Version d'origine : acte du 14/05/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0374)
RattachementDécision (CELEX 32012D0374)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0374)
Référencearticle 11 de la décision (CELEX 32012D0374)EUR-Lex →
Irrégularités
Les parties s'informent mutuellement de leurs soupçons ou constats de contournement ou d'irrégularités dans le régime d'autorisation FLEGT, notamment en ce qui concerne:
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a) |
le contournement des échanges commerciaux, en particulier par la réorientation des flux commerciaux de la RCA vers l'Union via un pays tiers lorsque l'opération vise vraisemblablement à éviter la demande d'autorisation,
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b) |
l'émission d'autorisations FLEGT pour des bois et des produits dérivés qui comprennent des importations d'origines suspectes en provenance de pays tiers, ou
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c) |
la fraude dans l'obtention ou l'utilisation des autorisations FLEGT.
Aller plus loin
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