Version d'origine : acte du 14/05/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0373)
RattachementDécision (CELEX 32012D0373)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0373)
Référencearticle 26 de la décision (CELEX 32012D0373)EUR-Lex →
Modifications
1. Chaque partie qui souhaite modifier le présent accord en soumet la proposition au moins trois mois avant la réunion suivante du CCMO. Ce dernier examine la proposition et, en cas de consensus, formule une recommandation. Chaque partie examine la recommandation et, si elle l'approuve, l'adopte selon ses propres procédures internes.
2. Toute modification ainsi approuvée par les deux parties entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet.
3. Le CCMO peut adopter des modifications aux annexes.
4. La notification de toute modification est envoyée aux dépositaires du présent accord et entre en vigueur dans les délais et formes définis au paragraphe 2 du présent article.
Aller plus loin
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