Décision (CELEX 32012D0373) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32012D0373)
RattachementDécision (CELEX 32012D0373)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0373)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32012D0373)EUR-Lex →

Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 31 de l'accord, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par l'accord (4).

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