Version d'origine : acte du 14/05/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0373)
RattachementDécision (CELEX 32012D0373)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0373)
Référencearticle 13 de la décision (CELEX 32012D0373)EUR-Lex →
Date de mise en application du régime d'autorisation FLEGT
1. Les parties conviennent de la date à partir de laquelle le régime d'autorisation FLEGT sera opérationnel.
2. Le démarrage de la délivrance des autorisations FLEGT sera précédé d'une évaluation technique conjointe dont les objectifs et les critères sont prévus à l'annexe VI. Cette évaluation vise à déterminer que la vérification de la légalité qui sous-tend le régime d'autorisation FLEGT remplit correctement ses fonctions et que les systèmes prévus dans l'Union pour recevoir, vérifier et accepter les autorisations FLEGT sont en place.
Aller plus loin
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