Version d'origine : acte du 14/05/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0373)
RattachementDécision (CELEX 32012D0373)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0373)
Référencearticle 25 de la décision (CELEX 32012D0373)EUR-Lex →
Suspension
1. Chaque partie peut suspendre l'application du présent accord dans le cas où l'autre partie a) ne remplit pas ses obligations spécifiées dans le présent accord, b) manque à son obligation de maintenir les mesures réglementaires et administratives et les moyens nécessaires à la mise en œuvre du présent accord, ou c) crée, par son action ou son inaction, des risques importants pour l'environnement, la santé ou la sécurité de la population de l'Union ou du Liberia. La décision de suspension et les raisons de cette décision sont notifiées par écrit à l'autre partie.
2. Les conditions du présent accord cessent alors de s'appliquer 30 jours de calendrier à compter de cette notification.
3. Le présent accord est de nouveau applicable 30 jours de calendrier après que la partie ayant suspendu son application informe l'autre partie que les raisons de la suspension ne s'appliquent plus et que les parties acceptent conjointement de le réactiver.
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