Version d'origine : acte du 14/05/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0373)
RattachementDécision (CELEX 32012D0373)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0373)
Référencearticle 17 de la décision (CELEX 32012D0373)EUR-Lex →
Protections sociales
1. Afin de minimiser les effets négatifs éventuels du présent accord, les parties conviennent d'assurer une meilleure compréhension des modes de vie des personnes et communautés locales potentiellement touchées, y compris celles impliquées dans l'exploitation illégale.
2. Les parties surveillent les effets du présent accord sur les communautés visées au paragraphe 1, tout en prenant des mesures raisonnables pour atténuer les effets négatifs. Les parties peuvent convenir de mesures supplémentaires pour faire face aux éventuels effets négatifs.
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