Version d'origine : acte du 14/05/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0373)
RattachementDécision (CELEX 32012D0373)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0373)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32012D0373)EUR-Lex →
Autorisations FLEGT
1. Les autorisations FLEGT sont émises par l'autorité de délivrance des autorisations pour attester que les produits du bois ont été produits ou acquis légalement.
2. Les autorisations FLEGT sont établies et remplies en anglais.
3. Les parties peuvent, d'un commun accord, établir un système électronique pour l'émission, la transmission et la réception des autorisations FLEGT.
4. La procédure de délivrance des autorisations FLEGT ainsi que les spécifications techniques sont décrites à l'annexe IV.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.