateurs qui permettent de mesurer la conformité avec chaque élément de la définition sont-ils précisés?
Les critères/indicateurs sont-ils clairs, objectifs et applicables au plan opérationnel?
Les indicateurs et les critères permettent-ils d'identifier clairement les rôles et les responsabilités des différents acteurs et la vérification de la conformité juridique évalue-t-elle les performances de tous les acteurs concernés?
La définition de la légalité couvre-t-elle les principaux domaines de la législation existante présentés ci-dessus? Dans la négative, pourquoi certains domaines de la législation ont-ils été laissés de côté?
Dans l'élaboration de la définition, les parties intéressées ont-elles pris en considération tous les domaines majeurs de la législation applicable?
Le système de vérification de la légalité comporte-t-il les principales dispositions juridiques identifiées lors des discussions préalables entre les différentes parties prenantes intéressées?
La définition de la légalité tient-elle compte de toutes les sources possibles de bois qui entrent dans la chaîne d'approvisionnement destinée à l'Union et des indicateurs appropriés sont-ils développés pour les différentes sources/procédures d'attribution des droits?
La définition de la légalité et la grille d'assurance de la légalité ont-elles été modifiées depuis la conclusion de l'accord? A-t-on défini des indicateurs et des critères pour vérifier ces modifications? Toutes les parties prenantes ont-elles été consultées au sujet de ces modifications dans un processus qui a tenu dûment compte de leurs points de vue?
2. CONTRÔLE DE LA CHAÎNE D'APPROVISIONNEMENT
Les systèmes visant à contrôler la chaîne d'approvisionnement doivent garantir la crédibilité de la traçabilité des produits du bois sur toute la chaîne d'approvisionnement, depuis la récolte ou point d'importation jusqu'au point d'exportation. Il ne sera pas toujours nécessaire de maintenir la traçabilité physique d'une grume, d'un chargement de grumes ou d'un produit du bois du point d'exportation jusqu'à la forêt d'origine, mais il faudra toujours garantir la traçabilité entre la forêt et le premier point où s'effectue un éventuel mélange (ex.: terminal à bois ou unité de transformation).
2. 1. Droits d'exploitation
Les zones où les droits sur les ressources forestières ont été attribués et les détenteurs de ces droits sont clairement identifiés.
Le système de contrôle garantit-il que seul le bois issu d'une zone forestière dotée de droits d'exploitation valables et acceptables entre dans la chaîne d'approvisionnement?
Le système de contrôle garantit-il que les entreprises effectuant les opérations de récolte ont bien reçu les droits d'exploitation appropriés pour les zones de forêt concernées?
Les procédures d'attribution des droits d'exploitation et les informations sur les droits d'exploitation attribués et leurs détenteurs sont-elles rendues publiques, ainsi que l'exige la législation libérienne?
2. 2. Systèmes de contrôle de la chaîne d'approvisionnement
Il existe des mécanismes efficaces de traçabilité du bois sur toute la chaîne d'approvisionnement, depuis la récolte jusqu'au point d'exportation.
L'approche suivie pour l'identification du bois peut varier, allant de l'utilisation d'étiquettes pour des articles individuels à la consultation de la documentation accompagnant un chargement ou un lot. La méthode choisie doit tenir compte du type et de la valeur du bois, ainsi que du risque de contamination par du bois illégal ou non vérifié.
Toutes les chaînes d'approvisionnement possibles sont-elles identifiées et décrites dans le système de contrôle?
Toutes les étapes de la chaîne d'approvisionnement sont-elles identifiées et décrites dans le système de contrôle?
Les méthodes sont-elles définies et étayées par des documents pour, d'une part, identifier l'origine du produit et, d'autre part, éviter le mélange avec du bois de sources inconnues dans les étapes suivantes de la chaîne d'approvisionnement:
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— |
bois dans la forêt,
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— |
transport,
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— |
stockage provisoire,
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— |
arrivée à l'unité de première transformation,
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— |
unités de transformation,
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— |
stockage provisoire,
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— |
transport,
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— |
arrivée au point d'exportation?
Quelles organisations sont chargées du contrôle des flux de bois? Disposent-elles de ressources humaines et d'autres ressources adéquates pour mener à bien les activités de contrôle?
Est-ce qu'il existe un protocole de vérification des résultats des procédures de contrôle développées et appliquées?
Les procédures de mise en application sont-elles clairement définies et communiquées à toutes les parties intéressées?
2. 3. Quantités
Il existe des mécanismes rigoureux et efficaces pour mesurer et enregistrer les quantités de bois ou de produits du bois à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement, notamment des estimations fiables et précises, avant le début de la récolte, du volume de bois sur pied pour chaque assiette de coupe.
Le système de contrôle produit-il des données quantitatives sur les entrées et les sorties aux étapes suivantes de la chaîne d'approvisionnement:
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bois sur pied,
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grumes en forêt,
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bois transporté et stocké,
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arrivée à l'unité de première transformation,
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contrôle à l'intérieur des unités de transformation,
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— |
arrivée au point d'exportation?
Quelles organisations sont chargées d'introduire les données quantitatives dans le système de contrôle? Comment ces organisations sont-elles liées? Le personnel de ces organisations est-il formé de façon standardisée à la gestion des données? Les organisations ont-elles des ressources suffisantes en termes de personnel et de matériel?
Quelle est la qualité du contrôle de données?
Si différentes organisations sont responsables, comment s'assure-t-on que les contrôles et la gestion des données sont réalisés de la même manière et selon les mêmes normes par chaque organisation?
2. 4. Collecte des données
Toutes les données sont enregistrées de manière à pouvoir être recoupées en temps utile avec les maillons antérieurs et ultérieurs de la chaîne. Un récolement fiable est effectué pour toute la chaîne d'approvisionnement.
Les données quantitatives sont-elles toutes enregistrées de manière à pouvoir être récolées sans délai avec les maillons antérieurs et ultérieurs de la chaîne?
Existe-t-il des méthodes pour évaluer la cohérence entre bois sur pied, grumes récoltées et bois entrée usine/point d'exportation?
Existe-t-il des méthodes pour évaluer la cohérence entre les entrées de bois brut et les sorties de produits transformés dans les scieries et autres installations?
Est-il possible d'effectuer un récolement fiable par article individuel ou par lot de produits du bois sur toute la chaîne d'approvisionnement?
Quels systèmes et techniques d'information sont utilisés pour stocker, récoler et enregistrer les données? Existe-t-il des systèmes efficaces pour sécuriser les données?
Comment l'accès non autorisé aux systèmes est-il évité (sécurisation du système)?
Comment la fiabilité des systèmes de sauvegarde est-elle garantie?
Quelle organisation est chargée du récolement des données? Dispose-t-elle de ressources humaines et d'autres ressources adaptées pour mener à bien les activités de gestion des données?
Quelles informations sur le contrôle de la chaîne d'approvisionnement sont rendues publiques?
Comment les parties intéressées peuvent-elles accéder à ces informations?
2. 5. Produits du bois importés
Il existe des contrôles adéquats pour garantir que le bois et les produits dérivés importés l'ont été conformément aux exigences et procédures légales établies pour garantir que les importations ont été récoltées légalement, conformément aux exigences légales du pays de récolte.
Comment est prouvée la légalité des importations de produits du bois?
Quels éléments permettent de prouver que les produits importés proviennent d'arbres récoltés légalement dans un pays tiers?
Le SVL identifie-t-il les produits du bois importés sur toute la chaîne d'approvisionnement?
Lorsque l'on utilise du bois importé, est-il possible d'identifier, sur l'autorisation FLEGT, le pays d'origine ainsi que celui des composants dans les produits composites?
Est-ce que l'utilisation de codes à barres sur les bois importés garantit que seuls des produits forestiers exploités et transformés légalement seront exportés avec l'autorisation FLEGT?
3. VÉRIFICATION
La vérification consiste à effectuer des contrôles pour garantir la légalité du bois. Elle doit être suffisamment rigoureuse et efficace pour permettre de déceler tout manquement aux exigences, soit dans la forêt soit dans la chaîne d'approvisionnement, et de prendre à temps des mesures pour y remédier.
3. 1. Organisation
La vérification est exécutée par un gouvernement, une organisation tierce ou une association des deux, disposant de ressources adéquates, de systèmes de gestion et de personnels qualifiés et formés, ainsi que de mécanismes rigoureux et efficaces pour contrôler les conflits d'intérêt.
Le gouvernement a-t-il désigné un ou plusieurs organismes pour assumer les tâches de vérification? Le mandat (et les responsabilités y afférentes) est-il clair et public?
Les responsabilités sont-elles clairement attribuées et les compétences exigées liées à ces responsabilités sont-elles précisées? Comment sont-elles mises en œuvre?
Comment les services chargés de la vérification de la légalité s'assurent-ils que la collaboration et la gestion de données rationalisée entre les administrations participant au contrôle du secteur forestier sont à leur plus haut niveau?
L'organisme chargé de la vérification dispose-t-il de ressources adéquates pour mener à bien la vérification de la définition de la légalité et des systèmes pour contrôler la chaîne d'approvisionnement du bois?
L'organisme chargé de la vérification est-il doté d'un système de gestion bien documenté:
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— |
garantissant que son personnel possède les compétences/l'expérience nécessaires,
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— |
recourant au contrôle/à la surveillance interne,
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— |
comprenant des mécanismes pour contrôler les conflits d'intérêt,
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garantissant la transparence du système,
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définissant et utilisant une méthode de vérification,
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— |
utilisant un mécanisme de gestion des plaintes accessible au public?
3. 2. Vérification par rapport à la définition de la légalité
Il existe une définition claire de ce qui doit être vérifié. La méthode de vérification est étayée par des documents et vise à assurer que le processus est systématique, transparent, fondé sur des preuves, effectué à intervalles réguliers et qu'il couvre tout ce qui est inclus dans la définition.
La méthode de vérification couvre-t-elle tous les éléments de la définition de la légalité et comprend-elle des tests de conformité avec tous les indicateurs spécifiés?
La vérification nécessite-t-elle:
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des contrôles des documents, des registres d'exploitation et des opérations sur le terrain (voire inopinés),
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la collecte d'informations auprès de parties externes intéressées,
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un enregistrement des activités de vérification qui permette à des auditeurs internes et à l'auditeur indépendant de procéder à des contrôles?
Les responsabilités et les rôles institutionnels sont-ils clairement définis et appliqués?
Les résultats de la vérification par rapport à la définition de la légalité sont-ils rendus publics? Comment les parties intéressées peuvent-elles accéder à ces informations?
3. 3. Vérification des systèmes de contrôle de la chaîne d'approvisionnement
Il existe un champ d'application clair précisant ce qui doit être vérifié et portant sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement, depuis la récolte jusqu'à l'exportation. La méthode de vérification est étayée par des documents; elle vise à assurer que le processus est systématique, transparent, fondé sur des preuves, effectué à intervalles réguliers et qu'il couvre tout ce qui est inclus dans le champ d'application et elle prévoit des récolements de données, réguliers et sans délai, à chaque étape de la chaîne.
La méthode de vérification couvre-t-elle pleinement les vérifications sur les contrôles de la chaîne d'approvisionnement?
Est-ce bien précisé dans la méthode de vérification?
Qu'est-ce qui prouve que la vérification des contrôles de la chaîne d'approvisionnement a bien été effectuée?
Les responsabilités et les rôles institutionnels sont-ils clairement définis et appliqués?
Les résultats de la vérification concernant le contrôle de la chaîne d'approvisionnement sont-ils rendus publics? Comment les parties intéressées peuvent-elles accéder à ces informations?
3. 4. Non-conformité
Le mécanisme de non-conformité permet de traiter tous les cas de non-respect de l'exigence de vérification de la légalité. Il existe un mécanisme opérationnel et efficace pour mettre en œuvre des mesures correctives appropriées lorsque des infractions sont décelées.
Le système de vérification définit-il l'exigence susmentionnée?
Des mécanismes ont-ils été mis au point pour remédier à la non-conformité? Sont-ils appliqués dans la pratique?
Les infractions et les mesures correctives prises font-elles l'objet d'enregistrements adéquats? L'efficacité des mesures correctives est-elle évaluée?
Quelles informations sur les infractions décelées sont rendues publiques?
3. 5. Plaintes
Un mécanisme de plainte permet de traiter toute plainte relative à la vérification de la légalité.
Existe-t-il un mécanisme de plainte mis à la disposition de toutes les parties intéressées? Les organismes de vérification disposent-ils de mécanismes pour recevoir les objections des parties prenantes ou de l'observation indépendante et y répondre? Les organismes de vérification disposent-ils de mécanismes pour recevoir les infractions/violations détectées par les fonctionnaires du gouvernement et y répondre?
Sait-on clairement comment les plaintes sont reçues, étayées par des documents, transmises à un échelon supérieur (le cas échéant) et quelles suites y sont données?
4. AUTORISATION
Le Liberia a confié à une autorité de délivrance d'autorisations l'entière responsabilité de l'émission des autorisations FLEGT. Les autorisations FLEGT sont attribuées sur la base d'expéditions individuelles.
4. 1. Organisation
Quel est l'organisme chargé de la délivrance des autorisations FLEGT?
Le rôle de l'autorité chargée de la délivrance des autorisations et de son personnel eu égard à l'attribution des autorisations FLEGT est-il clairement défini et rendu public?
Les exigences en matière de compétences sont-elles définies et des contrôles internes ont-ils été mis en place pour le personnel de l'autorité chargée de la délivrance des autorisations?
L'autorité chargée de la délivrance des autorisations est-elle dotée de ressources adéquates pour accomplir sa tâche?
4. 2. Délivrance des autorisations FLEGT
L'autorité responsable des autorisations suit-elle des procédures étayées par des documents pour délivrer les autorisations?
Ces procédures sont-elles rendues publiques, y compris les éventuels droits à payer?
Qu'est-ce qui prouve que ces procédures sont correctement appliquées dans la pratique?
Les autorisations délivrées et les autorisations rejetées font-elles l'objet d'enregistrements adéquats?
Les enregistrements indiquent-ils clairement les éléments justificatifs sur la base desquels les autorisations sont délivrées?
Les conditions régissant la délivrance des autorisations sont-elles clairement définies et communiquées à l'exportateur?
Est-ce que les exportateurs ont une compréhension complète des critères de délivrance des autorisations FLEGT?
Quelles informations sur les autorisations délivrées sont rendues publiques?
4. 3. Procédures pour traiter les requêtes concernant les autorisations délivrées
Les autorités compétentes des États membres de l'Union peuvent-elles obtenir des précisions sur les autorisations FLEGT délivrées?
Des procédures claires ont-elles été établies à des fins de communication entre l'autorité de délivrance des autorisations et les autorités compétentes dans l'Union?
Existe-t-il des canaux permettant aux parties prenantes nationales ou internationales de se renseigner sur les autorisations FLEGT délivrées?
4. 4. Mécanisme de gestion des plaintes
Il existe un mécanisme de gestion des plaintes et des litiges qui résultent de la délivrance des autorisations. Ce mécanisme permet de traiter toute plainte concernant le fonctionnement du régime d'autorisation.
Existe-t-il un mécanisme de plainte étayées par des documents, mis à la disposition de toutes les parties intéressées?
Sait-on clairement comment les plaintes sont reçues, étayées par des documents, transmises à un échelon supérieur (le cas échéant) et quelles suites y sont données?
5. DIRECTIVES SUR L'AUDIT INDÉPENDANT DU SYSTÈME
L'audit indépendant (AI) est une fonction indépendante des organismes réglementaires du Liberia pour le secteur forestier. Il vise à maintenir la crédibilité du régime d'autorisation FLEGT en veillant à ce que tous les aspects du SVL fonctionnent comme prévu.
5. 1. Arrangements institutionnels
5. 1.1. Désignation de l'autorité
Le Liberia a autorisé officiellement la fonction de l'AI et lui permet de fonctionner de manière efficace et transparente.
5. 1.2. Indépendance par rapport aux autres éléments du SVL
Une distinction claire est établie entre les organisations et les personnes qui participent à la gestion ou à la réglementation des ressources forestières et celles qui interviennent dans l'AI.
Le gouvernement a-t-il des exigences étayées par des documents en matière d'indépendance de l'auditeur indépendant?
Est-il prévu que les organisations ou les personnes des deux parties ayant un intérêt commercial ou un rôle institutionnel dans le secteur forestier ne soient pas admises à exercer la fonction d'auditeur indépendant?
5. 1.3. Désignation de l'auditeur indépendant
L'auditeur indépendant a été désigné par un mécanisme transparent et ses actions sont soumises à des règles claires et publiques.
Le gouvernement a-t-il rendu public le mandat de l'auditeur indépendant?
Le gouvernement a-t-il étayé par des documents les procédures de désignation de l'auditeur indépendant et les a-t-il rendues publiques?
5. 1.4 Mécanisme de gestion des plaintes
Il existe un mécanisme de gestion des plaintes et des conflits qui résultent de l'AI. Ce mécanisme permet de traiter toute plainte concernant le fonctionnement du régime d'autorisation.
Existe-t-il un mécanisme de traitement des plaintes étayé par des documents, mis à la disposition de toutes les parties intéressées?
Sait-on clairement comment les plaintes sont reçues, étayées par des documents, transmises à un échelon supérieur (le cas échéant) et quelles suites y sont données?
5. 2. L'auditeur indépendant
5. 2.1. Exigences organisationnelles et techniques
L'auditeur indépendant exerce une fonction indépendante des autres éléments du système de garantie de la légalité et fonctionne conformément à une structure de gestion étayée par des documents, à des actions et des procédures qui satisfont aux bonnes pratiques approuvées au niveau international.
L'auditeur indépendant fonctionne-t-il conformément à un système de gestion étayé par des documents qui répond aux exigences des guides ISO 17021 ou de normes similaires?
5. 2.2. Méthode d'audit
La méthode de l'AI repose sur la fourniture d'éléments de preuve et des vérifications sont effectuées à intervalles précis et fréquents.
La méthode précise-t-elle que tous les résultats doivent reposer sur des éléments de preuve objectifs en ce qui concerne le fonctionnement du SVL?
La méthode de l'audit indépendant précise-t-elle les intervalles maximaux auxquels chaque élément du SVL sera vérifié?
Le gouvernement garantit-il que l'AI peut accéder aux informations et ressources nécessaires afin qu'il puisse s'acquitter de sa tâche?
5. 2.3. Portée de l'audit
L'auditeur indépendant fonctionne conformément à un mandat qui précise clairement ce qui doit être audité et couvre toutes les exigences convenues pour la délivrance des autorisations FLEGT.
La méthode de l'AI couvre-t-elle tous les éléments du SVL et indique-t-elle les principaux tests d'efficacité?
5. 2.4. Exigences en matière de rapports
L'AI doit présenter un rapport préliminaire au comité conjoint de mise en œuvre (CCMO). Les rapports de l'auditeur indépendant et toutes les actions correctives seront discutés au sein du CCMO.
Les termes de référence de l'auditeur indépendant précisent-ils les exigences en matière de rapports et la fréquence de ces rapports?
Le mandat de l'auditeur et les procédures du CCMO précisent-ils la procédure de publication des résultats des audits?
6. CRITÈRES D'ÉVALUATION DU SYSTÈME MIS EN PLACE DANS L'UNION EUROPÉENNE POUR RECEVOIR LES AUTORISATIONS FLEGT
Le règlement FLEGT et les mesures d'application connexes prévoient des procédures pour la mise en place du système d'autorisations FLEGT, y compris des procédures permettant de vérifier que les produits du bois du Liberia destinés à être mis en libre pratique dans l'Union sont bien couverts par une autorisation FLEGT. Ces procédures requièrent par ailleurs des États membres de l'Union qu'ils nomment une autorité compétente ayant cette responsabilité.
Comme il s'agit de nouvelles mesures introduites spécifiquement pour mettre en œuvre le système FLEGT, l'évaluation examinera l'état de préparation de l'Union en ce qui concerne la vérification des autorisations FLEGT.
Est-ce que les autorités compétentes ont bien été identifiées dans chaque État membre de l'Union? Est-ce que cette information a été rendue publique?
Est-ce que les procédures pour traiter les autorisations FLEGT ont été établies dans chaque État membre de l'Union? Est-ce que ces procédures ont été rendues publiques?
Est-ce qu'une législation et une réglementation appropriées ont été mises en place lorsque cela a été jugé nécessaire par les États membres de l'Union?
Est-ce que des méthodes de communication ont été fixées entre les autorités compétentes et les autorités douanières?
Est-ce que des procédures ont été établies pour permettre à l'Union, ou toute personne ou organisme désigné par l'Union, d'accéder aux documents et données pertinents, et pour éviter tout problème susceptible d'entraver le bon fonctionnement du système d'autorisations FLEGT?
Est-ce que des procédures ont été établies pour permettre à l'auditeur indépendant d'avoir accès à tous les documents et données pertinents?
Est-ce que des méthodes d'élaboration de rapports ont été négociées entre les États membres de l'Union et la Commission européenne? Des procédures ont-elles été adoptées pour la publication de ces rapports?
Est-ce que des procédures prévoient le cas des marchandises avec une autorisation FLEGT mais qui ne sont pas acceptées? Est-ce que des procédures ont été prévues pour faire rapport sur toute contradiction dans les autorisations et faire face à des situations de délit?
Est-ce que les informations sur les amendes pour les différentes infractions ont été publiées?
ANNEXE VII
CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE
Ce calendrier indique les principales étapes sur la voie de la mise en œuvre de l'accord de partenariat volontaire (APV). Le développement de systèmes, le développement du cadre juridique, le renforcement des capacités et les autres mesures de soutien nécessaires pour établir un système national de vérification de la légalité efficace et pleinement opérationnel commenceront tous une fois l'APV accepté et paraphé. Toutefois, la ratification de l'APV peut prendre un certain temps. La structure formelle du comité conjoint de mise en œuvre (CCMO) et les obligations de rapport et de suivi en découlant ne seront pas mises en place avant que l'APV ait été ratifié par les deux parties et soit entré en vigueur, comme décrit à l'article 31 du présent accord. Dans l'intervalle, un mécanisme de dialogue sera créé (article 19). Comme indiqué sur le calendrier indicatif, les activités prévues pour 2011 débuteront une fois l'APV paraphé.
|
Principaux résultats attendus
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Étapes (activités)
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2011
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2012
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2013
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2014
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2015
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2016
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2017
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Phase préparatoire
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Phase opérationnelle
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Structures de mise en œuvre de l'APV établies
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Structure provisoire de dialogue Union-Liberia APV (pré-CCMO) établie
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X
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Comité provisoire des parties prenantes établi (ex.: comité directeur pour les négociations APV)
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X
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CCMO établi
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X
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Rapports au CCMO établis
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X
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X
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X
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X
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X
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X
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Rapports annuels produits
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X
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Procédures du CCMO établies
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X
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Structures nationales de mise en œuvre
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Mécanisme(s) de coordination interservices établi(s)
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X
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|
Comité national de parties prenantes pour contrôler la mise en œuvre de l'APV établi
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X
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|
Service de délivrance des autorisations du Liberia (LLD) entièrement équipé, doté en personnel et opérationnel
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|
X
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Capacité améliorée
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Plan d'investissement et de formation complet sur cinq ans
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X
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|
Mise en œuvre du plan d'investissement pour le renforcement des capacités
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|
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X
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X
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X
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X
|
X
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Formation pour le secteur privé commercial
|
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X
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X
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X
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|
Sensibilisation des opérateurs de tronçonneuses à petite échelle
|
|
X
|
X
|
X
|
X
|
X
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Sensibilisation par la société civile au renforcement des capacités des communautés
|
X
|
X
|
X
|
X
|
X
|
X
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Mécanisme de financement mis en place et ressources garanties pour la mise en œuvre effective de l'APV
|
Mécanisme établi pour coordonner et fournir un soutien tant national que des bailleurs de fonds externes à la mise en œuvre de l'APV
|
X
|
X
|
|
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|
Élaboration d'un plan de mise en œuvre à court terme et à long terme ciblant les sources potentielles de soutien pour l'action de l'APV
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X
|
X
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|
Soutien garanti
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X
|
X
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|
Financement national durable à long terme garanti pour le fonctionnement du SVL
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|
|
X
|
X
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Système de vérification de la légalité: vérification de la légalité établie
|
Systèmes développés
|
COCS révisé pour intégrer les exigences de l'APV
|
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X
|
X
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|
Procédures de vérification de la légalité intégrant les nouvelles exigences réglementaires développées
|
|
X
|
X
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|
Systèmes de gestion des données développés pour intégrer les exigences de l'APV
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X
|
X
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|
Procédures et directives détaillées développées pour les grumes abandonnées et le bois saisi
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X
|
X
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|
Procédures et directives détaillées pour le bois importé
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|
X
|
X
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|
Marché intérieur et secteur informel intégrés dans le SVL
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X
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Produits d'origine agricole intégrés dans le SVL (caoutchouc et autre bois de plantation)
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X
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Renforcement des institutions
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Prestataire de services externe engagé
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X
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Organisme gouvernemental créé pour superviser le contrat de service
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X
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|
Création et exploitation du LVD par le prestataire de services externe (y compris travail avec le personnel de la FDA avec l'aide du prestataire de services externe)
|
|
X
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X
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X
|
X
|
X
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|
Renforcement des capacités par le prestataire de services externe de différents organismes gouvernementaux pour la vérification de la légalité comme prescrit par les procédures détaillées
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|
|
X
|
X
|
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|
|
Transfert de fonctions de vérification au LVD de la FDA (transfert détaillé par étapes clés à intégrer au contrat)
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|
X
|
X
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|
Système de vérification de la légalité: délivrance des autorisations établie
|
Procédures de délivrance des autorisations développées par le LLD
|
|
X
|
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|
Permis d'exportation éliminés progressivement et mise en œuvre du nouveau système de délivrance des autorisations par le LLD
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|
X
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|
Délivrance des autorisations FLEGT pour les exportations vers l'UE et d'autres marchés
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X
|
X
|
X
|
X
|
Mécanismes pour communiquer avec les autorités compétentes de l'UE établis
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|
X
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|
|
Système de vérification de la légalité: audit indépendant établi
|
Auditeur indépendant engagé
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|
X
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|
Procédures d'exploitation développées et acceptées avec le CCMO
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X
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Audits indépendants lancés et rapports publiés
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X
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X
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X
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X
|
X
|
Autorisations FLEGT acceptées dans l'Union
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Évaluation externe du fonctionnement des procédures du SVL et de l'Union; ajustements apportés si nécessaire (voir annexe VI)
|
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|
X
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|
CCMO confirme la date à partir de laquelle l'Union commence à accepter les autorisations FLEGT
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|
X
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|
SVL opérationnel et acceptation des autorisations par l'Union
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X
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Suivi de la société civile établi
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Renforcement des capacités pour la société civile (SC) pour effectuer le suivi
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X
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X
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Suivi de la SC conçu en détail
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X
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Suivi de la SC établi
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X
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X
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X
|
X
|
X
|
Application de la loi et cadre réglementaire amélioré
|
Règlements relatifs à la foresterie communautaire adoptés
|
|
X
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|
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|
Définition de la légalité (DL) mise à jour
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X
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|
Règlements relatifs aux tronçonneuses adoptés
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|
X
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DL mise à jour
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|
X
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|
Règlement sur les grumes abandonnées dans les zones de concession adopté
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X
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Règlements sur le bois en transit adoptés
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|
X
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|
|
Procédures et directives détaillées pour le bois en transit adoptées
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|
X
|
X
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Règlements sur le bois importé adoptés
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|
X
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|
Règlements sur le bois saisi adoptés
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|
X
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|
Amélioration des procédures pour les accords sociaux et autres dispositions sociales et environnementales en place
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|
X
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X
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|
|
Modifications de la DL
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X
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|
X
|
Examen des règlements encadrés par la DL, en fonction de l'expérience pratique de mise en œuvre du SVL
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|
|
X
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|
Capacité d'application de la loi renforcée
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|
|
X
|
X
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X
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Réglementation et suivi du marché intérieur établis
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Procédures de vérification juridique pour le marché intérieur établies dans le SVL (intégration dans la vérification de la légalité et dans les COC)
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|
X
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X
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|
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|
Création d'un système de collecte d'informations
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|
|
X
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|
Évaluation de la contribution du secteur informel à l'économie nationale (locale) (suivi régulier établi ultérieurement)
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|
|
X
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|
Formation des opérateurs de tronçonneuses devant travailler avec les nouvelles réglementations et procédures
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X
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X
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X
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X
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X
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Suivi de l'incidence de l'APV
|
Suivi de l'organisation ou des organisations chargées des études de référence engagé
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X
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Cadre de suivi approuvé par le CCMO
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|
X
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Suivi de routine, avec rapports au CCMO
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X
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X
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X
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X
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X
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Communication
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Plan de communication chiffré pour la sensibilisation du public préparé (P) et mis en œuvre (I)
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|
P
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I
|
I
|
I
|
I
|
I
|
Expositions avec des partenaires commerciaux pour promouvoir les avantages du bois sous autorisation FLEGT
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|
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X
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X
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X
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Capacité et sites d'information du public établis (voir annexe IX)
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X
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X
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X
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|
|
Directives pour le développement d'accords sociaux
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X
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X
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|
X
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|
Directives ciblées pour le respect du SVL par différentes parties prenantes
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|
X
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X
|
X
|
X
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|
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Suivi de l'APV et rapports CCMO publiés
|
|
X
|
X
|
X
|
X
|
X
|
X
ANNEXE VIII
MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
1. CONTEXTE
Le secteur forestier du Liberia est engagé dans un processus de reprise et de réaménagement après la levée des sanctions des Nations unies contre l'exploitation forestière en 2006. Le nouveau cadre législatif est en place et des zones de forêt ont été identifiées à des fins de conservation et d'opérations forestières commerciales et communautaires. De nouveaux règlements sont en cours d'élaboration pour réglementer le secteur informel, dénommé «abattage à la tronçonneuse», qui fournit principalement le marché intérieur.
Un examen de la capacité des services gouvernementaux, des opérateurs du secteur privé et de la société civile à exercer les fonctions prévues dans les nouveaux cadres juridiques et politiques, réalisé en décembre 2010 dans le cadre de la préparation de l'accord de partenariat volontaire (APV), met en lumière l'écart important entre les fonctions prévues et la capacité réelle. Le fonctionnement efficace du système de vérification de la légalité (SVL) décrit dans le présent accord nécessite de renforcer les capacités des fonctions réglementaires centrales en plus de moderniser les systèmes comme décrit à l'annexe II.
Le Liberia adoptera une série de mesures de soutien, comme indiqué à l'article 15, paragraphe 1, du présent accord, en coopération avec les États membres de l'Union, la Commission européenne et d'autres partenaires au développement afin de mettre en œuvre efficacement le présent accord. Il s'agit notamment de mesures visant à:
|
a) |
établir des structures de mise en œuvre pour garantir une coordination efficace;
|
b) |
renforcer les capacités des principales parties prenantes;
|
c) |
établir le système de vérification de la légalité.
|
d) |
renforcer le cadre réglementaire et juridique;
|
e) |
surveiller le commerce intérieur du bois et son importance pour l'économie nationale;
|
f) |
surveiller l'impact de l'APV, y compris sur les collectivités et les opérateurs du secteur privé;
|
g) |
suivre la mise en œuvre de l'APV;
|
h) |
communiquer avec les parties prenantes nationales et internationales;
|
i) |
mettre à jour le cadre stratégique pour le secteur forestier.
De possibles mesures d'accompagnement sont décrites ci-dessous. Elles seront développées dans des plans d'action détaillés, y compris des calendriers d'investissement, à un stade précoce de la mise en œuvre de l'APV.
2. STRUCTURES DE MISE EN ŒUVRE
Les structures institutionnelles seront établies afin de permettre un bon fonctionnement et la coordination entre les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux impliqués dans la mise en œuvre de l'APV. En particulier, en s'appuyant sur les structures existantes, deux nouveaux départements seront créés au sein de l'Autorité de développement forestier (FDA), à savoir le service de vérification du Liberia (LVD) et le service de délivrance des autorisations du Liberia (LLD). La mise en place d'un mécanisme de coordination entre les organismes gouvernementaux et l'augmentation de la capacité des services existants, afin qu'ils puissent exercer de nouvelles fonctions, seront des priorités de la première année. En particulier, une structure chargée de gérer le contrat externalisé vérification/système de chaîne de surveillance (COCS) sera créée au cours de la première année de mise en œuvre. Dans le cadre de la préparation de la mise en œuvre, le soutien technique pour planifier et développer les capacités nécessaires sera une priorité [par exemple, description des tâches, recrutement, engagement d'experts et communications inter-agences entre la FDA et autres agences concernées, par exemple, l'Agence pour la protection de l'environnement et les ministères du commerce et de l'industrie, du travail, de l'agriculture et des finances (Bureau des concessions et Bureau des douanes)].
3. RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
Le renforcement des capacités sera nécessaire pour toutes les parties impliquées dans la mise en œuvre de l'APV. La planification doit prendre en considération un soutien sectoriel continu et planifié, comme indiqué à l'article 15 du présent accord. Le renforcement des capacités englobe: a) la formation technique pour les organismes gouvernementaux, en particulier la FDA, l'Agence pour la protection de l'environnement et les douanes; b) la formation du personnel de la FDA travaillant avec le prestataire de services externe; c) la formation des groupes de la société civile pour leur permettre de contrôler les opérations du SVL et aider les communautés à participer aux actions liées aux forêts; d) l'assistance aux groupes d'exploitants forestiers à la tronçonneuse en formation de coopératives et compétences techniques; e) la formation en gestion de l'information pour le SVL et la capacité d'analyser et de publier des informations sur le secteur, et f) une capacité accrue à l'aide de la technologie, y compris la fourniture d'équipements adéquats, de logiciels et de matériel de communication.
Afin de guider l'importante tâche de renforcement des capacités et en s'appuyant sur l'analyse des lacunes en capacités réalisée en décembre 2010, le Liberia développera un plan de formation complet, sur cinq ans, chiffré, reflétant les initiatives en cours ou prévues, distinguant la formation sur le tas par le prestataire de services de vérification/COCS des autres formations nécessaires et identifiant les formations pouvant être couvertes par les initiatives existantes et celles pour lesquelles une formation complémentaire adaptée aux exigences de l'APV est nécessaire.
En outre, le Liberia élaborera un plan quinquennal d'investissement, identifiant les équipements nécessaires et leurs coûts d'exploitation, la construction d'installations ou la rénovation et l'entretien, les investissements assurés par le prestataire de services pour une remise éventuelle, ceux assurés dans le cadre d'initiatives actuelles financées et ceux nécessitant des financements supplémentaires. Comme indiqué à l'article 15 du présent accord, les parties travailleront ensemble en vertu d'accords existants afin de garantir les ressources nécessaires à ce renforcement des capacités.
4. MÉCANISMES DE FINANCEMENT
Des budgets détaillés pour toutes les mesures décrites dans la présente annexe seront développés et le financement organisé. Ce dernier inclura la détermination de la contribution que le Liberia peut apporter sur ses ressources propres, en établissant ce qui sera nécessaire de la part des donateurs et en identifiant et mobilisant les donateurs potentiels. Les principales mesures peuvent consister à:
|
a) |
établir le mécanisme d'exécution financière;
|
b) |
élaborer un budget global à court terme et à long terme et des propositions et sources détaillées pour la mise en œuvre du financement de l'APV;
|
c) |
identifier le soutien apporté par les ressources du Liberia et le soutien nécessaire de l'Union et d'autres partenaires de développement, y compris la coordination du soutien actuellement apporté par des donateurs, le cas échéant;
|
d) |
garantir les fonds.
5. ÉTABLISSEMENT DU SVL
Le SVL s'appuiera sur les systèmes existants et les structures déjà présentes au Liberia. Un soutien est nécessaire pour améliorer les systèmes afin d'assurer la vérification de la conformité avec la définition de la légalité visée à l'annexe II, par le biais des procédures décrites dans ladite annexe. Les mesures d'accompagnement se concentreront sur les mesures nécessaires pour établir la capacité fonctionnelle à travers un certain nombre d'organismes publics et sur l'introduction d'audits indépendants. Elles consistent à établir la fonction de vérification de la légalité, le système d'autorisation FLEGT et la fonction d'audit indépendant et à moderniser le COCS existant pour répondre aux exigences du SVL.
5. 1. Mise en place du système de vérification de la légalité.
Le Liberia signera un contrat avec un prestataire de services externe pour mettre en place, exploiter et transférer la vérification de la légalité et le COCS sur une période de cinq ans. Une partie centrale de la tâche consistera à renforcer la capacité des organismes gouvernementaux opérationnels pour assurer les fonctions nécessaires. Le prestataire de services externe travaillera directement avec le personnel de la FDA, avec le soutien de ce qui est appelé à devenir à long terme le LVD. Les principales mesures peuvent consister à:
|
a) |
engager un représentant du client qualifié pour aider à l'élaboration des spécifications détaillées et des documents contractuels pour le prestataire de services et avec les procédures de sélection;
|
b) |
faire de la publicité pour la réception, la présélection et l'évaluation des propositions pour le prestataire de services;
|
c) |
négocier un contrat avec le prestataire de services sur une base construction-exploitation-transfert;
|
d) |
transférer le personnel compétent de la FDA au prestataire de services;
|
e) |
établir une structure de surveillance pour surveiller le prestataire de services;
|
f) |
construire et exploiter le SVL décrit à l'annexe II du présent accord;
|
g) |
intégrer les procédés industriels et la production de copeaux de bois d'hévéa dans le COCS;
|
h) |
intégrer le bois importé et le bois saisi dans le COCS;
|
i) |
étendre le SVL pour inclure le bois produit pour le marché intérieur;
|
j) |
transférer les systèmes gérés par le prestataire de services auprès de la FDA.
5. 2. Création du service de délivrance des autorisations du Liberia
La FDA créera un service de délivrance des autorisations chargé de la délivrance des autorisations FLEGT pour toutes les exportations. Ce service élaborera les procédures détaillées pour la délivrance d'autorisations FLEGT et assurera la cohérence avec les procédures d'exportation, en supprimant progressivement le système actuel de permis d'exportation au fur et à mesure que le système d'autorisation FLEGT deviendra opérationnel. À cette fin, les principales mesures peuvent consister à:
|
a) |
avec l'aide d'experts, si nécessaire, développer des routines supplémentaires pour ajuster le système de permis à l'exportation actuel à la délivrance d'autorisations FLEGT;
|
b) |
créer le service au sein de la FDA;
|
c) |
recruter du personnel et un conseiller technique;
|
d) |
rédiger des règlements sur la délivrance d'autorisations pour l'exportation;
|
e) |
supprimer progressivement les permis d'exportation;
|
f) |
émettre des autorisations FLEGT;
|
g) |
mettre en place des mécanismes de communication avec les autorités compétentes de l'Union.
5. 3. Mise en place d'un mécanisme d'audit indépendant
Comme indiqué à l'annexe V du présent accord, le Liberia conclura un contrat avec un auditeur indépendant (AI) pour assurer le bon fonctionnement du SVL et donner de la crédibilité aux systèmes, notamment vis-à-vis des marchés internationaux. Le Liberia signera le contrat avec l'AI, en concertation avec l'Union, conformément aux procédures de passation de marché du Liberia et en suivant les lignes directrices établies à l'annexe V. À cette fin, les actions clés peuvent consister à:
|
a) |
faire de la publicité, présélectionner, sélectionner et négocier avec l'auditeur indépendant;
|
b) |
élaborer des procédures détaillées pour l'audit indépendant, à approuver par le comité conjoint de mise en œuvre (CCMO);
|
c) |
lancer des audits indépendants;
|
d) |
mettre en place des capacités d'analyse et de rapport.
5. 4. Examen externe du SVL opérationnel
Comme indiqué à l'annexe VI, le SVL fera l'objet d'une évaluation technique indépendante avant que le régime de délivrance d'autorisations ne devienne pleinement opérationnel et avant que les autorités de l'Union n'acceptent les autorisations FLEGT. Les principales mesures peuvent consister à:
|
a) |
effectuer une évaluation indépendante du SVL, en examinant les résultats et en ajustant les systèmes si nécessaire;
|
b) |
informer le CCMO des résultats de l'évaluation et fixer la date à laquelle le régime d'autorisation deviendra pleinement effectif et les autorités de l'Union seront tenues de vérifier les autorisations FLEGT avant l'entrée sur le marché de l'Union.
6. RENFORCEMENT DE L'APPLICATION DE LA LOI ET DU CADRE RÉGLEMENTAIRE
Parallèlement à la mise en œuvre du SVL, le Liberia examinera l'efficacité du système de réglementation et d'application et la cohérence du cadre juridique applicable au secteur forestier et introduira des améliorations, si nécessaire. L'élaboration de la définition de la légalité ainsi que les consultations et les essais sur le terrain organisés au cours de son développement ont mis en lumière certains domaines de la réglementation nécessitant d'autres modifications pour fournir des directives claires aux opérateurs économiques. Les principales mesures peuvent consister à:
|
a) |
prévoir un examen réglementaire cinq ans après la mise en œuvre du SVL, ce qui laisse le temps d'identifier les problèmes pratiques dans l'application et la vérification de la conformité légale;
|
b) |
améliorer les domaines suivants du cadre juridique; les directives pour la négociation d'accords sociaux; les règlements sur la foresterie communautaire; les procédures de traitement des grumes abandonnées; les procédures de traitement du bois saisi pour cause de violation de la loi; les directives sur la façon dont les systèmes de certification indépendants sont intégrés au SVL; les procédures d'établissement de la liste d'exclusion; les procédures de suivi du bois dans les installations de traitement; les règlements sur l'accès des tiers et l'utilisation des ressources dans une zone de concession; le règlement sur l'exploitation forestière à la tronçonneuse, les règlements sur le bois importé et le bois en transit; l'amélioration des processus d'EIE et de la gestion environnementale dans les zones couvertes par les contrats relatifs au bois;
|
c) |
renforcer les règlements sur la sécurité et le bien-être des travailleurs de l'industrie forestière;
|
d) |
procéder à tout réajustement nécessaire de la grille de vérification de la légalité décrite à l'annexe II en conséquence des modifications apportées aux lois et règlements.
7. SUIVI DU MARCHÉ INTÉRIEUR DU BOIS
Le marché intérieur du bois est très important pour l'économie nationale, mais mal compris et non réglementé dans une large mesure. Le Liberia adoptera de nouveaux règlements, pour l'aider à fonctionner avec les opérateurs de tronçonneuse à petite échelle. La production destinée au commerce intérieur sera intégrée au SVL et des mesures réglementaires seront adoptées pour assurer une meilleure réglementation, le commerce équitable et des garanties environnementales dans ce qui est actuellement un secteur informel fonctionnant en dehors du système réglementaire. Les principales mesures peuvent consister à:
|
a) |
organiser le marché intérieur du bois;
|
b) |
améliorer le cadre juridique relatif au marché intérieur du bois;
|
c) |
mettre en place un système d'information;
|
d) |
mettre en place un système de traçabilité adapté pour le bois vendu sur le marché intérieur;
|
e) |
intégrer les ventes intérieures de bois dans le SVL.
8. SUIVI DE L'INCIDENCE DE L'APV
Il est nécessaire d'assurer le suivi de l'incidence sociale, environnementale et sur le marché de l'APV, en général et en mettant plus particulièrement l'accent sur les communautés dépendantes des forêts, pour s'assurer que l'APV atteint les objectifs visés. À cette fin, les principales mesures peuvent inclure: la conception d'un cadre de suivi, y compris les niveaux de référence et indicateurs convenus couvrant des éléments tels que l'amélioration des structures de gouvernance; l'attribution des droits d'exploitation forestière; des accords sociaux et le partage des bénéfices avec les communautés touchées; les volumes de bois réglementés par rapport aux volumes encore non réglementés; les preuves de l'application de la loi; les volumes de bois saisi et son élimination; l'efficacité de l'obtention de recettes; l'efficacité du reversement de revenus aux communautés touchées; les débouchés pour le bois libérien et l'incidence de l'AVP sur sa compétitivité. Le CCMO mettra en place un suivi effectif, comme indiqué à l'annexe X.
9. SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'APV
Le CCMO assumera la responsabilité générale du suivi de la mise en œuvre de l'APV. Sont concernés l'examen des rapports d'audit indépendant, les mesures à prendre en conséquence et l'examen du suivi de l'incidence décrit ci-dessus. En outre, d'autres autres parties prenantes, y compris la société civile, assureront le suivi de la mise en œuvre de l'APV et, ce faisant, contribueront à la mise en œuvre effective du SVL. Le CCMO recevra des rapports des parties prenantes et veillera à ce qu'un mécanisme efficace de plainte soit en place pour traiter les problèmes identifiés. Les principales mesures peuvent consister à:
|
a) |
aider le comité national de suivi multi-parties prenantes visé à l'article 16 du présent accord à organiser régulièrement des consultations publiques ouvertes sur la mise en œuvre de l'APV, au cours desquelles les parties prenantes peuvent faire part de leur expérience;
|
b) |
faire en sorte que la société civile assure le suivi et s'assurer notamment que les préoccupations au niveau communautaire sont exprimées et communiquées au LVD, au LLD et à l'AI, au comité national de suivi multi-parties prenantes et au CCMO.
10. COMMUNICATION
La communication soutient la mise en œuvre de l'APV et est essentielle pour corriger l'image négative du secteur, compte tenu du contexte historique difficile du Liberia et de son industrie du bois. L'APV est l'occasion d'œuvrer à la transparence, à la responsabilisation et à la légalité. L'importance de communiquer au sujet des efforts du gouvernement pour améliorer la gouvernance dans le secteur forestier ne saurait être surestimée. L'APV affectera non seulement l'administration, mais également les différents groupes de parties prenantes et le grand public et requiert, en conséquence, une stratégie de communication globale qui fournira toutes les informations nécessaires sur l'APV, son incidence et ses avantages, non seulement en termes économiques, mais aussi environnementaux et sociaux. La communication sur l'action prévue et les résultats obtenus dans le cadre de l'APV visera à:
|
a) |
encourager la participation et garantir la cohérence des actions des différents acteurs;
|
b) |
assurer l'accès du public aux informations pour faciliter le suivi;
|
c) |
promouvoir l'image du bois libérien sur le marché international;
|
d) |
garantir le soutien du public aux actions menées par le Liberia en faveur de la gestion durable des ressources forestières et du développement des communautés qui en dépendent; et
|
e) |
promouvoir les avantages d'un APV auprès des parties prenantes et du grand public.
À cette fin, le Liberia apportera son soutien aux mesures visant à communiquer efficacement l'ambition et les résultats de l'APV. Les principales mesures peuvent consister à:
|
a) |
préparer et mettre en œuvre une stratégie de communication dans le but de sensibiliser le grand public, via les médias modernes et traditionnels, et de le tenir informé, ainsi que les acteurs du commerce du bois, de la mise en œuvre de l'APV, de ses incidences et de ses avantages;
|
b) |
identifier les groupes cibles concernés et concevoir des messages imprimés et électroniques spécifiques concernant l'APV pour chacun des publics cibles avec des mises à jour régulières;
|
c) |
mettre en place une plate-forme d'échange d'informations pour la diffusion cohérente d'informations aux partenaires nationaux et internationaux, et notamment à déterminer sa position dans la structure globale d'exécution;
|
d) |
organiser des expositions avec des partenaires commerciaux potentiels pour promouvoir les avantages du bois sous autorisation FLEGT;
|
e) |
mettre en place des systèmes permettant aux autorités gouvernementales compétentes de publier des informations et de répondre aux demandes de renseignements en vertu de la loi sur la liberté d'information, comme indiqué à l'annexe IX.
ANNEXE IX
INFORMATION DU PUBLIC ET MESURES DE TRANSPARENCE
Conformément à la volonté du gouvernement du Liberia d'adopter une gestion transparente et responsable des ressources naturelles, comme en témoigne la mise en œuvre scrupuleuse de l'Initiative de transparence des industries de l'extraction du Liberia (ITIE), les parties conviennent que la publication d'informations et autres mesures de transparence sont essentielles à la mise en œuvre réussie de l'accord de partenariat volontaire (APV), comme indiqué à l'article 21 du présent accord. Dans cette optique, les deux parties se sont engagées à publier régulièrement toutes les informations présentant un intérêt pour les parties prenantes et des informations visant à faciliter la mise en œuvre et le suivi de l'APV. La présente annexe décrit les informations devant être publiées par le gouvernement du Liberia ou pouvant être mises à la disposition du public par le gouvernement du Liberia dans le cadre de la loi sur la liberté d'information.
1. CATÉGORIES D'INFORMATIONS QUI SERONT RÉGULIÈREMENT PUBLIÉES
Les informations décrites ci-dessous seront mises à la disposition du public par une publication régulière, comme décrit à l'article 2, paragraphes 5 et 6, de la loi de 2010 sur la liberté d'information. Les informations peuvent être fournies par divers moyens, en fonction de la nature de l'information et du public cible, par exemple:
|
a) |
sites internet;
|
b) |
plate-forme de mise en œuvre multi-parties prenantes;
|
c) |
séances publiques;
|
d) |
conférences de presse;
|
e) |
radios et journaux nationaux;
|
f) |
brochures et lettres d'information.
Comme indiqué à l'annexe VIII, une stratégie globale de communication sera élaborée pour faciliter la diffusion de l'information à toutes les parties prenantes en utilisant les moyens les plus appropriés.
1. 1. Informations portant spécifiquement sur l'APV
|
a) |
L'APV et toutes ses annexes;
|
b) |
les rapports produits par le comité conjoint de mise en œuvre (CCMO), devant inclure les informations suivantes:
|
— |
le nombre d'autorisations FLEGT délivrées par le Liberia,
|
— |
le nombre de demandes d'autorisation FLEGT rejetées,
|
— |
les cas de non-conformité au processus d'autorisation FLEGT au Liberia et les actions prises pour résoudre ces cas,
|
— |
les quantités annuelles de bois et produits du bois exportés vers l'Union,
|
— |
le nombre d'autorisations FLEGT reçues par l'Union,
|
— |
les quantités de bois et produits du bois importés dans l'Union dans le cadre du régime d'autorisation FLEGT, selon l'État membre de l'Union dans lequel l'importation a eu lieu;
|
c) |
les rapports de l'auditeur indépendant;
|
d) |
les procédures régissant le fonctionnement du CCMO;
|
e) |
les aide-mémoire et autres rapports du CCMO, y compris les études de suivi et d'impact, comme indiqué à l'annexe X;
|
f) |
les procédures et mandats guidant le fonctionnement du comité national des parties prenantes pour le suivi de l'APV;
|
g) |
les directives pour le respect du SVL ciblant différentes parties prenantes;
|
h) |
les directives pour les accords sociaux.
1. 2. Informations sur la gestion du secteur forestier
|
a) |
Les informations sur les organismes publics qui exercent un contrôle sur le secteur forestier et les documents s'y rapportant, qui sont nécessaires au titre du régime de publication énoncé à l'article 2, paragraphes 1 à 3, de la loi de 2010 sur la liberté d'information, afin de rendre ces informations facilement disponibles, y compris:
|
— |
la législation d'habilitation de l'organisme gouvernemental ou de l'autorité,
|
— |
sa politique, ses procédures et ses règles,
|
— |
ses budgets,
|
— |
les comptes financiers de l'organisme ou de l'autorité,
|
— |
son organigramme, y compris les voies hiérarchiques,
|
— |
les contrats importants,
|
— |
la procédure de recours contre les décisions de l'autorité ou de ses agents,
|
— |
les résolutions du conseil d'administration,
|
— |
les rapports d'audit,
|
— |
les commentaires publics, rapports, stratégies et manuels concernant le secteur forestier, conformément à l'article 18, paragraphe 15, de la loi sur la réforme du secteur forestier national;
|
b) |
toutes les lois, règlements et procédures de fonctionnement qui ont été adoptés par le gouvernement du Liberia. Sont concernés tous les aspects du cadre réglementaire visés dans la définition de la légalité du Liberia à l'annexe II.
1. 3. Informations sur l'affectation des ressources forestières
|
a) |
Les permis forestiers délivrés, y compris les contrats de ventes de bois (TSC), les contrats de gestion forestière (FMC), les accords et permis pour l'exploitation et pour le traitement des produits du bois, y compris les permis d'exploitation forestière (FUP) et les permis d'exploitation privée (PUP);
|
b) |
les contrats de concession agricole portant sur les produits énumérés en annexe I;
|
c) |
les documents relatifs aux appels d'offres: rapport du groupe spécial d'évaluation de la présélection;
|
d) |
les contrats de concession attribués;
|
e) |
les accords sociaux entre les communautés forestières et tous les titulaires de contrat ou de permis;
|
f) |
la liste des forêts communales et leurs superficies;
|
g) |
la liste et les cartes de tous les TSC, PUP, FUP et FMC attribués.
1. 4. Informations sur la production de ressources forestières
|
a) |
Les volumes et valeurs financières (comme déterminé selon les listes de prix FOB approuvées) des ressources forestières récoltées, des produits forestiers transformés et des produits forestiers exportés, déclarés:
|
— |
sous la forme d'une production annuelle totale,
|
— |
par essences produites en vertu de chaque autorisation de ressources forestières;
|
b) |
le volume annuel de bois et de produits dérivés importés au Liberia ou ayant transité par le Liberia.
1. 5. Information sur les redevances forestières et les recettes
|
a) |
La liste de toutes les redevances et taxes associées à l'exploitation des forêts;
|
b) |
le prix FOB.
1. 6. Informations sur l'application de la loi dans les zones de concession
|
a) |
Les amendes/sanctions imposées et la liste de ceux qui les ont payées et de ceux qui ne les ont pas payées ou respectées;
|
b) |
le volume annuel des produits du bois vendus aux enchères publiques et la valeur financière des ventes.
2. INFORMATIONS À LA DISPOSITION DU PUBLIC EN CAS DE DEMANDE FORMULÉE EN VERTU DE LA LOI SUR LA LIBERTÉ D'INFORMATION
Les procédures d'octroi de l'accès aux informations, dossiers ou documents en vertu de la présente annexe suivent les procédures décrites au chapitre 3, article 3, paragraphes 1 à 14, de la loi sur la liberté d'information.
2. 1. Informations sur l'affectation des ressources forestières
|
a) |
Les documents relatifs à la présélection mis à disposition sur demande après l'achèvement du processus de présélection
|
— |
la liste des sociétés présélectionnées;
|
b) |
les documents relatifs aux appels d'offres mis à disposition sur demande après la soumission gagnante a été retenue et que tous ceux ayant présenté une offre ont été notifiés:
|
— |
les documents de soumission,
|
— |
le rapport du groupe spécial d'évaluation des soumissions;
|
c) |
la liste des personnes interdites (à savoir les personnes interdites de détention de participations dans des sociétés commerciales d'exploitation forestière compte tenu du fait qu'elles exercent une fonction publique);
|
d) |
la liste des personnes exclues (à savoir les personnes exclues de l'industrie forestière libérienne en raison d'une implication dans l'utilisation, la gestion ou la récolte de ressources forestières tout en aidant ou encourageant des troubles civils impliquant l'utilisation d'armes);
|
e) |
la liste des personnes suspendues (à savoir les personnes suspendues pour cause de non-respect des obligations financières liées à l'exploitation forestière);
|
f) |
tous les documents, dossiers et informations se rapportant aux plans d'affaires et de gestion forestière approuvés;
|
g) |
la location et la possession de terres soumises à un permis de ressources forestières;
|
h) |
les noms des détenteurs de ressources forestières et une brève description des zones couvertes par le permis de ressources forestières du titulaire (taille de la zone et type de ressources forestières).
2. 2. Informations sur la production de ressources forestières
|
a) |
Le volume et la localisation du bois disponible pour la récolte en vertu de la coupe annuelle par concession;
|
b) |
les informations figurant dans la base de données du SVL au Liberia;
|
c) |
le volume annuel des produits du bois consommés sur le marché intérieur par type de produit et essence.
2. 3. Informations sur la transformation
|
a) |
La liste des entreprises de transformation enregistrées et leurs coordonnées;
|
b) |
la capacité de production par unité de traitement par société;
|
c) |
le volume annuel de grumes transformées par essence et par type de produit par transformateur.
2. 4. Informations sur les redevances forestières et les recettes
|
a) |
Le montant des taxes et redevances imposées aux entreprises du secteur forestier, évalué par le ministère des finances et les montants versés par titulaire de contrat de ressources forestières;
|
b) |
le montant des sommes perçues et versées par le gouvernement au fonds de développement de la foresterie communautaire;
|
c) |
le montant des sommes perçues et versées par le National Community Benefit Sharing Trust;
|
d) |
le montant des sommes perçues et versées par ce dernier aux comités de développement de la foresterie communautaire, avec une ventilation par projet, date et communauté affectée;
|
e) |
les résultats des plaintes du public en rapport avec le County Forestry Development Fund et le National Benefit Sharing Trust ou tout comité de développement de la foresterie communautaire.
2. 5. Informations sur l'application de la loi dans les zones de concession
|
a) |
Les frais engendrés par les infractions, arrestations, règlements et condamnations associés aux opérations couvertes par un permis de ressources forestières délivré par la FDA;
|
b) |
les factures des droits pour permis forestier de ressources forestières et informations de paiement.
3. PROCÉDURE D'ACCÈS AUX INFORMATIONS, DOSSIERS OU DOCUMENTS PUBLICS
La présente annexe est conforme à la loi sur la liberté d'information du Liberia qui impose à toute institution publique et entité privée bénéficiant de ressources ou d'avantages publics ou exerçant une fonction publique d'indiquer de quelle façon le public peut accéder à différentes informations.
La FDA et tous les autres organismes publics ont élaboré, ou sont en train d'élaborer, des procédures visant à rendre l'information accessible au public.
Pour que la présente annexe puisse être appliquée, des procédures, lignes directrices ou instructions permettant de répondre aux demandes d'information doivent être élaborées et approuvées. En outre, les dispositions relatives aux rapports et à la divulgation au public qui s'appliquent au LLD et au LVD seront développées lors de la mise en œuvre du présent accord.
ANNEXE X
FONCTIONS DU COMITE CONJOINT DE MISE EN ŒUVRE
En application de l'article 19 du présent accord, les parties mettent en place une structure de suivi et de prise de décision dénommée «comité conjoint de mise en œuvre» (CCMO). Le CCMO est responsable du contrôle et du suivi de la mise en œuvre du présent accord. Il favorise le dialogue et les échanges d'informations sur le fonctionnement du présent accord. En particulier, le CCMO:
|
a) |
en ce qui concerne la gestion du présent accord:
|
1) |
publie un rapport annuel sur la mise en œuvre du présent accord conformément à l'annexe IX;
|
2) |
après l'évaluation du fonctionnement du système de vérification de la légalité et sur la base des critères d'évaluation énoncés à l'annexe VI, recommande la date à laquelle le régime d'autorisation FLEGT commencera à être appliqué;
|
3) |
examine les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs et des actions pour lesquels le présent accord prévoit des dates butoirs ainsi que les questions relatives à sa mise en œuvre;
|
4) |
propose et/ou prend des mesures pour améliorer les résultats découlant du présent accord;
|
5) |
modifie les annexes de l'accord conformément aux dispositions de l'article 26 du présent accord;
|
6) |
traite les problèmes soulevés par l'une ou l'autre des parties et essaie, dans la mesure du possible, de résoudre tous les conflits pouvant survenir dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 10 du présent accord;
|
7) |
traite les problèmes soulevés par l'une ou l'autre des parties et essaie, dans la mesure du possible, de résoudre tous les conflits pouvant survenir en cas de divergence d'opinion entre les parties conformément à l'article 24 du présent accord;
|
8) |
publie des rapports et des aide-mémoire afin de rendre le fonctionnement du CCMO aussi transparent que possible;
|
b) |
en ce qui concerne le suivi et l'évaluation du présent accord:
|
1) |
suit les progrès d'ensemble dans la mise en œuvre du présent accord, y compris le fonctionnement du système de vérification de la légalité;
|
2) |
mène régulièrement des missions conjointes en vue d'évaluer l'efficacité du présent accord et son incidence, sur la base des informations disponibles;
|
3) |
suit la situation du marché et établit à intervalles réguliers des rapports à ce sujet, commande si nécessaire des études et recommande les mesures à prendre sur la base des rapports d'information concernant la situation du marché;
|
4) |
évalue les effets sociaux, économiques et environnementaux du présent accord, conformément aux meilleures pratiques pertinentes et aux critères à convenir par les parties, et traite toutes les questions résultant de ces examens et évaluations;
|
5) |
recense les difficultés associées à la mise en œuvre du présent accord et propose des mesures pour y remédier;
|
c) |
en ce qui concerne l'audit indépendant du présent accord:
|
1) |
valide le manuel des procédures de l'auditeur indépendant, conformément à l'annexe V;
|
2) |
examine les rapports de l'auditeur indépendant et les plaintes concernant le fonctionnement du régime d'autorisation FLEGT sur le territoire de l'une ou l'autre des parties;
|
3) |
examine les rapports ou plaintes concernant le travail de l'auditeur indépendant et décide des mesures appropriées à prendre;
|
4) |
publie des rapports de l'auditeur indépendant, tel que prévu aux annexes V et IX;
|
5) |
surveille, le cas échéant, les mesures prises pour remédier aux problèmes décelés par l'auditeur indépendant;
|
d) |
en ce qui concerne la participation des parties prenantes à la mise en œuvre et au suivi du présent accord:
|
1) |
formule des recommandations sur les besoins en renforcement des capacités pour la bonne mise en œuvre du présent accord et, le cas échéant, sur la nécessité d'accroître les capacités et la participation du secteur privé et de la société civile dans le suivi de la conformité aux lois et règlements relatifs à la gestion des forêts au Liberia;
|
2) |
prend les mesures appropriées pour promouvoir la participation des parties prenantes concernées à la mise en œuvre du présent accord;
|
3) |
si nécessaire, établit des groupes de travail ou d'autres organes subsidiaires pour les domaines de travail requérant une expertise spécifique ou le point de vue des parties prenantes.