Décision (CELEX 32012D0373) · Article

Article 28

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32012D0373)
RattachementDécision (CELEX 32012D0373)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0373)
Référencearticle 28 de la décision (CELEX 32012D0373)EUR-Lex →

Durée

Le présent accord a une durée indéterminée avec effet à la date de son entrée en vigueur.

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