Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/05/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les représentants de la Commission représentent l'Union au sein du comité conjoint de mise en œuvre institué conformément à l'article 19 de l'accord.
Les États membres peuvent participer en tant que membres de la délégation de l'Union aux réunions dudit comité.
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