Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/05/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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(1) | En mai 2003, la Commission européenne a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) — Proposition relative à un plan d'action de l'Union européenne», qui préconisait l'adoption de mesures pour lutter contre l'exploitation forestière illégale grâce à l'élaboration d'accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois. Les conclusions du Conseil relatives à ce plan d'action ont été adoptées en octobre 2003 (1) et le Parlement européen a adopté une résolution sur le sujet le 11 juillet 2005 (2). |
(2) | Conformément à la décision 2011/790/UE du Conseil (3), l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT) (ci-après dénommé «l'accord») a été signé le 28 novembre 2011, sous réserve de sa conclusion. |
(3) | Il y a lieu de conclure l'accord, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
L'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT) (ci-après dénommé «l'accord») est approuvé au nom de l'Union.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder, au nom de l'Union, à la notification conformément à l'article 30 de l'accord, à l'effet d'engager l'Union.
L'Union est représentée par des représentants de la Commission au sein du comité conjoint de mise en œuvre de l'accord établi conformément à l'article 19 de l'accord.
Les États membres peuvent participer en tant que membres de la délégation de l'Union aux réunions du comité conjoint de mise en œuvre de l'accord.
Aux fins de modification des annexes de l'accord, sur la base de son article 26, paragraphe 3, la Commission est autorisée, conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (4), à approuver de telles modifications au nom de l'Union.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Objet
L'objet du présent accord, conformément à l'engagement commun des parties de gérer durablement tous les types de forêts, est de fournir un cadre juridique visant à assurer que tous les bois et produits dérivés couverts par le présent accord et faisant l'objet d'une importation au sein de l'Union à partir de la RCA ont été légalement produits ou acquis, et, ce faisant, de promouvoir le commerce de ces bois et produits dérivés.
Le présent accord fournit également une base pour le dialogue et la coopération entre les parties afin de faciliter et de promouvoir sa mise en œuvre intégrale et de renforcer l'application des réglementations forestières et la gouvernance.
Définitions
Aux fins du présent accord, on entend par:
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a) |
«importation dans l'Union», la mise en libre pratique de bois et de produits dérivés dans l'Union au sens de l'article 79 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (5), qui ne peuvent être qualifiés de «marchandises dépourvues de tout caractère commercial» selon la définition figurant à l'article 1er, point 6), du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 établissant le code des douanes communautaire (6),
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b) |
«exportation», la sortie ou le retrait physique du territoire de la RCA de bois et de produits dérivés produits ou acquis en RCA, à l'exception des bois et produits dérivés en transit par le territoire centrafricain sous le contrôle des autorités douanières de la RCA,
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c) |
«bois et produits dérivés», les produits énumérés à l'annexe I,
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d) |
«code SH», un code à quatre ou six chiffres figurant dans la nomenclature du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises établi par la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes, en conformité avec les nomenclatures combinées de l'Union européenne et de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC),
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e) |
«autorisation FLEGT», une autorisation qui se réfère à une expédition de bois ou de produits dérivés produits légalement,
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f) |
«autorité de délivrance des autorisations», l'autorité désignée par la RCA pour délivrer et valider les autorisations FLEGT,
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g) |
«autorités compétentes», les autorités désignées par les États membres de l'Union pour recevoir, accepter et vérifier les autorisations FLEGT,
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h) |
«expédition», une quantité de bois et de produits dérivés couverte par une autorisation FLEGT qui est envoyée par un expéditeur et qui est présentée pour sa mise en libre pratique à un bureau de douanes dans l'Union,
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i) |
«bois produit ou acquis légalement», les bois et les produits dérivés prélevés ou importés, et produits conformément à la législation spécifiée à l'annexe II.
Régime d'autorisation FLEGT
1. Un régime d'autorisation concernant l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (ci-après dénommé «le régime d'autorisation FLEGT») est établi entre les parties au présent accord. Ce régime instaure un ensemble de procédures et d'exigences qui a pour but de vérifier et d'attester, au moyen d'autorisations FLEGT, que les bois et les produits dérivés expédiés vers l'Union sont produits ou acquis légalement. Conformément au règlement (CE) no 2173/2005, l'Union n'accepte de telles expéditions de la RCA pour importation dans l'Union que si elles sont couvertes par des autorisations FLEGT.
2. Le régime d'autorisation FLEGT s'applique aux bois et aux produits dérivés énumérés à l'annexe I.
3. Les parties conviennent de prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer le régime d'autorisation FLEGT conformément à l'article 12 du présent accord.
Autorité de délivrance des autorisations
1. La RCA désigne l'autorité de délivrance des autorisations et en notifie les coordonnées à la Commission européenne. Les deux parties rendent publiques ces informations.
2. L'autorité de délivrance des autorisations vérifie que les bois et les produits dérivés sont produits ou acquis légalement conformément à la législation identifiée à l'annexe II. Elle délivre des autorisations FLEGT couvrant les expéditions de bois et de produits dérivés qui sont produits ou acquis légalement en RCA et destinés à l'exportation vers l'Union, ainsi que, le cas échéant, la documentation nécessaire pour les bois et produits dérivés en transit par le territoire centrafricain sous le contrôle des autorités douanières de la RCA.
3. L'autorité de délivrance des autorisations ne délivre pas d'autorisations FLEGT pour les bois et les produits dérivés qui sont composés ou comprennent des bois et des produits dérivés importés en RCA depuis un pays tiers sous une forme dont les lois dudit pays tiers interdisent l'exportation, ou pour lesquels il est prouvé que ces bois ou ces produits dérivés ont été produits ou acquis en infraction avec les lois du pays où les arbres ont été prélevés.
4. L'autorité de délivrance des autorisations conserve et rend publiques ses procédures de délivrance des autorisations FLEGT. Elle conserve également les enregistrements de toutes les expéditions couvertes par des autorisations FLEGT et, dans le respect de la législation nationale relative à la protection des données, communique ces enregistrements aux fins d'un audit indépendant, tout en préservant la confidentialité des informations relatives à la propriété industrielle des exportateurs.
Autorités compétentes de l'Union
1. La Commission européenne communique à la RCA les coordonnées des autorités compétentes des États membres de l'Union et leurs champs territoriaux de compétence respectifs.
2. Les autorités compétentes vérifient que chaque expédition fait l'objet d'une autorisation FLEGT valable avant de la mettre en libre pratique dans l'Union. Cette mise en libre pratique peut être suspendue et l'expédition retenue en cas de doute quant à la validité de l'autorisation FLEGT. Les procédures régissant la mise en libre pratique dans l'Union d'expéditions couvertes par une autorisation FLEGT sont décrites à l'annexe III.
3. Les autorités compétentes tiennent à jour et publient annuellement un relevé des autorisations FLEGT reçues.
4. Conformément à la législation nationale relative à la protection des données, les autorités compétentes accordent aux personnes et organismes désignés par la RCA comme auditeur indépendant, l'accès aux documents et données pertinents.
5. Les autorités compétentes de l'Union s'abstiennent d'accomplir l'action décrite à l'article 5, paragraphe 2, en ce qui concerne les bois et produits dérivés issus des espèces énumérées dans les appendices de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) dans la mesure où ces produits sont couverts par les dispositions en matière de vérification prescrites par le règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (7). Le régime d'autorisation FLEGT fournit néanmoins l'assurance d'un prélèvement légal de ces produits.
Autorisations FLEGT
1. Les autorisations FLEGT sont émises par l'autorité de délivrance des autorisations pour attester que les bois et les produits dérivés sont produits ou acquis légalement.
2. Les autorisations FLEGT sont établies sur un formulaire rédigé en français.
3. Les parties peuvent, d'un commun accord, établir un système électronique pour l'émission, la transmission et la réception des autorisations FLEGT.
4. La procédure d'émission des autorisations FLEGT ainsi que les spécifications techniques sont décrites à l'annexe IV.
Définition du bois produit légalement
Aux fins du présent accord, une définition du bois produit ou acquis légalement figure à l'annexe II. Ladite annexe présente la réglementation nationale de la RCA qui doit être respectée pour que les bois et les produits dérivés fassent l'objet d'une autorisation FLEGT. Elle contient également une documentation comprenant les critères, les indicateurs et les vérificateurs servant de preuve de conformité à la réglementation, dénommée «grille de légalité».
Vérification de la légalité du bois produit ou acquis
1. La RCA met en place un ou des systèmes pour vérifier que les bois et les produits dérivés destinés à être expédiés sont produits ou acquis légalement et que seules les expéditions vérifiées comme telles sont exportées vers l'Union. Le ou les systèmes de vérification de la légalité comprennent des contrôles de la conformité afin de fournir l'assurance que les bois et les produits dérivés destinés à l'exportation vers l'Union ont été produits ou acquis légalement et que des autorisations FLEGT n'ont pas été délivrées pour des expéditions de bois et de produits dérivés qui n'ont pas été produits ou acquis légalement ou dont l'origine est inconnue. Le ou les systèmes comprennent également des procédures visant à assurer que les bois d'origine illégale ou inconnue n'entrent pas dans la chaîne d'approvisionnement.
2. Le ou les systèmes servant à vérifier que les expéditions des bois et de produits dérivés sont légalement produits ou acquis sont décrits à l'annexe V.
Consultations sur la validité des autorisations FLEGT
1. En cas de doute quant à la validité d'une autorisation FLEGT, l'autorité compétente concernée peut solliciter des informations complémentaires auprès de l'autorité de délivrance des autorisations.
2. Si l'autorité de délivrance des autorisations ne répond pas dans un délai de vingt-et-un jours calendrier à compter de la date de réception de la demande, l'autorité compétente agit conformément à la législation nationale en vigueur et n'accepte pas l'autorisation. S'il ressort des informations complémentaires que les mentions figurant sur l'autorisation ne correspondent pas à l'expédition, l'autorité compétente agit conformément à la législation nationale en vigueur et n'accepte pas l'autorisation.
3. En cas de désaccords ou de difficultés persistant dans les consultations concernant les autorisations FLEGT, l'affaire peut être soumise au comité conjoint de mise en œuvre de l'accord.
Auditeur indépendant
1. La RCA engage les services d'un auditeur indépendant en consultation avec l'Union pour les besoins des fonctions énumérées à l'annexe VI.
2. L'auditeur indépendant est une entité qui ne présente pas de conflit d'intérêt résultant d'une relation organisationnelle ou commerciale avec l'Union ou avec les autorités de règlementation du secteur forestier de la RCA, son autorité de délivrance des autorisations, tout organisme chargé par celle-ci de vérifier la légalité de la production de bois, ou tout opérateur exerçant une activité commerciale dans son secteur forestier.
3. L'auditeur indépendant opère conformément à une structure de gestion documentée et à des politiques, méthodes et procédures publiées qui correspondent aux meilleures pratiques acceptées au niveau international.
4. L'auditeur indépendant communique les plaintes résultant de ses travaux au comité conjoint de mise en œuvre de l'accord.
5. L'auditeur indépendant établit régulièrement les rapports complets et de synthèse visés à l'annexe VI.
6. Les parties facilitent le travail de l'auditeur indépendant, en veillant notamment à ce qu'il ait accès aux informations nécessaires sur les territoires des deux parties afin d'accomplir ses missions. Conformément à leurs législations nationales respectives en matière de protection des données, les parties peuvent toutefois s'abstenir de divulguer des informations qu'il ne leur est pas permis de communiquer.
Irrégularités
Les parties s'informent mutuellement de leurs soupçons ou constats de contournement ou d'irrégularités dans le régime d'autorisation FLEGT, notamment en ce qui concerne:
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a) |
le contournement des échanges commerciaux, en particulier par la réorientation des flux commerciaux de la RCA vers l'Union via un pays tiers lorsque l'opération vise vraisemblablement à éviter la demande d'autorisation,
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b) |
l'émission d'autorisations FLEGT pour des bois et des produits dérivés qui comprennent des importations d'origines suspectes en provenance de pays tiers, ou
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c) |
la fraude dans l'obtention ou l'utilisation des autorisations FLEGT.
Date de mise en application du régime d'autorisation FLEGT
1. Les parties s'informent mutuellement par l'intermédiaire du comité conjoint de mise en œuvre de l'accord dès lors qu'elles considèrent avoir accompli tous les préparatifs nécessaires pour une mise en application complète du régime d'autorisation FLEGT.
2. Les parties, par l'intermédiaire du comité conjoint de mise en œuvre de l'accord, commandent une évaluation indépendante du régime d'autorisation FLEGT fondée sur les critères définis à l'annexe VII. L'évaluation détermine si le système de vérification de la légalité (SVL) qui sous-tend le régime d'autorisation FLEGT tel que décrit à l'annexe V, remplit adéquatement ses fonctions et si les systèmes permettant de recevoir, vérifier et accepter les autorisations FLEGT, tels que décrits à l'article 5 et à l'annexe III, sont en place dans l'Union.
3. Sur la base des recommandations du comité conjoint de mise en œuvre de l'accord, les deux parties conviennent d'une date à partir de laquelle le régime d'autorisation FLEGT devrait entrer en application de manière complète.
4. Les deux parties examinent la recommandation et s'informent mutuellement par écrit de leur approbation de la recommandation.
Application du SVL aux bois et aux produits dérivés non exportés vers l'Union
La RCA utilise le ou les systèmes de vérification de la légalité décrits à l'annexe V pour les bois et produits dérivés exportés vers des marchés situés hors de l'Union.
Calendrier de mise en œuvre du présent accord
1. Les parties approuvent le calendrier de mise en œuvre qui figure à l'annexe VIII.
2. Par l'intermédiaire du comité conjoint de mise en œuvre de l'accord, les parties évaluent les progrès accomplis dans la mise en œuvre par rapport au calendrier fixé à l'annexe VIII.
Mesures d'accompagnement
1. Les parties ont identifié les domaines visés à l'annexe IX comme étant ceux dans lesquels des ressources techniques et financières complémentaires sont nécessaires afin de mettre en œuvre le présent accord.
2. La mise à disposition desdites ressources complémentaires est soumise aux procédures normales de programmation de l'aide à la RCA dans l'Union et les États membres de l'Union, ainsi qu'aux procédures budgétaires de la RCA elle-même.
3. Les parties envisagent la nécessité d'un arrangement commun, par lequel le financement et les contributions techniques de la Commission européenne et des États membres de l'Union sont coordonnées pour soutenir ces mesures.
4. La RCA veille à ce que le renforcement des capacités pour la mise en œuvre du présent accord soit repris dans les instruments nationaux de planification, tels que les stratégies de réduction de la pauvreté.
5. Les parties veillent à ce que les activités liées à la mise en œuvre du présent accord soient coordonnées avec les programmes et initiatives de développement pertinents, existants ou à venir.
6. L'apport de ces ressources est soumis aux procédures régissant l'aide de l'Union comme prévu dans l'accord de Cotonou et à celles régissant l'aide bilatérale des États membres de l'Union à la RCA.
Participation des parties prenantes à la mise en œuvre du présent accord
1. La RCA implique les parties prenantes dans la mise en œuvre du présent accord conformément aux directives de la Commission des forêts d'Afrique centrale sur la participation des organisations non gouvernementales, populations locales et peuples autochtones.
2. L'Union consulte régulièrement les parties prenantes concernant la mise en œuvre du présent accord, en tenant compte de ses obligations au titre de la convention d'Aarhus de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.
Protections sociales
1. Afin de minimiser les effets négatifs éventuels, les parties conviennent de développer une meilleure compréhension des modes de vie des communautés autochtones et locales potentiellement affectées, y compris celles impliquées dans l'exploitation illégale.
2. Les parties surveillent les effets du présent accord sur ces communautés, tout en prenant des mesures raisonnables pour atténuer les effets négatifs. Les parties peuvent convenir de mesures complémentaires pour faire face à ces effets négatifs.
Mesures incitatives relatives aux marchés
Compte tenu de ses obligations internationales, l'Union s'emploie à promouvoir un accès favorable à son marché pour les bois et produits dérivés couverts par le présent accord. Ces efforts incluent:
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a) |
l'encouragement des politiques d'achat publiques et privées qui reconnaissent les efforts pour assurer un approvisionnement en produits forestiers d'origine légale, et
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b) |
la promotion des produits faisant l'objet d'une autorisation FLEGT sur le marché de l'Union.
Comité conjoint de mise en œuvre de l'accord
1. Les parties instituent un comité conjoint de mise en œuvre de l'accord pour faciliter le suivi et l'évaluation du présent accord.
2. Chaque partie nomme ses représentants au comité conjoint de mise en œuvre de l'accord. Le comité prend ses décisions par consensus.
3. Le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord facilite un dialogue et un échange d'informations efficaces et réguliers entre les parties afin d'optimiser le fonctionnement du présent accord, et peut examiner toute matière en rapport avec le fonctionnement efficace de celui-ci. Les fonctions détaillées du comité conjoint de mise en œuvre de l'accord sont décrites à l'annexe X.
4. Le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord:
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a) |
se réunit au moins une fois par an à une date convenue par les parties,
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b) |
élabore collégialement le programme et le mandat des actions conjointes,
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c) |
établit son propre règlement intérieur,
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d) |
organise la présidence de ses réunions, soit par alternance des représentants de chaque partie, soit par un système de coprésidence,
|
e) |
veille à ce que ses travaux soient aussi transparents que possible et que les informations concernant ses travaux et ses décisions soient accessibles au public,
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f) |
peut créer des groupes de travail ou d'autres organismes subsidiaires pour les domaines de travail requérant des compétences spécifiques.
5. Le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord rend public un rapport annuel. Les détails du contenu de ce rapport sont figurent à l'annexe XI.
6. Dans la période comprise entre le paraphe du présent accord et son entrée en vigueur, il est mis en place un mécanisme conjoint de concertation et de suivi, afin de faciliter la mise en œuvre du présent accord.
Communication concernant la mise en œuvre du présent accord
1. Les représentants des parties chargés des communications officielles concernant la mise en œuvre du présent accord sont:
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a) |
pour la RCA: le ministre des eaux, forêts, chasse et pêche,
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b) |
pour l'Union: le chef de la Délégation de l'Union européenne en RCA.
2. Les parties se communiquent mutuellement les informations nécessaires à la mise en œuvre du présent accord.
Rapports et divulgation au public
1. La divulgation au public d'informations est un des éléments clés pour promouvoir la gouvernance dans le présent accord. La divulgation d'informations facilite la mise en œuvre et le suivi du système en le rendant plus transparent. La divulgation d'informations permet également une meilleure prestation des comptes et une plus grande responsabilité de la part des différents acteurs impliqués. Les informations qui seront divulguées et mises dans le domaine public sont énumérées à l'annexe XI.
2. Chaque partie envisage les mécanismes les plus appropriés (médias, documents, internet, ateliers, rapports annuels) pour divulguer les informations au public. En particulier, les parties s'efforcent de mettre à disposition des différentes parties prenantes associées au secteur forestier des informations fiables, pertinentes et en temps réel. Ces mécanismes sont décrits à l'annexe XI.
Informations confidentielles
1. Chaque partie s'engage à ne pas divulguer, dans les limites prescrites par ses propres lois, les informations confidentielles échangées dans le cadre du présent accord. Les parties s'abstiennent de divulguer au public, et ne permettent pas à leurs autorités de divulguer les informations échangées dans le cadre du présent accord qui constituent des secrets de commerce ou des informations commerciales confidentielles.
2. Sous réserve du paragraphe 1, les informations suivantes ne sont pas considérées comme confidentielles:
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a) |
le nombre d'autorisations FLEGT délivrées par la RCA et reçues par l'Union ainsi que le volume de bois et de produits dérivés exportés de la RCA et reçus par l'Union,
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b) |
les noms et adresses des titulaires d'autorisation et des importateurs.
Application territoriale
Le présent accord s'applique au territoire sur lequel le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est applicable, dans les conditions énoncées par ledit traité, d'une part, et au territoire de la RCA, d'autre part.
Règlement des différends
1. Les parties s'efforcent de régler tout différend concernant l'application ou l'interprétation du présent accord au moyen de consultations rapides.
2. Au cas où un différend ne pourrait être réglé au moyen de consultations dans les trois mois suivant la date de la demande initiale de consultation, chaque partie peut soumettre le différend au comité conjoint de mise en œuvre de l'accord qui s'efforce de le régler. Le comité obtient communication de toutes les informations pertinentes pour un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable. À cette fin, il est tenu d'examiner toutes les possibilités de maintenir le bon fonctionnement du présent accord.
3. Au cas où le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord ne pourrait régler le différend, les parties peuvent:
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a) |
demander conjointement les bons offices ou la médiation d'une tierce partie,
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b) |
recourir à l'arbitrage. Au cas où il ne serait pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 3, point a), chaque partie peut notifier à l'autre la désignation d'un arbitre, l'autre partie désigne alors un deuxième arbitre dans les trente jours calendrier suivant la désignation du premier arbitre. Les parties désignent conjointement un troisième arbitre dans les deux mois suivant la désignation du deuxième arbitre. Les sentences arbitrales sont prises à la majorité des voix dans les six mois suivant la désignation du troisième arbitre. Les sentences arbitrales sont contraignantes pour les parties et sans appel.
4. Le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord établit les modalités de l'arbitrage.
Suspension
1. Chaque partie peut suspendre l'application du présent accord. La décision de suspension et les raisons de cette décision sont notifiées par écrit à l'autre partie.
2. Les conditions du présent accord cessent de s'appliquer trente jours calendrier après cette notification.
3. L'application du présent accord reprend trente jours calendrier après que la partie qui l'a suspendue informe l'autre partie que les raisons de la suspension ne s'appliquent plus.
Modifications
1. Chaque partie qui souhaite modifier le présent accord en soumet la proposition au moins trois mois avant la réunion suivante du comité conjoint de mise en œuvre de l'accord. Ce dernier examine la proposition et, en cas de consensus, fait une recommandation. Chaque partie examine la recommandation et, si elle l'agrée, l'adopte selon ses propres procédures.
2. Toute modification ainsi approuvée par les deux parties entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet.
3. Le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord peut adopter des modifications des annexes du présent accord.
4. La notification de toute modification est adressée aux dépositaires conjoints du présent accord.
Annexes
Les annexes font partie intégrante du présent accord.
Durée et prorogation
Le présent accord demeure en vigueur pour une période de six ans puis est prorogé pour des périodes successives de six ans, à moins qu'une partie n'y renonce en le notifiant par écrit à l'autre partie au moins un an avant l'expiration du présent accord.
Dénonciation
Nonobstant l'article 28, chaque partie peut dénoncer le présent accord par notification à l'autre partie. Le présent accord cesse de s'appliquer douze mois après la date de ladite notification.
Entrée en vigueur
1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les parties se sont notifié par écrit l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
2. La notification est adressée au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et à la Primature de la RCA qui sont les dépositaires conjoints du présent accord.
Textes faisant foi
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant foi. En cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut.
Съставено в Брюксел на двадесет и осми ноември две хиляди и единадесета година.
Hecho en Bruselas, el veintiocho de noviembre de dos mil once.
V Bruselu dne dvacátého osmého listopadu dva tisíce jedenáct.
Udfærdiget i Bruxelles den otteogtyvende november to tusind og elleve.
Geschehen zu Brüssel am achtundzwanzigsten November zweitausendelf.
Kahe tuhande üheteistkümnenda aasta novembrikuu kahekümne kaheksandal päeval Brüsselis.
Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι οκτώ Νοεμβρίου δύο χιλιάδες έντεκα.
Done at Brussels on the twenty-eighth day of November in the year two thousand and eleven.
Traitement des autorisations
1. L'autorisation FLEGT (ci-après dénommée «autorisation») est communiquée aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel l'expédition (2) qu'elle accompagne fait l'objet d'une déclaration de mise en libre pratique (3).
2. Dès qu'une autorisation a été acceptée, les autorités compétentes visées au paragraphe 1 en informent les autorités douanières, conformément aux procédures nationales en vigueur.
Contrôle documentaire des autorisations
1. Les autorisations sur support papier sont conformes au modèle d'autorisation décrit à l'annexe IV.
2. Une autorisation communiquée à une date postérieure à sa date d'expiration est réputée nulle.
3. L'autorisation ne peut comporter ni ratures ni surcharges, sauf si ces dernières ont été validées par l'autorité de délivrance des autorisations.
4. Aucune prorogation de la validité d'une autorisation n'est acceptée, sauf si cette prorogation a été validée par l'autorité de délivrance des autorisations.
5. Aucun double de l'autorisation ou document de remplacement ne peut être accepté, s'il n'a pas été délivré et approuvé par l'autorité de délivrance des autorisations.
Demande d'informations supplémentaires
1. En cas de doute concernant la validité d'une autorisation, d'un double ou d'un document de remplacement, les autorités compétentes peuvent demander des informations supplémentaires à l'autorité de délivrance des autorisations.
2. Une copie de l'autorisation, du double ou du document de remplacement en question peut être jointe à la demande.
Vérification physique
1. La vérification de la conformité de la réalité de l'expédition avec l'autorisation correspondante est effectuée le cas échéant par les autorités compétentes.
2. Si les autorités compétentes jugent nécessaire de procéder à des vérifications supplémentaires de l'expédition, des contrôles peuvent être effectués en vue de déterminer si l'expédition en question est conforme aux informations fournies dans l'autorisation et dans les archives relatives à l'autorisation concernée conservées par l'autorité de délivrance des autorisations.
3. Si le volume ou le poids des produits ligneux contenus dans l'expédition présentée en vue d'une mise en libre pratique ne varie pas plus de 10 % par rapport au volume ou au poids indiqués dans l'autorisation correspondante, l'expédition est réputée conforme aux informations fournies dans l'autorisation en ce qui concerne le volume ou le poids.
4. Les coûts entraînés par les vérifications sont à la charge de l'importateur, sauf si la législation nationale des États membres concernés en décide autrement.
Vérification préalable
Une autorisation communiquée avant l'arrivée de l'expédition qu'elle accompagne peut être acceptée si elle satisfait à toutes les exigences énoncées à l'annexe IV et s'il n'est pas jugé nécessaire de procéder à des vérifications supplémentaires conformément aux articles 3 et 4 de la présente annexe.
Mise en libre pratique
1. Dans la case 44 du document administratif unique sur lequel figure la déclaration en douane pour la mise en libre pratique, il est fait référence au numéro de l'autorisation qui accompagne les bois et produits dérivés soumis à cette déclaration.
Si la déclaration en douane passe par un procédé informatique, la référence est indiquée dans la case prévue à cet effet.
2. Les bois et produits dérivés ne peuvent être libérés pour la mise en libre pratique qu'à l'issue de la procédure décrite dans cette annexe.
(1) JO L 277 du 18.10.2008, p. 23.
(2) On entend par expédition une quantité donnée de bois et produits dérivés visés aux annexes II et III du règlement (CE) no 2173/2005 accompagnée d'une autorisation FLEGT, envoyée au départ d'un pays partenaire par un expéditeur ou un transporteur et présentée à un bureau de douane en vue de la mise en libre pratique dans l'Union.
(3) La mise en libre pratique est un régime douanier de l'Union. La mise en libre pratique implique: 1) la perception des droits à l'importation dus, 2) la perception, le cas échéant, d'autres impositions, selon les dispositions pertinentes en vigueur en matière de perception desdites impositions, 3) l'application des mesures de politique commerciale, ainsi que des mesures de prohibition ou de restriction, pour autant qu'elles n'aient pas été appliquées à un stade antérieur (en l'occurrence, c'est parmi ces mesures que la présence d'une autorisation FLEGT sera vérifiée), 4) l'accomplissement des autres formalités prévues pour l'importation des marchandises. La mise en libre pratique confère le statut douanier de marchandise de l'Union à une marchandise hors Union.
Toute entreprise de la filière bois centrafricaine, qui voudrait exporter les produits issus de son exploitation, de transformation ou d'activités de négoce vers l'Union est tenue de disposer d'une autorisation FLEGT pour chaque chargement de produits bois et chaque destination dans l'Union. L'autorisation FLEGT est le moyen d'attester que les bois et les produits dérivés sont produits légalement.
La délivrance d'une autorisation est assujettie à une demande écrite sur format papier adressée à l'autorité de délivrance des autorisations. La demande d'autorisation doit permettre de remplir toutes les informations et indications inscrites à l'appendice I de la présente annexe. La demande d'autorisation doit être effectuée en utilisant un format d'un type unique qui sera mis en circulation par l'administration en charge des forêts.
L'autorité de délivrance de l'autorisation est un organe désigné par le ministre en charge des forêts et placé sous son autorité. L'organe est rattaché au cabinet du ministre, mais n'est pas une fonction déléguée. Il s'agit d'une structure à part entière.
La composition et les attributions de cet organe de délivrance des autorisations sont définies par un arrêté du ministre en charge des forêts qui est pris pendant la phase de mise en œuvre du présent accord.
La demande mentionne en objet «demande d'autorisation FLEGT».
Elle comporte le nom du titre, le numéro du titre inscrit au sommier forestier, la date de demande et la signature du demandeur. Le demandeur indique expressément s'il souhaite recevoir l'autorisation FLEGT à Douala.
Pour les grumes, le demandeur indique en plus l'unité forestière de gestion.
La demande définit clairement la nature, l'origine, le volume et la destination du produit qui en fait l'objet.
Cette demande est accompagnée des documents douaniers suivants:
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— |
document de spécification de la structure de sécurisation des recettes à l'exportation (BIVAC),
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— |
déclaration d'exportation commerciale (DEC),
|
— |
formulaire EUR.1,
|
— |
quittances de dédouanement (droits de sortie, impôt minimum forfaitaire, redevance pour l'équipement des outils informatiques des finances).
Le formulaire de demande d'autorisation FLEGT sera défini pendant la phase de développement du système de vérification de la légalité (SVL) puis communiqué par l'autorité de délivrance des autorisations aux intéressés, notamment les exportateurs, et publié.
Les références de la demande sont enregistrées dans les archives de la société requérante et doivent être les mêmes que celles déposées au bureau de l'autorité de délivrance de l'autorisation.
Les demandes soumises par les sociétés sont enregistrées par l'autorité de délivrance des autorisations qui transmet en retour un accusé de réception.
Les documents soumis par la société requérante (formulaire de demande rempli correctement et documents douaniers visés à l'article 4 de la présente annexe) sont transmis à l'inspection centrale des eaux et forêts (ICEF) qui procède à la vérification de la légalité du chargement pour lequel une demande d'autorisation a été formulée et émet un avis relatif à la conformité. Les procédures de vérifications utilisées sont décrites à l'annexe V. La vérification par l'ICEF est obligatoire.
L'autorité de délivrance des autorisations, en se référant à l'avis de l'ICEF, émet:
|
— |
dans le cas où l'autorisation est transmise à Douala, un document d'avis favorable préalable dans un délai maximum réduit, de l'ordre de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, si le chargement concerné par l'autorisation est vérifié comme légal, selon la procédure décrite à l'annexe V,
|
— |
dans le cas où l'autorisation est transmise à Bangui, l'autorisation dans un délai maximum réduit, de l'ordre de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, si le chargement concerné par l'autorisation est vérifié comme légal, selon la procédure décrite à l'annexe V.
La procédure utilisée en cas de non-conformité est détaillée à l'annexe V.
Le résultat de la vérification est communiqué à la société et archivé par le centre de données forestières (CDF) au même titre que les copies des autorisations émises. Un registre est tenu à cet effet par l'autorité de délivrance.
Les formalités pour les demandes d'autorisation seront détaillées pendant la phase de développement du SVL, puis communiquées par l'autorité de délivrance des autorisations aux intéressés, notamment les exportateurs potentiels, et publiées.
CHAPITRE 2
EXIGENCES RELATIVES AUX AUTORISATIONS FLEGT
L'autorisation FLEGT est délivrée sur support papier ou électronique.
L'autorisation contient les informations figurant à l'appendice 1, conformément aux notes explicatives de l'appendice 2.
L'autorisation FLEGT est valable à compter du jour même de sa délivrance.
La validité de l'autorisation FLEGT est de six mois. La date d'expiration est indiquée sur l'autorisation.
Après expiration, l'autorisation est réputée nulle. En cas de force majeure dûment constatée, une nouvelle demande est introduite auprès de l'autorité de délivrance des autorisations FLEGT.
En cas de destruction des produits ligneux concernés, l'autorisation FLEGT devient caduque et est renvoyée à l'autorité de délivrance.
Les autorisations sur support papier sont conformes au format décrit à l'appendice 1.
Le papier à utiliser pèse 120 grammes/m2.
Son format est de 21 × 29 cm (A4).
La couleur du papier à utiliser pour le formulaire est la suivante:
|
— |
blanc pour le formulaire no 1, l'«original»,
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— |
jaune pour le formulaire no 2, la «copie destinée aux douanes de l'Union»,
|
— |
vert pour le formulaire no 3, la «copie destinée aux douanes centrafricaines»,
|
— |
bleu pour le formulaire no 4, la «copie destinée à l'autorité de délivrance des autorisation».
Les autorisations sont remplies à la machine à écrire ou sur ordinateur. Elles sont signées à la main.
Les empreintes de l'autorité de délivrance des autorisations sont apposées au moyen d'un cachet métallique, de préférence en acier. Toutefois, le cachet de l'autorité de délivrance peut être remplacé par un timbre sec combiné avec des lettres et des chiffres obtenus par perforation. Les quantités accordées sont mentionnées par l'autorité de délivrance des autorisations par tout moyen infalsifiable rendant impossible l'insertion de chiffres ou de mentions supplémentaires.
Le formulaire ne peut contenir ni ratures ni surcharges, sauf si certaines ont été authentifiées par le cachet et la signature de l'autorité de délivrance des autorisations.
Les autorisations sont imprimées et remplies en français.
L'autorisation est établie en quatre exemplaires dont deux remis au demandeur.
Après avoir été remplis, visés, signés, et datés par l'autorité de délivrance des autorisations:
|
— |
le premier exemplaire, portant la mention «original», est remis au demandeur pour être soumis aux autorités compétentes de l'État membre de l'Union dans lequel l'expédition couverte par l'autorisation fait l'objet d'une déclaration de mise en libre pratique,
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— |
le deuxième exemplaire portant la mention «copie destinée aux douanes de l'Union», est remis au demandeur pour être soumis aux autorités douanières de l'État membre de l'Union où l'expédition couverte par l'autorisation fait l'objet d'une déclaration de mise en libre pratique,
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— |
le troisième exemplaire, portant la mention «copie destinée aux douanes centrafricaines» est remis au service des douanes de la RCA,
|
— |
le quatrième exemplaire, portant la mention «copie destinée à l'autorité de délivrance des autorisations» est archivé par l'autorité de délivrance des autorisations au CDF.
CHAPITRE 3
AUTORISATION FLEGT PERDUE, VOLÉE OU DÉTRUITE
En cas de perte, de vol ou de destruction de l'«original» et/ou de la «copie destinée aux douanes de l'Union», le titulaire de l'autorisation ou son représentant habilité peut demander à l'autorité de délivrance des autorisations de lui délivrer un ou des documents de remplacement sur la base du ou des documents restés en sa possession ou soumis lors de la demande d'autorisation FLEGT.
En cas de perte, de vol ou de destruction de la «copie destinée aux douanes centrafricaines», le titulaire peut demander à l'autorité de délivrance de lui délivrer un document de remplacement.
L'autorité de délivrance des autorisations délivre le ou les documents de remplacement dans un délai de vingt-quatre heures après réception de la demande du titulaire de l'autorisation.
Les documents de remplacement contiennent toutes les informations et les indications figurant sur l'autorisation qu'ils remplacent, y compris le numéro d'autorisation.
Le ou les documents de remplacement portent la mention «duplicata».
Si le document de remplacement est perdu, volé ou détruit, aucun autre document de remplacement ne peut être délivré.
Si le document perdu ou volé est retrouvé, il devient caduc et doit être renvoyé à l'autorité de délivrance des autorisations.
CHAPITRE 4
DOUTES SUR LA VALIDITÉ DE L'AUTORISATION FLEGT
En cas de doute sur la validité de l'autorisation ou sur un document de remplacement, les autorités compétentes peuvent demander des vérifications complémentaires auprès de l'autorité de délivrance des autorisations.
Si elle le juge nécessaire, l'autorité de délivrance des autorisations peut demander aux autorités compétentes de lui envoyer une copie de l'autorisation ou du document de remplacement mis en cause.
Si elle le juge nécessaire, l'autorité de délivrance des autorisations retire l'autorisation et délivre un exemplaire corrigé portant la mention authentifiée par le cachet «Double» qu'elle transmet aux autorités compétentes.
Si la validité de l'autorisation est confirmée, l'autorité de délivrance des autorisations en informe de préférence par voie électronique les autorités compétentes et renvoie les copies de l'autorisation. Les copies ainsi renvoyées portent la mention validée/authentifiée par cachet «validé le …».
Si l'autorisation mise en cause n'est pas valable, l'autorité de délivrance des autorisations en informe de préférence par voie électronique les autorités compétentes.
Appendices
1. Formulaire de l'autorisation
2. Notes explicatives
Appendice 1
Format de l'autorisation FLEGT
Texte de l'image
1
ORIGINAL
1
1. Organisme émetteur
Nom
Adresse
2. Pays d'origine: RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
Nature du titre: …
Exploitant: …
No de(s) titre(s): …
UFG: …
Contrat No: …
E101 No: …
3. Numéro de l’autorisation FLEGT
4. Date d’expiration
5. Pays d’exportation
7. Moyen de transport
6. Code ISO
8. Titulaire de l’autorisation (nom et adresse)
9. Désignation commerciale des bois ou produits dérivés
10. Positions du SH
11. Nom(s) commun(s) ou scientifique(s)
12. Pays de récolte
13. Codes ISO
14. Volume(s) (m3)
15. Poids net (kg)
16. Nombre d’unités
17. Signes distinctifs
18. Signature et cachet de l’organisme émetteur
Lieu et date
Texte de l'image
2
COPIE DESTINÉE AUX DOUANES DE L’UNION
2
1. Organisme émetteur
Nom
Adresse
2. Pays d’origine: RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
Nature du titre: …
Exploitant: …
No de(s) titre(s): …
UFG: …
Contrat No: …
E101 No: …
3. Numéro de l’autorisation FLEGT
4. Date d’expiration
5. Pays d’exportation
7. Moyen de transport
6. Code ISO
8. Titulaire de l’autorisation (nom et adresse)
9. Désignation commerciale des bois ou produits dérivés
10. Positions du SH
11. Nom(s) commun(s) ou scientifique(s)
12. Pays de récolte
13. Codes ISO
14. Volume(s) (m3)
15. Poids net (kg)
16. Nombre d’unités
17. Signes distinctifs:
18. Signature et cachet de l’organisme émetteur
Lieu et date
Texte de l'image
3
COPIE DESTINÉE AUX DOUANES CENTRAFRICAINES
3
1. Organisme émetteur
Nom
Adresse
2. Pays d’origine: RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
Nature du titre: …
Exploitant: …
No de(s) titre(s): …
UFG: …
Contrat No: …
E101 No: …
3. Numéro de l’autorisation FLEGT
4. Date d’expiration
5. Pays d’exportation
7. Moyen de transport
6. Code ISO
8. Titulaire de l’autorisation (nom et adresse)
9. Désignation commerciale des bois ou produits dérivés
10. Positions du SH
11. Nom(s) commun(s) ou scientifique(s)
12. Pays de récolte
13. Codes ISO
14. Volume(s) (m3)
15. Poids net (kg)
16. Nombre d’unités
17. Signes distinctifs:
18. Signature et cachet de l’organisme émetteur
Lieu et date
Texte de l'image
4
COPIE DESTINÉE À L’AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS
4
1. Organisme émetteur
Nom
Adresse
2. Pays d’origine: RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
Nature du titre: …
Exploitant: …
No de(s) titre(s): …
UFG: …
Contrat No: …
E101 No: …
3. Numéro de l’autorisation FLEGT
4. Date d’expiration
5. Pays d’exportation
7. Moyen de transport
6. Code ISO
8. Titulaire de l’autorisation (nom et adresse)
9. Désignation commerciale des bois ou produits dérivés
10. Positions du SH
11. Nom(s) commun(s) ou scientifique(s)
12. Pays de récolte
13. Codes ISO
14. Volume(s) (m3)
15. Poids net (kg)
16. Nombre d’unités
17. Signes distinctifs:
18. Signature et cachet de l’organisme émetteur
Lieu et date
Appendice 2
Notes explicatives
Généralités
|
— |
Compléter les formulaires en lettres capitales.
|
— |
Lorsqu'ils sont mentionnés, les codes ISO font référence au code pays en deux lettres, conformément à la norme internationale.
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Case 1
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Organisme émetteur
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Indiquer le nom et l'adresse de l'autorité délivrant les autorisations.
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Case 2
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Pays d'origine: République centrafricaine
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(Nature du titre, Exploitant, No de(s) titre(s), Unité forestière de gestion, Contrat No, E101 No)
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Case 3
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Numéro de l'autorisation FLEGT
|
Indiquer le numéro de délivrance.
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Case 4
|
Date d'expiration
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Durée de validité de l'autorisation.
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Case 5
|
Pays d'exportation
|
Il s'agit du pays partenaire au départ duquel les produits ligneux ont été exportés vers l'UE.
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Case 6
|
Code ISO
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Indiquer le code en deux lettres du pays partenaire mentionné dans la case 5.
|
Case 7
|
Moyen de transport
|
Indiquer le moyen de transport à partir du point d'exportation.
|
Case 8
|
Titulaire de l'autorisation
|
Indiquer le nom et l'adresse de l'exportateur.
|
Case 9
|
Désignation commerciale du bois et produits dérivés
|
Indiquer la dénomination commerciale du ou des produits ligneux.
|
Case 10
|
Position du SH
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Indiquer le code des marchandises à quatre ou à six chiffres établi conformément au système harmonisé de désignation et codification des marchandises.
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Case 11
|
Noms communs ou scientifiques
|
Indiquer les noms communs ou scientifiques des catégories de bois utilisées dans le produit. Si plusieurs catégories entrent dans la composition d'un produit, utiliser une ligne séparée pour chaque catégorie. Facultatif dans le cas de produits composites ou de composants qui contiennent plusieurs catégories non identifiables.
|
Case 12
|
Pays de récolte
|
Indiquer les pays où les catégories de bois citées dans la case 10 ont été récoltées. Si plusieurs catégories entrent dans la composition du produit, indiquer toutes les sources de bois utilisées. Facultatif dans le cas de produits composites ou de composants qui contiennent plusieurs catégories non identifiables.
|
Case 13
|
Codes ISO
|
Indiquer le code ISO des pays cités dans la case 12. Facultatif dans le cas de produits composites ou de composants qui contiennent plusieurs catégories non identifiables (panneaux de particules, par exemple).
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Case 14
|
Volume(s) (m3)
|
Indiquer le volume total en m3. Facultatif, sauf si les informations mentionnées dans la case 15 ont été omises.
|
Case 15
|
Poids net
|
Indiquer le poids total en kg, à savoir la masse nette des produits ligneux sans conteneurs immédiats ni emballages, autres que traverses, entretoises, étiquettes, etc. Facultatif, sauf si les informations mentionnées dans la case 14 ont été omises.
|
Case 16
|
Nombre d'unités
|
Indiquer le nombre d'unités, s'il s'agit du meilleur moyen de quantifier un produit manufacturé. Facultatif.
|
Case 17
|
Signes distinctifs
|
Indiquer, le cas échéant, tout signe distinctif tel que le numéro de lot ou le numéro du connaissement. Facultatif.
|
Case 18
|
Signature et cachet de l'organisme émetteur
|
La case doit porter la signature du fonctionnaire habilité et le cachet officiel de l'autorité chargée de la délivrance des autorisations, avec indication du lieu et de la date.
ANNEXE I
LISTE DES PRODUITS COUVERTS PAR L'ACCORD DE PARTENARIAT VOLONTAIRE (APV)
|
4401
|
:
|
Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires, bois en plaquettes ou en particules, sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires.
|
4403
|
:
|
Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris.
|
4404
|
:
|
Bois feuillard, échalas fendus, pieux et piquets en bois, appointés, non sciés longitudinalement, bois simplement dégrossis ou arrondis, mais non tournés ni courbés ni autrement travaillés, pour cannes, parapluies, manches d'outils ou similaires, bois en éclisses, lames, rubans et similaires.
|
4406
|
:
|
Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires.
|
4407
|
:
|
Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout d'une épaisseur excédant 6 mm.
|
4408
|
:
|
Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié), feuilles pour contre-plaqués ou pour bois stratifiés similaires et autres bois, sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm.
|
4409
|
:
|
Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d'une ou plusieurs rives, faces ou bouts, mêmes rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout.
|
4410
|
:
|
Panneaux de particules, panneaux dit «oriented strand board» (OSB) et panneaux similaires, (par exemple «waferboard», en bois ou en autres matières ligneuses, même agglomérés avec des résines ou d'autres liants organiques.
|
4411
|
:
|
Panneaux de fibres de bois ou d'autres matières ligneuses, même agglomérées avec des résines ou d'autres liants organiques.
|
4412
|
:
|
Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires.
|
441400
|
:
|
Cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets similaires.
|
4415
|
:
|
Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois, tambours (tourets) pour câbles, en bois, palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois, rehausses de palettes en bois.
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441600
|
:
|
Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois, y compris les merrains.
|
441700
|
:
|
Outils, montures et manches d'outils, montures de brosses, manches de balais ou de brosses, en bois, formes, embauchoirs et tendeurs pour chaussures, en bois.
|
4418
|
:
|
Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, y compris les panneaux cellulaires, les panneaux assemblés pour revêtement de sol et les bardeaux («shingles» et «shakes») en bois.
|
441900
|
:
|
Articles en bois pour la table ou la cuisine.
|
9403 30
|
:
|
Meubles en bois des types utilisés dans les bureaux.
|
9403 40
|
:
|
Meubles en bois des types utilisés dans les cuisines.
|
9403 50
|
:
|
Meubles en bois des types utilisés dans les chambres à coucher.
|
9403 60
|
:
|
Autres meubles en bois.
ANNEXE II
DÉFINITION DU BOIS PRODUIT LÉGALEMENT
Introduction
La présente définition se présente sous la forme d'une grille de légalité qui est constituée d'indicateurs regroupés autour de dix principes thématiques:
|
1. |
l'entreprise a une existence légale,
|
2. |
droits d'accès légaux aux ressources forestières dans sa zone d'opération,
|
3. |
respect de la législation sur l'environnement,
|
4. |
droits des travailleurs, des communautés locales et autochtones,
|
5. |
législation sur l'exploitation forestière,
|
6. |
transformation des produits forestiers,
|
7. |
fiscalités générale et forestière,
|
8. |
le transport et la traçabilité des produits forestiers ligneux sont conformes à la réglementation,
|
9. |
respect des clauses contractuelles,
|
10. |
relations avec les sous-traitants dans les activités autres que la production de bois.
Les différents titres d'exploitation forestière en RCA concernés par la présente définition sont les suivants:
|
— |
les permis d'exploitation et d'aménagement (PEA) qui sont attribués à des sociétés légalement établies en RCA pour une exploitation industrielle conformément à un plan d'aménagement,
|
— |
les autorisations d'exploiter les périmètres de reboisement appelées également les «plantations».
Par ailleurs, d'autres titres d'exploitation forestière sont prévus par le code forestier centrafricain:
|
— |
les permis artisanaux qui sont des permis d'une superficie inférieure ou égale à 10 ha, prévus pour être attribués à des personnes physiques de nationalité centrafricaine ou aux communautés de base,
|
— |
les forêts communautaires dont la superficie maximale unitaire est fixée à 5 000 ha, et qui devront faire l'objet d'une convention de gestion entre le ministère en charge des forêts et une communauté villageoise et/ou autochtone organisée.
Les PEA, les permis artisanaux et les forêts communautaires sont attribués dans la forêt de production du domaine forestier permanent de l'État, située dans le sud-ouest du pays. Les plantations se situent potentiellement dans tout le pays.
Depuis la promulgation du nouveau code forestier, à savoir la loi no 08.022 du 17 octobre 2008, portant code forestier de la RCA, le bois exporté par la RCA est issu en majorité des PEA. À cela, il faut ajouter du bois provenant des autorisations d'exploitation de vieilles plantations de teck.
En raison des difficultés pratiques de mise en exploitation et de suivi des forêts communautaires et des permis artisanaux, l'exploitation de ces titres n'est pas encore opérationnelle en RCA. En 2010, il n'existe pas de titre relatif aux forêts communautaires ou aux permis artisanaux.
En conséquence, la grille de légalité utilisée dans le cadre du présent accord ne s'applique qu'aux titres qui sont présentement en exploitation, à savoir les PEA et les plantations. La définition de la légalité sera complétée pour prendre en compte les forêts communautaires et les permis artisanaux sous les conditions indiquées à l'annexe V, paragraphes 1.2 et 2.1.
La volonté de préparer la négociation de l'APV selon une approche participative se traduit par le respect de tous les interlocuteurs aux débats. Ainsi, trois collèges d'acteurs ont été constitués, à savoir le secteur public, le secteur privé et la société civile.
Pour mieux construire la compréhension graduelle du processus FLEGT et mieux formuler les propositions en vue de la négociation, la consultation sur la grille s'est déroulée en deux temps distincts, à savoir la consultation par collège d'acteurs et la consultation des trois collèges réunis. La consultation par collège d'acteurs s'est déroulée en interne entre les acteurs. La consultation des trois collèges réunis a permis de confronter les positions de chacun des collèges afin de définir une position nationale, laquelle a servi de base à l'équipe de négociation avec l'Union.
Étant donné que la grille de légalité doit servir de support opérationnel à la démarche visant la délivrance des autorisations FLEGT, la RCA et l'Union se sont accordées sur la nécessité de tester l'applicabilité et la pertinence du projet de la grille de légalité sur le terrain avant sa mise en œuvre dans la cadre de l'APV. C'est dans cette optique que, au cours des négociations, l'organisation internationale The Forest Trust a été chargée par l'European Forest Institut (EFI) de conduire le test de terrain avec la contribution de représentants centrafricains.
Considérant que du bois issu de plantations de teck est actuellement exporté vers le marché de l'Union sous forme de grumes, la prise en compte dans la grille de légalité de ces produits issus des plantations s'avère indispensable. La réglementation pour les plantations est moins développée. Cette grille a été élaborée à partir des textes réglementaires existants. D'autres textes seront élaborés ultérieurement pour améliorer la réglementation relative aux plantations. La définition de la légalité sera mise à jour en conséquence.
Précision relative aux indicateurs de la grille
Certains indicateurs n'ont pas de référence réglementaire. Ces indicateurs sont inscrits sous réserve de la parution et du contenu des références nécessaires. Pour cette raison, les références à créer sont mentionnées à l'annexe IX. Les textes réglementaires qui seront finalement adoptés pourront entraîner des modifications de la rédaction actuelle de ces indicateurs.
Certains indicateurs s'appliquent à tous les chargements, quelque soit l'origine du bois. D'autres s'appliquent uniquement aux chargements provenant de PEA ou aux chargements provenant d'autorisation d'exploitation de périmètre de reboisement de l'État (plantations de l'État) ou aux chargements provenant d'autorisation d'exploiter un domaine privé (plantation des collectivités ou des particuliers). La dernière colonne «Titres concernés» précise à quels titres d'origine des chargements l'indicateur de la ligne s'applique: tous, PEA, plantations (couvrant les autorisations de périmètres de reboisement, dites plantations d'État, et les autorisations de reboisement privées pour des collectivités ou des particuliers, dites plantations privées).
| PRINCIPE 1:
L'ENTREPRISE A UNE EXISTENCE LÉGALE
|
|
Critère 1.1:
|
L'entreprise est régulièrement enregistrée auprès des administrations compétentes à l'issue d'une procédure valide.
|
Indicateur
|
Vérificateurs
|
Texte législatif ou règlementaire
|
Titres concernés
|
|
Indicateur 1.1.1:
|
Enregistrement auprès des administrations économiques: ministère du commerce et de l'industrie.
|
|
Vérificateur 1.1.1.1:
|
Décision ministérielle portant agrément d'exploitation forestière
|
Ord. No 83.083 du 31/12/83 (art. 7 et 8)
|
Tous (PEA et Plantations)
|
|
Vérificateur 1.1.1.2:
|
Carte professionnelle de commerçant
|
Décret No 83.550 du 31.12.83 (art. 1 à 7)
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant Code Forestier, (art. 176)
|
|
Indicateur 1.1.2:
|
Enregistrement auprès de l'administration fiscale (Ministère des finances et du budget, direction générale des impôts)
|
|
Vérificateur 1.1.2.1:
|
Carte de contribuable valide
|
Guide de l'immatriculation
|
Tous
|
|
Vérificateur 1.1.2.2:
|
Bulletin portant numéro d'immatriculation fiscale (NIF)
|
Code général des impôts édition 2009 (art. 334)
|
Arrêté no 004/MEFPCI/DFB/CAB/SGF/DGID fixant l'obligation d'utilisation du NIF (art. 1 et 2)
|
|
Indicateur 1.1.3:
|
Enregistrement auprès de la caisse nationale de sécurité sociale.
|
|
Vérificateur 1.1.3.1:
|
Attestation d'immatriculation à la CNSS
|
Loi no 06.035 du 28/12/2006 portant code de sécurité sociale (art. 31)
|
Tous
|
Décret No 09.116 du 27/04/2009
|
|
Indicateur 1.1.4:
|
Enregistrement auprès de l'administration en charge des forêts à l'issue d'une procédure d'attribution valide.
|
|
Vérificateur 1.1.4.1:
|
Rapport de la commission d'attribution des PEA sous la responsabilité du ministère en charge des forêts
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art.31)
|
PEA
|
|
Vérificateur 1.1.4.2:
|
Rapport de l'observateur indépendant sous la responsabilité du ministère en charge des forêts
|
Décret 09.118 du 28.04.2009 (art. 17.6)
|
|
Vérificateur 1.1.4.3:
|
Décret d'attribution du permis d'exploitation et d'aménagement
|
|
Indicateur 1.1.5:
|
Enregistrement auprès des administrations judiciaires (Ministère de la justice, tribunal du commerce)
|
|
Vérificateur 1.1.5.1:
|
Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM)
|
Ord. No 83.083 du 31.12.83 (art.12)
|
Tous
|
|
Vérificateur 1.1.5.2:
|
Procès verbal de constitution notarié
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art.93)
|
|
Vérificateur 1.1.5.3:
|
Notification du numéro d'immatriculation par le greffe du tribunal du commerce
|
|
Indicateur 1.1.6:
|
Enregistrement auprès des administrations du travail et de l'emploi (Ministère du travail et de l'emploi, inspection du travail)
|
|
Vérificateur 1.1.6.1:
|
Registre de l'employeur coté et paraphé par l'inspecteur du travail du ressort
|
Loi no 09. 004 portant code du travail (art. 331)
|
Tous
|
|
Indicateur 1.1.7:
|
Enregistrement auprès des chambres consulaires: chambre du commerce et de l'industrie.
|
|
Vérificateur 1.1.7.1:
|
Attestation consulaire
|
Renvoi à l'annexe IX: la référence légale est à créer
|
Tous
|
|
Indicateur 1.1.8:
|
Enregistrement auprès de l'agence centrafricaine de la formation professionnelle et de l'emploi (ACFPE)
|
|
Vérificateur 1.1.8.1:
|
Demande d'immatriculation de l'employeur numéroté et visé
|
Loi no 99.008 du 19.05.1999 (art. 1 à 7)
|
Tous
|
|
Critère 1.2:
|
L'entreprise est à jour du paiement des cotisations.
|
|
Indicateur 1.2.1:
|
Paiement des cotisations auprès de la CNSS.
|
|
Vérificateur 1.2.1.1:
|
Attestation de CNSS ou quitus
|
Copie des reçus des paiements des cotisations
|
Tous
|
|
Indicateur 1.2.2:
|
Paiement des cotisations ou contributions auprès de l'ACFPE.
|
|
Vérificateur 1.2.2.1:
|
Déclaration trimestrielle de salaire versé
|
Décret 00.068 fixant le régime de la contribution patronale à l'ACFPE (art.2 et 4)
|
Tous
|
|
Vérificateur 1.2.1.2:
|
Preuves de paiement de la cotisation patronale
|
|
Critère 1.3:
|
L'entreprise ne fait pas l'objet de condamnation judiciaire ou de sanction administrative ayant entraîné une suspension temporaire ou définitive de ses activités.
|
|
Indicateur 1.3.1:
|
Les activités de l'entreprise ne sont pas suspendues à la suite d'une décision de justice.
|
|
Vérificateur 1.3.1.1:
|
Actes de jugement des tribunaux
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 209 et art.204 (2))
|
Tous
|
|
Vérificateur 1.3.1.2:
|
Sommiers des infractions du ministère en charge des forêts
|
Arrêté 09.020 du 30.04.09 (art. 92 (2) et 93)
|
|
Indicateur 1.3.2:
|
Les activités de l'entreprise ne sont pas suspendues à la suite d'une sanction administrative.
|
|
Vérificateur 1.3.2.1:
|
Sommiers des infractions du ministère en charge des forêts
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 204 (2))
|
|
|
Vérificateur 1.3.2.2:
|
Arrêté de suspension du ministre en charge de l'environnement
|
Arrêté 09 020 du 30.04.09 (art. 92 (2) et 93)
|
Loi no 07.018 du 28 décembre 2007 portant code de l'environnement (art.114)
|
|
Critère 1.4:
|
L'entreprise obtempère en cas de condamnation judiciaire ou de sanction administrative.
|
|
Indicateur 1.4.1:
|
L'entreprise est à jour du paiement des amendes et pénalités au titre des infractions constatées.
|
|
Vérificateur 1.4.1.1:
|
Reçu de paiement du montant de la transaction ou des amendes et pénalités
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 208 à 233)
|
Tous
|
Loi no 07.018 du 28 décembre 2007 portant code de l'environnement (art. 114 à 143)
| PRINCIPE 2:
DROITS D'ACCÈS LÉGAUX AUX RESSOURCES FORESTIÈRES DANS SA ZONE D'OPÉRATION
|
|
Critère 2.1:
|
L'entreprise dispose des titres nécessaires l'autorisant à exploiter les ressources forestières.
|
|
Indicateur 2.1.1:
|
Toutes les étapes (information de la population, appel d'offre, demande de titre, commission d'attribution incluant l'observateur indépendant) aboutissant à une attribution des titres d'exploitation forestière ont été régulièrement suivies par l'entreprise avec respect des délais prévus par les lois et règlements de la RCA, avant et après la promulgation de la loi no 08.022 portant code forestier.
|
|
Vérificateur 2.1.1.1:
|
Rapport de la commission d'attribution des PEA sous la responsabilité du ministère en charge des forêts
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 31, 41 et 48)
|
PEA
|
|
Vérificateur 2.1.1.2:
|
Rapport de l'observateur indépendant sous la responsabilité du ministère en charge des forêts
|
Décret 09.118 du 28.04.2009 (art. 17 (6))
|
|
Vérificateur 2.1.1.3:
|
Décret d'attribution du PEA
|
Arrêté no 019 du 05.07.2006 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 1)
|
|
Vérificateur 2.1.1.4:
|
Convention provisoire dans les trois mois après la signature du décret
|
Arrêté no 09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 2)
|
|
Vérificateur 2.1.1.5:
|
Convention définitive dans les trois ans après la signature de la convention provisoire
|
Décret no 09.118 (art. 13 à 17)
|
|
Indicateur 2.1.2:
|
L'entreprise s'est acquittée de tous les frais inhérents à chaque étape du processus d'attribution.
|
|
Vérificateur 2.1.2.1:
|
Justificatifs de paiement des frais de dossier
|
Décret 09.118 du 28.04.2009 (art. 22 et 44)
|
PEA
|
|
Vérificateur 2.1.2.2:
|
Justificatifs de paiement de la redevance de pré reconnaissance
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 179 à 189)
|
|
Vérificateur 2.1.2.3:
|
Quittance de paiement de trois ans de loyer quinze jours au plus tard après notification de l'attribution (Pour les permis attribués après 2003)
|
|
Indicateur 2.1.3:
|
Dans le cas des plantations appartenant à un particulier ou à une collectivité, le particulier ou la collectivité dispose d'un titre de propriété.
|
|
Vérificateur 2.1.3.1:
|
Titre foncier au nom du particulier ou de la collectivité
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier de la RCA (art. 131)
|
Plantations privées
|
|
Critère 2.2:
|
L'entreprise dispose de toutes les autorisations réglementaires périodiques lui permettant d'exercer ses activités.
|
|
Indicateur 2.2.1:
|
L'entreprise justifie d'une autorisation annuelle de coupe régulièrement délivrée par l'administration des forêts.
|
|
Vérificateur 2.2.1.1:
|
Note d'approbation du plan de gestion pour les PEA en convention définitive.
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 107, 109 et 110, art. 114)
|
PEA
|
|
Vérificateur 2.2.1.2:
|
Note d'approbation du plan annuel d'opération pour les PEA en convention définitive
|
Décret 09.118 du 28.04.2009 (art. 17 (4))
|
|
Vérificateur 2.2.1.3:
|
Convention provisoire d'exploitation signée de l'autorité compétente
|
|
Indicateur 2.2.2.:
|
Dans le cas des plantations appartenant à l'État, l'entreprise justifie d'une autorisation du ministère en charge des forêts pour exploiter une plantation
|
|
Vérificateur 2.2.2.1:
|
Accord du Ministère en charge des forêts
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 62 et 64)
|
Plantations
|
|
Vérificateur 2.2.2.2:
|
Autorisation de prospection
|
Arrêté no 09.021 du 30 avril 2009 (art. 72 à 75)
|
|
Vérificateur 2.2.2.3:
|
Rapport de prospection
|
Renvoi à l'annexe IX: le cahier des charges est à créer
|
|
Vérificateur 2.2.2.4:
|
Plan simple de gestion pour les plantations dont la superficie est supérieure ou égale à 50 ha qui respecte le cahier des charges
|
|
Indicateur 2.2.3:
|
Dans le cas des plantations appartenant à un particulier ou à une collectivité, l'exploitant dispose des autorisations d'exploitation
|
|
Vérificateur 2.2.3.1:
|
Autorisation de coupe délivrée par le ministère à l'exploitant (propriétaire ou exploitant sous contrat)
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier de la RCA (art. 131)
|
Plantations privées
|
|
Vérificateur 2.2.3.2:
|
Plan simple de gestion pour les plantations dont la superficie est supérieure ou égale à 50 ha qui respecte le cahier des charges
|
Renvoi à l'annexe IX: le cahier des charges est à créer
|
|
Vérificateur 2.2.3.3:
|
Le cas échéant, contrat entre le particulier ou la collectivité et l'entreprise exploitante.
|
|
Critère 2.3:
|
Après l'attribution de son titre d'exploitation, l'entreprise participe à l'information de cette attribution à toutes les parties prenantes de la gestion des ressources forestières dans la zone concernée.
|
|
Indicateur 2.3.1:
|
L'entreprise informe les populations locales et autochtones, les collectivités locales et toutes les parties intéressées, de la signature de la convention provisoire et de l'ouverture de l'assiette provisoire de coupe.
|
|
Vérificateur 2.3.1.1:
|
Compte-rendu des réunions de sensibilisation rédigés par l'entreprise et validés conjointement par les différentes parties prenantes.
|
Arrêté no 09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 2)
|
PEA
| PRINCIPE 3:
RESPECT DE LA LÉGISLATION SUR L'ENVIRONNEMENT
|
|
Critère 3.1:
|
L'entreprise a mené toutes les études d'impacts dans le respect des exigences légales.
|
|
Indicateur 3.1.1:
|
Les études d'impacts sur l'environnement ont été effectuées.
|
|
Vérificateur 3.1.1.1:
|
Rapport d'études d'impact environnemental approuvé pour chaque site de production (PEA + scierie (incluant base vie))
|
Loi no 07.018 du 28 décembre 2007 portant code de l'environnement (art. 87 et art. 93 (2))
|
PEA
|
|
Vérificateur 3.1.1.2:
|
Certificat de conformité environnemental délivré par l'autorité compétente
|
Renvoi à l'annexe IX: les textes d'application sont à créer.
|
|
Critère 3.2:
|
L'entreprise met en œuvre les mesures d'atténuation des impacts sur l'environnement prévues dans les études.
|
|
Indicateur 3.2.1:
|
Les mesures contenues dans les études d'impacts approuvées visant à protéger les ressources de la biodiversité sont mises en œuvre.
|
|
Vérificateur 3.2.1.1:
|
Rapports de contrôles de l'administration en charge de l'environnement
|
Loi no 07.018 du 28 décembre 2007 portant code de l'environnement (art. 87)
|
PEA
|
Renvoi à l'annexe IX: les textes d'application sont à créer.
|
|
Critère 3.3:
|
L'entreprise prend des mesures en vue de sauvegarder la qualité de l'environnement sur son site selon les dispositions légales.
|
|
Indicateur 3.3.1:
|
Les déchets (Les déchets s'entendent au sens de l'art.3 du code de l'environnement de la République centrafricaine et des décrets d'application) résultant des activités de l'entreprise sont traités selon les prescriptions légales.
|
|
Vérificateur 3.3.1.1:
|
Rapports de contrôles de l'administration en charge de l'environnement
|
Loi no 07.018 du 28 décembre 2007 portant code de l'environnement (art. 3, 19 et 20, 43 à 45)
|
PEA
|
Renvoi à l'annexe IX: les textes d'application sont à créer.
|
|
Indicateur 3.3.2:
|
Les dispositions légales concernant la pollution des eaux et de l'air sont respectées.
|
|
Vérificateur 3.3.2.1:
|
Rapport d'audit environnemental de l'administration en charge de l'environnement
|
Loi no 07.018 du 28 décembre 2007 portant code de l'environnement (art. 15, 102 et 106, alinéa 2)
|
PEA
|
Renvoi à l'annexe IX: les textes d'application sont à créer.
| PRINCIPE 4:
DROITS DES TRAVAILLEURS, DES COMMUNAUTÉS LOCALES ET AUTOCHTONES
|
|
Critère 4.1:
|
L'entreprise participe à l'information et la formation de ses travailleurs et respectent pleinement leurs droits professionnels.
|
|
Indicateur 4.1.1:
|
La liberté de l'activité syndicale est garantie au sein de l'entreprise.
|
|
Vérificateur 4.1.1.1:
|
Note d'information sur la garantie de la liberté syndicale visée par l'autorité compétente et affichée
|
Loi 09.004 du 29.01.2009 portant code du travail (art. 12, 17, 18, 30, 31, 33)
|
Tous
|
|
Vérificateur 4.1.1.2:
|
PV de réunions syndicales affichés (si employés membres de syndicats)
|
|
Indicateur 4.1.2:
|
Les délégués du personnel élus conformément à la législation en vigueur ont les acquis nécessaires pour l'exercice de leurs fonctions.
|
|
Vérificateur 4.1.2.1:
|
PV de l'assemblée générale élective des délégués du personnel visé par l'inspecteur du travail du ressort
|
Loi 09.004 du 29.01.2009 portant code du travail (art. 58, 60, 67)
|
Tous
|
|
Vérificateur 4.1.2.2:
|
Les attestations de formation visées par l'inspecteur du travail du ressort
|
|
Indicateur 4.1.3:
|
Les employés de l'entreprise sont informés des documents relatifs aux droits du travail.
|
|
Vérificateur 4.1.3.1:
|
Notes d'information affichées
|
Loi 09.004 du 29.01.2009 portant code du travail (art. 63 et 129)
|
Tous
|
|
Vérificateur 4.1.3.2:
|
Compte rendu des réunions entre délégués du personnel et salariés
|
La convention collective des exploitations forestières en République Centrafricaine (art. 10(4))
|
|
Vérificateur 4.1.3.3:
|
Règlement intérieur affiché
|
|
Critère 4.2:
|
L'entreprise respecte les droits des travailleurs tels que définis par les réglementations en vigueur.
|
|
Indicateur 4.2.1:
|
Les relations entre l'entreprise et ses employés sont formalisées selon les dispositions légales.
|
|
Vérificateur 4.2.1.1:
|
Exemplaire de la convention collective détenu par l'entreprise forestière et par les délégués du personnel
|
Loi 09.004 portant code du travail (art. 197 à 201 et 331)
|
Tous
|
|
Vérificateur 4.2.1.2:
|
Registre d'employeur coté et paraphé par l'inspecteur du travail du ressort
|
|
Indicateur 4.2.2:
|
Les travailleurs de l'entreprise sont rémunérés selon la réglementation en vigueur pour leur secteur d'activités et sans discrimination.
|
|
Vérificateur 4.2.2.1:
|
Bulletins de paie et état de salaires
|
Loi 09.004 portant code du travail (art. 221 à 230 et 94 à 99)
|
Tous
|
|
Vérificateur 4.2.2.2:
|
Contrat de travail signé de toutes les parties
|
Convention collective des exploitations forestières
|
|
Indicateur 4.2.3:
|
Les conditions d'hygiène et de sécurité pour les travailleurs sont conformes à la législation en vigueur.
|
|
Vérificateur 4.2.3.1:
|
Comptes rendus des réunions du comité d'hygiène et de sécurité
|
Loi no 09.004 Portant code du travail (art. 82 à 87)
|
Tous
|
|
Vérificateur 4.2.3.2:
|
Répertoire des dotations du matériel d'hygiène et de sécurité au personnel
|
Arrêté 005/MFPESSFP/CAB/DGTEFP du 11 juillet 2004 institution et fonctionnement des comités d'hygiène et de Sécurité en République Centrafricaine (art. 1 à 3, art. 9 à 17)
|
Conventions collectives des exploitations forestières
|
Bureau international du travail, convention C155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 (art. 12, alinéa a et b, art. 16) ratifiée par la RCA le 05.06.2006
|
|
Indicateur 4.2.4:
|
Les horaires de travail appliqués par l'entreprise sont conformes aux dispositions légales.
|
|
Vérificateur 4.2.4.1:
|
Système de pointage des travailleurs
|
Loi no 09.004 portant code du travail (art. 247 à 251)
|
Tous
|
|
Vérificateur 4.2.4.2:
|
Cartes de pointage des travailleurs
|
|
Vérificateur 4.2.4.3:
|
Notes de service de l'entreprise affichées
|
|
Vérificateur 4.2.4.4:
|
Bulletin de paie
|
|
Indicateur 4.2.5:
|
Le recrutement des travailleurs respecte les conditions d'âge fixées par la législation nationale et l'organisation internationale du travail (OIT).
|
|
Vérificateur 4.2.5.1:
|
Contrats de travail signés de toutes les parties
|
Loi no 09.004 portant code du travail (art. 247 à 249, art. 97)
|
Tous
|
Conventions collectives des exploitations forestières
|
|
Critère 4.3:
|
L'entreprise respecte les droits des populations locales et autochtones.
|
|
Indicateur 4.3.1:
|
Les droits coutumiers d'accès et d'usages des populations locales et autochtones dans les concessions forestières sont reconnus et respectés par l'entreprise.
|
|
Vérificateur 4.3.1.1:
|
Plan d'aménagement approuvé par l'autorité compétente (en particulier le rapport socioéconomique)
|
Arrêté no 0.19 du 05.07.2006 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 1)
|
PEA
|
|
Vérificateur 4.3.1.2:
|
convention provisoire signée par l'autorité compétente (PEA en convention provisoire)
|
Arrêté no 09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 2)
|
|
Vérificateur 4.3.1.3:
|
Rapport de constat de l'administration forestière visé par les parties
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 14 à 22, 107)
|
Décret 09.118 du 28.04.2009 (art. 17 (4 et 5))
|
|
Indicateur 4.3.2:
|
En cas de destruction des biens appartenant aux populations locales et autochtones par l'entreprise, les indemnisations sont conformes aux règles en vigueur
|
|
Vérificateur 4.3.2.1:
|
Procès verbal de constat lu et approuvé par les parties
|
Arrêté 005/ Ministère du développement rural du 09 juillet 1973
|
PEA
|
|
Vérificateur 4.3.2.2:
|
Preuves d'indemnisation
| PRINCIPE 5:
LÉGISLATION SUR L'EXPLOITATION FORESTIÈRE
|
|
Critère 5.1:
|
L'entreprise a participé à l'information de toutes les parties prenantes dans la gestion des ressources forestières APRÈS l'attribution de son titre d'exploitation dans la zone concernée.
|
|
Indicateur 5.1.1:
|
Les populations locales, les collectivités locales, les organisations non-gouvernementales (ONG), les structures déconcentrées de l'État et les autres partenaires du développement, intéressés par la gestion des ressources forestières dans le ressort territorial considéré, sont informés de l'attribution du PEA.
|
|
Vérificateur 5.1.1.1:
|
Procès verbaux des réunions de sensibilisation rédigés par l'entreprise et validés conjointement par les parties prenantes
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 14)
|
PEA
|
Arrêté no 09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 2).
|
|
Critère 5.2:
|
La convention provisoire est respectée.
|
|
Indicateur 5.2.1:
|
L'entreprise respecte les dispositions de la convention provisoire durant la période de validité (trois ans).
|
|
Vérificateur 5.2.1.1:
|
Rapport de contrôle par l'administration
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 102 et 107)
|
PEA
|
Convention provisoire aménagement
|
Arrêté No 0.19 du 05.07.2006 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 1)
|
|
Critère 5.3:
|
Le plan d'aménagement est conçu et appliqué selon les normes règlementaires.
|
|
Indicateur 5.3.1:
|
Les études préalables à l'aménagement ont été réalisées selon les normes prescrites par l'administration forestière.
|
|
Vérificateur 5.3.1.1:
|
Rapport(s) d'inventaires d aménagement
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 102 à 105 et art.107)
|
PEA
|
|
Vérificateur 5.3.1.2:
|
Rapport d'étude socio-économique
|
Convention provisoire aménagement – exploitation
|
|
Indicateur 5.3.2:
|
Le plan d'aménagement a été réalisé selon les normes prescrites par l'administration des forêts.
|
|
Vérificateur 5.3.2.1:
|
Convention définitive d'aménagement et d'exploitation
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 103)
|
PEA
|
Arrêté no 0.19 du 05.07.2006 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 1)
|
Arrêté no 09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 2)
|
|
Indicateur 5.3.3:
|
Le plan de gestion est conforme aux normes.
|
|
Vérificateur 5.3.3.1:
|
Lettre d'approbation officielle du plan de gestion
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 94, 103 et 114)
|
PEA
|
Arrêté no 0.19 du 05.07.2006 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 1)
|
Arrêté no 09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 2).
|
|
Indicateur 5.3.4:
|
Le plan annuel d'opération, y compris les cartes, est conforme aux normes.
|
|
Vérificateur 5.3.4.1:
|
Lettre de dépôt du plan annuel d'opération (PAO) au cabinet du ministre en charge des forêts
|
Arrêté no 0.19 du 05.07.2006 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 1)
|
PEA
|
|
Vérificateur 5.3.4.2:
|
Lettre d'approbation officielle du PAO
|
Arrêté no 09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 2)
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 94, 103 et 114)
|
|
Indicateur 5.3.5:
|
La plantation ou le périmètre de reboisement d'une superficie supérieure ou égale à 50 ha dispose d'un plan simple de gestion selon la réglementation en vigueur.
|
|
Vérificateur 5.3.5.1:
|
Plan simple de gestion pour les plantations dont la superficie est supérieure ou égale à 50 ha qui respecte le cahier des charges
|
Article 64 de la loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier de la RCA
|
Plantations
|
|
Vérificateur 5.3.5.2:
|
Lettre d'approbation du plan simple de gestion
|
Articles 72 à 75 de l'arrêté no 09.021 du 30 avril 2009
|
Renvoi à l'annexe IX: le cahier des charges est à créer
|
|
Critère 5.4:
|
L'entreprise a défini clairement les limites des différentes subdivisions de la forêt et les respecte.
|
|
Indicateur 5.4.1:
|
Les limites de l'assiette annuelle de coupe (AAC) ou des assiettes provisoires prévues sur les cartes sont matérialisées et respectées conformément à la réglementation.
|
|
Vérificateur 5.4.1.1:
|
Rapports des missions de contrôle de l'administration forestière
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 105)
|
PEA
|
Arrêté no 09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 2)
|
|
Critère 5.5:
|
L'entreprise construit les voies de desserte dans le respect des dispositions règlementaires en vigueur.
|
|
Indicateur 5.5.1:
|
Le réseau de desserte est planifié et réalisé conformément à la règlementation en vigueur.
|
|
Vérificateur 5.5.1.1:
|
Plan annuel d'opération approuvé par l'administration forestière
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 94, 103 et 114)
|
PEA
|
|
Vérificateur 5.5.1.2:
|
Plan de réseau de desserte de l'assiette provisoire
|
Convention provisoire d'exploitation
|
|
Vérificateur 5.5.1.3:
|
Autorisation administrative d'ouverture des voies d'accès (si besoin de voie d'accès en dehors de l'AAC)
|
Convention définitive
|
|
Vérificateur 5.5.1.4:
|
Rapports des missions de contrôle de l'administration forestière
|
|
Vérificateur 5.5.1.5:
|
Autorisation d'ouverture des pistes pour une AAC
|
|
Critère 5.6:
|
L'entreprise choisit les arbres à abattre selon les règles prévues dans le code forestier, le Plan d'Aménagement ou les données du Plan Annuel d'Opération (PAO)
|
|
Indicateur 5.6.1:
|
Les diamètres minima d'aménagement (DMA) pour les conventions définitives ou les diamètres minima d'exploitabilité administratifs (DME) pour les conventions provisoires sont respectés lors des opérations d'abattage.
|
|
Vérificateur 5.6.1.1:
|
Carnets de chantier
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 105)
|
PEA
|
|
Vérificateur 5.6.1.2:
|
Rapports de missions de contrôle
|
Convention définitive d'exploitation
|
Convention provisoire d'exploitation
|
|
Indicateur 5.6.2:
|
Les essences exploitées sont autorisées dans le plan d'aménagement, le PAO, l'arrêté d'application du code forestier ou le code forestier.
|
|
Vérificateur 5.6.2.1:
|
Plan d'aménagement
|
Arrêté 09.021 du 30.04.09 (art. 53)
|
PEA
|
|
Vérificateur 5.6.2.2:
|
Carnets de chantier
|
Convention définitive
|
|
Vérificateur 5.6.2.3:
|
«Mouvements de bois»
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 186 et 190)
|
|
Vérificateur 5.6.2.4:
|
autorisation spéciale pour les essences non autorisées
|
|
Critère 5.7:
|
L'entreprise respecte toutes les dispositions du code forestier sur l'abandon des rebus de l'exploitation forestière.
|
|
Indicateur 5.7.1:
|
Les bois abattus et abandonnés en forêt le sont dans le respect de la réglementation en vigueur.
|
|
Vérificateur 5.7.1.1:
|
Carnets de chantier
|
Convention définitive d'exploitation
|
PEA
|
|
Vérificateur 5.7.1.2:
|
Procès verbal de constat d'abandon de bois de l'administration forestière
|
Convention provisoire d'exploitation
|
|
Vérificateur 5.7.1.3:
|
Rapports de contrôle de l'administration forestière
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 201, 202 et 204)
| PRINCIPE 6:
TRANSFORMATION DES PRODUITS FORESTIERS
|
|
Critère 6.1:
|
L'entreprise met en place au moins une unité de transformation conformément aux dispositions du code forestier.
|
|
Indicateur 6.1.1:
|
L'entreprise dispose d'au moins une unité de transformation conformément aux dispositions règlementaires, trois ans après attribution du PEA.
|
|
Vérificateur 6.1.1.1:
|
patente d'unité de transformation
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 39)
|
PEA
|
Convention provisoire d'exploitation aménagement
|
|
Indicateur 6.1.2:
|
L'entreprise dispose des preuves de respect du quota minimum annuel de transformation (70 %) fixé par l'État.
|
|
Vérificateur 6.1.2.1:
|
«Mouvements de bois» ou annuaire statistiques
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 44)
|
|
|
Critère 6.2:
|
L'entreprise s'assure de la légalité du bois ou produits dérivés achetés, même importés.
|
|
Indicateur 6.2.1:
|
Les grumes et produits ligneux importés pour la transformation sont enregistrés selon les dispositions règlementaires.
|
|
Vérificateur 6.2.1.1:
|
déclaration d'importation commerciale
|
Référence à créer: renvoi à l'annexe IX
|
PEA
|
|
Vérificateur 6.2.1.2:
|
«Mouvements de bois»
|
|
Indicateur 6.2.2:
|
Les grumes et produits ligneux achetés, y compris importés, pour la transformation sont d'origine connue et légale.
|
|
Vérificateur 6.2.2.1:
|
Autorisation FLEGT du pays d'origine qui accompagne les produits importés
|
Référence à créer: renvoi à l'annexe IX
|
PEA
|
|
Vérificateur 6.2.2.2:
|
Certificat de gestion durable ou certificat d'origine légale
| PRINCIPE 7:
FISCALITÉ GÉNÉRALE ET FORESTIÈRE
|
|
Critère 7.1:
|
L'entreprise effectue ses déclarations fiscales forestières en compatibilité avec l'activité réelle.
|
|
Indicateur 7.1.1:
|
La déclaration sur la production des bois est tenue dans le respect des dispositions réglementaires du code forestier.
|
|
Vérificateur 7.1.1.1:
|
«Mouvements de bois»
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 190)
|
Tous
|
|
Indicateur 7.1.2:
|
La déclaration sur la transformation des bois est conforme aux «Mouvements de bois».
|
|
Vérificateur 7.1.2.1:
|
«Mouvements de bois»
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 190)
|
Tous
|
|
Indicateur 7.1.3:
|
Les déclarations sur la commercialisation des bois et l'exportation des produits sont faites dans le respect des dispositions réglementaires.
|
|
Vérificateur 7.1.3.1:
|
«Mouvements de bois»
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 190)
|
Tous
|
|
Vérificateur 7.1.3.2:
|
Déclarations en douane
|
Loi de finance de chaque exercice budgétaire
|
|
Vérificateur 7.1.3.3:
|
Déclaration d'exportation commerciale (DEC)
|
Décret 86.328 du 20 novembre 1986 (art.2)
|
|
Indicateur 7.1.4:
|
Les déclarations fiscalo-douanières sont faites dans le respect des dispositions réglementaires.
|
|
Vérificateur 7.1.4.1:
|
Quittance de paiement de la patente
|
Loi de finance de chaque exercice budgétaire
|
Tous
|
|
Vérificateur 7.1.4.2:
|
Quittance de paiement de l'IMF (impôt minimum forfaitaire)
|
Code général des impôts (art. 120, 125, 140, 204, 247, 248 et 257)
|
|
Vérificateur 7.1.4.3:
|
Quittance de paiement de l'IS/IR (Impôt sur les sociétés/impôt sur les revenus)
|
|
Vérificateur 7.1.4.4:
|
Quittance de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
|
|
Critère 7.2:
|
L'entreprise paie toutes les taxes auxquelles elle est soumise dans les délais.
|
|
Indicateur 7.2.1.
|
Toutes les taxes et redevances forestières sont réglées dans les délais prescrits.
|
|
Vérificateur 7.2.1.1:
|
Quittances de paiement de la taxe sur le loyer
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 179 à 193)
|
PEA
|
|
Vérificateur 7.2.1.2:
|
Quittances de paiement de la taxe d'abattage
|
Loi de finance de chaque exercice budgétaire
|
Tous
|
|
Vérificateur 7.2.1.3:
|
Quittances de paiement de la taxe de Reboisement
|
Tous
|
|
Vérificateur 7.2.1.4:
|
Notification prescrivant les mesures exceptionnelles relatives au règlement des taxes et redevances de l'entreprise
|
Tous
|
|
Indicateur 7.2.2:
|
Tous les droits et taxes liés à l'exportation du bois sont réglés à temps.
|
|
Vérificateur 7.2.2.1:
|
Quittance de paiement des DS (Droits de sortie)
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 198)
|
Tous
|
|
Vérificateur 7.2.2.2:
|
Quittance de paiement de l'IMF (Impôt minimum forfaitaire)
|
Loi de finance de chaque exercice budgétaire
|
|
Vérificateur 7.2.2.3:
|
Quittance de paiement de REIF (Redevance pour l'équipement en outils informatiques du ministère des finances)
|
Acte no 1/92-UDEAC-CD-SE1
|
Art. 12 et 22 du code des douanes de la CEMAC
|
Acte no 1/93-UDEAC-573-CD-SE1
|
Acte no 7/93-UDEAC-556-CD-SE1
|
Acte no 16/96-UDEAC-556-CD-57
|
Acte no 5/89-UDEAC-491
|
|
Indicateur 7.2.3:
|
Tous les droits et taxes liés à l'importation des équipements utilisés par l'entreprise sont réglés.
|
|
Vérificateur 7.2.3.1:
|
Quittances de paiement de DD (Droit de douane à l'importation)
|
Loi de finance de chaque exercice budgétaire
|
Tous
|
|
Vérificateur 7.2.3.2:
|
Quittance de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
|
Acte no 1/92-UDEAC-CD-SE1
|
|
Vérificateur 7.2.3.3:
|
Quittances de paiement de la TCI (Taxe communautaire d'intégration)
|
Art.12 et 22 du code des douanes de la CEMAC
|
|
Vérificateur 7.2.3.4:
|
Quittances de paiement de la CCI (Contribution communautaire d'intégration)
|
Acte no 1/93-UDEAC-573-CD-SE1
|
|
Vérificateur 7.2.3.5:
|
Quittance de paiement de REIF (Redevance pour l'équipement des outils informatiques des finances)
|
Acte no 7/93-UDEAC-556-CD-SE1
|
|
Vérificateur 7.2.3.6:
|
Quittances de paiement OHADA (Redevance pour le compte d'OHADA)
|
Acte no 16/96-UDEAC-556-CD-57
|
|
Vérificateur 7.2.3.7:
|
Quittances de paiement CMF (Redevance pour le compte de la COMIFAC)
|
Acte no 5/89-UDEAC-491
|
|
Indicateur 7.2.4
|
L'entreprise a rapatrié les valeurs «free on truck (FOT) des produits déclarés à l'export hors CEMAC à une banque locale dans les trente jours suivant l'échéance stipulée dans le contrat.
|
|
Vérificateur 7.2.4.1:
|
Attestation de domiciliation bancaire
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 200)
|
Tous
|
|
Vérificateur 7.2.4.2:
|
Document de transfert des fonds
| PRINCIPE 8:
LE TRANSPORT ET LA TRAÇABILITÉ DES PRODUITS FORESTIERS LIGNEUX SONT CONFORMES À LA RÉGLEMENTATION
|
|
Critère 8.1:
|
L'entreprise peut disposer de ses propres moyens de transport.
|
|
Indicateur 8.1.1:
|
Les camions et autres engins de transports des produits forestiers sont correctement enregistrés et immatriculés.
|
|
Vérificateur 8.1.1.1:
|
Carte grise
|
|
— |
Décret no 88.151 du 25.04.1988 (art. R138, R138, alinéa 1, et R 134, alinéa 4)
|
— |
Code des assurances de la CIMA (art. 200)
|
— |
Code général des impôts (édition 2009) (art. 204)
|
Tous
|
|
Vérificateur 8.1.1.2:
|
Fiche technique
|
|
Vérificateur 8.1.1.3:
|
Assurance
|
|
Vérificateur 8.1.1.4:
|
Patente de transport
|
Dans le cas du transport des produits forestiers à l'exportation, une référence supplémentaire existe: décret no 90.043 de mai 1990 organisant les transports routiers en RCA
|
|
Vérificateur 8.1.1.5:
|
Autorisation de transporteur
|
|
Indicateur 8.1.2:
|
Les documents de transport du bois et ses dérivés à l'exportation sont conformes à la règlementation en vigueur.
|
|
Vérificateur 8.1.2.1:
|
Feuille de route ou lettre de voiture
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 93)
|
Tous
|
|
Vérificateur 8.1.2.2:
|
Bon à expédier accompagné de: spécifications, D15, déclaration d'exportation commerciale, facture, certificat d'origine
|
Code des douanes de la CEMAC (art. 133 et 134)
|
|
Indicateur 8.1.3:
|
L'entreprise met en œuvre des mesures pour appliquer l'interdiction de transport des personnes.
|
|
Vérificateur 8.1.3.1:
|
Règlement intérieur de l'entreprise
|
Décret no 90.043 de mai 1990 organisant les transports routiers en RCA
|
Tous
|
|
Vérificateur 8.1.3.2:
|
Note de service
|
|
Critères 8.2:
|
L'entreprise effectue le marquage des arbres abattus en vue de leur suivi et de leur traçabilité selon les méthodes reconnues par la réglementation forestière.
|
|
Indicateur 8.2.1:
|
Les grumes et les souches des arbres abattus sont martelées et marquées selon les exigences réglementaires.
|
|
Vérificateur 8.2.1.1:
|
Rapport des missions de contrôle de l'administration forestière
|
|
— |
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 93 et 96)
|
Tous
|
|
Indicateur 8.2.2:
|
Au niveau des parcs forêts les billes de bois sont martelées et marquées selon les règles en vigueur.
|
|
Vérificateur 8.2.2.1:
|
Rapport des missions de contrôle de l'administration forestière
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 93 et 96)
|
Tous
|
Arrêté interministériel no 82 du 13.02.2004
|
|
Indicateur 8.2.3:
|
Les documents de transport des grumes sont remplis avant la sortie du chantier.
|
|
Vérificateur 8.2.3.1:
|
Feuille de route (appelé aussi bordereau de livraison ou bordereau d'évacuation)
|
Renvoi en annexe IX: référence à créer pour le Système National de Traçabilité
|
Tous
|
|
Indicateur 8.2.4:
|
Les documents de transport des grumes et colis sont remplis avant la sortie du parc à grumes et de l'usine.
|
|
Vérificateur 8.2.4.1:
|
Feuille de route (appelé aussi bordereau de livraison ou bordereau d'évacuation)
|
Arrêté interministériel no 82 du 13.02.2004
|
Tous
| PRINCIPE 9:
RESPECT DES CLAUSES CONTRACTUELLES
|
|
Critère 9.1:
|
L'entreprise respecte les engagements formels pris dans le plan de gestion (PG), le plan annuel d'opération (PAO) et/ou la convention provisoire pour une meilleure contribution au développement local.
|
|
Indicateur 9.1.1:
|
Les quotes-parts affectées au budget des communes sont régulièrement payées par l'entreprise.
|
|
Vérificateur 9.1.1.1:
|
Quittance de paiement des ordres de recettes
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 177 à 192)
|
PEA
|
|
Vérificateur 9.1.1.2:
|
Autorisation administrative de paiement échelonné des taxes
|
|
Indicateur 9.1.2:
|
Les actions sociales programmées par l'entreprise figurant dans le PAO et PG ou dans les conventions provisoires sont réalisées.
|
|
Vérificateur 9.1.2.1:
|
PAO validé par l'administration forestière (chaque PAO comporte une description des activités sociales réalisées l'année précédente)
|
Référence à créer: arrêté validant les normes de gestion forestière en cours d'élaboration, renvoi à l'annexe IX
|
PEA
|
|
Vérificateur 9.1.2.2:
|
Convention provisoire signée par l'entreprise et le ministère en charge des forêts
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 50 et 51)
|
|
Critère 9.2:
|
L'entreprise respecte les engagements additionnels pris avec l'administration forestière relatifs à la conservation de la biodiversité dans sa concession.
|
|
Indicateur 9.2.1:
|
Les engagements pris par l'entreprise dans le PG, le cahier de charge, le PAO ou la convention provisoire pour contribuer à la lutte anti-braconnage et l'exploitation forestière illégale dans son territoire d'activités sont respectés.
|
|
Vérificateur 9.2.1.1:
|
Rapports de contrôle de chantier par l'administration forestière
|
Référence à créer: arrêté validant les normes de gestion forestière en cours d'élaboration, renvoi à l'annexe IX
|
PEA
|
|
Vérificateur 9.2.1.2:
|
Rapports de l'entreprise sur les campagnes d'information, d'éducation et de sensibilisation
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 90)
|
|
Vérificateur 9.2.1.3:
|
PAO Validé par l'administration forestière
|
Code de protection de la faune
|
|
Vérificateur 9.2.1.4:
|
Règlement intérieur
|
Ordonnance No 84.045 du 27 juillet 1984 (art. 34, 111 et 112)
| PRINCIPE 10:
RELATIONS AVEC LES SOUS-TRAITANTS DANS LES ACTIVITÉS AUTRES QUE LA PRODUCTION DE BOIS
|
|
Critère 10.1:
|
L'entreprise (et, dans le cas des plantations privées, le particulier ou la collectivité) s'assure que tous ses sous-traitants opèrent dans la légalité.
|
|
Indicateur 10.1.1:
|
L'entreprise (et, dans le cas des plantations privées, le particulier ou la collectivité) s'assure que tous ses sous-traitants et fournisseurs disposent d'une autorisation pour exercer leurs activités.
|
|
Vérificateur 10.1.1.1:
|
Agrément de la profession valide
|
Code de l'enregistrement des timbres et de la curatelle (art. 2 et 13)
|
Tous
|
|
Vérificateur 10.1.1.2:
|
Contrats de sous-traitance enregistrés
|
|
Critère 10.2:
|
L'entreprise s'acquitte de ses obligations vis-à-vis de ses contractants.
|
|
Indicateur 10.2.1:
|
L'entreprise (et, dans le cas des plantations privées, le particulier ou la collectivité) s'acquitte du paiement de la prestation prévue au contrat.
|
|
Vérificateur 10.2.1.1:
|
Factures
|
Code Civil (art. 1101 et suivants)
|
Tous
|
|
Vérificateur 10.2.1.2:
|
document de virement ou chèque ou reçu attestant du paiement correspondant aux factures
Répertoire des lois, principaux textes réglementaires, accords régionaux et internationaux pris en compte dans la légalité forestière
Les textes qui ont été visés dans le cadre de cette grille unique sont les suivants:
|
— |
Les ordonnances (83.083 du 31/12/83, 84.045 du 27/07/84),
|
— |
La loi no 08.022 du 17/10/08 portant code forestier de la République centrafricaine et ses différents textes d'application: décrets, arrêtés, décisions et notes de services,
|
— |
Loi no 07.018 du 28/12/07 portant code de l'environnement.
|
— |
La loi no 09.004 portant code du travail.
|
— |
La loi portant code civil de la RCA,
|
— |
La loi portant code général des impôts, (incluant la loi portant code de l'enregistrement des timbres et de la curatelle),
|
— |
La loi de finances de chaque exercice budgétaire,
|
— |
Loi no 06.035 du 28/12/2006 portant code de sécurité sociale,
|
— |
La loi no 99.008 du 19.05.1999,
|
— |
Code des assurances de la CIMA,
|
— |
Code des douanes de la CEMAC, actes portant code des douanes de la CEMAC:
|
— |
Acte no 1/92-UDEAC-CD-SE1
|
— |
Acte n o 1/93-UDEAC-573-CD-SE1,
|
— |
Acte no 7/93-UDEAC-556-CD-SE1,
|
— |
Acte no 16/96-UDEAC-556-CD-57,
|
— |
Acte no 5/89-UDEAC-491.
|
— |
Les conventions (collective des exploitations forestières en RCA, bureau international du travail convention C155, 1981, sur la sécurité et la santé des travailleurs, définitive d'exploitation et d'aménagement, provisoire d'exploitation et d'aménagement),
|
— |
Code de protection de la faune, ordonnance no 84.045 du 27 juillet 1984,
|
— |
Code de l'enregistrement des timbres et de la curatelle,
|
— |
Code civil,
|
— |
Les décrets:
|
— |
Décret no 83.550 du 31.12.83,
|
— |
Décret no 09.116 du 27.04.09,
|
— |
Décret no 09.118 du 28.04.09,
|
— |
Décret no 00.068,
|
— |
Décret no 88.151 du 25.04.1988,
|
— |
Décret no 90.043 de mai 1990 organisant les transports routiers,
|
— |
Décret 86.328 du 20 novembre 1986.
|
— |
Les arrêtés ministériels et interministériels:
|
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Arrêté no 004/MEFPCI/DFB/CAB/SGS/DGID,
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Arrêté no 09.020 du 30.04.09,
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Arrêté no 019 du 05.07.06 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 1),
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Arrêté no 09.021 du 30.04.09,
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Arrêté no 005/MFPSSSFP/CAB/DGTEFP du 11 juillet 2004,
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Arrêté interministériel no 82 du 13.02.2004,
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Arrêté 005/ ministère du développement rural du 09 juillet 1973,
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Arrêté no 09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 2),
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Arrêté interministériel no 82 du 13.02.2004.
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Guide de l'immatriculation
ANNEXE III
Conditions régissant la mise en libre pratique dans l'union de bois et produits dérivés exportés d'un pays partenaire et couverts par une autorisation FLEGT
CADRE GÉNÉRAL
Le règlement (CE) no 2173/2005 et le règlement (CE) no 1024/2008 de la Commission (1) du 17 octobre 2008 arrêtant les modalités de mise en œuvre du règlement (CE) no 2173/2005 régissent les conditions d'entrée sur le marché de l'Union des bois et produits dérivés couverts par une autorisation FLEGT en provenance de la RCA. Les procédures définies dans ces règlements prévoient une possible adaptation aux conditions nationales des États membres, et notamment la possibilité que les autorités compétentes chargées de l'acceptation des autorisations FLEGT lors de l'entrée sur le marché de l'Union puissent être les autorités douanières ou une autre administration. Pour cette raison, la description du processus prévoit deux étapes dans la vérification: 1) le contrôle documentaire de l'autorisation et 2) le contrôle de la conformité de la réalité de l'expédition avec l'autorisation correspondante.
Ce processus mis en œuvre dans l'Union vise à renforcer les contrôles mis en place par la RCA et à vérifier que les autorisations FLEGT présentées à l'entrée dans l'Union soient bien celles dûment émises et enregistrées par l'autorité centrafricaine de délivrance des autorisations, et couvrent les expéditions comme prévu par les autorités centrafricaines. Les autorités compétentes n'ont pas pour mandat de remettre en cause le système centrafricain de vérification de la légalité et la validité de l'attribution des autorisations, ces questions étant éventuellement traitées par le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord.
ANNEXE IV
PROCÉDURE D'ÉMISSION ET SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DES AUTORISATIONS FLEGT
CHAPITRE 1
FORMALITÉS POUR LES DEMANDES D'AUTORISATION FLEGT
ANNEXE V
SYSTEME DE VERIFICATION DE LA LEGALITE (SVL)
I. INTRODUCTION
1. 1. Contexte
a) Présentation du secteur
Le territoire de la RCA a une superficie totale de 623 000 km2, couverte d'écosystèmes diversifiés dont 54 000 km2 de forêt dense répartie en deux blocs: le massif forestier du Sud-Ouest qui couvre 3 800 000 ha et le massif du sud-est qui couvre 1 600 000 ha. Seul le massif forestier du Sud-Ouest fait actuellement l'objet d'une exploitation industrielle.
Onze sociétés forestières sont opérationnelles à ce jour avec une production moyenne annuelle d'environ 600 000 m3 de grumes et 200 000 m3 de sciages (sources: annuaires statistiques du MEFCP).
Les principales destinations de bois centrafricain sont: l'Europe, l'Asie, l'Amérique et l'Afrique.
b) Les structures chargées du contrôle actuellement
Les structures de contrôle qui exercent d'une manière effective les fonctions de contrôle dans les différents départements ministériels tant au niveau central qu'au niveau des services déconcentrés sont énumérées ci-après.
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— |
Le ministère des eaux, forêts, chasse et pêche
Au niveau central: les vérifications documentaires se font au quotidien, alors que les contrôles sur le terrain se font à une fréquence variée (trimestrielle ou semestrielle):
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la direction générale des eaux, forêts, chasse et pêche (DGEFCP) à travers deux directions: direction des exploitations et industries forestières (DEIF) et direction des inventaires et aménagement forestier (DIAF),
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l'inspection centrale des eaux et forêts (ICEF),
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— |
le centre de données forestières (CDF),
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la brigade mobile d'intervention et de vérification (BMIV) composée des éléments ministériels suivants:
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Ministère des eaux, forêt, chasse et pêche
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Ministère des finances et du budget
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Ministère de la défense nationale (gendarmerie),
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la direction des affaires juridiques et du contentieux (DAJC).
Au niveau des services déconcentrés: les contrôles au niveau déconcentré ne sont pas aussi réglementés dans leur fréquence. Ils peuvent être trimestriels ou semestriels. Cependant les contrôles au niveau des postes frontière se font au quotidien, à chaque passage d'un camion chargé:
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la direction générale des services régionaux à travers les directions régionales des eaux et forêts, les inspections préfectorales et les inspections des frontières,
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le ministère de l'environnement et de l'écologie:
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direction générale de l'environnement,
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inspection centrale en matière de l'environnement et de l'écologie.
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le ministère des finances et du budget:
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inspection générale des finances,
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direction générale des douanes,
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direction générale des impôts.
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le ministère du commerce et des industries:
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inspection centrale en matière de commerce,
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direction générale du commerce et de la concurrence,
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service décentralisé du ministère du commerce auprès du guichet unique.
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le ministère de la fonction publique, de la sécurité sociale et de l'insertion professionnelle des jeunes:
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inspection centrale en matière de travail,
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inspection du travail du ressort,
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direction du recouvrement et du contentieux de la caisse nationale de la sécurité sociale,
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direction générale de l'ACFPE.
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le ministère du développement rural et de l'agriculture,
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le ministère de la justice:
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inspection judiciaire,
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président du Tribunal du commerce,
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service du greffe du Tribunal de commerce.
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le ministère en charge de la sécurité publique et de l'administration du territoire:
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police routière.
c) Identification des domaines d'amélioration
La mise en œuvre du SVL nécessite des améliorations dans les domaines ci-après.
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— |
Cadre juridique: plusieurs textes réglementaires, surtout les lois sur les différents codes (code de l'environnement en décembre 2007, code forestier en 2008), existent en RCA pour améliorer la gouvernance de son secteur forestier. Néanmoins, le travail d'analyse et de préparation de l'accord a montré que la réglementation centrafricaine relative au secteur forestier mériterait d'être complétée.
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Cadre institutionnel:
Le ministère des eaux et forêts, qui est le premier responsable de la gestion, éprouve un certain nombre de problèmes pour mener à bien sa politique. Ces difficultés expliquent l'irrégularité dans les contrôles:
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ressources humaines actuellement en nombre insuffisant et peu qualifiées,
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ressources matérielles: elles concernent l'absence de matériel adapté pour les vérifications, les besoins logistiques pour la collecte, le traitement et la gestion des données et le cadre du travail,
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ressources financières: la RCA éprouve des difficultés financières du fait des énormes besoins. Le CAS-DF qui est l'un des instruments financiers d'appui au secteur est utile mais n'est pas suffisant pour couvrir les besoins et répondre aux défis de la gouvernance forestière. De plus, il est parfois amené à répondre à des besoins non planifiés hors du secteur forestier.
Observation indépendante
La société civile s'est structurée en une plateforme, mais les compétences et les moyens actuellement limités ne lui permettent pas de réaliser une observation indépendante.
Audit indépendant
La RCA n'est actuellement pas dotée de système d'audit externe ou de «regard» indépendant sur son système forestier.
L'annexe IX propose notamment des mesures complémentaires pour remédier à certains de ces constats.
1. 2. Couverture du SVL
Les produits couverts par le SVL sont ceux définis à l'annexe I.
Le SVL s'applique à toutes les sources actuelles de bois et produits dérivés ouverts à l'export. En 2010, il s'agit:
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— |
des permis d'exploitation et d'aménagement (PEA),
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des plantations (appelées aussi «périmètres de reboisement»).
Le bois en transit et le bois importé sont pris en compte par le SVL. Ce dernier est également utilisé pour les bois et produits exportés vers les marchés hors de l'Union.
En revanche, le SVL ne s'applique pas aux bois issus:
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des forêts communautaires, et
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— |
des permis d'exploitation artisanale.
En effet, à ce jour, et bien que ces dispositions soient prévues par le code forestier, il n'y a pas encore de forêt communautaire ni de permis d'exploitation artisanale en RCA. Ces sources ne sont donc pas prises en compte dans le SVL. Les bois et produits dérivés issus de forêts communautaires ou de permis d'exploitation artisanale pourraient cependant devenir réalité et être exportés vers l'Union dans le futur. Ils seront alors pris en compte dans le SVL.
Le marché national de la consommation de bois n'est pas couvert par le SVL décrit dans le présent accord. Les activités locales qui alimentent la consommation nationale de bois et produits dérivés sont contrôlées régulièrement, selon des dispositions extérieures au présent accord. Le SVL décrit dans le présent accord garantit que les produits exportés n'intègrent pas de produits provenant du marché national.
2. DÉFINITION DE LA LÉGALITÉ ET VÉRIFICATION DE LA LÉGALITÉ DU BOIS
2. 1. Grilles de légalité
La RCA dispose de textes de lois (code forestier, code de l'environnement, code des douanes de la CEMAC, code général des impôts, code de travail et des lois sociales, etc.) ainsi que leurs différents textes d'application dont les dispositions respectives relatives à l'activité forestière ont été déclinées en principes, critères et indicateurs dans deux grilles de légalité (PEA et plantations) figurant à l'annexe II.
Certains indicateurs de ces grilles n'ont pas de référence légale à la date du paraphe du présent accord. Les références légales ou réglementaires adaptées (notamment celles mentionnées à l'annexe IX) seront créées pendant la phase de mise en œuvre du présent accord et avant l'émission de la première autorisation FLEGT par la RCA. Les grilles et plus généralement le SVL seront actualisées en fonction de l'évolution du contenu de la réglementation. Les annexes du présent accord seront donc modifiées en conséquence sur décision du comité conjoint de mise en œuvre de l'accord, conformément à l'article 26 du présent accord.
Aucune forêt communautaire ou permis artisanal n'a été attribué en RCA. Les grilles relatives aux forêts communautaires et aux permis artisanaux seront développées lors de la mise en œuvre du présent accord, avant les premières attributions de ces titres.
2. 2. Vérification des grilles de légalité
La vérification de la légalité fait intervenir plusieurs organes ministériels centralisés et déconcentrés qui pourront être accompagnés dans leurs tâches par une observation indépendante de la société civile. Ces organes ministériels sont les suivants:
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— |
la direction générale des eaux, forêts, chasse et pêche (DGEFCP) à travers deux directions: direction des exploitations et industries forestières (DEIF) et direction des inventaires et aménagement forestier (DIAF) qui assurent les différentes vérifications au niveau central,
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la direction générale des services régionaux (DGSR), à travers les directions régionales (DR), les inspections préfectorales et les inspections aux postes frontaliers, assure les différentes vérifications au niveau régional,
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le CDF recueille, centralise et traite les données, au sein d'un système de gestion de base de données (SGBD),
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— |
l'inspection centrale des eaux et forêts (ICEF) qui supervise et garantit le bon fonctionnement de la vérification de la légalité,
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la brigade mobile d'intervention et de vérification (BMIV) assure les missions de vérification spontanées,
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la direction des affaires juridiques et du contentieux au ministère des eaux et forêts vérifient le sommier des infractions et les recouvrements en matière de transaction,
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— |
les directions régionales du travail qui vérifient les conformités relatives à l'emploi et aux traitements sociaux des travailleurs,
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— |
la direction générale des impôts qui s'assure de l'immatriculation fiscale (NIF), du paiement régulier des taxes,
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— |
la direction générale de l'urbanisme et de l'habitat intervient dans le processus de délivrance du titre foncier (concerne les plantations),
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— |
le président du Tribunal de commerce vérifie que l'entreprise ne fait l'objet d'aucune condamnation,
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— |
les greffes du Tribunal de commerce vérifient que l'entreprise est régulièrement enregistrée,
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— |
la direction du recouvrement, du contrôle et du contentieux (de la caisse nationale de sécurité sociale CNSS) vérifie le recouvrement des cotisations sociales,
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— |
la direction des études, de la planification et de l'emploi vérifie la mise à jour des dossiers des employeurs.
L'Observation indépendante de la société civile: elle est constituée de plusieurs organisations non-gouvernementales (ONG) centrafricaines qui composent la plateforme de la société civile relative à la gouvernance forestière. Elle joue un rôle d'appui aux départements ministériels impliqués dans la vérification.
Le tableau ci-après décrit les modalités de vérification de la légalité des expéditions de bois et produits dérivés.
Éléments d'explication du tableau:
1ère colonne: indicateurs de la grille de légalité qui doivent être remplis pour qu'un chargement soit considéré comme légal et qu'une autorisation puisse être émise.
2e colonne: vérificateurs qui permettent d'attester que l'indicateur est bien rempli.
3e colonne et 4e colonne: départements et structures qui sont chargés de la vérification de l'indicateur.
5e colonne: méthodologie de la vérification qui sera confirmée pendant la phase de mise en œuvre du présent accord.
6e colonne: organes responsables du contrôle de la vérification et méthodologie de contrôle.
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IND
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Indicateurs (1)
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Vérificateurs (2)
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Départements (3)
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Structures de vérification (4)
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Méthodologie de vérification (5)
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Organes responsables du contrôle de la vérification et méthodologie de contrôle (6)
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1. 1.1
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Enregistrement auprès des administrations économiques: ministère du commerce et de l'industrie
|
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1. 1.1.1:
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Décision ministérielle portant agrément d'exploitation forestière
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Ministère du commerce et de l'industrie
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Direction générale du commerce, de la concurrence et de la consommation/Direction de la concurrence/Service concurrence et répression des fraudes
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Méthodologie:
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Organe responsable:
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1 -
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Contrôle de l'agrément commercial
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Inspection centrale du ministère en charge du commerce
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Service décentralisé du ministère du commerce auprès du guichet unique
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L'agrément commercial est délivré une fois pour toute, classiquement sa vérification est faite lors des vérifications de la carte de commerçant
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Inspection centrale du ministère en charge des forêts (ICEF)
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Direction du commerce intérieur
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Méthodologie:
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2 -
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Contrôle du renouvellement de la carte professionnelle de commerçant
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IC ministère commerce
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1 -
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Le renouvellement de la carte de commerçant doit s'effectuer durant le premier semestre de chaque année (du 1er janvier au 30 juin)
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1 -
|
Réception du rapport synthétique de la direction du commerce et contrôle documentaire
|
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2 -
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La vérification du renouvellement se fait donc chaque année de manière systématique par des visites dans l'ensemble des établissements commerciaux dès le 1er juillet
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2 -
|
Contrôle de la vérification sur la base d'un échantillonnage et production d'un PV
|
|
|
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|
|
3 -
|
Envoi au CDF sous couvert de l'ICEF des informations sur les échantillons contrôlés
|
|
|
|
1. 1.1.2:
|
Carte professionnelle de commerçant
|
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|
3 -
|
En cas de non-renouvellement, le DGCCC envoie une convocation au commerçant
|
ICEF
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4 -
|
Établit un PV après avoir entendu le commerçant et
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|
|
|
|
|
|
|
5 -
|
Notifie une amende (lettre signée par le ministre du commerce)
|
|
1 -
|
Contrôle de la saisie de l'information dans le SGBD par le CDF
|
|
|
|
|
|
Fréquence:
|
Fréquence:
|
|
|
|
|
|
|
1. 1.1.1:
|
une fois pour toute
|
|
1. 1.1.1:
|
une fois pour toute
|
|
|
|
|
|
|
1. 1.1.2:
|
annuelle
|
|
1. 1.1.2:
|
annuelle
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
|
|
1. 1.1.1:
|
IC ministère commerce
|
|
|
|
|
|
|
1 -
|
Inscription dans la base de données du service décentralisé du ministère du commerce, auprès du guichet unique
|
|
1 -
|
Production d'un PV
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|
|
|
|
|
|
2 -
|
Information du SGBD par le CDF
|
ICEF:
|
|
|
|
|
|
1. 1.1.2:
|
|
1 -
|
Information du SGBD quant au résultat du contrôle
|
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|
1 -
|
Production et archivage d'un PV (format papier) à la direction générale du commerce
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|
2 -
|
Information du SGBD par le CDF
|
|
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|
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|
|
Flux:
|
Flux:
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|
|
|
|
|
|
Flux 1:
|
Enregistrement (agrément commercial)
|
|
1 -
|
De l'inspection centrale du commerce vers le CDF sous couvert de l'inspection centrale du ministère des EF
|
|
|
|
|
|
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1 -
|
Envoi trimestriel de la liste (version numérique et papier) de nouvelles sociétés ou activités enregistrées, touchant le secteur forêt-bois au CDF par la direction du commerce intérieur (service formalité au guichet unique)
|
|
2 -
|
De l'ICEF vers l'organe de délivrance de l'autorisation FLEGT (formulaire de transfert du résultat de la vérification à définir)
|
|
|
|
|
|
|
2 -
|
Information du SGBD par le CDF
|
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|
3 -
|
Envoi d'une version papier de la liste à l'ICEF
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Flux 2:
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Renouvellement de l'enregistrement
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|
DGCC:
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|
|
Envoi annuel d'un rapport présentant la situation de l'ensemble des entreprises du secteur forêt-bois à l'inspection centrale du commerce avec copie au CDF sous couvert ICEF (le formulaire d'échange d'information est à développer)
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CDF:
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1 -
|
Réception du rapport synthétique
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|
2 -
|
Information du SGBD
|
|
1. 1.2
|
Enregistrement auprès de l'administration fiscale (ministère des finances et du budget, direction générale des impôts)
|
|
1. 1.2.1
|
Carte de contribuable valide
|
Ministère des eaux, forêts, chasse et pêche
|
Centre de données forestières (CDF)
|
Méthodologie:
|
Organe responsable: Inspection centrale des EF
|
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|
Ministère des finances et du budget
|
Service d'immatriculation fiscale, (direction des études, de la législation fiscale, de l'immatriculation et du contentieux)
|
|
1 -
|
Envoi trimestriel, par le service d'immatriculation fiscale, (direction des études, de la législation fiscale, de l'immatriculation et du contentieux), de la liste (version numérique et papier) des nouvelles sociétés ou activités enregistrées, touchant le secteur forêt-bois, au CDF sous couvert ICEF, avec les informations suivantes: le nom de l'entreprise ou de la personne physique, le NIF et la date d'enregistrement (formulaire d'échange d'information à développer)
|
Méthodologie:
|
|
|
|
1. 1.2.2:
|
Bulletin portant numéro d'immatriculation fiscale (NIF)
|
|
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|
2 -
|
Réception de la liste par le CDF
|
|
1 -
|
Réception de la liste envoyée par le CDF
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|
|
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|
3 -
|
Information du SGBD
|
|
2 -
|
Vérification de la conformité des entreprises
|
|
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|
3 -
|
Information du SGBD quant au résultat de chaque entreprise
|
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|
|
|
Fréquence: une fois pour toute pour une entreprise donnée
|
Fréquence: une fois pour toute pour une entreprise donnée
|
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|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
|
|
|
1 -
|
Information du SGBD par le CDF
|
|
1 -
|
Information du SGBD quant aux résultats du contrôle de la vérification
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|
2 -
|
Archivage (format papier) de la liste
|
|
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|
|
Flux: Envoi d'une copie papier de la liste à l'ICEF
|
Flux: ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT
|
1. 1.3
|
Enregistrement auprès de la caisse nationale de sécurité sociale.
|
|
1. 1.3.1:
|
Attestation d'immatriculation à la CNSS
|
Ministère en charge du travail
|
Direction du recouvrement, du contrôle et du contentieux/Service du recouvrement
|
Méthodologie:
|
Organe responsable: ICEF
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|
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|
|
|
1 -
|
Demande d'enregistrement déposée auprès du guichet unique (direction du recouvrement, du contrôle et du contentieux/Service immatriculation)
|
Méthodologie:
|
|
|
|
|
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|
|
1 -
|
Réception de la liste envoyée par le CDF
|
|
|
|
|
|
|
2 -
|
Dossier envoyé au siège de la caisse nationale de sécurité sociale pour vérification d'enregistrements antérieurs et affectation du numéro d'immatriculation
|
|
2 -
|
Vérification de la conformité des entreprises
|
3 -
|
Information du SGBD quant au résultat de chaque entreprise
|
|
|
|
|
|
|
3 -
|
Visite dans les locaux de l'entreprise pour s'assurer de la véracité de la déclaration: date effective de démarrage, nombre d'employés et masse salariale
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|
|
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|
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|
|
4 -
|
Établissement d'un procès-verbal de redressement en cas de fausse déclaration
|
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|
NB: actuellement 48 h après l'enregistrement auprès des impôts, la CNSS procède automatiquement à l'ouverture d'un dossier employeur en récupérant directement les informations auprès des services des impôts
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|
|
Fréquence: à chaque enregistrement
|
Fréquence: une fois pour toute pour une entreprise donnée
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|
Sauvegarde du résultat:
|
Sauvegarde du résultat:
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|
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|
|
|
Ministère en charge du travail
|
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1 -
|
Enregistrement dans la base de données du guichet unique (numérique)
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2 -
|
Ouverture d'un dossier employeur (format papier)
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|
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|
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|
|
3 -
|
Inscription dans le fichier employeur (format papier)
|
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|
4 -
|
Sauvegarde sur carte mécanographique à la CNSS (numérique)
|
Information du SGBD
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|
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|
En cas de fausse déclaration:
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|
1 -
|
Procès-verbal de redressement (format papier)
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|
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|
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|
|
2 -
|
Rapport de contrôle du service du recouvrement
|
|
|
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|
|
Ministère en charge des forêts/CDF
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|
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|
1 -
|
Archivage papier de la liste des entreprises et de leurs situations
|
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|
2 -
|
Information du SGBD
|
|
|
|
|
|
|
Flux:
|
Flux:
|
|
|
|
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|
|
1 -
|
Envoi trimestrielle d'une liste des employeurs immatriculés avec leur numéro matricule au CDF sous couvert de l'ICEF (numérique et papier) pour information du SGBD (procédures d'échange d'information à développer)
|
De l'ICEF vers l'organe de délivrance des autorisations FLEGT
|
|
|
|
|
|
|
2 -
|
Envoi d'une copie de la liste et de la situation de chaque entreprise par le CDF à l'ICEF
|
|
1. 1.4
|
Enregistrement auprès de l'administration en charge des forêts à l'issue d'une procédure d'attribution valide
|
|
1. 1.4.1:
|
Rapport de la commission d'attribution des PEA sous la responsabilité du ministère en charge des forêts
|
Ministère en charge des forêts
|
Direction générale des eaux et forêts, Chasse et Pêche (DGEFCP)
|
Méthodologie:
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Organe responsable: Inspection centrale en matière des eaux, forêts, chasse et pêche
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|
|
|
|
|
|
Méthodologie:
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|
|
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|
|
Pour les entreprises existant en 2010
|
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|
|
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|
1 -
|
Vérification dans le sommier forestier pour chaque PEA
|
|
1 -
|
Réception du rapport envoyé la DGEF
|
|
|
|
|
|
|
2 -
|
Élaboration d'un rapport avec les informations clés (No PEA, date d'attribution, attributaire)
|
|
2 -
|
Contrôle de la validité des informations sur l'ensemble des PEA
|
|
|
|
1. 1.4.2:
|
Rapport de l'observateur indépendant sous la responsabilité du Ministère en charge des forêts
|
|
|
|
3 -
|
Transmission du rapport au CDF sous couvert ICEF avec les copies papiers des décrets d'attribution (formulaire à développer)
|
|
3 -
|
Information du SGBD quant au contrôle de la vérification
|
|
|
|
|
|
Pour les nouvelles entreprises
|
|
|
|
|
1. 1.4.3:
|
Décret d'attribution du permis d'exploitation et d'aménagement
|
|
|
|
1 -
|
Envoi au fur et à mesure des données clés ainsi qu'une copie papier du décret au CDF sous couvert ICEF et à l'ICEF
|
|
|
|
|
|
|
Fréquence: une fois pour toute pour une entreprise donnée
|
Fréquence: une fois pour toute pour une entreprise donnée
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
|
|
|
1 -
|
Saisie dans le SGBD des données clés
|
Information du SGBD
|
|
|
|
|
|
|
2 -
|
Numérisation et insertion du décret dans le SGBD
|
|
|
|
|
|
|
|
3 -
|
Archivage en format papier
|
|
|
|
|
|
|
|
4 -
|
Mise à jour des informations
|
|
|
|
|
|
|
Flux: DGEF vers CDF et ICEF
|
Flux: ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT
|
1. 1.5
|
Enregistrement auprès des administrations judiciaires (Ministère de la justice, tribunal de commerce)
|
|
1. 1.5.1:
|
Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM)
|
Ministère de la justice
|
Greffe du Tribunal du commerce et président du Tribunal de commerce
|
|
Organe responsable: Greffe du Tribunal du commerce et président du Tribunal de commerce / ICEF
|
|
|
|
|
|
Méthodologie:
|
Méthodologie:
|
|
|
|
1. 1.5.2:
|
Procès-verbal de constitution notarié
|
|
|
|
1 -
|
Contrôle périodique du registre et des documents d'immatriculation sur convocation de l'intéressé au tribunal du commerce en cas de suspension
|
|
1 -
|
Contrôle périodique du registre et des documents d'immatriculation sur convocation de l'intéressé au Tribunal du commerce en cas de suspension
|
|
|
|
|
|
|
2 -
|
Vérification du document
|
|
2 -
|
Vérification du document
|
|
|
|
1. 1.5.3:
|
Notification du numéro d'immatriculation par le greffe du Tribunal du commerce
|
|
|
Fréquence: en cas de besoin: modification du capital, scission, changement de gérant, ajout d'activités, etc.,
|
Fréquence: en cas de besoin: modification du capital, scission, changement de gérant, ajout d'activités, etc.
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
|
|
Inscription sur le «fichier national»
|
Inscription sur le «fichier national»
|
|
|
|
|
|
Information du SGBD
|
Information du SGBD quant aux résultats du contrôle de la vérification
|
|
|
|
|
|
Flux:
|
Flux:
|
|
|
|
|
|
|
1 -
|
Envoi trimestriel de la liste des entreprises enregistrées et des résultats des vérifications faites au cours de l'année (la procédure d'échange d'information est à développer)
|
ICEF vers Organe de délivrance des autorisations FLEGT
|
|
|
|
|
|
|
2 -
|
Information du SGBD par le CDF
|
|
1. 1.6
|
Enregistrement auprès des administrations du travail et de l'emploi.
|
|
1. 1.6.1:
|
Registre de l'employeur coté et paraphé par l'inspecteur du travail du ressort
|
Ministère en charge du travail
|
Inspection du travail du Ressort
|
Méthodologie:
|
Organe responsable: Direction du travail et de la prévoyance sociale /Ministère en charge des forêts
|
|
(Ministère du travail et de l'emploi, inspection du travail)
|
|
|
Direction générale du travail et de la prévoyance sociale
|
Paraphe annuel du registre de l'employeur
|
Méthodologie:
|
|
|
|
|
|
|
Ministère en charge du travail
|
|
|
|
|
|
|
|
1 -
|
Examen des rapports d'activités de l'inspecteur régional du travail et de prévoyance
|
|
|
|
|
|
|
|
2 -
|
Synthèse de la situation générale de chaque entreprise pour l'année écoulée, et envoi au CDF sous couvert ICEF, selon une procédure à développer
|
|
|
|
|
|
|
Ministère en charge des forêts
|
|
|
|
|
|
|
|
1 -
|
Réception des documents par le CDF
|
|
|
|
|
|
|
|
2 -
|
Information du SGBD
|
|
|
|
|
|
|
|
3 -
|
Envoi d'une copie papier à l'ICEF
|
|
|
|
|
|
|
|
4 -
|
Vérification de la saisie par l'ICEF
|
|
|
|
|
|
Fréquence: une fois pour toute pour une entreprise donnée mais mise à jour annuelle
|
Fréquence: une fois pour toute pour une entreprise donnée mais mise à jour annuelle
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
|
|
|
Ministère en charge du travail
|
|
|
|
|
|
Rapport annuel transmis à direction du travail et de la prévoyance sociale (DTPS)
|
Rapport annuel transmis à la direction générale du travail et de la prévoyance sociale (DGTPS)
|
|
|
|
|
|
|
Ministère en charge des forêts
|
|
|
|
|
|
|
|
1 -
|
Information SGBD par CDF
|
|
|
|
|
|
|
|
2 -
|
Archivage papier par CDF
|
|
|
|
|
|
|
|
3 -
|
Information par l'ICEF du SGBD quant aux résultats de la saisie du CDF
|
|
|
|
|
|
Flux:
|
Flux:
|
|
|
|
|
|
Inspection vers DTPS
|
DTPS vers DGTPS et vers CDF/ICEF
|
|
|
|
|
|
|
ICEF vers organe délivrance des autorisations FLEGT
|
1. 1.7
|
Enregistrement auprès des chambres consulaires: chambre de commerce et de l'industrie
|
|
1. 1.7.1:
|
Attestation consulaire
|
Ministère en charge des forêts
|
Centre de données forestières (CDF)
|
|
Organe responsable: Inspection centrale des EF
|
|
|
|
|
|
Méthodologie:
|
Méthodologie:
|
|
|
|
Ministère du commerce
|
Service d'immatriculation des entreprises (chambre de commerce) auprès du guichet unique
|
|
1 -
|
Envoi trimestriel, au CDF sous couvert de l'ICEF, d'une copie des attestations consulaires (AC) et de la liste des entreprises enregistrés par le service d'immatriculation des entreprises (chambre de commerce) auprès du guichet unique
|
Information du SGBD quant aux résultats du contrôle de la vérification
|
|
|
|
|
|
|
2 -
|
Réception par le CDF
|
|
|
|
|
|
|
|
3 -
|
Information du SGBD
|
|
|
|
|
|
|
|
4 -
|
Vérification de la conformité des entreprises
|
|
|
|
|
|
|
|
5 -
|
Information du SGBD quant au résultat de chaque entreprise
|
|
|
|
|
|
|
|
6 -
|
Mise à jour trimestrielle du SGBD
|
|
|
|
|
|
|
Fréquence: une fois pour toute pour une entreprise donnée
|
Fréquence: une fois pour toute pour une entreprise donnée
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
|
|
Information du SGBD par le CDF
|
Information SGBD
|
|
|
|
|
|
Archivage (format papier)
|
|
|
|
|
|
|
Flux:
|
Flux:
|
|
|
|
|
|
Envoi copie AC à l'ICEF
|
ICEF vers organe délivrance des autorisations FLEGT
|
1. 1.8
|
Enregistrement auprès de l'Agence centrafricaine de la formation professionnelle et de l'emploi (ACFPE).
|
|
1. 1.8.1:
|
Demande d'immatriculation de l'employeur numéroté et visé
|
Ministère en charge du travail
|
Direction générale de l'ACFPE: direction des affaires financières (service du contrôle de contentieux)
|
Méthodologie:
|
Organe responsable:
|
|
|
|
|
Inspection régionale du travail
|
|
|
|
|
|
|
|
La vérification périodique par l'ACPFE se déroule en même temps que les vérifications de l'inspection du travail du ressort et selon les mêmes procédures
|
Direction du travail et de la prévoyance sociale/ Direction générale de l'ACFPE
|
|
|
|
|
|
Il proposé ce qui suit:
|
Méthodologie
|
|
|
|
|
|
|
1 -
|
Envoi trimestriel de la liste (version numérique et papier) des nouvelles sociétés ou activités enregistrées, touchant le secteur forêt-bois, au CDF
|
Ministère en charge du travail
|
|
|
|
|
|
|
2 -
|
Réception de la liste par le CDF
|
|
1 -
|
Examen des rapports d'activités de l'inspecteur régional du travail et de la prévoyance sociale
|
|
|
|
|
|
|
3 -
|
Information du SGBD
|
|
2 -
|
Synthèse de la situation générale de chaque entreprise pour l'année écoulée, et envoi au CDF sous couvert ICEF selon une procédure à développer
|
|
|
|
|
|
|
Ministère en charge des forêts
|
|
|
|
|
|
|
|
1 -
|
Réception des documents par le CDF
|
|
|
|
|
|
|
|
2 -
|
Information du SGBD
|
|
|
|
|
|
|
|
3 -
|
Envoi d'une copie papier à l'ICEF
|
|
|
|
|
|
|
|
4 -
|
Vérification de la saisie par l'ICEF
|
|
|
|
|
|
Fréquence: une fois pour toute pour une entreprise donnée
|
Fréquence: une fois pour toute pour une entreprise donnée
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
|
|
Information du SGBD par le CDF
|
Information du SGBD quant aux résultats du contrôle de la vérification
|
|
|
|
|
|
Archivage (format papier)
|
|
|
|
|
|
|
Flux:
|
Flux:
|
|
|
|
|
|
Envoi d'une copie papier de la liste à l'ICEF
|
ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT
|
1. 2.1
|
Paiement des cotisations auprès de la CNSS
|
|
1. 2.1.1:
|
Attestation de CNSS ou quitus
|
Ministère en charge du travail
|
Service du recouvrement de la direction du recouvrement, du contrôle et du contentieux (DRCC)
|
Méthodologie:
|
Organe responsable: Direction du recouvrement, du contrôle et du contentieux/ Inspection centrale des eaux et forêts
|
|
|
|
|
|
|
1 -
|
Mise à jour du dossier employeur à terme échu
|
|
|
|
|
|
|
Les termes:
|
|
|
|
|
|
|
Les gros employeurs (20 employés ou plus) paient les cotisations par mois et ont un mois pour déclarer le mois précédent
|
Méthodologie:
|
|
|
|
|
|
Les petits employeurs (moins de 20 employés) paient les cotisations par trimestre et ont 15 jours pour le paiement
|
Direction du recouvrement, du contrôle et du contentieux
|
|
|
|
|
|
|
2 -
|
Envoi d'une lettre de relance aux contrevenants avec précision de l'amende à payer (10 % montant total)
|
Vérification périodique en cas de suspicion ou dénonciation
Production d'un PV de contrôle
|
|
|
|
|
|
|
3 -
|
Déclenchement d'une procédure judiciaire 10 jours après la relance en cas de non-paiement
|
ICEF
|
1 -
|
Réception de la liste envoyée par le CDF
|
|
|
|
|
|
|
4 -
|
Établissement d'un rapport trimestriel
|
|
2 -
|
Vérification du statut de la conformité de la saisie du CDF et du statut de chaque employeur
|
|
|
|
|
|
|
|
3 -
|
Information du SGBD quant au résultat
|
|
|
|
|
|
Fréquence: trimestrielle
|
Fréquence: trimestrielle
|
|
|
|
|
|
|
DRCC: en cas de besoin
|
|
|
|
|
|
|
ICEF: mensuelle
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
|
|
PV de relance (format papier)
|
DRCC: Rapport de contrôle
|
|
|
|
|
|
Archivage par le CDF
|
ICEF: Information SGBD
|
|
|
|
|
|
Flux:
|
Flux:
|
|
|
|
|
|
Envoi trimestriel de la liste des entreprises avec leur situation au CDF sous couvert ICEF (format papier selon un formulaire à développer) pour information du SGBD, le CDF informe le SGBD, envoie une copie papier à l'ICEF et archive le document (format papier)
|
DRCC envoie les rapports de contrôle à l'ICEF qui les transmet au CDF pour saisie
ICEF présente la situation de chaque entreprise à l'organe de délivrance
|
1. 2.2
|
Paiement des cotisations ou contributions auprès de l'ACFPE
|
|
1. 2.2.1:
|
Déclaration trimestrielle de salaire versé
|
Ministère en charge du travail
|
Direction des études de la planification et de l'emploi (DEPE)
|
Méthodologie:
|
Organe responsable:
|
|
|
|
|
ACFPE
|
|
1 -
|
Contrôle des contrats de travail et du visa de l'ACFPE pour vérifier la conformité par rapport au SMIG par catégorie socio-professionnelle
|
Direction du travail et de la prévoyance sociale
|
|
|
|
|
Direction administrative et financière (DAF)
|
|
2 -
|
Vérification des fiches des personnels
|
ICEF
|
|
|
|
|
|
|
3 -
|
Vérification trimestrielle des reçus de paiement
|
Méthodologie:
|
|
|
|
|
Inspection régionale du ressort
|
|
4 -
|
Rédaction d'un rapport de mission
|
Ministère en charge du travail
|
|
|
|
|
|
|
5 -
|
Élaboration d'un rapport trimestriel présentant la situation de chaque entreprise selon une procédure à développer
|
|
1 -
|
Réception des informations du DAF sur la déclaration d'effectif
|
2 -
|
Vérification du visa
|
|
|
|
|
|
|
6 -
|
Transmission du rapport trimestriel au CDF sous couvert ICEF
|
|
3 -
|
Demande auprès de la DAF par le biais du service de recouvrement pour le versement de la part patronale
|
|
|
|
|
|
|
|
4 -
|
Rapport annuel avec copie au CDF sous couvert ICEF
|
|
|
|
1. 2.1.2:
|
Preuves de paiement de la cotisation patronale
|
|
|
Fréquence:
|
Fréquence:
|
— |
annuelle sur les 4 derniers trimestres (Ministère en charge du travail)
|
|
|
|
|
|
trimestrielle
|
|
— |
trimestrielle - Ministère en charge des forêts (ICEF)
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
|
|
Rapports des missions
|
Rapports annuels
|
|
|
|
|
|
Rapports trimestriels
|
Information SGBD
|
|
|
|
|
|
Flux:
|
Flux:
|
|
|
|
|
|
DEPE/DAF vers CDF sous couvert ICEF
|
DGTPS vers ICEF
|
|
|
|
|
|
|
ICEF vers organe de délivrance
|
1. 3.1
|
Les activités de l'entreprise ne sont pas suspendues à la suite d'une décision de justice.
|
|
1. 3.1.1:
|
Actes de jugement des tribunaux
|
Ministère de la justice
|
Les greffes
|
Méthodologie:
|
Organe responsable:
|
|
|
|
|
|
Greffes:
|
Ministère en charge de la justice: Tribunal de grande instance (TGI)
|
|
|
|
Ministère en charges des forêts
|
Direction des affaires juridiques et du contentieux du ministère en charge des forêts (DAJC)
|
|
1 -
|
Inscription dans le registre de chaque tribunal du ressort des infractions commises
|
MEFCP: Direction générale des services d'appui (DGSA)
|
|
|
|
|
|
|
2 -
|
Élaboration d'un rapport (format papier selon un canevas à développer) pour chaque infraction et d'un rapport annuel
|
Méthodologie:
|
|
|
|
|
Direction régionale des eaux et forêts (DR)
|
|
3 -
|
Transmission du (des) rapport (s) et d'une copie de l'acte de jugement à la direction régionale des eaux et forêts (DR) du ressort pour les tribunaux préfectoraux selon une procédure à développer
|
TGI:
|
1 -
|
Contrôle de la tenue régulière du registre des jugements
|
2 -
|
Élaboration d'un rapport annuel dont une copie est envoyée au CDF sous couvert ICEF
|
|
|
|
|
|
|
4 -
|
Transmission du rapport et d'une copie de l'acte de jugement à la DAFC avec copie au CDF sous couvert ICEF soit par la DREF soit par les greffes au niveau de Bangui
|
|
|
|
|
|
|
DAJC:
|
DGSA:
|
|
|
|
|
|
|
1 -
|
Inscription au sommier des infractions (document à mettre en place car non tenue actuellement)
|
Contrôle de la tenue régulière du sommier des infractions
|
|
|
|
|
|
CDF:
|
ICEF:
|
|
|
|
|
|
|
1 -
|
Information de la base de données
|
Contrôle de l'information du SGBD par le CDF
|
|
|
|
|
|
Archivage du rapport
|
|
|
|
|
|
|
Fréquence:
|
Fréquence:
|
|
|
|
|
|
à chaque suspension
|
annuelle
|
|
|
|
1. 3.1.2:
|
Sommiers des infractions du ministère en charge des forêts
|
Ministère en charge des forêts
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
|
|
Greffes:
|
ICEF:
|
|
|
|
|
|
Inscription dans le registre des jugements du tribunal du ressort
|
Information du SGBD quant au résultat du contrôle
|
|
|
|
|
|
Élaboration d'un rapport archivé en format papier
|
|
|
|
|
|
|
DAJC:
|
|
|
|
|
|
|
Tenue du sommier des infractions
|
|
|
|
|
|
|
CDF:
|
|
|
|
|
|
|
Information du SGBD
|
|
|
|
|
|
|
Archivage en format papier du rapport et de l'acte de jugement
|
|
|
|
|
|
|
Flux:
|
Flux:
|
|
|
|
|
|
Tribunaux préfectoraux:
|
|
|
|
|
|
|
|
1 -
|
Rapport des greffes vers les DREF
|
ICEF vers organe de délivrance
|
|
|
|
|
|
|
2 -
|
Transmission du rapport à la DAJC avec copie au CDF sous couvert ICEF
|
|
|
|
|
|
|
Tribunaux à Bangui:
|
|
|
|
|
|
|
|
1 -
|
Rapport greffes vers DAJC avec copie au CDF sous couvert ICEF
|
|
1. 3.2
|
Les activités de l'entreprise ne sont pas suspendues à la suite d'une sanction administrative.
|
|
1. 3.2.1:
|
Sommiers des infractions du ministère en charge des forêts
|
Ministère en charge des forêts
|
Direction des affaires juridiques et du contentieux du ministère en charge des forêts (DAJC)
|
Méthodologie:
|
1. 3.2.1:
|
idem 1.3.1
|
Organe responsable:
ICEF
|
|
|
|
|
|
|
Méthodologie:
|
|
|
|
|
|
1. 3.2.2:
|
|
|
|
|
1. 3.2.2:
|
Arrêté de suspension du ministre en charge de l'environnement
|
|
|
|
1 -
|
Inscription au sommier des infractions par la DAJC
|
2 -
|
Élaboration d'un rapport
|
DGSA:
Contrôle de la tenue régulière du sommier des infractions
|
|
|
|
|
|
|
3 -
|
Transmission du rapport et de l'arrêté au CDF sous couvert ICEF
|
|
|
|
|
|
|
|
ICEF:
Contrôle de l'information du SGBD par le CDF
|
|
|
|
|
|
Fréquence: à chaque suspension
|
Fréquence: annuelle
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
|
|
DAJC:
|
ICEF:
|
|
|
|
|
|
Tenue du sommier des infractions
|
Information du SGBD quant au résultat du contrôle
|
|
|
|
|
|
CDF:
|
|
|
|
|
|
|
Information du SGBD
|
|
|
|
|
|
|
Archivage en format papier du rapport et l'arrêté de suspension
|
|
|
|
|
|
|
Flux:
|
Flux:
|
|
|
|
|
|
DAJC vers CDF sous couvert ICEF
|
ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT
|
1. 4.1
|
L'entreprise est à jour du paiement des amendes et pénalités au titre des infractions constatées.
|
|
1. 4.1.1:
|
Reçu de paiement du montant de la transaction ou des amendes et pénalités
|
Ministère en charge des forêts
|
DGEF, brigade mobile d'intervention et de vérification (BMIV)
|
Méthodologie:
|
1 -
|
Vérification préalable du sommier des infractions avant chaque mission périodique de la BMIV, et de la direction générale des EF
|
Organe responsable:
Inspection centrale en matière des eaux, forêts, chasse et pêche
|
|
|
|
|
|
|
2 -
|
Visite des services de comptabilité
|
|
|
|
|
|
|
|
3 -
|
Élaboration d'un rapport
|
Méthodologie:
|
|
|
|
|
|
|
4 -
|
Transmission du rapport à l'ICEF en 2 exemplaires dont un transmis directement au CDF
|
Vérification de l'information du SGBD par le CDF et information du SGBD sur le résultat de la vérification
|
|
|
|
|
|
Fréquence: trimestrielle
|
Fréquence: semestrielle
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
|
|
Rapport de mission en format papier et numérique archivé au CDF et à la DGEF
|
Information du SGBD
|
|
|
|
|
|
Information du SGBD
|
|
|
|
|
|
|
Flux:
|
Flux:
|
|
|
|
|
|
DGEF vers CDF sous couvert ICEF et à ce dernier
|
ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT
|
2. 1.1
|
Toutes les étapes (information de la population, appel d'offres, demande de titre, commission d'attribution incluant l'observateur indépendant)aboutissant à une attribution des titres d'exploitation forestière ont été régulièrement suivies par l'entreprise avec respect des délais prévus par les lois et règlements de la RCA, avant et après la promulgation de la loi no 08.022 portant code forestier
|
|
2. 1.1.1:
|
Rapport de la commission d'attribution des PEA sous la responsabilité du ministère en charge des forêts
|
2. 1.1.2:
|
Rapport de l'observateur indépendant sous la responsabilité du ministère en charge des forêts
|
Ministère en charge des forêts
|
Direction générale des eaux, forêts (DGEFCP)
|
Méthodologie:
|
1 -
|
Vérification de l'existence du décret d'attribution dans les archives du MEFCP pour tous les permis déjà attribués et de la date d'attribution
|
2 -
|
Vérification de l'existence du document contractuel (convention définitive et/ou provisoire en fonction de la date d'attribution)
|
3 -
|
Élaboration d'un rapport avec les informations clés No PEA, date d'attribution, attributaire, nature du document contractuel et date de signature
|
Organe responsable: Inspection centrale en matière des eaux, forêts, chasse et pêche
|
|
|
|
2. 1.1.3:
|
Décret d'attribution du PEA
|
|
|
|
4 -
|
Transmission du rapport à l'ICEF et au CDF sous couvert du premier, avec les copies en format papier du décret d'attribution et du ou des documents contractuels
|
Méthodologie:
|
|
|
|
|
|
|
|
1 -
|
Réception du rapport envoyé par la DGEF
|
|
|
|
2. 1.1.4:
|
Convention provisoire dans les trois mois après la signature du décret
|
|
|
|
|
2 -
|
Contrôle de la validité des informations sur l'ensemble des PEA
|
3 -
|
Information du SGBD quant au contrôle de la vérification
|
|
|
|
2. 1.1.5:
|
Convention définitive dans les trois ans après la signature de la convention provisoire
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Fréquence: une seule fois pour un PEA donné
|
Fréquence: une seule fois pour toute pour un PEA donné
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
|
|
Saisie dans le SGBD des données clés
|
Information du SGBD
|
|
|
|
|
|
Numérisation et insertion du décret dans le SGBD
|
|
|
|
|
|
|
Archivage en format papier
|
|
|
|
|
|
|
Mise à jour des informations à chaque nouvelle attribution ou retour au domaine de l'État
|
|
|
|
|
|
|
Flux:
DGEF vers ICEF
|
Flux:
D'ICEF vers Organe de délivrance des autorisations FLEGT
|
2. 1.2
|
L'entreprise s'est acquittée de tous les frais inhérents à chaque étape du processus d'attribution.
|
|
2. 1.2.1:
|
Justificatifs de paiement des frais de dossier
|
Ministère en charge des forêts
|
Direction générale des eaux et forêts (DGEFCP)
|
Méthodologie:
|
Organe responsable: Inspection centrale en matière des eaux, forêts, chasse et pêche
|
|
|
|
2. 1.2.2:
|
Justificatifs de paiement de la redevance de pré-reconnaissance
|
|
|
|
1 -
|
Vérification de l'existence des reçus du paiement des frais de dossiers, de la redevance de pré-reconnaissance et des 3 ans de loyer (entreprise établie après 2003) dans les archives du MEFCP
|
Méthodologie:
|
|
|
|
|
|
|
2 -
|
élaboration d'un rapport avec les informations clés: No PEA, date d'attribution, attributaire, no de reçus et montants payés
|
|
1 -
|
Réception du rapport envoyé par la DGEF
|
|
|
|
2. 1.2.3:
|
Quittance de paiement de 3 ans de loyer 15 jours au plus après notification de l'attribution (pour les permis attribués après 2003)
|
|
|
|
3 -
|
Transmission du rapport au CDF sous la responsabilité de l'ICEF et à ce dernier, avec les copies en format papier des reçus
|
|
2 -
|
Contrôle de la validité des informations sur l'ensemble des PEA
|
|
|
|
|
|
|
|
3 -
|
Information du SGBD quant au contrôle de la vérification
|
|
|
|
|
|
Fréquence: une fois pour toute pour une attribution donnée
|
Fréquence: une fois pour toute pour une attribution donnée
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
|
|
Saisie dans le SGBD
|
Information du SGBD
|
|
|
|
|
|
Numérisation et insertion du décret dans le SGBD
|
|
|
|
|
|
|
Archivage en format papier
|
|
|
|
|
|
|
Mise à jour des informations à chaque nouvelle attribution ou retour au domaine
|
|
|
|
|
|
|
Flux: DGEF vers ICEF
|
Flux: D'ICEF vers organe de délivrance des AF
|
2. 1.3
|
Dans le cas de plantations appartenant à un particulier ou à une collectivité, le particulier ou la collectivité dispose d'un titre de propriété
|
|
2. 1.3.1:
|
Titre foncier au nom du particulier ou de la collectivité
|
Ministère en charge de l'urbanisme (cadastre),
Ministère des finances et du budget
|
Direction générale de l'urbanisme
Direction générale des impôts et des domaines (DGID)
|
Méthodologie:
Vérification de l'existence du livret du titre de propriété foncière
Fréquence: une fois pour toute
Sauvegarde du résultat:
Saisie dans le SGBD
|
Organe Responsable:
Inspection centrale de l'urbanisme
Information du SGBD
|
|
|
|
|
|
Flux:
De la direction générale de l'urbanisme à l a direction générale des impôts et des domaines
|
Flux:
De l'inspection centrale de l'urbanisme vers l'ICEF et de l'ICEF vers l'organe de délivrance de l'autorisation
|
|
|
|
|
|
De la direction générale des impôts vers le DGEF
|
|
|
|
|
|
|
De la DGEF vers ICEF
|
|
2. 2.1
|
L'entreprise justifie d'une autorisation annuelle de coupe régulièrement délivrée par l'administration des forêts.
|
|
2. 2.1.1:
|
Note d'approbation du plan de gestion pour les PEA en convention définitive
|
Ministère en charge des forêts
|
Direction générale des eaux et forêts (DGEFCP)
|
Méthodologie:
|
Organe responsable:
ICEF
|
|
|
|
2. 2.1.2:
|
Note d'approbation du plan annuel d'opération pour les PEA en convention définitive
|
|
|
PEA en convention définitive
|
1 -
|
Examen documentaire, par un comité mis en place à cet effet, du PG et du PAO soumis par la société dans le cadre du système de notation du MEFCP
|
Méthodologie:
|
|
|
|
2. 2.1.3:
|
Convention provisoire d'exploitation signée de l'autorité compétente
|
|
|
|
2 -
|
Lettre d'approbation du PAO si soumission satisfaisante
PEA en convention provisoire
|
Vérification de l'existence de la lettre d'approbation du PG et PAO et du PV de la réunion
|
|
|
|
|
|
La vérification est faite déjà en 2.1.1
|
|
|
|
|
|
|
Fréquence:
|
Fréquence:
|
|
|
|
|
|
annuelle pour PAO et quinquennale pour le PG
|
annuelle pour PAO et quinquennale pour le PG
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
|
|
Archivage de la lettre d'approbation du PAO dans le SGBD par la DGEF et en format papier dans les archives
|
Informer le SGBD que le point a été vérifié
|
|
|
|
|
|
Flux:
|
Flux:
|
|
|
|
|
|
|
1 -
|
Envoi d'une lettre d'approbation par le DGEF à la société, à l'ICEF, au projet d'appui à la réalisation des plans d'aménagement forestiers (PARPAF), DGSR et le PV de la réunion avec la notation au CDF sous couvert de l'ICEF et à ce dernier
|
D'ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT
|
2. 2.2
|
Dans le cas des plantations appartenant à l'état, l'entreprise justifie d'une autorisation du ministère en charge des forêts pour exploiter une plantation
|
|
2. 2.2.1:
|
Accord du ministre en charge des forêts
|
2. 2.2.2:
|
Autorisation de prospection
|
2. 2.2.3:
|
Rapport de prospection
|
2. 2.2.4:
|
Plan simple de gestion pour les plantations dont la superficie est supérieure ou égale à 50 ha et qui respecte le cahier des charges
|
Ministère en charge des forêts
|
Direction générale des eaux et forêts (DGEFCP)
|
Méthodologie
2. 2.2.1 à 2.2.2.3:
Demande adressée au ministre en charge des forêts
Autorisation de prospection donnée par la DGEF
Réalisation de la prospection par l'entreprise ou le particulier et dépôt du rapport auprès de la DGEF
Vérification documentaire et sur terrain par la DGEF et octroi de l'accord ministériel
|
Organe responsable:
ICEF
Méthodologie: Vérification de l'existence du rapport de prospection et de l'accord ministériel
|
|
|
|
|
|
Fréquence: à chaque demande
|
Fréquence: trimestrielle
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde:
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
|
|
Archivage en format papier (DGEF et CDF) et numérique (CDF) de la demande, de l'autorisation de prospection, et de l'accord ministériel
|
Informer le SGBD que le point a été vérifié
|
|
|
|
|
|
Flux:
Du demandeur vers la DGEF
|
Flux: D'ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT
|
|
|
|
|
|
De la DGEF vers demandeur et l'ICEF (CDF)
|
|
2. 2.3
|
Dans le cas des plantations appartenant à un particulier ou à une collectivité, l'exploitant dispose des autorisations d'exploitation
|
|
2. 2.3.1:
|
Autorisation de coupe délivrée par le ministère à l'exploitant (propriétaire ou exploitant sous contrat)
|
2. 2.3.2:
|
Plan simple de gestion pour les plantations dont la superficie est supérieure ou égale à 50 ha qui respectent le cahier des charges
|
2. 2.3.3:
|
le cas échéant, contrat entre le particulier ou la collectivité et l'entreprise exploitante
|
Ministère en charge des forêts
|
Direction générale des eaux et forêts (DGEFCP)
|
Méthodologie
2. 2.3.1:
Demande adressée au ministre en charge des forêts
Autorisation de prospection donnée par la DGEF
Réalisation de la prospection par l'entreprise ou le particulier et dépôt du rapport auprès de la DGEF
Vérification documentaire et sur terrain par la DGEF et octroi de l'autorisation de coupe
|
Organe responsable: ICEF
Méthodologie: Vérification de l'existence du rapport de prospection et de l'autorisation de coupe
|
|
|
|
|
|
Fréquence: à chaque demande
|
Fréquence: trimestrielle
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
|
|
Archivage en format papier (DGEF et CDF) et numérique (CDF) de la demande, de l'autorisation de prospection, et de l'autorisation de coupe
|
Informer le SGBD que le point a été vérifié
|
|
|
|
|
|
Flux:
Du demandeur vers la DGEF
|
Flux:
|
|
|
|
|
|
De la DGEF vers demandeur et l'ICEF (CDF)
|
D'ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT
|
2. 3.1
|
L'entreprise informe les populations locales et autochtones, les collectivités locales et toutes les parties intéressées, de la signature de la convention provisoire et de l'ouverture de l'assiette provisoire de coupe.
|
|
2. 3.1.1:
|
Compte rendu des réunions de sensibilisation rédigés par l'entreprise et validés conjointement par les différentes parties prenantes.
|
Ministère en charge des forêts
|
Direction générale des services régionaux (DGSR)/Directeur régional (DR)
|
Méthodologie:
Vérification périodique de l'existence des procès-verbaux par les directions régionales du ressort
|
Organe responsable:
Directeur général des services régionaux (DGSR)
|
|
|
|
|
|
|
Méthodologie:
|
|
|
|
|
|
|
Vérification de l'existence du rapport
|
|
|
|
|
|
Fréquence: annuelle
|
Fréquence: annuelle
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
|
|
Rédaction d'un rapport de mission
|
Information du SGBD
|
|
|
|
|
|
Transmission du rapport à la DGSR
|
|
|
|
|
|
|
Transmission du rapport par la DGSR au DGEF et au CDF
|
|
|
|
|
|
|
Flux:
|
Flux:
|
|
|
|
|
|
Des directions régionales vers DGSR
|
Du DGSR à la DGEF et au CDF (ICEF)
|
|
|
|
|
|
De l'ICEF vers l'organe de délivrance
|
|
3. 1.1
|
Les études d'impacts sur l'environnement ont été effectuées.
|
|
3. 1.1.1:
|
Rapport des études d'impact environnemental approuvé pour chaque site de production (PEA + scierie incluant base de vie)
|
3. 1.1.2:
|
certificat de conformité environnemental délivré par l'autorité compétente
|
Ministère en charge de l'environnement et de l'écologie
Ministère en charge des forêts
|
Direction générale de l'environnement (DGE)
|
Méthodologie:
|
1 -
|
Examen documentaire du rapport d'étude d'impact environnemental (EIE) soumis par la société
|
2 -
|
Vérification sur site
|
3 -
|
Lettre d'approbation de l'EIE si vérification satisfaisante
|
Organe responsable:
Direction de la surveillance environnementale (DSE) /ICEF
Méthodologie:
DSE:
|
1 -
|
Vérification, sur suspicion, de quelques points de l'examen du document et de la vérification sur site
|
|
|
|
|
|
|
|
2 -
|
Élaboration et transmission d'un rapport avec copie à l'ICEF
|
|
|
|
|
|
|
ICEF:
|
|
|
|
|
|
|
Vérification de l'existence de la lettre d'approbation de l'EIE
|
|
|
|
|
|
Fréquence: quinquennale
|
Fréquence: quinquennale
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
|
|
Archivage de la lettre d'approbation et de l'EIE dans le SGBD par la DGE et en format papier dans ses archives
|
DSE: Archivage du rapport de contrôle
ICEF: Informer la base de données du résultat du contrôle de la vérification
|
|
|
|
|
|
Flux: Envoi d'une lettre d'approbation à la société avec copie au CDF et à l'ICEF
|
Flux: D'ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT
|
3. 2.1
|
Les mesures contenues dans les études d'impacts approuvées visant à protéger les ressources de la biodiversité sont mises en œuvre
|
|
3. 2.1.1:
|
Rapport de contrôles de l'administration en charge de l'environnement
|
Ministère en charge de l'environnement et de l'écologie
|
Direction de la surveillance environnementale (DSE)
|
Méthodologie:
|
1 -
|
Évaluation sur site de la mise en œuvre des mesures contenues dans l'EIE
|
Organe responsable:
ICEF
|
|
|
|
|
|
|
2 -
|
Rapport d'évaluation et lettre de conformité si évaluation satisfaisante
|
Méthodologie:
|
|
|
|
|
|
|
3 -
|
Informer le SGBD du résultat de la vérification
|
Vérification de l'existence du rapport et de la lettre
|
|
|
|
|
|
Fréquence: permanente (fonction nature des mesures prises dans l'EIE)
|
Fréquence: permanente (fonction nature des mesures prises dans l'EIE)
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
|
|
Archivage rapport d'évaluation et lettre dans les archives de la DSE
|
Informer la base de données du résultat du contrôle de la vérification
|
|
|
|
|
|
Flux:
|
Flux:
|
|
|
|
|
|
Envoi d'une lettre d'approbation à la société avec copie à l'ICEF et au CDF
|
D'ICEF vers organe de délivrance des A autorisations FLEGT F
|
3. 3.1
|
Les déchets (les déchets s'entendent au sens de l'art. 3 du code de l'environnement de la République centrafricaine et des décrets d'application) résultant des activités de l'entreprise sont traités selon les prescriptions légales.
|
|
3. 3.1.1:
|
Rapport de contrôles de l'administration en charge de l'environnement
|
Ministère en charge de l'environnement et de l'écologie (DGE)
|
Direction de la surveillance environnementale
|
Méthodologie:
|
1 -
|
évaluation sur site de l'existence d'un système de traitement des déchets
|
2 -
|
Rapport d'évaluation et lettre de conformité si évaluation satisfaisante
|
3 -
|
Informer le SGBD du résultat de la vérification
|
Organe responsable:
DGE
Méthodologie:
Vérification de l'existence du rapport et de la lettre
|
|
|
|
|
|
Fréquence: semestrielle
|
Fréquence: semestrielle
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
|
|
Archivage du rapport et de la lettre dans les archives de la DSE
|
Informer la base de données du résultat du contrôle de la vérification
|
|
|
|
|
|
Flux:
|
Flux:
|
|
|
|
|
|
Envoi d'une lettre d'approbation à la société avec copie à l'ICEF et au CDF
|
D'ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT
|
3. 3.2
|
Les dispositions légales concernant la pollution des eaux et de l'air sont respectées.
|
|
3. 3.2.1:
|
Rapport d'audit de l'administration en charge de l'environnement.
|
Ministère en charge de l'environnement et de l'écologie
|
Direction de la surveillance environnementale (DSE)
|
Méthodologie:
|
Organe responsable:
DGE
|
|
|
|
|
|
|
1 -
|
Évaluation sur site de l'existence d'un système de prise en compte de la pollution des eaux et de l'air
|
Méthodologie:
|
|
|
|
|
|
|
2 -
|
Rapport d'évaluation et lettre de conformité si évaluation satisfaisante
|
Vérification de l'existence du rapport et de la lettre
|
|
|
|
|
|
|
3 -
|
Informer le SGBD du résultat de la vérification
|
|
|
|
|
|
|
Fréquence: annuelle
|
Fréquence: annuelle
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
|
|
Archivage du rapport et de la lettre dans les archives de la DES
|
Informer la base de données du résultat du contrôle de la vérification
|
|
|
|
|
|
Flux
|
Flux:
|
|
|
|
|
|
|
1 -
|
Envoi d'une lettre d'approbation à la société avec copie à l'ICEF et au CDF
|
D'ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT
|
4. 1.1
|
La liberté de l'activité syndicale est garantie au sein de l'entreprise.
|
|
4. 1.1.1:
|
Note d'information sur la garantie de la liberté syndicale visée par l'autorité compétente et affichée
|
Ministère en charge du travail
|
Inspection du travail du ressort
|
Méthodologie:
|
Organe responsable:
Direction du travail et de l'emploi (DTE)
|
|
|
|
Ministère en charge des forêts
|
BMIV
|
|
1 -
|
Vérification périodique sur site au moins une fois par an ou en cas de suspicion ou de dénonciation
|
Inspection centrale des eaux et forêts,
|
|
|
|
|
|
|
2 -
|
Contrôle du registre du travailleur
|
Méthodologie:
|
|
|
|
|
|
|
3 -
|
Entretien avec les employés et l'employeur
|
DTE:
|
|
|
|
4. 1.1.2:
|
PV de réunions syndicales (si employés membres de syndicats).
|
|
|
|
4 -
|
Visa et ou annotation sur le registre
|
Reçoit les rapports annuels de chaque inspection régionale
|
|
|
|
|
|
|
5 -
|
Élaboration d'un rapport
|
Examine les rapports et envoie une synthèse à la direction générale du travail et de l'emploi
|
|
|
|
|
|
|
Envoie une synthèse pour les entreprises du secteur forêt-bois au CDF sous couvert ICEF (à développer)
|
|
|
|
|
|
NB: La brigade mobile (BMIV) peut faire la même vérification et envoie directement le résultat à l'ICEF (cela est valable pour le 4.1 et le 4.2)
|
Peut effectuer un contrôle inopiné de la vérification faite par les inspections et rédiger un rapport dont une copie est transmise au CDF sous couvert ICEF
|
|
|
|
|
|
|
ICEF
|
|
|
|
|
|
|
Vérifie que le CDF informe le SGBD annuellement
|
|
|
|
|
|
Fréquence: annuelle
|
Vérifie la conformité des entreprises
|
|
|
|
|
|
|
Fréquence: annuelle
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
|
|
Rapport de mission archivé à l'inspection du ressort
|
CDF informe le SGBD du résultat des vérifications
|
|
|
|
|
|
Rapport annuel archivé à l'inspection du ressort
|
ICEF informe le SGBD du contrôle de la vérification
|
|
|
|
|
|
Flux:
|
Flux:
|
|
|
|
|
|
Envoi du rapport de mission à l'entreprise
|
DTE vers CDF
|
|
|
|
|
|
Envoi des rapports annuels à la direction du travail
|
ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT
|
4. 1.2
|
Les délégués du personnel élus conformément à la législation en vigueur ont les acquis nécessaires pour l'exercice de leurs fonctions
|
|
4. 1.2.1:
|
PV de l'assemblée générale élective des délégués du personnel visé par l'inspecteur du travail
|
Ministère en charge du travail
|
Inspection du travail du ressort
|
Méthodologie:
|
Organe responsable:
Direction du travail et de l'emploi
ICEF
|
|
|
|
4. 1.2.2:
|
Les attestations de formation visées par l'inspecteur du travail
|
|
|
|
1 -
|
Vérification périodique sur site au moins une fois par an ou en cas de suspicion ou de dénonciation
|
Méthodologie:
DTE
|
|
|
|
|
|
|
2 -
|
Entretien avec les délégués du personnel
|
Reçoit les rapports annuels de chaque inspection régionale
|
|
|
|
|
|
|
3 -
|
élaboration d'un rapport
|
Examine les rapports et envoie une synthèse à la direction générale du travail et de l'emploi
|
|
|
|
|
|
|
Envoie une synthèse pour les entreprises du secteur forêt-bois au CDF sous couvert ICEF
|
|
|
|
|
|
|
Peut effectuer un contrôle inopiné de la vérification faite par les inspections et rédiger un rapport dont une copie est transmise au CDF sous couvert ICEF
|
|
|
|
|
|
|
ICEF
|
|
|
|
|
|
|
Vérifie que le CDF informe le SGBD annuellement
|
|
|
|
|
|
|
Vérifie la conformité des entreprises
|
|
|
|
|
|
Fréquence: annuelle
|
Fréquence: annuelle
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
|
|
Rapport de mission archivé à l'inspection du ressort
|
CDF informe le SGBD du résultat des vérifications
|
|
|
|
|
|
Rapport annuel archivé à l'inspection du ressort
|
ICEF informe le SGBD du contrôle de la vérification
|
|
|
|
|
|
Flux:
|
Flux:
|
|
|
|
|
|
Envoi du rapport de mission à l'entreprise
|
DTE vers CDF
|
|
|
|
|
|
Envoi des rapports annuels à la direction du travail
|
ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT
|
4. 1.3
|
Les employés de l'entreprise sont informés des documents relatifs aux droits du travail
|
|
4. 1.3.1:
|
Notes d'information affichées
|
Ministère en charge du travail
|
Inspection du travail du ressort
|
Méthodologie:
|
Organe responsable: Direction du travail et de l'emploi (DTE)
|
|
|
|
|
|
|
1 -
|
Vérification périodique sur site au moins une fois par an
|
ICEF
|
|
|
|
4. 1.3.2:
|
Compte-rendu des réunions entre délégués du personnel et salariés
|
|
|
|
2 -
|
Vérification de l'affichage des éléments requis par la loi
|
Méthodologie:
DTE:
|
|
|
|
|
|
|
3 -
|
Élaboration d'un rapport
|
Reçoit les rapports annuels de chaque inspection régionale
|
|
|
|
4. 1.3.3:
|
Règlement intérieur affiché
|
|
|
|
Examine les rapports et envoie une synthèse à la direction générale du travail et de l'emploi
|
|
|
|
|
|
|
Envoie une synthèse pour les entreprises du secteur forêt-bois au CDF sous couvert ICEF
|
|
|
|
|
|
|
Peut effectuer un contrôle inopiné de la vérification faite par les inspections et rédiger un rapport dont une copie est transmise au CDF sous couvert ICEF
|
|
|
|
|
|
|
ICEF
|
|
|
|
|
|
|
Vérifie que le CDF informe le SGBD annuellement
|
|
|
|
|
|
|
Vérifie la conformité des entreprises
|
|
|
|
|
|
Fréquence: annuelle
|
Fréquence: annuelle
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
Sauvegarde du résultat
|
|
|
|
|
|
Rapport de mission archivé à l'inspection du ressort
|
CDF informe le SGBD du résultat des vérifications
|
|
|
|
|
|
Rapport annuel archivé à l'inspection du ressort
|
ICEF informe le SGBD du contrôle de la vérification
|
|
|
|
|
|
Flux:
|
Flux:
|
|
|
|
|
|
Envoi du rapport de mission à l'entreprise
|
DTE vers CDF
|
|
|
|
|
|
Envoi des rapports annuels à la direction du travail
|
ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT
|
4. 2.1
|
Les relations entre l'entreprise et ses employés sont formalisées selon les dispositions légales.
|
|
4. 2.1.1:
|
exemplaire de la convention collective détenu par l'entreprise forestière et par les délégués du personnel
|
Ministère en charge du travail
|
Inspection du travail du ressort
|
Méthodologie:
|
Organe responsable:
Direction du travail et de l'emploi
ICEF
|
|
|
|
|
|
|
1 -
|
Vérification périodique sur site au moins une fois par an
|
Méthodologie:
|
|
|
|
|
|
|
2 -
|
Vérification du registre employeur et des dossiers de chaque employé
|
DTE
|
|
|
|
|
|
|
3 -
|
Élaboration d'un rapport
|
Reçoit les rapports annuels de chaque inspection régionale
|
|
|
|
|
|
|
Examine les rapports et envoie une synthèse à la direction générale du travail et de l'emploi
|
|
|
|
|
|
|
Envoi une synthèse pour les entreprises du secteur forêt-bois au CDF sous couvert ICEF
|
|
|
|
4. 2.1.2:
|
registre d'employeur coté et paraphé par l'inspecteur du travail
|
|
|
|
Peut effectuer un contrôle inopiné de la vérification faite par les inspections et rédiger un rapport dont une copie est transmise au CDF sous couvert ICEF
|
|
|
|
|
|
|
ICEF
|
|
|
|
|
|
|
Vérifie que le CDF informe le SGBD annuellement
|
|
|
|
|
|
|
Vérifie la conformité des entreprises
|
|
|
|
|
|
Fréquence: annuelle
|
Fréquence: annuelle
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
|
|
Rapport de mission archivé à l'inspection du ressort
|
CDF informe le SGBD du résultat des vérifications
|
|
|
|
|
|
Rapport annuel archivé à l'inspection du ressort
|
ICEF informe le SGBD du contrôle de la vérification
|
|
|
|
|
|
Flux:
|
Flux:
|
|
|
|
|
|
Envoie rapport de mission à l'entreprise
|
DTE vers CDF
|
|
|
|
|
|
Envoie rapports annuels à la direction du travail
|
ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT
|
4. 2.2
|
Les travailleurs de l'entreprise sont rémunérés selon la réglementation en vigueur pour leur secteur d'activités et sans discrimination
|
|
4. 2.2.1:
|
- Bulletins de paie et état de salaires
|
Ministère en charge du travail
|
Inspection du travail du ressort
|
Méthodologie:
|
Organe responsable:
Direction du travail et de l'emploi (DTE)
|
|
|
|
|
|
|
1 -
|
Vérification périodique sur site au moins une fois par an
|
ICEF
|
|
|
|
4. 2.2.2:
|
- Contrat de travail signé de toutes les parties
|
|
|
|
2 -
|
Confrontation des contrats de travail et bulletins de paie avec la convention collective des exploitants forestiers
|
Méthodologie:
DTE:
|
|
|
|
|
|
|
3 -
|
Élaboration d'un rapport
|
Reçoit les rapports annuels de chaque inspection régionale
|
|
|
|
|
|
|
Examine les rapports et envoie une synthèse à la direction générale du travail et de l'emploi
|
|
|
|
|
|
|
Envoie une synthèse pour les entreprises du secteur forêt-bois au CDF sous couvert ICEF
|
|
|
|
|
|
|
Peut effectuer un contrôle inopiné de la vérification faite par les inspections et rédiger un rapport dont une copie est transmise au CDF sous couvert ICEF
|
|
|
|
|
|
|
ICEF:
|
|
|
|
|
|
|
Vérifie que le CDF informe le SGBD annuellement
|
|
|
|
|
|
|
Vérifie la conformité des entreprises
|
|
|
|
|
|
Fréquence: annuelle
|
Fréquence: annuelle
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
|
|
Rapport de mission archivé à l'inspection du ressort
|
CDF informe le SGBD du résultat des vérifications
|
|
|
|
|
|
Rapport annuel archivé à l'inspection du ressort
|
ICEF informe le SGBD du contrôle de la vérification
|
|
|
|
|
|
Flux:
|
Flux:
|
|
|
|
|
|
Envoi du rapport de mission à l'entreprise
|
DTE vers CDF
|
|
|
|
|
|
Envoi des rapports annuels à la direction du travail
|
ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT
|
4. 2.3
|
Les conditions d'hygiène et de sécurité pour les travailleurs sont conformes à la législation en vigueur
|
|
4. 2.3.1:
|
Comptes rendus des réunions du comité d'hygiène et de sécurité
|
Ministère en charge du travail
|
Inspection du travail du ressort
|
Méthodologie:
|
Organe responsable:
Direction du travail et de l'emploi/ ICEF
|
|
|
|
|
|
|
Méthodologie:
|
|
|
|
|
|
|
DTE
|
|
|
|
|
|
|
1 -
|
Vérification périodique sur site au moins une fois par an
|
Reçoit les rapports annuels de chaque inspection régionale
|
|
|
|
|
|
|
2 -
|
Vérification des équipements et mesures de sécurité et hygiène en place sur les sites et en forêt
|
Examine les rapports et envoie une synthèse à la direction générale du travail et de l'emploi
|
|
|
|
|
|
|
3 -
|
Élaboration d'un rapport
|
Envoi une synthèse pour les entreprises du secteur forêt bois au CDF sous couvert ICEF
|
|
|
|
4. 2.3.2:
|
Répertoire des dotations du matériel d'hygiène et de sécurité au personnel
|
|
|
|
Peut effectuer un contrôle inopiné de la vérification faite par les inspections et rédiger un rapport dont une copie est transmise au CDF sous couvert ICEF
|
|
|
|
|
|
|
ICEF
|
|
|
|
|
|
|
Vérifie que le CDF informe le SGBD annuellement
|
|
|
|
|
|
|
Vérifie la conformité des entreprises
|
|
|
|
|
|
Fréquence: annuelle
|
Fréquence: annuelle
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
|
|
Rapport de mission archivé à l'inspection du ressort
|
CDF informe le SGBD du résultat des vérifications
|
|
|
|
|
|
Rapport annuel archivé à l'inspection du ressort
|
ICEF informe le SGBD du contrôle de la vérification
|
|
|
|
|
|
Flux:
|
Flux:
|
|
|
|
|
|
Envoi du rapport de mission à l'entreprise
|
DTE vers CDF
|
|
|
|
|
|
Envoi des rapports mensuels à la direction du travail
|
ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT
|
4. 2.4
|
Les horaires de travail appliqués par l'entreprise sont conformes aux dispositions légales
|
|
4. 2.4.1:
|
système de pointage des travailleurs
|
Ministère en charge du travail
|
Inspection du travail du ressort
|
Méthodologie:
|
Organe responsable:
Direction du travail et de l'emploi
ICEF
|
|
|
|
|
|
|
Méthodologie:
DTE
|
|
|
|
4. 2.4.2:
|
cartes de pointage des travailleurs
|
|
|
|
1 -
|
Vérification périodique sur site au moins une fois par an
|
Reçoit les rapports annuels de chaque inspection régionale
|
|
|
|
4. 2.4.3:
|
Notes de service prises par l'entreprise affichées
|
|
|
|
2 -
|
Vérification du contenu et de l'affichage du règlement intérieur de l'entreprise ainsi que de son système
|
Examine les rapports et envoie une synthèse à la direction générale du travail et de l'emploi
|
|
|
|
|
|
|
3 -
|
Élaboration d'un rapport
|
Envoi une synthèse pour les entreprises du secteur forêt-bois au CDF sous couvert ICEF
|
|
|
|
4. 2.4.4:
|
bulletin de paie
|
|
|
|
Peut effectuer un contrôle inopiné de la vérification faite par les inspections et rédiger un rapport dont une copie est transmise au CDF sous couvert ICEF
|
|
|
|
|
|
|
ICEF: Vérifie que le CDF informe le SGBD annuellement
|
|
|
|
|
|
|
Vérifie la conformité des entreprises
|
|
|
|
|
|
Fréquence: annuelle
|
Fréquence: annuelle
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
|
|
Rapport de mission archivé à l'inspection du ressort
|
CDF informe le SGBD du résultat des vérifications
|
|
|
|
|
|
Rapport annuel archivé à l'inspection du ressort
|
ICEF informe le SGBD du contrôle de la vérification
|
|
|
|
|
|
Flux:
|
Flux:
|
|
|
|
|
|
Envoi du rapport de mission à l'entreprise
|
DTE vers CDF
|
|
|
|
|
|
Envoi des rapports annuels à la direction du travail
|
ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT
|
4. 2.5
|
Le recrutement des travailleurs respecte les conditions d'âge fixées par la législation nationale et l'Organisation internationale du travail (OIT)
|
|
4. 2.5.1:
|
contrats de travail signés de toutes les parties
|
Ministère en charge du travail
|
Inspection du travail du ressort
|
Méthodologie:
|
Organe responsable:
Direction du travail et de l'Emploi
ICEF
|
|
|
|
|
|
|
Méthodologie:
|
|
|
|
|
|
|
1 -
|
Vérification périodique sur site au moins une fois par an
|
DTE:
|
|
|
|
|
|
|
2 -
|
Vérification des dossiers employés
|
Reçoit les rapports annuels de chaque inspection régionale
|
|
|
|
|
|
|
3 -
|
Élaboration d'un rapport
|
Examine les rapports et envoie une synthèse à la direction générale du travail et de l'emploi
|
|
|
|
|
|
|
Envoi une synthèse pour les entreprises du secteur forêt bois au CDF sous couvert ICEF
|
|
|
|
|
|
|
Peut effectuer un contrôle inopiné de la vérification faite par les inspections et rédiger un rapport dont une copie est transmise au CDF sous couvert ICEF
|
|
|
|
|
|
|
ICEF
|
|
|
|
|
|
|
Vérifie que le CDF informe le SGBD annuellement
|
|
|
|
|
|
|
Vérifie la conformité des entreprises
|
|
|
|
|
|
Fréquence: annuelle
|
Fréquence: annuelle
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
|
|
Rapport de mission archivé à l'inspection du ressort
|
CDF informe le SGBD du résultat des vérifications
|
|
|
|
|
|
Rapport annuel archivé à l'inspection du ressort
|
ICEF informe le SGBD du contrôle de la vérification
|
|
|
|
|
|
Flux:
|
Flux:
|
|
|
|
|
|
Envoi du rapport de mission à l'entreprise
|
DTE vers CDF
|
|
|
|
|
|
Envoi des rapports annuels à la direction du travail
|
ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT
|
4. 3.1
|
Les droits coutumiers d'accès et d'usages des populations locales et autochtones dans les concessions forestières sont reconnus et respectés par l'entreprise
|
|
4. 3.1.1:
|
plan d'aménagement approuvé par l'autorité compétente (en particulier le rapport socio-économique)
|
Ministère en charge des forêts
|
Direction générale des services régionaux
Directions régionales
|
Méthodologie:
|
Organe responsable:
Direction générale des services régionaux
ICEF et DGSR
|
|
|
|
|
|
|
Méthodologie:
DGSR
|
|
|
|
4. 3.1.2:
|
convention provisoire signée par l'autorité compétente (PEA en convention provisoire)
|
|
|
|
1 -
|
Vérification périodique dans les bureaux de l'entreprise par la direction régionale des forêts du ressort
|
Reçoit les rapports annuels de chaque direction régionale
|
|
|
|
|
|
|
Examine les rapports et envoie une synthèse au CDF sous couvert de l'ICEF
|
|
|
|
4. 3.1.3:
|
rapport de constat de l'administration forestière visé par les parties
|
|
|
|
2 -
|
Élaboration d'un rapport trimestriel de vérification à transmettre à la direction générale des services régionaux à Bangui
|
Peut effectuer un contrôle inopiné de la vérification faite par les directions régionales et rédiger un rapport dont une copie est transmise au CDF sous couvert ICEF
|
|
|
|
|
|
|
ICEF
vérifie que le CDF informe le SGBD annuellement
|
|
|
|
|
|
|
Vérifie la conformité des entreprises
|
|
|
|
|
|
Fréquence: au moins une fois/an
|
Fréquence: annuelle
|
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
CDF informe le SGBD du résultat des vérifications
|
|
|
|
|
|
Rapports de mission archivés à la direction régionale du ressort
|
ICEF informe le SGBD du contrôle de la vérification
|
|
|
|
|
|
Flux:
|
Flux
|
|
|
|
|
|
Envoi du rapport de mission à l'entreprise
|
DGSR vers CDF
|
|
|
|
|
|
Envoi des rapports annuels à la direction générale des services régionaux
|
ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT
|
4. 3.2
|
En cas de destruction des biens appartenant aux populations locales et autochtones par l'entreprise, les indemnisations sont conformes aux règles en vigueur
|
|
4. 3.2.1:
|
Procès-verbal de constat (PVC) lu et approuvé par les parties
|
Ministère en charge des forêts
|
Direction régionale
|
Méthodologie:
|
Organe responsable:
Direction générale des services régionaux (DGSR)
ICEF
Méthodologie:
|
|
|
|
|
|
|
DGSR
|
|
|
|
4. 3.2.2:
|
Preuves d'indemnisation
|
|
|
|
1 -
|
Vérification périodique dans les bureaux de l'entreprise par la direction régionale des forêts du ressort
|
Reçoit les rapports annuels de chaque direction régionale
Examine les rapports et envoie une synthèse au CDF sous couvert de l'ICEF
|
|
|
|
|
|
|
2 -
|
Élaboration d'un rapport trimestriel de vérification à transmettre à la direction générale des services régionaux à Bangui
|
Peut effectuer un contrôle inopiné de la vérification faite par les directions régionales et rédiger un rapport dont une copie est transmise au CDF sous couvert ICEF
|
|
|
|
|
|
|
ICEF
|
|
|
|
|
|
|
Vérifie que le CDF informe le SGBD annuellement
|
|
|
|
|
|
|
Vérifie la conformité des entreprises
|
|
|
|
|
|
Fréquence: au moins une fois/an
|
Fréquence: annuelle
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
|
|
Rapports de mission archivés à la direction régionale du ressort
|
CDF informe le SGBD du résultat des vérifications
ICEF informe le SGBD du contrôle de la vérification
|
|
|
|
|
|
Flux:
|
Flux:
|
|
|
|
|
|
Envoi du rapport de mission à l'entreprise
|
DGSR vers CDF
|
|
|
|
|
|
Envoi des rapports annuels à la direction générale des services régionaux
|
ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT
|
5. 1.1
|
Les populations locales, les collectivités locales, les ONG, les structures déconcentrées de l'état et les autres partenaires au développement, intéressés par la gestion des ressources forestières dans le ressort territorial considéré, sont informés de l'attribution du PEA.
|
|
5. 1.1.1:
|
Procès–verbaux des réunions de sensibilisation rédigés par l'entreprise et validé conjointement par les parties prenantes.
|
Ministère en charge des forêts
|
DGEF
|
Méthodologie:
Transmission du rapport d'information signé par les parties prenantes dont un représentant de l'entreprise au CDF
Information de la base de données (copie numérisée)
|
Organe responsable:
ICEF
Méthodologie:
Vérification de l'information du SGBD
|
|
|
|
|
|
Fréquence: une fois pour toute pour une attribution de PEA donnée
|
Fréquence: une fois pour toute pour une attribution de PEA donnée
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
Information de la base de données
Archivage en format papier
|
Sauvegarde du résultat:
Information du SGBD quant au résultat du contrôle de la saisie pour ce document
|
|
|
|
|
|
Flux:
Envoi d'une copie à l'ICEF et au CDF
|
Flux:
ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT
|
5. 2.1
|
L'entreprise respecte les dispositions de la convention provisoire durant la période de validité (3 ans)
|
|
5. 2.1.1:
|
Rapport de contrôle par l'administration
|
Ministère en charge des forêts
|
Direction régionale du ressort, DGEF, brigade mobile d'intervention et de vérification (BMIV)
|
Méthodologie
|
1 -
|
Vérification périodique de la direction régionale du ressort, de la BMIV, et de la direction générale des EF
|
Organe responsable:
ICEF
|
|
|
|
|
|
|
2 -
|
Visite bureau forêt et du chantier d'exploitation
|
Méthodologie:
|
|
|
|
|
|
|
3 -
|
Vérification de la conformité des opérations
|
Vérification de l'information du SGBD par le CDF et information du SGBD sur le résultat de la vérification
|
|
|
|
|
|
|
4 -
|
Élaboration d'un rapport
|
Contrôle de la vérification des différentes entités sur la base d'un échantillonnage
|
|
|
|
|
|
Fréquence: trimestrielle
|
Fréquence: semestrielle
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
|
|
DR: rapport de contrôle transmis à la DGSR avec ampliation à l'ICEF
|
Information du SGBD
|
|
|
|
|
|
BMIV: Rapport de contrôle transmis au cabinet avec ampliation à l'ICEF
|
PV de contrôle
|
|
|
|
|
|
DGEF: Rapport de contrôle transmis au DG avec ampliation à l'ICEF
|
|
5. 3.1
|
Les études préalables à l'aménagement ont été réalisées selon les normes prescrites par l'administration forestière.
|
|
5. 3.1.1:
|
Rapport (s) d'inventaires d'aménagement
|
Ministère en charge des forêts
|
DGEF
|
Méthodologie:
Vérification et validation par la DGEF grâce à une grille d'évaluation à développer
|
Organe responsable:
ICEF
|
|
|
|
5. 3.1.2:
|
Rapport (s) de (s) étude (s) socio-économique (s)
|
|
|
Compte rendu de la réunion d'évaluation
|
Méthodologie:
Vérification de l'existence du compte rendu
|
|
|
|
|
|
Fréquence: à chaque période d'aménagement ou à chaque révision
|
Fréquence: à chaque période d'aménagement ou à chaque révision
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde: dans le SGBD
|
Sauvegarde: information SGBD
|
|
|
|
|
|
Flux:
|
Flux:
|
|
|
|
|
|
De la commission d'évaluation vers DGEF
|
ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT
|
|
|
|
|
|
De la DGEF vers ICEF et CDF
|
|
5. 3.2
|
Le plan d'aménagement a été réalisé selon les normes prescrites par l'administration des forêts.
|
|
5. 3.2.1:
|
Convention définitive d'aménagement et d'exploitation.
|
Ministère en charge des forêts
|
Direction des inventaires et aménagements forestiers (DIAF) et BMIV, DR
|
Méthodologie:
Vérification et validation par la DGEF grâce à une grille d'évaluation à développer
|
Organe responsable:
Direction générale des eaux, forêts, chasse et pêche
|
|
|
|
|
|
Compte rendu de la réunion d'évaluation
|
Méthodologie:
Vérification de l'existence du compte rendu
|
|
|
|
|
|
Fréquence: à chaque période d'aménagement ou à chaque révision
|
Fréquence: à chaque période d'aménagement ou à chaque révision
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat: sauvegarde dans le SGBD
|
Sauvegarde du résultat: Information SGBD
|
|
|
|
|
|
Flux:
De la commission d'évaluation vers DGEF
|
Flux:
ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT
|
|
|
|
|
|
De la DGEF vers ICEF et CDF
|
|
5. 3.3
|
Le plan de gestion (PG) est conforme aux normes.
|
|
5. 3.3.1:
|
Lettre d'approbation officielle du PG
|
Ministre en charge des forêts
|
DGEF
|
Méthodologie:
|
Organe responsable:
ICEF
|
|
|
|
|
|
|
1 -
|
Examen documentaire, par un comité mis en place à cet effet, du PG soumis par la société dans le cadre du système de notation du MEFCP (cf. document en annexe)
|
Méthodologie:
Vérification de l'existence de la lettre d'approbation du PG et PV de la réunion
|
|
|
|
|
|
|
2 -
|
Lettre d'approbation du PG si soumission satisfaisante
|
|
|
|
|
|
|
Fréquence: quinquennale
|
Fréquence: quinquennale
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
|
|
Archivage de la lettre d'approbation du PG dans le SGBD par la DGEF et en format papier dans les archives
|
Informer le SGBD que le point a été vérifié
|
|
|
|
|
|
Flux:
|
Flux:
|
|
|
|
|
|
|
1 -
|
Envoi d'une lettre d'approbation par le DGEF à la société, à l'ICEF/CDF, PARPAF, DGSR et le PV de la réunion avec la notation à l'ICEF
|
D'ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT
|
5. 3.4
|
Le plan annuel d'opération, y compris les cartes, est conforme aux normes
|
|
5. 3.4.1:
|
La lettre de dépôt du plan annuel d'opération (PAO) au cabinet du ministre en charge des forêts.
|
Ministre en charge des forêts
|
DGEF
|
Méthodologie:
|
Organe responsable:
ICEF
|
|
|
|
5. 3.4.2:
|
Lettre d'approbation officielle du PAO
|
|
|
|
1 -
|
Examen documentaire, par un comité mis en place à cet effet, du PAO soumis par la société dans le cadre du système de notation du MEFCP
|
Méthodologie:
Vérification de l'existence de la lettre d'approbation du PAO et du PV de la réunion
|
|
|
|
|
|
|
2 -
|
Lettre d'approbation du PAO si soumission satisfaisante
|
|
|
|
|
|
|
Fréquence: annuelle
|
Fréquence: annuelle
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
|
|
Archivage de la lettre d'approbation du PAO dans le SGBD par la DGEF et en format papier dans les archives
|
Informer le SGBD que le point a été vérifié
|
|
|
|
|
|
Flux:
|
Flux:
|
|
|
|
|
|
|
1 -
|
Envoi d'une lettre d'approbation par le DGEF à la société, à l'IC EFCP/CDF, PARPAF, DGSR et le PV de la réunion avec la notation à l'IC
|
D'ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT
|
5. 3.5
|
La plantation ou le périmètre de reboisement d'une superficie supérieure ou égale à 50 ha dispose d'un plan simple de gestion selon la réglementation en vigueur
|
|
5. 3.5.1:
|
Plan simple de gestion pour les plantations dont la superficie est supérieure ou égale 50 ha qui respectent les cahiers de charges
|
5. 3.5.2:
|
Lettre d'approbation du plan simple de gestion
|
Ministère en charge des forêts
|
Direction générale des eaux et forêts (DGEFCP)
|
Méthodologie:
Il n'existe pas en ce moment de plantations exploitables d'une superficie supérieure ou égale 50 ha par conséquent la méthodologie de vérification sera développée pendant la phase de mise en œuvre de du présent accord.
|
|
5. 4.1
|
Les limites de l'assiette annuelle de coupes ou des assiettes provisoires prévues sur les cartes sont matérialisées et respectées conformément à la réglementation.
|
|
5. 4.1.1:
|
Rapports des missions de contrôle de l'administration forestière.
|
Ministre en charge des forêts
|
Direction régionale, DGEFCP, BMIV
|
Méthodologie:
|
1 -
|
Vérification, au moment de l'inventaire d'exploitation, par la direction régionale du ressort, de la conformité de la matérialisation des limites aux normes précisées dans le tome 3 des normes d'aménagement
|
Organe responsable:
ICEF
|
|
|
|
|
|
|
2 -
|
Vérification de la conformité des limites avec les cartes approuvées du PAO
|
Méthodologie:
Vérification de l'information du SGBD par le CDF et information du SGBD sur le résultat de la vérification
|
|
|
|
|
|
|
3 -
|
Vérification par le DR, le DGEF, la BMIV, au moment de l'exploitation du respect des limites matérialisées lors de l'inventaire d'exploitation
|
Contrôle de la vérification des différentes entités sur la base d'un échantillonnage
|
|
|
|
|
|
|
4 -
|
Élaboration de rapports de vérification
|
|
|
|
|
|
|
Fréquence: annuelle
|
Fréquence: annuelle
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
|
|
Rapports de vérification rédigés
|
Information SGBD
|
|
|
|
|
|
|
Archivage papier par le CDF
|
|
|
|
|
|
Flux:
|
Flux:
|
|
|
|
|
|
Envoi d'une copie du rapport à l'ICEF et au CDF
|
ICEF vers CDF et ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT
|
5. 5.1
|
Le réseau de desserte est planifié et réalisé conformément à la réglementation en vigueur
|
|
5. 5.1.1:
|
Plan annuel d'opération approuvé par l'administration forestière
|
Ministère en charge des forêts
|
DGEF
|
Méthodologie:
|
Organe responsable:
ICEF
|
|
|
|
5. 5.1.2:
|
plan de réseau de desserte de l'assiette provisoire
|
|
|
|
1 -
|
Vérification documentaire de la carte de desserte et de l'autorisation administrative d'ouverture des voies dans le PAO soumis par la société dans le cadre du système de notation du MEFCP
|
Méthodologie:
Vérification de l'existence de la lettre d'approbation du PAO et du PV de la réunion
|
|
|
|
5. 5.1.3:
|
Autorisation administrative d'ouverture des voies d'accès (si besoin de voie d'accès en dehors de l'AAC)
|
|
|
|
2 -
|
Lettre d'approbation du PAO si soumission satisfaisante
|
|
|
|
|
|
|
Fréquence:
|
Fréquence:
|
|
|
|
|
|
annuelle pour chaque PAO
|
annuelle pour chaque PAO
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
5. 5.1.4:
|
rapports de mission de contrôle de l'administration forestière
|
|
|
Archivage de la lettre d'approbation et du PAO dans le SGBD par la DGEF et en format papier.
|
Informer le SGBD que le point a été vérifié
|
|
|
|
5. 5.1.5:
|
autorisation d'ouverture des pistes pour une AAC
|
|
|
Flux:
|
1 -
|
Envoi d'une lettre d'approbation par le DGEF à la société, à l'IC EFCP/CDF, DGSR ainsi que le PV de la réunion avec la notation à l'IC
|
Flux:
D'ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT
|
5. 6.1
|
Les diamètres minima d'aménagement (DMA) pour les conventions définitives ou les diamètres minima d'exploitabilité administratifs pour les conventions provisoires (DME) sont respectés lors des opérations d'abattage
|
|
5. 6.1.1:
|
carnets de chantiers
|
5. 6.1.2:
|
Rapports de missions de contrôle
|
Ministère en charge des forêts
|
Direction régionale, DGEFCP, BMIV
|
Méthodologie:
Contrôle de carnet de chantier et visite de terrain
|
Organe responsable:
ICEF
DSGR
Méthodologie:
|
|
|
|
|
|
|
Vérification de l'information du SGBD par le CDF et information du SGBD sur le résultat de la vérification
|
|
|
|
|
|
|
Contrôle de la vérification des différentes entités sur la base d'un échantillonnage
|
|
|
|
|
|
Fréquence: trimestrielle pour les DR et semestrielle pour la BMIV
|
Fréquence: semestrielle
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat
Rapports de contrôle périodique
|
Sauvegarde du résultat:
Information du SGBD
PV de contrôle
|
|
|
|
|
|
Flux:
|
Flux:
|
|
|
|
|
|
DR: rapport de contrôle transmis à la DGSR avec ampliation à l'ICEF
|
ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT
|
|
|
|
|
|
BMIV: rapport de contrôle transmis au cabinet avec ampliation à l'ICEF
|
Envoi PV vers le CDF
|
|
|
|
|
|
DGEF: rapport de contrôle transmis au DG avec ampliation à l'ICEF
|
|
5. 6.2
|
Les essences exploitées sont autorisées dans le plan d'aménagement, le PAO et l'arrêté d'application du code forestier
|
|
5. 6.2.1:
|
Plan d'aménagement
|
5. 6.2.2:
|
Carnets de chantier
|
Ministère en charge des forêts
|
Direction régionale, DGEFCP, BMIV
|
Méthodologie:
|
1 -
|
Vérification périodique de la direction régionale du ressort, de la BMIV, et de la DGEFCP
|
Organe responsable:
ICEF
|
|
|
|
5. 6.2.3:
|
document intitulé «Mouvements de bois»
|
|
|
|
2 -
|
Visite bureau forêt et du chantier d'exploitation
|
Méthodologie:
|
|
|
|
5. 6.2.4:
|
autorisation spéciale pour les essences non autorisées
|
|
|
|
3 -
|
Confrontation de la liste des essences exploitées avec celles autorisées dans le plan d'aménagement, le PAO et la liste des essences protégées par l'arrêté d'application du code forestier
|
Vérification de l'information du SGBD par le CDF et information du SGBD sur le résultat de la vérification
Contrôle de la vérification des différentes entités sur la base d'un échantillonnage
|
|
|
|
|
|
|
4 -
|
Élaboration d'un rapport
|
|
|
|
|
|
|
Fréquence: trimestrielle
|
Fréquence: semestrielle
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
|
|
DR: rapport de contrôle transmis à la DGSR avec ampliation à l'ICEF
|
Information du SGBD
|
|
|
|
|
|
BMIV: rapport de contrôle transmis au cabinet avec ampliations à l'ICEF
|
PV de contrôle
|
|
|
|
|
|
DGEF: rapport de contrôle transmis au DG avec ampliation à l'ICEF
|
|
|
|
|
|
|
ICEF: copie de chaque rapport et envoi de l'original au CDF pour information du SGBD et archivage
|
|
|
|
|
|
|
Flux:
|
Flux:
|
|
|
|
|
|
Réception des rapports de vérification des trois entités précédentes
|
ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT
|
|
|
|
|
|
Transmission à l'ICEF/CDF pour information du SGBD
|
Envoi PV vers le CDF
|
5. 7.1
|
Les bois abattus et abandonnés en forêt le sont dans le respect de la réglementation en vigueur.
|
|
5. 7.1.1:
|
carnets de chantiers
|
5. 7.1.2:
|
procès-verbal de constat d'abandon de bois de l'administration forestière
|
Ministère en charge des forêts
|
Direction régionale du ressort, DGEF, BMIV
|
Méthodologie:
|
1 -
|
Vérification périodique de la direction régionale du ressort, de la BMIV, et de la direction générale des EF
|
Organe responsable:
ICEF
|
|
|
|
|
|
|
2 -
|
Visite bureau forêt et du chantier d'exploitation
|
Méthodologie:
|
|
|
|
5. 7.1.3:
|
rapports de contrôle de l'administration forestière
|
|
|
|
3 -
|
Vérification dans le carnet de chantier du roulage des arbres abattus dans les délais règlementaires (6 mois)
|
Vérification de l'information du SGBD par le CDF et information du SGBD sur le résultat de la vérification
|
|
|
|
|
|
|
4 -
|
Visite de parcs forêts en cas de doute ou suspicion
|
Contrôle de la vérification des différentes entités sur la base d'un échantillonnage
|
|
|
|
|
|
|
5 -
|
Élaboration d'un rapport
|
|
|
|
|
|
|
Fréquence: trimestrielle
|
Fréquence: semestrielle
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
|
|
DR: rapport de contrôle transmis à la DGSR avec ampliation à l'ICEF
|
Information du SGBD
|
|
|
|
|
|
BMIV: rapport de contrôle transmis au cabinet avec ampliations à l'ICEF
|
PV de contrôle
|
|
|
|
|
|
DGEF: rapport de contrôle transmis au DG avec ampliation à l'ICEF
|
|
|
|
|
|
|
ICEF: Copie de chaque rapport et envoie de l'original au CDF pour information du SGBD et archivage
|
|
|
|
|
|
|
Flux:
|
Flux:
|
|
|
|
|
|
Réception des rapports de vérification des trois entités précédentes
|
ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT
|
|
|
|
|
|
Transmission à l'ICEF/CDF pour information du SGBD
|
Envoi PV vers le CDF
|
6. 1.1
|
L'entreprise dispose d'au moins une unité de transformation conformément aux dispositions règlementaires, trois ans après l'attribution du PEA.
|
|
6. 1.1.1:
|
Patente d'unité de transformation
|
Ministère en charge des forêts
|
DGEFCP
|
Méthodologie:
|
1 -
|
Vérification de l'existence d'au moins trois fiches de mouvement de bois «unité de transformation» à la fin du quatrième mois à terme échu (au plus trois ans après attribution du PEA)
|
Organe responsable:
ICEF
Méthodologie:
|
|
|
|
|
|
|
2 -
|
Élaboration d'un rapport adressé à l'ICEF et CDF
|
Investigation sur site
élaboration d'un rapport de contrôle avec copie au CDF pour archivage
Information du SGBD
|
|
|
|
|
|
Fréquence: une fois pour toute pour un PEA donné
|
Fréquence: une fois pour toute pour un PEA donné
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
|
|
|
1 -
|
Élaboration d'un rapport à envoyer à l'ICEF avec copie au CDF
|
Rapport de contrôle
|
|
|
|
|
|
|
2 -
|
Information du SGBD par le CDF
|
Information du SGBD
|
|
|
|
|
|
|
3 -
|
Archivage du rapport
|
|
|
|
|
|
|
Flux:
|
Flux:
|
|
|
|
|
|
DGEF vers ICEF et CDF
|
ICEF vers CDF et organe de délivrance des autorisations FLEGT
|
6. 1.2
|
L'entreprise dispose des preuves de respect du quota minimum annuel de transformation (70 %) fixé par l'État.
|
|
6. 1.2.1:
|
document intitulé «Mouvements des bois» ou annuaire statistique
|
Ministère en charge des forêts,
|
Centre de données forestières (CDF)
|
Méthodologie:
|
1 -
|
Information continue des volumes abattus et des volumes transformés par le CDF
|
Organe responsable:
Direction générale des eaux, forêts, chasse et pêche
|
|
|
|
|
|
|
2 -
|
La vérification de ce vérificateur peut se faire annuellement, de manière automatique par le SGBD en faisant, pour commencer et cela pour chaque entreprise, le rapport du volume des essences objectives transformées avec le volume abattu de ses mêmes essences
|
Méthodologie:
|
|
|
|
|
|
|
3 -
|
La liste des essences pourrait évoluée progressivement avec le temps et pourrait être mise à jour à une fréquence d'à peu près 5 ans (délai à arrêté par le ministère en charge des forêts)
|
Vérification chaque année, au plus tard le 30 janvier pour l'année précédente, de la conformité des entreprises dans le SGBD après examen du rapport du CDF
|
|
|
|
|
|
|
4 -
|
Vérification chaque année de la conformité des entreprises et élaboration d'un rapport, au plus tard le 30 janvier, à envoyer à l'ICEF/CDF avec archivage en format papier
|
|
|
|
|
|
|
Fréquence: annuelle
|
Fréquence: annuelle
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
|
|
|
1 -
|
Information du SGBD
|
Information du SGBD que le point de vérification a été contrôlé
|
|
|
|
|
|
|
2 -
|
Rapport annuel rédigé par le CDF présentant la situation de chaque PEA de chaque entreprise
|
|
|
|
|
|
|
Flux:
|
Flux
|
|
|
|
|
|
|
1 -
|
Transfert des données d'exploitation des sociétés forestières au CDF sous format numérique
|
De l'ICEF vers l'organe de délivrance des autorisations FLEGT
|
|
|
|
|
|
|
2 -
|
Transfert de rapports annuels à l'ICEF
|
|
6. 2.1
|
Les grumes et produits ligneux importés pour la transformation sont enregistrés selon les dispositions règlementaires
|
|
6. 2.1.1:
|
déclaration d'importation commerciale
|
Recette principale des douanes et du BARC (bureau d'affrètement routier centrafricain)
|
Ministère en charge des finances
|
Méthodologie:
|
1 -
|
Vérification des produits à base de bois au point d'entrée par les douanes centrafricaines et les eaux et forêts
|
Organe responsable:
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI),
Direction générale des eaux, forêts, chasse et pêche
|
|
|
|
6. 2.1.2:
|
«Mouvements de bois»
|
Direction des exploitations et industries forestières (DEIF), brigade mixte d'intervention et de vérification (BMIV)
|
Ministre en charge des forêts
|
|
2 -
|
Affectation d'un code et intégration dans le SYDONIA pour les douanes et les SGBD pour les Eaux et Forêts
|
Méthodologie:
Vérification mensuelles des volumes importés et conciliation des données en tenant compte de la production propre de l'entreprise exportatrice
|
|
|
|
|
|
|
élaboration d'un rapport de contrôle à archiver au CDF
|
|
|
|
|
|
|
Adresser une demande d'explication à l'entreprise
|
|
|
|
|
|
Fréquence: à chaque importation
|
Fréquence: mensuelle
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
|
|
Information du SGBD
|
Information du SGBD
|
|
|
|
|
|
Flux:
Poste frontières vers CDF sous couvert ICEF
|
Flux:
ICEF vers entreprise (demande d'explication)
|
|
|
|
|
|
|
ICEF vers CDF (rapport de contrôle)
|
|
|
|
|
|
|
De l'ICEF vers l'organe de délivrance des autorisations FLEGT
|
6. 2.2
|
Les grumes et produits ligneux achetés, y compris importés pour la transformation sont d'origine connue et légale
|
|
6. 2.2.1:
|
Autorisation FLEGT du pays d'origine qui accompagne les produits importés
|
Ministère des finances et du budget
|
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
|
Méthodologie:
|
1 -
|
Vérification des produits à base de bois au point d'entrée par les douanes centrafricaines et les eaux et forêts
|
Organe responsable:
|
|
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI),
|
|
Direction générale des eaux, forêts, chasse et pêche
|
|
|
|
6. 2.2.2:
|
Certificat de gestion durable ou certificat d'origine légale
|
|
|
|
2 -
|
Affectation d'un code et intégration dans le SYDONIA pour les douanes et les SGBD pour les EF
|
Méthodologie:
Vérification mensuelle des volumes importés et réconciliation des données en tenant compte de la production propre de l'entreprise exportatrice
|
|
|
|
|
|
|
Elaboration d'un rapport de contrôle à archiver au CDF
|
|
|
|
|
|
|
Adresser une demande d'explication à l'entreprise
|
|
|
|
|
|
Fréquence: à chaque importation
|
Fréquence: mensuelle
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
|
|
Information du SGBD
|
Information du SGBD
|
|
|
|
|
|
Flux:
|
Flux:
|
|
|
|
|
|
Poste frontières vers CDF sous couvert ICEF
|
ICEF vers entreprise (demande d'explication)
|
|
|
|
|
|
|
ICEF vers CDF (rapport de contrôle)
|
|
|
|
|
|
|
De l'ICEF vers l'organe de délivrance des autorisations FLEGT
|
7. 1.1
|
La déclaration sur la production des bois est tenue dans le respect des dispositions réglementaires du code forestier
|
|
7. 1.1.1:
|
«Mouvement de bois».
|
Ministère en charge des forêts
|
Centre de données forestières (CDF)
|
Méthodologie:
|
1 -
|
Réception des fiches de mouvements de bois mensuels adressées par chaque entreprise
|
Organe responsable:
Direction générale des eaux, forêts, chasse et pêche
|
|
|
|
|
|
|
2 -
|
Vérification de la forme et du fond
|
Méthodologie:
|
|
|
|
|
|
|
3 -
|
Information du SGBD et réconciliation automatique avec les données du SGBD envoyées par l'entreprise selon une fréquence à définir
|
|
1 -
|
Vérification de la saisie des données mensuelles et de la conformité de ses données avec celles du SGBD
|
|
|
|
|
|
|
4 -
|
Échanges en vue d'éclaircir les incohérences
|
|
2 -
|
Informer le SGBD du résultat de contrôle de la vérification quant à ce point
|
|
|
|
|
|
Fréquence: mensuelle
|
Fréquence: mensuelle
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
|
|
Archivage des fiches de mouvements de bois par le CDF
|
Information du SGBD
|
|
|
|
|
|
Information du SGBD
|
|
|
|
|
|
|
Flux:
|
Flux:
|
|
|
|
|
|
Entreprise vers CDF
|
ICEF vers organe de contrôle
|
|
|
|
|
|
CDF Entreprise
|
|
7. 1.2
|
La déclaration sur la transformation des bois est conforme aux fiches de «Mouvements de bois»
|
|
7. 1.2.1:
|
«Mouvements de bois».
|
Ministère en charge des forêts
|
DGEFCP
|
Méthodologie:
Vérification des données liées à la production par rapport aux fiches «Mouvements de bois» déclarées
|
Organe responsable:
ICEF
Méthodologie:
|
|
|
|
|
|
|
Investigation documentaire des rapports de la DGEF
|
|
|
|
|
|
Fréquence: une fois par an pour une unité de transformation donnée
|
Elaboration d'un rapport de contrôle avec une copie au CDF pour archivage
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
Information du SGBD
|
|
|
|
|
|
|
1 -
|
Élaboration d'un rapport à envoyer à l'ICEF avec copie au CDF
|
Fréquence: une fois par an pour une unité de transformation donnée
|
|
|
|
|
|
|
2 -
|
Information du SGBD par le CDF
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
|
|
|
3 -
|
Archivage du rapport
|
Rapport de contrôle
|
|
|
|
|
|
Flux:
|
Information du SGBD
|
|
|
|
|
|
DGEF vers ICEF et CDF
|
Flux:
|
|
|
|
|
|
|
ICEF vers CDF et organe de délivrance des autorisations FLEGT
|
7. 1.3
|
Les déclarations sur la commercialisation des bois et l'exportation des produits sont faites dans le respect des dispositions règlementaires
|
|
7. 1.3.1:
|
document intitulé «Mouvements de bois»
|
7. 1.3.2:
|
Déclaration en douane
|
Ministère des finances et du budget
|
Direction régionale des douanes
|
Méthodologie:
|
7. 1.3.2: 1 -
|
Conduite en douanes avec les documents en douanes (déclaration en douanes), prise en charge
|
Organe responsable: Direction générale des douanes et droits indirects(DGDDI)/ Direction des enquêtes, des poursuites et de la lutte contre la fraude/Service du contrôle à postériori)
|
|
|
|
7. 1.3.3:
|
Déclaration d'exportation commerciale (DEC)
|
Ministère du commerce
|
Direction générale des douanes
|
|
2 -
|
Étude de forme pour juger de la recevabilité
|
Méthodologie:
|
|
|
|
|
Direction générale du commerce
|
|
3 -
|
Si recevable, introduction dans la base de données
|
Contrôle documentaire à postériori sur la nature des documents et leurs contenus
|
|
|
|
|
Direction de législation douanière /Service des exonérations et des franchises
|
|
4 -
|
Vérifications documentaires des fond et forme (élémentaire, approfondie, intégrale incluant le véhicule)
|
|
|
|
|
|
|
|
5 -
|
Délivrance du bon à enlever pour exportation ou transit
|
|
|
|
|
|
|
|
7. 1.3.3: 1 -
|
Confrontation de la facture proforma avec la DE CET de la DEC avec la facture définitive de la déclaration E 101
|
|
|
|
|
|
|
|
2 -
|
Vérification auprès de la direction générale du commerce en cas de doute
|
|
|
|
|
|
|
Fréquence: à chaque déclaration
|
Fréquence: en cas de suspicion
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
|
|
Base de données douanes locales (format numérique et papier) / SYDONIA (niveau central) Archivage manuel
|
Douanes: Établissement de PV (sur le lieu, constat d'infraction, saisie)
Inscription au sommier du contentieux
|
|
|
|
|
|
Information du SGBD
|
Information du SGBD
|
|
|
|
|
|
Flux continu:
|
Flux:
|
|
|
|
|
|
|
1 -
|
De l'entreprise vers les douanes
|
2 -
|
Des douanes vers l'entreprise
|
|
1 -
|
Des douanes vers le ministère en charge des forêts (CDF sous couvert ICEF) selon une procédure à développer
|
|
|
|
|
|
|
3 -
|
Des douanes vers le ministère en charge des forêts selon une procédure à développer
|
|
2 -
|
De l'ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT
|
|
|
|
|
|
Envoi des chiffres à la direction des statistiques
|
|
7. 1.4
|
Les déclarations fiscalo-douanières sont faites dans le respect des dispositions règlementaires
|
|
7. 1.4.1:
|
Quittance de paiement de la patente
|
Ministère en charge des finances
|
Direction des timbres
|
Méthodologie:
7. 1.4.1:
|
Organe responsable:
DGEFCP & DGID (direction générale des impôts et domaines)
|
|
|
|
|
|
|
Méthodologie:
|
|
|
|
7. 1.4.2:
|
Quittance de paiement de l'IMF (impôt minimum forfaitaire)
|
|
|
|
1 -
|
Respect des procédures de dédouanement et d'inscription au registre du NIF
|
Respect des procédures de dédouanement et d'inscription au registre du NIF
|
|
|
|
|
|
|
2 -
|
Visite sur site
|
|
|
|
|
7. 1.4.3:
|
quittance de paiement de l'IS/IR (impôt sur les sociétés/impôt sur les revenus)
|
|
|
|
3 -
|
Déclaration (verbale ou par écrit) du chiffre d'affaires par le service de comptabilité de l'entreprise à la direction financière de la société à Bangui
|
|
|
|
|
7. 1.4.4:
|
quittance de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
|
|
|
|
4 -
|
Contrôle du chiffre d'affaires dans la direction financière de la société à Bangui
|
|
|
|
|
|
|
|
5 -
|
Affectation d'un quota au prorata ou non du chiffre d'affaires
|
|
|
|
|
|
|
Fréquence:
|
Fréquence:
|
|
|
|
|
|
|
7. 1.4.1:
|
à chaque année d'exercice
|
Idem
|
|
|
|
|
|
|
7. 1.4.2:
|
annuelle
|
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
|
|
|
1 -
|
Inscription au système d'identification fiscale (SYSTEMIF)
|
|
1 -
|
Inscription au système d'identification fiscale (SYSTEMIF)
|
|
|
|
|
|
|
2 -
|
Archivage manuel des documents aux douanes
|
|
2 -
|
Archivage manuel aux impôts
|
|
|
|
|
|
|
3 -
|
Inscription dans le SGBD
|
|
3 -
|
Inscription dans le SGBD
|
|
|
|
|
|
Flux continu:
|
Flux:
|
|
|
|
|
|
|
1 -
|
De l'entreprise vers les impôts: déclaration
|
|
1 -
|
Des impôts vers le CDF sous couvert ICEF
|
|
|
|
|
|
|
2 -
|
Des impôts vers le CDF sous couvert ICEF
|
|
2 -
|
De l'ICEF vers l'organe de délivrance des autorisations FLEGT
|
7. 2.1
|
Toutes les taxes et redevances forestières sont réglées dans les délais prescrits
|
|
7. 2.1.1:
|
Quittances de paiement de la taxe sur le loyer
|
Ministère en charge des finances
|
DGEFCP
DGID (direction générale des impôts et domaines)
|
Méthodologie:
|
1 -
|
Vérifications documentaires (taxes abattage, loyer et reboisement), par le ministère en charge de forêts et physique (taxe reboisement), par la structure déléguée par l'administration (BIVAC) pour les produits à l'exportation
|
Organe responsable:
Inspection centrale en matière des eaux, forêts, chasse et pêche
|
|
|
|
7. 2.1.2:
|
quittances de paiement de la taxe d'abattage
|
Ministère en charge des forêts
|
|
|
2 -
|
Établissement des ordres de recettes par l'administration pour chaque bénéficiaire (État, communes, CAS-DF) et pour une taxe donnée (loyer, abattage, reboisement), après déclaration de l'entreprise, excepté pour le loyer
|
Inspection centrale en matière des finances
|
|
|
|
7. 2.1.3:
|
quittances de paiement de la taxe de reboisement
|
|
|
Délais de déclaration:
Taxe d'abattage et reboisement:
Actuellement: établissement et envoi mensuel (dans un délai de 21 jours pour le mois précédent) des fiches de mouvements de bois
|
Méthodologie:
Inspection centrale en matière des finances
|
1 -
|
Contrôle documentaire à postériori sur la nature des documents et leurs contenus
|
|
|
|
7. 2.1.4:
|
Notification prescrivant les mesures exceptionnelles relatives au règlement des taxes et redevances de l'entreprise
|
|
|
Dans le cadre du Système National de Traçabilité (SNT): échange permanent des données d'exploitation entre les entreprises et l'administration forestière, selon une procédure à définir, d'où un raccourcissement de ce délai.
|
ICEF
|
1 -
|
Vérification périodique des déclarations (semestrielle) des déclarations et élaboration d'un rapport selon une procédure à développer
|
|
|
|
|
|
Loyer: paiement durant le mois de janvier de chaque année sur la base de la superficie utile, la valeur à l'ha de la taxe est fixée par la loi de finances de chaque année
|
|
2 -
|
Vérification de la saisie des données mensuelles et de la conformité de ses données avec celles du SGBD
|
|
|
|
|
|
|
|
3 -
|
Informer le SGBD du résultat de contrôle de la vérification quant à ce point
|
|
|
|
|
|
|
3 -
|
Règlement par l'entreprise dans les délais prescrits soit auprès du Trésor public (État), soit à la Banque des Etats d'Afrique centrale (BEAC) (communes), soit au compte d'affectation spécial pour le développement forestier (CAS DF)
|
|
|
|
|
|
|
Fréquence:
|
Fréquence:
|
|
|
|
|
|
Loyer: annuellement
|
Inspection centrale en matière des finances
|
|
|
|
|
|
Reboisement et abattage: trimestrielle
|
Permanente en cas de suspicion
|
|
|
|
|
|
|
ICEF
|
|
|
|
|
|
|
Loyer: annuellement
|
|
|
|
|
|
|
Reboisement et abattage: trimestrielle
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
|
|
|
1 -
|
Ordre de recettes archivé à la DGEFCP
|
Inscription au système d'identification fiscale (SYSTEMIF)
|
|
|
|
|
|
|
2 -
|
Inscription au système d'identification fiscale (SYSTEMIF)
|
Information du SGBD
Archivage manuel
|
|
|
|
|
|
|
3 -
|
Inscription dans le SBBD
|
|
|
|
|
|
|
Flux:
|
Flux:
|
|
|
|
|
|
|
1 -
|
Entreprise vers DGEFCP: mouvement de bois en format électronique et papier
|
De l'IC Finances vers CDF sous couvert ICEF
|
|
|
|
|
|
|
2 -
|
DGEFCP vers DGID, communes, CAS-DF: ordre de recettes en format papier
|
De l'ICEF vers organe de contrôle
|
|
|
|
|
|
|
3 -
|
Du Trésor, de la BEAC et du CAS-DF vers le CDF sous couvert ICEF selon une procédure à définir
|
|
7. 2.2
|
Tous les droits et taxes liés à l'exportation du bois sont réglés à temps
|
|
7. 2.2.1:
|
Quittance de paiement des DS (Droits de Sortie)
|
Ministère en charge des finances
|
Direction régionale des douanes
Structure en charge de sécurisation des recettes à l'exportation
|
Méthodologie:
|
Organe responsable:
Direction générale des douanes et impôts indirects (DGDDI)
|
|
|
|
7. 2.2.2:
|
Quittance de paiement de l'IMF (impôt minimum forfaitaire)
|
Ministère en charge des forêts
|
Direction générale des impôts et domaines (DGID)
|
Vérification par la recette principale de la gare routière à Bangui ou par les directions régionales des douanes en province:
|
Inspection centrale en matière des eaux, forêts, chasse et pêche (ICEF)
|
|
|
|
|
|
|
1 -
|
Contrôle physique sur site par les douanes (structure mandatée: BIVAC) après chaque réception des spécifications de l'entreprise
|
|
|
|
|
7. 2.2.3:
|
Quittance de paiement de REIF (redevance pour l'équipement en outils informatiques du ministère des finances)
|
|
|
|
2 -
|
Établissement des spécifications (structure mandatée: BIVAC), délivrance des autres documents nécessaires: attestation de vérification, DEC, etc.
|
|
|
|
|
|
|
|
3 -
|
Déclaration en douanes
|
Méthodologie:
|
|
|
|
|
|
|
4 -
|
Examen et visa bon à expédier (BAE)
|
DGDDI: Vérification à postériori systématique de la déclaration
|
|
|
|
|
|
|
5 -
|
Échange de l'information avec l'ICEF/CDF selon une procédure à définir
|
ICEF: Contrôle de l'information du SGBD par le CDF
|
|
|
|
|
|
|
6 -
|
Inscription dans le SGBD par le CDF
|
|
|
|
|
|
|
Fréquence: à chaque exportation
|
Fréquence: continue
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
|
|
Inscription dans SYDONIA
|
Inscription dans SYDONIA
|
|
|
|
|
|
Archivage en format papier des documents de déclaration
|
Production rapport d'activités et PV
|
|
|
|
|
|
Flux:
|
Flux:
|
|
|
|
|
|
De la recette principale et des DR vers l'ICEF/CDF
|
DGDDI vers ICEF/CDF selon une procédure à définir
|
|
|
|
|
|
|
ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT
|
7. 2.3
|
Tous les droits et taxes liés à l'importation des équipements utilisés par l'entreprise (autres produits) sont réglés avant le BAE
|
|
7. 2.3.1:
|
quittances de DD (droits de douanes) à l'importation
|
Ministère en charge des finances
|
Recette principale et de la gare routière et direction régionale
Direction générale des impôts et domaines (DGID)
|
Méthodologie:
|
1 -
|
Déclaration en douanes
|
2 -
|
Examen du dossier
|
Organe responsable:
DGDDI
Inspection centrale en matière des eaux, forêts, chasse et pêche
|
|
|
|
7. 2.3.2:
|
quittance de paiement de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
|
Ministère en charge des forêts
|
DGEFCP
|
|
3 -
|
Le cas échéant, vérification physique en fonction du type de circuit
|
Méthodologie:
|
|
|
|
7. 2.3.3:
|
quittances de paiement de la TCI (taxes communautaires d'intégration)
|
|
|
|
4 -
|
Visa bon à expédier (BAE)
|
Vérification à postériori systématique de la déclaration
|
|
|
|
7. 2.3.4:
|
quittance de paiement de la CCI (contribution communautaire d'intégration)
|
|
|
|
5 -
|
Échange de l'information avec l'ICEF/CDF selon une procédure à définir
|
|
|
|
|
7. 2.3.5:
|
quittance de paiement de la REIF (redevance pour l'équipement informatique des finances)
|
|
|
|
6 -
|
Inscription dan le SGBD par le CDF
|
|
|
|
|
|
|
Fréquence: à chaque déclaration
|
Fréquence: continue
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
|
|
Inscription dans SYDONIA
|
Inscription dans SYDONIA
|
|
|
|
|
|
Archivage en format papier des documents de déclaration
|
Production rapport d'activités et PV
|
|
|
|
7. 2.3.6:
|
quittance de paiement de OHADA (redevance pour le compte d'OHADA)
|
|
|
|
|
|
|
|
7. 2.3.7:
|
quittance de paiement de la CMF (Redevance pour le compte de la COMIFAC)
|
|
|
Flux:
De la recette principale et des DR vers l'ICEF/CDF
|
Flux:
DGDDI vers ICEF/CDF selon une procédure à définir
ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT
|
7. 2.4
|
L'entreprise a rapatrié les valeurs Free On Truck (FOT) des produits déclarés à l'export hors CEMAC à une banque locale dans les 30 jours suivant l'échéance stipulée dans le contrat
|
|
7. 2.4.1:
|
attestation de domiciliation bancaire
|
Ministère en charge des finances
|
Cellule chargée du contrôle de rapatriement des recettes d'exportation (CCCRRE)
|
Méthodologie:
|
1 -
|
Transmission des documents de l'exportation (valeurs FOT) et des preuves de rapatriements à la CCCRRE (cellule chargée du contrôle de rapatriement des recettes de l'exportation)
|
Organe responsable:
ICEF
|
|
|
|
7. 2.4.2:
|
document de transfert des fonds
|
Ministère en charge des forêts
|
ICEF/CDF
|
|
2 -
|
Collecte des informations sur les déclarations faites aux douanes et impôts
|
Méthodologie:
|
|
|
|
|
|
|
3 -
|
Vérification des capitaux rapatriés auprès des banques et rapprochement avec les données des douanes et impôts (le rapatriement doit s'effectuer dans un délai maximum de 30 jours après l'échéance de paiement)
|
Contrôle de l'information du SGBD par le CDF
|
|
|
|
|
|
|
4 -
|
Élaboration d'une situation annuelle de chaque entreprise et envoie au CDF sous couvert de l'ICEF grâce à une procédure à développer
|
|
|
|
|
|
|
Fréquence: annuelle
|
Fréquence: annuelle
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
|
|
|
1 -
|
Rapports ou PV de contrôle relatif à chaque mission archivé auprès à la cellule mixte des impôts-douanes
|
Information du SGBD quant aux résultats du contrôle
|
|
|
|
|
|
|
2 -
|
Rapport annuel transmis au CDF sous couvert ICEF
|
|
|
|
|
|
|
|
3 -
|
Information du SGBD par le CDF
|
|
|
|
|
|
|
Flux:
|
Flux:
|
|
|
|
|
|
Entreprise envoie la déclaration sur la fiscalité (DSF) à la cellule impôts-douanes
|
ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT
|
|
|
|
|
|
Cellule impôts-douanes envoie rapport annuel au CDF sous couvert ICEF
|
|
8. 1.1
|
Les camions et autres engins de transports des produits forestiers sont correctement enregistrés et immatriculés.
|
|
8. 1.1.1:
|
Carte grise
|
8. 1.1.2:
|
Fiche technique
|
Ministère en charge de la défense
Ministère en charge du territoire
|
Gendarmerie/Police Frontière/Douanes
|
Méthodologie:
Présentation des documents aux formalités routières
|
Organe responsable:
Gendarmerie/Police frontières/douanes
Le contrôle de la vérification se fait par les mêmes entités en des points géographiques différents (différents points de contrôle
|
|
|
|
8. 1.1.3:
|
Assurance
|
8. 1.1.4:
|
patente de transport
|
Ministère des finances et du budget
|
|
|
Méthodologie: Idem
|
|
|
|
8. 1.1.5:
|
Dans le cas du transport des produits forestiers à l'exportation: autorisation de transporteur
|
|
|
Fréquence: à chaque point de contrôle pour un chargement (camion) donné
|
Fréquence: à chaque point de contrôle pour un chargement (camion) donné
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
|
|
PV en format papier en cas d'infraction
|
PV en format papier en cas d'infraction
|
|
|
|
|
|
Rapports selon une procédure à développer
|
Rapports selon une procédure à développer
|
|
|
|
|
|
Flux:
|
Flux:
|
|
|
|
|
|
Procédure d'échanges d'information à développer après concertation entre les départements concernés
|
Procédure d'échanges d'information à développer après concertation entre les départements concernés
|
8. 1.2
|
Les documents de transport du bois et ses dérivés à l'exportation sont conformes à la règlementation en vigueur.
|
|
8. 1.2.1:
|
Feuille de route ou lettre de voiture
|
Ministère des transports
|
Gendarmerie/Police frontières/douanes/BARC/ EF
|
Méthodologie:
|
Organe responsable:
Gendarmerie/Police frontières/douanes/BARC (bureau d'affrètement routier centrafricain)/ EF
|
|
|
|
8. 1.2.2:
|
bon à expédier accompagné de: spécifications, D15, déclaration d'exportation commerciale, facture, certificat, d'origine
|
Ministère en charge des forêts
Ministère en charge du commerce
|
|
Présentation des documents aux formalités forestières et douanières avant le départ et aux formalités routières et aux frontières
|
Méthodologie:
Présentation des documents aux formalités forestières et douanières avant le départ et aux formalités routières et aux frontières
|
|
|
|
Ministère en charge des finances
|
|
Fréquence: au départ et à chaque point de contrôle pour un chargement (camion) donné
|
Fréquence: au départ et à chaque point de contrôle pour un chargement (camion) donné
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
PV en format papier en cas d'infraction
|
Sauvegarde du résultat:
PV en format papier en cas d'infraction:
|
|
|
|
|
|
Flux:
|
Flux:
|
|
|
|
|
|
Vérification par les agents du département des EF: envoi mensuel d'un rapport à l'CEF
|
Vérification par les agents du département des EF: envoi mensuel d'un rapport à l'ICEF
|
|
|
|
|
|
Agents d'autres départements: procédure d'échanges d'information à développer après concertation entre les départements concernés
|
Agents d'autres départements: procédure d'échanges d'information à développer après concertation entre les départements concernés
|
8. 1.3
|
L'entreprise met en œuvre des mesures pour appliquer l'interdiction de transport des personnes.
|
|
8. 1.3.1:
|
Règlement intérieur de l'entreprise
|
Ministère en charge des forêts
|
Direction régionale du ressort, DGEF, BMIV
|
Méthodologie:
|
1 -
|
Vérification de l'inscription de l'interdiction de transport de personnes dans le règlement intérieur
|
Organe responsable:
ICEF
|
|
|
|
8. 1.3.2:
|
Note de service.
|
|
|
|
2 -
|
Vérification de l'affichage d'une note de service précisant cette interdiction et de son inscription sur les camions de transports de bois
|
Méthodologie:
Contrôle que la vérification a été faite
|
|
|
|
|
|
|
3 -
|
Élaboration d'un rapport
|
Information du SGBD
|
|
|
|
|
|
|
4 -
|
Envoi d'une copie du rapport au CDF pour information du SGBD et archivage
|
|
|
|
|
|
|
Fréquence: annuelle
|
Fréquence: annuelle
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
|
|
Rapport de vérification archivé et information SGBD
|
Information du SGBD
|
|
|
|
|
|
Flux: Rapports vers ICEF/CDF
|
Flux: ICEF vers organe délivrance des autorisations FLEGT
|
8. 2.1
|
Les grumes et les souches des arbres abattus sont martelées et marquées selon les exigences réglementaires
|
|
8. 2.1.1:
|
Rapport des missions de contrôle de l'administration forestière
|
Ministère en charge des forêts
|
Direction régionale (DR), DGEFCP, BMIV
|
Méthodologie:
|
1 -
|
Vérification périodique de la direction régionale du ressort, de la BMIV, et de la DGEFCP
|
Organe responsable:
ICEF
|
|
|
|
|
|
|
2 -
|
Visite bureau au chantier et aux parcs
|
Méthodologie:
|
|
|
|
|
|
|
3 -
|
Vérification du marquage et martelage des billes et souches
|
Vérification de l'information du SGBD par le CDF et information du SGBD sur le résultat de la vérification
|
|
|
|
|
|
|
4 -
|
Élaboration d'un rapport
|
Contrôle de la vérification des différentes entités sur la base d'un échantillonnage
|
|
|
|
|
|
Fréquence: trimestrielle
|
Fréquence: trimestrielle
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
DR: rapport de contrôle transmis à la DGSR avec ampliation à l'ICEF
BMIV: rapport de contrôle transmis au cabinet avec ampliations à l'ICEF
DGEF: rapport de contrôle transmis au DG avec ampliation à l'ICEF/CDF
|
Sauvegarde du résultat:
|
8. 2.2
|
Au niveau des parcs forêts, les billes de bois sont martelées et marquées selon les règles en vigueur
|
|
8. 2.2.1:
|
Rapport des missions de contrôle de l'administration forestière
|
Ministère en charge des forêts
|
Direction régionale du ressort
|
Méthodologie:
|
Organe responsable:
|
|
|
|
|
DGEFCP
|
Vérification de conformité avec le système national de traçabilité (SNT)
|
|
|
|
|
|
BMIV
|
|
1 -
|
Vérification périodique de la direction régionale du ressort, de la BMIV, et de la DGEFCP
|
|
|
|
|
|
|
|
2. |
Visite bureau aux parcs
|
Méthodologie:
|
|
|
|
|
|
|
3 -
|
Vérification du martelage des billes
|
Information du SGBD
|
|
|
|
|
|
|
4 -
|
Élaboration d'un rapport
|
PV de contrôle
|
|
|
|
|
|
ICEF/CDF: examen documentaire, information du SGBD et archivage
|
|
|
|
|
|
|
Flux:
|
Flux:
|
|
|
|
|
|
Réception des rapports de vérification des trois entités précédentes
|
ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT
Envoi PV vers ICEF/CDF
|
|
|
|
|
|
Transmission à l'ICEF/CDF pour information du SGBD
|
|
8. 2.3
|
Les documents de transport des grumes sont remplis avant la sortie du chantier
|
|
8. 2.3.1:
|
feuille de route (appelée aussi bordereau de livraison ou bordereau d'évacuation)
|
Ministère en charge des forêts
|
Direction régionale
|
Méthodologie:
|
Organe responsable:
Inspection centrale en matière des eaux, forêts, chasse et pêche
|
|
|
|
|
|
NB: en 2010, ce contrôle n'est pas systématique et presque absent, la DGEF doit développer une procédure à cet effet
|
Méthodologie
|
|
|
|
|
|
Fréquence:
|
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
|
|
Flux:
|
Flux:
|
8. 2.4
|
Les documents de transport des grumes et colis sont remplis avant la sortie du parc à grumes et de l'usine
|
|
8. 2.4.1:
|
feuille de route (appelée aussi bordereau de livraison ou bordereau d'évacuation)
|
Ministère en charge des forêts /Ministère des finances
|
|
Méthodologie:
|
1 -
|
Contrôle physique sur site par les douanes (BIVAC) après chaque réception des spécifications de l'entreprise
|
Organe responsable:
Direction générale des douanes et des impôts indirects (DGDDI)
ICEF
|
|
|
|
|
|
|
2 -
|
Établissement des spécifications par la structure mandatée (BIVAC), délivrance des autres documents nécessaires: attestation de vérification, DEC, etc.
|
Méthodologie:
DGDDI: contrôle de la vérification par les douanes après déclaration en douanes
|
|
|
|
|
|
|
ICEF
|
|
|
|
|
|
Fréquence: à chaque déclaration
|
Fréquence: à chaque déclaration
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
|
|
|
1 -
|
Spécifications dans la base de données par la structure mandatée (BIVAC)
|
|
1 -
|
Inscription dans SYDONIA
|
2 -
|
Archivage manuel
|
|
|
|
|
|
|
2 -
|
Archivage manuel
|
|
3 -
|
Information SGBD
|
|
|
|
|
|
|
3 -
|
Information SGBD
|
|
|
|
|
|
|
Flux:
|
Flux:
|
|
|
|
|
|
|
1 -
|
Entreprise vers structure mandatée (BIVAC)
|
|
1 -
|
DGDDI vers CDF sous couvert ICEF selon une procédure à développer
|
|
|
|
|
|
|
2 -
|
Structure mandatée (BIVAC) vers CDF sous couvert de l'ICEF selon une procédure à développer
|
|
2 -
|
ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT
|
9. 1.1
|
Les quotes-parts affectées au budget des communes sont régulièrement payées par l'entreprise.
|
|
9. 1.1.1:
|
Quittance de paiement des ordres de recettes
|
Ministère en charge des forêts
|
Inspecteur central/Administration et finances (MEFCP)
|
Méthodologie:
|
Organe responsable:
ICEF
|
|
|
|
|
|
Envoi d'une copie des ordres de recettes par la DGEF au CDF
|
Méthodologie:
|
|
|
|
9. 1.1.2:
|
autorisation administrative de paiement échelonné
|
|
|
Envoi systématique d'une copie des quittances de paiement au CDF sous couvert de l'ICEF pour archivage et information du SGBD
|
Vérification de la saisie des informations par le CDF
Vérification de la conformité des quittances avec les ordres de recettes correspondants
|
|
|
|
|
|
|
Saisie de résultat du contrôle
|
|
|
|
|
|
Fréquence: mensuelle
|
Fréquence: mensuelle
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
|
|
Archivage des ordres de recettes et des copies des quittances par le CDF après information du SGBD
|
Information du SGBD
|
|
|
|
|
|
Flux:
|
Flux:
|
|
|
|
|
|
DGEF vers CDF
Entreprise vers ICEF/CDF
|
ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT
|
9. 1.2
|
Les actions sociales programmées par l'entreprise figurant dans le PAO et le PG ou dans les conventions provisoires sont réalisées.
|
|
9. 1.2.1:
|
PAO validé par l'administration forestière (chaque PAO comporte une description des activités sociales réalisées l'année précédente)
|
Ministère en charge des forêts
|
Direction générale des eux et forêts (DGEFCP)
|
Méthodologie:
|
1 -
|
Examen documentaire, par un comité mis en place à cet effet, du PG et du PAO soumis par la société dans le cadre du système de notation du MEFCP
|
Organe responsable:
Inspection centrale en matière des eaux, forêts, chasse et pêche (ICEF)
|
|
|
|
|
|
|
2 -
|
Évaluation du bilan social de l'entreprise
|
|
|
|
|
9. 1.2.2:
|
convention provisoire signée par l'entreprise et le ministre en charge des forêts
|
|
|
|
3 -
|
Lettre d'approbation si soumission satisfaisante
|
Méthodologie:
Vérification de l'existence de la lettre d'approbation du PG et PAO et du PV de la réunion:
|
|
|
|
|
|
Fréquence: annuelle
|
Fréquence: annuelle
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
|
|
Archivage de la lettre d'approbation du PAO dans le SGBD par la DGEF et en format papier dans les archives
|
Informer le SGBD que le point a été vérifié
|
|
|
|
|
|
Flux:
|
Flux:
|
|
|
|
|
|
|
1 -
|
Envoi d'une lettre d'approbation par le DGEF à la société, à l'ICEF/CDF, DGSR et le PV de la réunion avec la notation à l'ICEF
|
D'ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT
|
9. 2.1
|
Les engagements pris par l'entreprise dans le PG, le cahier des charges, le PAO ou la convention provisoire pour contribuer à la lutte anti-braconnage et l'exploitation forestière illégale dans son territoire d'activités sont respectés.
|
|
9. 2.1.1:
|
Rapports de contrôle de chantier par l'administration
|
Ministère en charge des forêts
|
Direction générale des eaux et forêts (DGEFCP)
Direction régionale
|
Méthodologie:
La vérification de ce point ne se fait pas en 2010, il est important qu'elle soit intégrée dans un manuel de procédures de vérification à développer par la DGEF
|
Organe responsable:
Inspection centrale en matière des eaux, forêts, chasse et pêche (ICEF)
|
|
|
|
9. 2.1.2:
|
Rapports de l'entreprise des campagnes d'information, d'éducation et de sensibilisation.
|
|
|
|
Méthodologie:
|
|
|
|
9. 2.1.3:
|
PAO validé par l'administration forestière
|
|
|
Fréquence:
|
Fréquence:
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
9. 2.1.4:
|
Règlement intérieur
|
|
|
Flux:
|
Flux:
|
10. 1.1
|
L'entreprise (et dans le cas des plantations privées, le particulier ou la collectivité) s'assure que tous ses sous-traitants et fournisseurs disposent d'une autorisation pour exercer leurs activités
|
|
10. 1.1.1:
|
Agrément de la profession valide
|
Ministère en charge de commerce
|
Service des formalités (guichet unique)
|
Méthodologie:
|
1 -
|
Envoi par chaque entreprise de la liste de ses sous-traitants au CDF
|
2 -
|
Vérification auprès du ministère du commerce (service guichet unique) de leurs agréments
|
Organe responsable:
ICEF
|
|
|
|
10. 1.1.2:
|
Contrats de sous-traitance enregistrés
|
Ministère en charge des forêts
|
Centre de données forestières (CDF)
|
Information du SGBD
|
Méthodologie:
Vérification de la saisie des données
|
|
|
|
|
|
|
Information du SGBD quant au résultat du contrôle sur ce point
|
|
|
|
|
|
Fréquence: continue, en fonction de l'évolution de la liste de chaque fournisseur
|
Fréquence: après chaque mise à jour par le CDF
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
|
|
Information du SGBD
|
Information du SGBD
|
|
|
|
|
|
Flux:
|
Flux:
|
|
|
|
|
|
Entreprise vers CDF
|
|
|
|
|
|
|
CDF vers ministère du commerce (guichet unique)
|
ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT
|
|
|
|
|
|
Commerce vers CDF
|
|
10. 2.1
|
L'entreprise (et dans le cas des plantations privées, le particulier ou la collectivité) s'acquitte du paiement de la prestation prévue au contrat.
|
|
10. 2.1.1:
|
Factures
|
Ministère en charge des forêts
|
Direction des affaires juridiques et du contentieux du ministère en charge des forêts (DAJC)
|
Méthodologie:
|
1 -
|
Vérification auprès des greffes de l'absence de contentieux en cours relatif au paiement des prestations
|
Organe responsable:
ICEF
|
|
|
|
10. 2.1.2:
|
Document de virement ou chèque ou reçu attestant du paiement correspondant aux factures
|
|
|
|
2 -
|
Élaboration d'un rapport et inscription au sommier des infractions le cas échéant
|
3 -
|
Envoi du rapport à l'ICEF/CDF
|
Méthodologie:
Contrôle de la tenue régulière du sommier des infractions
Contrôle de l'information du SGBD
|
|
|
|
|
|
Fréquence: annuelle
|
Fréquence: annuelle
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat:
|
Sauvegarde du résultat:
|
|
|
|
|
|
Rapport annuel
|
Information du SGBD quant aux résultats de ce point de contrôle
|
|
|
|
|
|
Inscription au sommier des infractions du ministère en charge des forêts
|
|
|
|
|
|
|
Information du SGBD
|
|
|
|
|
|
|
Flux:
|
Flux:
|
|
|
|
|
|
Greffes vers DAJC
DAJC vers ICEF/CDF
|
ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT
2. 3. Reconnaissance des dispositifs de certification forestière
Il n'existe présentement aucune entreprise qui soit sous certification forestière privée en RCA.
Le SVL devra prendre en compte l'articulation entre les systèmes de certification privée et le SVL et promouvoir les synergies, notamment afin d'éviter des contrôles redondants. Dans ce cadre, la reconnaissance de certificats privés de légalité et de gestion durable sera faite par le ministère des forêts sous réserve de contrôle des résultats d'audit de certification privée par l'ICEF. Les résultats de l'audit de certification privée devront être transmis à l'ICEF. Un texte réglementaire sera pris par le ministère en charge des forêts pour clarifier les flux d'informations relatives à la certification.
2. 4. Cas de non-conformité aux exigences légales
Dans le cadre du SVL, les cas de non-conformité seront traités conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en RCA.
Dans le cadre de la délivrance des autorisations FLEGT, un manuel de procédures relatif à la gestion des non-conformités et aux sanctions pour le renforcement du système de contrôle sera développé pendant la phase de mise en œuvre du présent accord, avant l'émission de la première autorisation FLEGT par la RCA.
3. SYSTÈME DE TRAÇABILITÉ DU BOIS ET CONTRÔLE DE LA CHAÎNE D'APPROVISIONNEMENT
3. 1. Exigences opérationnelles de traçabilité
Actuellement il n'existe pas de système national de traçabilité. Néanmoins, il existe des systèmes développés en interne par chaque société forestière. Les documents de transports à l'exportation sont prévus par la loi mais, au niveau national et dans les chantiers, il n'y a pas de texte règlementaire en vigueur en 2010. Par conséquent, pendant la période de mise en œuvre et avant l'émission de la première autorisation, un texte règlementaire précisera les dispositions relatives au système national de traçabilité, au transport de bois et produits dérivés.
La gestion de la chaîne de traçabilité se fera à travers la mise en place d'un système national de traçabilité (SNT), dont les données seront centralisées au niveau d'un système de gestion de base de données (SGBD) géré par le centre de données forestières (qui dépend institutionnellement de l'ICEF), qui sera alimenté par les entreprises forestières et la structure en charge de la sécurisation des recettes douanières (actuellement BIVAC). Un système national de numérotation sera adopté pour codifier chaque produit.
Plusieurs organes participeront au système de traçabilité. Ces organes sont:
|
— |
les entreprises qui sont responsables de toutes les activités depuis l'inventaire d'exploitation jusqu'à l'exportation du bois brut et transformé,
|
— |
le ministère des eaux et forêts qui assure la vérification et le contrôle de vérification des travaux d'exploitation et de transformation dans toute la chaîne d'approvisionnement à travers ses services centralisés (DGEF, DGSR, l'ICEF et le CDF et la BMIV),
|
— |
la structure en charge de la sécurisation des recettes douanières (actuellement BIVAC) qui assure la vérification des spécifications, l'identification des essences, la détermination des volumes. Elle assure également l'émission de la déclaration d'importation commerciale pour les bois importés pour la transformation,
|
— |
le ministère du commerce qui est responsable de contresigner la déclaration d'importation commerciale (DIC) pour les bois importés pour la transformation et la déclaration d'exportation commerciale (DEC),
|
— |
le ministère des finances à travers les services centralisés et décentralisés des douanes qui assurent la vérification des dédouanements, l'émission des quittances pour les droits et taxes perçus et l'enregistrement dans le cas des bois en transit,
|
— |
les inspecteurs aux frontières du ministère des eaux et forêts qui contrôlent les documents de transport.
3. 1.1. Cas du bois et produits dérivés issus des PEA et des plantations
Le tableau suivant présente les principes et exigences de la chaîne de traçabilité pour le bois et produits dérivés issus des PEA. Les exigences spécifiques aux plantations forestières sont également précisées.
Le tableau suivant présente les exigences de la chaîne de traçabilité:
1ère colonne: décrit les étapes de la chaîne d'approvisionnement,
2e colonne: décrit les responsabilités et les activités de chaque acteur,
3e colonne: décrit les données utiles et leurs modes de collecte,
4e colonne: précise les structures de vérification et la méthodologie utilisée par chaque structure pour valider ou réconcilier les données.
Ces principes et exigences seront éventuellement ajustés lors de la mise en œuvre du présent accord, sans que les ajustements dégradent la qualité de la chaîne de traçabilité.
INVENTAIRE
|
Étape ou chaîne d'approvisionnement
|
Responsabilité et activités
|
Données utiles et mode de collecte
|
Vérification
|
Validation
|
Réconciliation
|
INVENTAIRE D'EXPLOITATION
|
Responsable: ENTREPRISE
Activités:
|
— |
Marquage de l'assiette de coupe
|
— |
Layonnage
|
— |
Mesure des arbres
|
— |
Positionnement et cartographie des arbres
|
— |
Numérotage et marquage des arbres.
NB: Pour les plantations:
|
a.
|
un plan simple de gestion est à développer pour des plantations d'une surface supérieure à 50 ha,
|
b.
|
pour les plantations d'une surface inférieure à 50 ha, un rapport de prospection et cartographie simplifiée (localisation sur carte topographique) doit être soumis à la DIAF,
|
c.
|
les informations suivantes sont néanmoins à fournir pour les plantations d'une surface supérieure à 50 ha: i) âge du peuplement, ii) hauteur moyenne du peuplement, iii) localisation GPS, iv) surface, v) cartographie simplifiée avec parcellaire matérialisé sur le terrain, vi) nombre de pieds, vii) classe de circonférence ou diamètre,
|
d.
|
le marquage systématique des pieds n'est pas obligatoire,
|
e.
|
la DIAF émet un permis d'exploitation.
|
Document déclaratif:
Plan annuel d'opération (PAO)
Données:
|
— |
Numéro du permis
|
— |
Numéro de l'unité forestière de gestion (UFG) PEA ou plantation
|
— |
Numéro de l'assiette annuelle de coupe (AAC)
|
— |
Numéro d'inventaire
|
— |
Nom de l'essence
|
— |
DMA (diamètre minimum défini dans le plan d'aménagement)
|
— |
Positionnement UTM (Universal Transverse Mercator).
Flux:
Information du SGBD (format électronique à intégrer dans le tome 3 des normes d'aménagement)
|
Méthodologie:
La coordination des six entités suivantes est assurée par l'ICEF:
|
1. |
Direction des inventaires et aménagement forestier (DIAF):
|
|
Conformité des données inventoriées par rapport au PAO précédent
|
|
Vérification de la cartographie des AAC.
|
2. |
Direction régionale:
|
|
Vérification des réseaux de desserte et cartographie de la ressource
|
|
Transmission des rapports au DGSR.
|
3. |
Direction générale des services régionaux(DGSR):
|
|
Vérification des activités des directions régionales
|
|
Transmission des informations concernant l'exploitation au DGEF.
|
4. |
Direction des exploitations et des industries forestières (DEIF):
|
|
Contrôle de la vérification des réseaux de desserte et cartographie de la ressource
|
|
Transmission des données au CDF.
|
5. |
Direction générale des eaux et forêts (DGEF):
|
|
Vérification et validation des rapports des DGSR, DIAF et DEIIF
|
|
Transmission des données au CDF
|
|
Transmission des rapports à l'ICEF.
|
6. |
Centre des données forestières (CDF):
Compilation des données au niveau du MEFCP.
|
EXPLOITATION
|
Étape ou chaîne d'approvisionnement
|
Responsabilité et activités
|
Données utiles et mode de collecte
|
Vérification
|
Validation
|
Réconciliation
|
ABATTAGE
|
Responsable: ENTREPRISE
Activités:
|
— |
Sélection et coupe des arbres
|
— |
Martelage du numéro d'abattage sur la souche et la culée
|
— |
Report des numéros d'inventaire sur les souches
|
— |
Marquage des souches
|
— |
Enregistrement et stockage des données.
NB: Pour les plantations de plus de 50 ha:
|
|
Les coupes sont réalisées par assiette.
|
|
Toutes les grumes sont marquées.
|
|
Utilisation du carnet de chantier.
|
Document déclaratif:
|
|
Carnet de chantier (papier et/ou électronique)
|
|
Mouvements de bois
Données:
|
— |
Numéro de permis
|
— |
Numéro de l'UFG (PEA ou plantation)
|
— |
Numéro de l'AAC
|
— |
Numéro de l'inventaire
|
— |
Numéro d'abattage
|
— |
Essence
|
— |
Dimensions et volume de l'arbre abattu
|
— |
En pièce jointe, la mise à jour cartographique de la zone d'exploitation
|
— |
DMA
|
— |
Positionnement UTM.
Flux:
|
|
Soumission des carnets de chantier et mouvements de bois par la société à la DGEFCP
|
|
Transmission par la société des données d'exploitation au CDF pour introduction dans le SGBD.
|
Méthodologie:
|
|
Direction régionale des eaux et forêts:
|
|
Vérification:
|
|
Carnet de chantier
|
|
Bordereaux d'évacuation
|
|
Vérification sur terrain de:
|
— |
positions des arbres abattus, limites des AAC
|
— |
DMA
|
|
Transmission de rapports de vérification à la DGSR.
|
|
Brigade mixte de contrôle (BMC):
|
|
Contrôle de vérification:
|
— |
Carnet de chantier
|
— |
Bordereaux d'évacuation
|
— |
Respect des limites des AAC
|
— |
Respect de DMA
|
— |
Matérialisation des limites des UFG, plantations et AAC
|
|
Relevés des infractions
|
|
Transmission des procès-verbaux à la direction du contentieux
|
|
Transmission des rapports de contrôle à l'ICEF.
NB: Pour la vérification dans les plantations:
Réconciliation par le DGEF des volumes abattus et des volumes déclarés à l'inventaire par l'exploitant pour une même parcelle. Pas de traçabilité individuelle jusqu'à la souche.
|
CDF:
En charge de superviser la réconciliation au niveau du SGBD entre i) les informations disponibles au niveau des inventaires d'exploitation et ii) les informations disponibles au niveau de l'abattage (exploitation).
Les informations à réconcilier à ce stade doivent au moins inclure:
|
1. |
Pour chaque arbre abattu:
|
a.
|
le numéro d'inventaire déclaré dans le plan d'aménagement vis-à-vis de ce même numéro déclaré dans le carnet de chantier,
|
b.
|
le positionnement de l'arbre déclaré dans le plan d'aménagement vis-à-vis de la position de l'arbre abattu déclarée dans le carnet de chantier,
|
c.
|
l'essence de l'arbre déclaré dans le plan d'aménagement vis-à-vis de l'essence de l'arbre abattu.
|
2. |
Par unité de gestion: i) AAC des PEA et ii) des plantations forestières:
|
a.
|
le nombre d'arbres exploitables par essence déclaré dans l'inventaire d'exploitation vis-à-vis du nombre d'arbres par essence abattu,
|
b.
|
le volume par essence déclaré dans l'inventaire d'exploitation vis-à-vis du volume par essence abattu,
|
c.
|
les numéros d'inventaire des arbres abattus déclarés dans les carnets de chantiers vis-à-vis de l'ensemble des numéros des arbres exploitables déclarés dans l'inventaire d'exploitation
|
DÉBARDAGE ET PRÉPARATION SUR PARC FORÊT
|
Responsable: ENTREPRISE
Activités:
|
— |
Premier triage
|
— |
Premier cubage des grumes
|
— |
Marquage et numérotation des billes
|
— |
Billonnage des grumes pour transport
|
— |
Report des numéros d'inventaire sur les fiches.
|
Document déclaratif:
|
— |
Rapport journalier de débardage
|
— |
Fiches de débardage
|
— |
Cahier de parc forêt (carnet de chantier)
|
— |
Bordereau de transport inter-forêt:
Données:
|
— |
Numéro de permis
|
— |
Numéro de l'UFG (PEA ou plantation)
|
— |
Numéro de l'AAC
|
— |
Essence
|
— |
Nombre de pieds
|
— |
Numéro d'abattage
|
— |
Numéro de billes
|
— |
Description du marteau forestier
|
— |
Dimensions et volume des billes.
Flux:
|
|
Soumission des carnets de chantier et mouvements de bois par la société à la DGEFCP
|
|
Transmission par la société des données d'exploitation au CDF pour introduction dans la base de données.
|
Méthodologie:
|
|
DEIF et direction régionale des eaux et forêts:
|
|
Vérification:
|
— |
Carnet de chantier
|
— |
Bordereaux d'évacuation
|
— |
DMA.
|
|
Transmission de rapports de vérification à la DGEFCP.
|
CDF:
En charge de superviser la réconciliation au niveau du SGBD entre i) les informations disponibles au niveau des données de production et ii) les informations collectées en amont de la filière.
Les informations à réconcilier à ce stade doivent au moins inclure:
|
1. |
Pour chaque arbre abattu:
|
a.
|
les numéros des billons (grumes filles) vis-à-vis du numéro de la bille mère déclarée dans le carnet de chantier,
|
b.
|
l'essence des billons vis-à-vis de l'essence de la bille mère déclarée dans le carnet de chantier,
|
c.
|
la longueur cumulée des billons vis-à-vis de la longueur totale de la bille mère,
|
d.
|
les diamètres de chaque billon vis-à-vis des diamètres de la grume mère,
|
e.
|
la date d'exploitation figurant sur le carnet de chantier vis-à-vis des dates de validité de l'AAC.
|
PRÉPARATION A L'EXPORTATION DES GRUMES
|
Responsables: ENTREPRISE
Activités:
|
— |
Triage des billes
|
— |
Parcage par essence par contrat ou sans contrat
|
— |
Tronçonnage
|
— |
Cubage des billes (diamètre, longueur, volume)
|
— |
Marquage et numérotation des billes.
Responsable: Service mandaté par l'administration.
Activités:
Pause de plaquettes/codes à barres.
|
Document déclaratif:
|
— |
Registre de parc:
|
— |
Répertoire d'entrée
|
— |
Cahier de préparation
|
— |
Spécifications
Données
|
— |
Numéro de PEA ou plantation
|
— |
Numéro d'abattage
|
— |
Dimensions des grumes
|
— |
Essence
|
— |
Numéro de billes
|
— |
Numéro de contrat
|
— |
Nom de client
|
— |
Plaquette
Flux:
|
|
Transmission des fiches de mouvements de bois par la société au CDF
|
|
Émission des ordres de recettes par la DGEFCP et transmission des rapports au CDF
|
|
Transmission de rapport de la BMC à l'ICEF
|
Méthodologie:
|
|
DEIF et direction régionale des eaux et forêts:
|
|
Vérification:
|
— |
DMA
|
— |
Liste des essences autorisées
|
|
Relevés des infractions si nécessaire
|
|
Transmission de rapport de vérification à la DGEFC.
|
|
Brigade Mixte de contrôle (BMC):
|
|
Contrôle plaquettes
|
|
Relevés des infractions si nécessaire
|
|
Transmission des rapports de contrôle à l'ICEF
|
|
DGEFCP
|
|
Vérification des données liées à la production.
|
CDF:
En charge de superviser la réconciliation au niveau du SGBD entre i) les informations disponibles au niveau des mouvements de bois et ii) les informations disponibles en amont de la filière.
Les informations à réconcilier à ce stade doivent au moins inclure:
|
1. |
Pour chaque grume:
|
a.
|
le numéro de la grume déclaré dans le carnet de chantier vis-à-vis du numéro de la grume déclaré dans le répertoire d'entrée du parc à grumes,
|
b.
|
l'essence de la grume déclarée dans le carnet de chantier vis-à-vis de l'essence de la grume déclarée dans le répertoire d'entrée du parc à grumes,
|
c.
|
les dimensions de la grume déclarées dans le carnet de chantier vis-à-vis des dimensions de la grume déclarées dans le répertoire d'entrée du parc à grumes.
|
2. |
Pour chaque chargement de camion:
|
a.
|
les numéros de grumes déclarés sur le bordereau de transport inter-forêt vis-à-vis des numéros de grumes déclarés dans les carnets de chantier,
|
b.
|
les essences de grumes déclarées sur le bordereau de transport inter-forêt vis-à-vis des essences de grumes déclarées dans les carnets de chantier,
|
c.
|
les dimensions des grumes déclarées sur le bordereau de transport inter-forêt vis-à-vis des dimensions des grumes déclarées dans les carnets de chantier,
|
d.
|
les dates des bordereaux de transport inter-forêt vis-à-vis des dates des répertoires d'entrée de chantier.
|
3. |
Pour chaque fiche mensuelle de mouvement:
|
a.
|
les volumes par essence déclarés dans la fiche vis-à-vis des volumes déclarés dans les carnets de chantier sur la même période.
|
4. |
Pour chaque ordre de recette de la DGEFCP:
|
a.
|
les montants dus par essence calculés par le SGBD vis-à-vis des montants correspondants présentés sur les ordres de recette de la DGEFCP.
|
PRÉPARATION À LA TRANSFORMATION DES GRUMES (BILLES)
|
Responsable: ENTREPRISE
Activités:
|
— |
Billonnage
|
— |
Mesure, cubage des billons
|
— |
Marquage et numérotation des billons
|
— |
Saisie de l'essence des billons.
|
Document déclaratif:
Fiche de stock de parc «scierie/usine»
Données:
|
— |
Essence
|
— |
Numéros de billons
|
— |
Dimensions et volumes des billons.
Flux:
Rapport de préparation transmis au CDF.
|
Méthodologie:
|
|
Direction régionale des eaux et forêts:
|
|
Vérification des fiches de stocks
|
CDF:
En charge de superviser la réconciliation au niveau du SGBD entre i) les informations disponibles au niveau des données de transformation et ii) les informations collectées en amont de la filière.
Les informations à réconcilier à ce stade doivent au moins inclure:
|
1. |
Pour chaque grume:
|
a.
|
les caractéristiques (numéro, essence, dimensions) figurant sur la fiche de stock de parc à grumes vis-à-vis des mêmes caractéristiques sur le répertoire d'entrée de parc,
|
b.
|
l'essence des billons vis-à-vis de l'essence de la bille mère déclarée dans la fiche de stock,
|
c.
|
la longueur cumulée des billons vis-à-vis de la longueur totale de la bille mère.
|
2. |
Par mois:
|
a.
|
les volumes par essence entrant sur parc vis-à-vis des volumes par essence entrant en production.
TRANSFORMATION
|
Étape ou chaîne d'approvisionnement
|
Responsabilité et activités
|
Données utiles et mode de collecte
|
Vérification
|
Validation
|
Réconciliation
|
TRANSFORMATION BILLES POUR EXPORTATION
|
Responsable: ENTREPRISE
Activités:
À l'entrée de la ligne de transformation:
Saisie des numéros de billes/billons
Saisie des volumes des billes/billons à l'entrée de l'usine par numéro et essences.
À la sortie de la ligne de transformation:
Mesurage et cubage des colis d'avivés (ou autres produits transformés)
Numérotation des colis par contrat
Calcul de rendement sciage.
Responsable: Service mandaté par l'administration.
Activités:
Marquage des produits transformés (étiquettes).
|
Document déclaratif:
|
— |
Rapport de production:
|
— |
Fiche d'entrée usine (ligne de transformation)
|
— |
Fiche de consommation grume pour sciage ou autre transformation
|
— |
Fiche de stock parc débités.
Données:
|
— |
Numéros de billons
|
— |
Essence
|
— |
Volume grumes sciées = volumes billons
|
— |
Rendement sciage
|
— |
Numéro des colis
|
— |
Nombre des colis
|
— |
Dimensions des pièces et volumes des colis
|
— |
Nom de la société
|
— |
Lieu de dépôt des stocks de produits transformés
Flux:
|
|
Transmission des fiches de mouvements de bois sciés par la société au DGEFCP
|
|
Transmission de rapports de la BMC, DR et DEIF à l'ICEF.
|
Méthodologie:
|
|
Direction des exploitations et industries forestières (DEIF)/Direction régionale des eaux et forêts: vérification:
|
— |
fiche de stock parc débités
|
— |
Spécifications pour l'exportation
|
— |
Plaquettes
|
— |
Taux de transformation
|
|
BMC: contrôle de vérification:
|
— |
Fiche de stock parc débités
|
— |
Spécifications
|
— |
Plaquettes par le service mandaté par l'administration ():
|
|
taux de transformation
Relevés des infractions si nécessaire
ICEF:
Vérification SGBD
|
CDF:
En charge de superviser la réconciliation au niveau du SGBD entre les informations disponibles au niveau i) des mouvements de bois et ii) des étapes précédentes en amont de la filière.
Les informations à réconcilier à ce stade doivent au moins inclure:
|
1. |
Pour chaque billon transformé:
|
a.
|
les caractéristiques (numéro, essence, dimensions) des billons transformés (fiche entrée usine) vis-à-vis des mêmes informations sur la fiche de stock de parc.
|
2. |
Pour chaque type de produit transformé, par essence, mensuellement:
|
a.
|
les volumes de billons entrant en production vis-à-vis des volumes de produits transformés (rendements matière),
|
b.
|
les volumes de produits transformés par essence déclarés dans les fiches de mouvement des bois sciés vis-à-vis des fiches de stock.
|
TRANSFORMATION POUR LE MARCHÉ LOCAL
|
Responsable: ENTREPRISE
Activités:
À l'entrée de la ligne de production:
Saisie des numéros de billons
Saisie des volumes de billons par essence.
À la sortie de la ligne de production:
|
|
Cubage et mesurage des colis d'avivés
|
|
Numérotation des colis
|
|
Lieu de stockage sur le site:
|
|
Indication dépôt à Bangui ou dans une autre ville
|
|
Calcul de rendement sciage.
|
Document déclaratif:
|
|
Rapport de production pour le marché local
|
|
Bordereau de transport de bois destiné au marché local.
Données:
|
— |
Numéros de billons, essence et volume à l'entrée de la ligne de production
|
— |
Numéros des colis, volumes à la sortie de la ligne de production.
Flux:
Transmission par la société:
|
— |
Rapport de production concernant le marché local à la DGEF
|
— |
Fiches de collecte et d'enregistrement des données.
|
Méthodologie:
Direction des exploitations et industries forestières (DEIF) et direction régionale des eaux et forêts:
Vérification des bordereaux de vente.
BMC:
|
|
Contrôle de vérification des bordereaux de vente
|
|
Contrôle des factures des ventes.
ICEF:
Vérification SGBD.
|
CDF:
En charge de superviser la réconciliation au niveau du SGBD entre les informations disponibles au niveau des déclarations sur les ventes locales et des étapes en amont de la filière.
Les informations à réconcilier à ce stade doivent au moins inclure:
|
1. |
Pour chaque type de produit transformé destiné à la consommation locale, mensuellement:
|
a.
|
les volumes de billons entrant en production locale vis-à-vis des volumes de produits transformés pour le marché local (rendements matière),
|
b.
|
les volumes déclarés dans les rapports de production pour le marché local vis-à-vis des bordereaux de transport de bois destinés au marché local.
EXPORTATION
|
Étape ou chaîne d'approvisionnement
|
Responsabilité et activités
|
Données utiles et mode de collecte
|
Vérification
|
Validation
|
Réconciliation
|
EXPORTATION DES GRUMES, DES SCIAGES ET AUTRES
|
Responsable: ENTREPRISE
Activités:
|
— |
Préparation de la spécification des produits
|
— |
Déclaration d'exportation commerciale
|
— |
Établissement de la lettre de voiture (portant numéro plaquette du service mandaté par l'administration)
|
— |
Établissement de certificat d'origine et phytosanitaire
|
— |
Demande d'autorisation FLEGT.
Responsable:
Service mandaté par l'administration
Activités:
Pose de plaquettes/codes à barres
|
Document déclaratif:
|
— |
Spécifications
|
— |
Facture de vente
|
— |
DEC
|
— |
EUR 1
|
— |
BAE
|
— |
Feuille de route
|
— |
Avis favorable préalable
|
— |
Autorisation FLEGT.
Données:
|
— |
Essence
|
— |
Numéro de billes ou colis
|
— |
Volume par essence pour les grumes
|
— |
Volume des produits pour les sciages et autres
|
— |
Numéros de plaquettes
|
— |
Nom de la société exportatrice
|
— |
Nom de client
|
— |
Numéro du contrat de client
|
— |
Lieu de chargement
|
— |
Destination
|
— |
Valeurs taxées
Flux:
|
|
Transmission des fiches de mouvements de bois par la société au DGEF
|
|
Émission des ordres de recettes par la DGEFCP et transmission des rapports au CDF.
|
|
DEC
|
|
Traitement demande autorisation FLEGT et réponses
|
Méthodologie:
|
|
Direction des exploitations et industries forestières (DEIF): vérification:
|
— |
Fiches de mouvements de bois déjà soumises
|
— |
Bordereaux d'expédition de bois export
|
— |
Cohérence entre les bordereaux d'exportations et les carnets de chantiers.
|
|
Direction régionale des eaux et forêts et inspecteurs des frontières:
|
— |
Vérification aux frontières
|
— |
Vérification du certificat d'origine et phytosanitaire
|
— |
Vérification physique et documentaire
|
— |
Enregistrement
|
|
Brigade mixte:
|
— |
Contrôle des documents douaniers:
|
— |
Rapprochement des données d'exploitation et d'exportation avec le carnet de chantier
|
— |
Carnet de chantier et déclarations de mouvements de bois.
|
— |
Contrôle des valeurs des volumes déclarés.
|
|
ICEF:
|
— |
Réconciliation des données des autres services
|
— |
Vérification SGBD
|
— |
Confirmation de la conformité à l'organe de délivrance FLEGT.
|
|
ICEF:
|
— |
Vérifications des spécifications
|
— |
Règlement des taxes liées à l'exportation du bois.
|
|
Service mandaté par l'administration:
|
— |
Vérification de la spécification
|
— |
Inspection: identification de l'essence, mesurage, détermination du volume suivant les normes ATIBT
|
— |
Pose de deux plaquettes en plastique (bleu et rouge) avec code spécifique de chaque société pour chaque bille.
|
|
Contrôle chargement par le service mandaté par l'administration sur site:
|
— |
Émission de fiches de contrôle chargement
|
— |
Remise du dossier au chauffeur avec le DEC, deux fiches de contrôle du service mandaté par l'administration, la spécification, documents douaniers.
|
|
Contrôle aux frontières par le service mandaté par l'administration (contrôle physique et documentaire):
|
— |
Vérification de la fiche de contrôle de l'opérateur privé et de la spécification
|
— |
Contrôle des documents d'exportation DEC, documents douaniers
|
— |
Détachement de la languette d'une des plaquettes sur la grume ou le colis
|
— |
Renvoi, à la structure de sécurisation des recettes (BIVAC) à Berberati, de la fiche de contrôle et des languettes pour réconciliation
|
— |
Enregistrement des informations de la plaquette dans un registre
|
— |
Contrôle par opérateur privé au port de Douala:
|
— |
Détachement de la languette de la 2e plaquette
|
— |
Renvoi, à la structure de sécurisation des recettes (BIVAC) à Berberati, du rapport arrivée Douala
|
— |
Attestation de vérification à l'exportation (AVE).
|
|
Organe de délivrance des autorisations FLEGT:
|
— |
Délivrance des autorisations FLEGT
|
Inspection centrale des eaux et forêts - CDF:
En charge de superviser la réconciliation au niveau du SGBD entre les informations disponibles au niveau des mouvements de bois, des exportations et les informations disponibles aux étapes antérieures de la filière.
Les informations à réconcilier à ce stade doivent au moins inclure:
|
1. |
Pour chaque grume:
|
a.
|
les caractéristiques (numéro, essence, dimensions) figurant sur la spécification vis-à-vis des mêmes caractéristiques sur i) le répertoire d'entrée de parc, ii) les carnets de chantier sur la période correspondante et iii) les bordereaux de transport inter-forêt.
|
2. |
Pour chaque chargement:
|
a.
|
les informations sur le chargement disponible au ministère des finances vis-à-vis des informations également disponibles sur ce même chargement au ministère en charge des forêts.
Organe de délivrance des autorisations FLEGT:
En charge de superviser la réconciliation entre les informations déclarées i) dans la demande d'autorisation FLEGT, ii) dans l'autorisation provisoire et iii) au niveau des vérifications physiques effectuées à la frontière, iv) au niveau des vérifications physiques effectuées à Douala.
IMPORTATION ET TRANSIT
|
Étape ou chaîne d'approvisionnement
|
Responsabilité et activités
|
Données utiles et mode de collecte
|
Vérification
|
Validation
|
Réconciliation
|
IMPORTATION DES BOIS POUR LA TRANSFORMATION
|
Responsable: ENTREPRISE
Activités:
|
— |
Demande d'importation de bois
|
— |
Commande
|
— |
Facture
|
— |
Nature du produit
|
— |
Dédouanement.
|
Document déclaratif:
|
— |
Déclaration d'importation commerciale (DIC)
|
— |
Autorisation de conformité de légalité du pays d'origine
|
— |
Autorisation du MEFCP pour importation du bois à transformer.
Données:
|
— |
Nom des sociétés
|
— |
Nombres de billes
|
— |
Essences
|
— |
Volumes
|
— |
Plaquettes/codes à barres
|
— |
Numéro d'identifiant de la grume.
Flux:
|
— |
DIC par la société au ministère du commerce
|
— |
Transmission copie DIC par le commerce aux douanes et au MEFCP
|
— |
Autorisation délivrée par le MEFCP à la société
|
— |
Transmission au CDF
|
— |
Transmission du rapport de production par la société à la DGEFCP.
|
Méthodologie:
|
|
Commerce:
|
— |
Émission des DIC
|
|
Service mandaté par l'administration:
|
— |
Inspection des produits à importer au pays d'origine
|
— |
Vérification de valeurs déclarées
|
— |
Émission des attestations de vérification à l'importation
|
|
Douanes:
|
— |
Vérification de dédouanements
|
— |
Émission des quittances pour les droits et taxes perçus
|
— |
Transmission des données au ministère des eaux et forêts.
|
|
Organe de délivrance FLEGT:
|
— |
Vérification de la légalité du produit importé.
|
|
MEFCP:
|
— |
Émission de l'autorisation d'importation de bois pour transformation.
|
ICEF/ CDF:
En charge de superviser la réconciliation au niveau du SGBD entre les informations disponibles au niveau des mouvements de bois et des informations collectées par les douanes.
Les informations à réconcilier à ce stade doivent au moins inclure:
|
1. |
Pour chaque chargement:
|
a.
|
les informations fournies aux douanes à la frontière vis-à-vis des informations contenues dans le registre d'entrée de parc.
|
TRANSIT DE BOIS SUR LE TERRITOIRE CENTRAFRICAIN
|
Responsable: DOUANES
Activités:
|
— |
Enregistrement par la douane (D15) à l'entrée
|
— |
Intégration dans la base de données SYDONIA
|
— |
Enregistrement à la sortie.
|
Document déclaratif:
|
— |
D15
Données:
|
— |
Nombres
|
— |
Essences
|
— |
Numéros des grumes ou des colis
|
— |
Poids brut et total
|
— |
Désignation commerciale
|
— |
Prix
|
— |
Volume.
Flux:
Transmission rapport sur les produits en transit au CDF.
|
Méthodologie:
|
|
Douanes:
Enregistrement.
|
|
Inspection des frontières:
Enregistrement.
|
DOUANES:
CDF:
En charge de superviser la réconciliation au niveau du SGBD entre les informations disponibles au niveau de l'entrée des produits et leur sortie du territoire centrafricain. Les informations à réconcilier à ce stade doivent au moins inclure:
|
1. |
Pour chaque chargement:
les informations collectées à l'entrée du territoire (immatriculation du camion, origine du bois, essence, volume, numéros d'enregistrement des grumes, date, heure, lieu) vis-à-vis des mêmes informations collectées à la sortie du territoire.
3. 1.2. Système de traçabilité physique et méthode de contrôle de cohérence des volumes
Un système national d'identification alphanumérique unique pour l'ensemble des sociétés forestières, dès l'inventaire d'exploitation, sera mis en place pendant la phase de mise en œuvre du présent accord, avant l'émission de la première autorisation FLEGT par la RCA.
Le SNT permet de réconcilier:
|
— |
les unités (arbres sur pied, grumes, billons, colis de produits transformés) avec les différentes étapes de la chaîne de contrôle,
|
— |
les volumes produits par groupe d'unité avec les différentes étapes de la chaîne (à l'échelle du PEA, de l'UFG, de l'AAC, etc.).
Pour les produits transformés, un système de réconciliation des données au niveau de l'entrée et de la sortie des lignes de production au sein des sites de transformation sera mis en place pendant la phase de mise en œuvre du présent accord, avant l'émission de la première autorisation FLEGT par la RCA. Ce système prend également en compte les volumes à l'entrée et à la sortie de l'usine (incluant le parc à grumes de l'usine). Le tableau présenté à la section 3.1.1 présente les points où des réconciliations sur les volumes seront réalisées.
3. 1.3. Méthode d'identification des produits
La méthode actuelle d'identification est celle des plaquettes à deux couleurs (bleu et rouge). Une méthode de codes à barres sera développée dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord, avant l'émission de la première autorisation FLEGT par la RCA.
3. 1.4. Contrôle et approbation des tâches délégués à des opérateurs
L'inspection de tous les bois à l'export est déléguée à un opérateur privé qui est actuellement la société BIVAC Export. Les activités de cet opérateur sont auditées par l'administration. Dans la perspective de la mise en œuvre du présent accord, une actualisation de la relation contractuelle avec un opérateur privé d'inspection de bois à l'export est à envisager.
Dans le cadre du SVL, la société en charge de l'inspection des bois à l'export transmettra le résultat de ses contrôles à l'ICEF qui en informera l'autorité de délivrance des autorisations. Les modalités de transmission de l'information seront définies pendant la phase de mise en œuvre du présent accord, avant l'émission de la première autorisation FLEGT par la RCA.
3. 1.5. Cas de non-conformité en matière de chaîne d'approvisionnement
Les différents cas de non-conformité seront traités conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en RCA.
En cas de non-conformité donnant lieu à des redressements fiscaux, ceux-ci sont faits par l'administration des finances à partir du rapport d'inspection de la société en charge de l'inspection des bois à l'export ou des inspecteurs de frontières et des services déconcentrés de l'administration forestière.
Dans le cadre de la délivrance des autorisations FLEGT, un manuel de procédures pour la gestion des non-conformités et sanctions pour le renforcement du système de contrôle sera développé pendant la phase de mise en œuvre du présent accord, avant l'émission de la première autorisation FLEGT par la RCA.
3. 2. Vérification des exigences relatives à la chaîne d'approvisionnement
a) Inspections
Les différents niveaux de responsabilité, la fréquence et les méthodes utilisées pour le contrôle de la chaîne d'approvisionnement sont définis dans le système national de traçabilité préfiguré par le tableau de la section 3.1.1.
Les échanges des données entre les opérateurs et le système de gestion de base de données (hébergé et géré par le centre de données forestières) doivent se faire selon une fréquence à définir.
La vérification des exigences relatives à la chaîne d'approvisionnement s'effectue pour chaque demande d'autorisation FLEGT en tenant compte des rapports et comptes-rendus des services impliqués.
b) Gestion et analyse des données de vérification
La gestion et l'analyse des données dans la chaîne d'approvisionnement se fait à l'aide d'un système de gestion des bases de données (SGBD) centralisé au niveau du centre des données forestières (CDF). Cette gestion implique:
|
— |
le développement d'un logiciel de gestion d'informations adaptées aux exigences de traçabilité,
|
— |
la connexion Internet donnant un accès réseau à tous les acteurs impliqués, avec des conditions de sécurité garantie.
La gestion des données sera définie pendant la phase de mise en œuvre du présent accord, avant l'émission de la première autorisation FLEGT par la RCA.
4. DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS FLEGT
L'autorité de délivrance des autorisations FLEGT est un organe désigné par le ministre des eaux et forêts et rattaché à son cabinet. C'est donc une structure à part entière qui fonctionne de manière autonome mais rend compte au ministre des eaux et forêts.
La délivrance d'une autorisation FLEGT à un opérateur désireux d'exporter ses produits, est assujettie à une demande écrite sur format papier adressée à l'autorité de délivrance des autorisations. Cette demande doit permettre de fournir toutes les informations et indications inscrites à l'appendice I de l'annexe IV. La délivrance est effectuée en utilisant un format de type unique qui sera élaboré et mis en circulation par l'administration en charge des forêts pendant la phase de mise en œuvre du présent accord, avant l'émission de la première autorisation FLEGT par la RCA.
Une fois que l'autorité de délivrance reçoit une demande, elle saisit l'inspection centrale des eaux et forêts et le centre de données forestières pour vérification des aspects liés à la légalité de l'entreprise et des produits destinés à l'exportation, grâce au système de gestion de base de données. Ce système est alimenté par l'ensemble des départements impliqués, en charge de la vérification et du contrôle de la vérification des aspects liés à la légalité des entreprises et de leurs opérations. Ces départements seront appuyés dans leur tâche par les organisations de la société civile qui assurent l'observation indépendante du système tandis que son bon fonctionnement est évalué, à intervalle régulier, par un auditeur externe dont les rôles sont décrits à la section 5 de la présente annexe.
L'inspection centrale, tenant compte des informations fournies par le CDF, répond favorablement à l'autorité de délivrance si l'entreprise et les produits déclarés sont conformes aux exigences du SVL.
Deux cas sont alors possibles: délivrance de l'autorisation à Bangui ou délivrance de l'autorisation à Douala. En effet, certaines cargaisons, notamment les cargaisons de grumes, ne sont connues qu'au point d'embarquement, c'est-à-dire à Douala. Dans ce cas, l'opérateur ne connaît donc pas la cargaison au départ de la RCA. Les produits quittent la RCA sur plusieurs camions qui constitueront une seule et même cargaison à Douala. La partie centrafricaine a conçu un dispositif spécifique pour ce cas. L'opérateur indique, lors de sa demande, si l'autorisation doit être émise à Bangui ou à Douala.
Lorsque l'autorisation est délivrée à Douala
Dans ce cas, un document formalisant l'avis favorable préalable est donné à l'entreprise par l'autorité de délivrance. Ce document est établi pour chaque camion transportant tout ou partie de la cargaison, permettant ainsi le contrôle aux frontières pour chacun des camions concernés. Il est remis en Centrafrique (Bangui ou autres lieux à définir, par exemple Berberati) par l'autorité de délivrance des autorisations. Une copie de l'avis favorable est transmise au service de délivrance des autorisations basé à Douala, qui est une antenne délocalisée de l'autorité de délivrance.
L'autorité de délivrance des autorisations conserve, après avis, tous les documents ayant justifié la décision de délivrance ou non de l'autorisation FLEGT. Ces documents sont archivés pour une période d'au moins cinq ans.
L'opérateur muni du document formalisant l'avis favorable délivré par l'organe de délivrance peut envoyer les produits concernés au port de Douala pour exportation. Les produits sont inspectés à nouveau au port de Douala par le service de délivrance des autorisations FLEGT qui s'assure de la cohérence entre les avis favorables reçus de l'autorité de délivrance des autorisations et les produits arrivés à Douala. Ce service transmet le résultat de sa vérification par voie électronique à l'autorité de délivrance qui lui renvoie en retour son avis définitif par la même voie. À la réception de cet avis, le service de délivrance émet une autorisation signée, après réconciliation du volume, avant embarquement. Le schéma ci-après décrit la procédure de soumission et de délivrance des autorisations FLEGT.
Lorsque l'autorisation est délivrée à Bangui
Dans le cas où les produits sortent par un port d'embarquement autre que Douala, les vérifications de la légalité sont faites (cf. étapes 1 à 7 du schéma ci-après) et l'autorisation est délivrée à Bangui (au lieu de l'étape 8 du schéma ci-après). Des services de contrôle travaillant sous l'inspection centrale des eaux et forêts seront installés aux différentes sorties du pays afin de contrôler la conformité de la cargaison avec l'autorisation FLEGT et de rendre compte de leur conformité à l'autorité de délivrance.
En cas de refus pour non-conformité aux exigences du SVL, un avis défavorable est transmis à l'entreprise dans un délai raisonnable.
Les informations relatives aux nombres d'autorisations délivrées en fonction de la nature et des destinations des produits seront publiées régulièrement. Ces informations sont de nature publique, conformément à l'annexe X. L'annexe IV décrit, de manière plus détaillée, les procédures d'émission et les spécifications techniques des autorisations FLEGT.
Figure 1
Schéma descriptif de la procédure d'émission des autorisations FLEGT et des flux de données entre les services de contrôle et de vérification
Organisation de la société civile = Observation indépendante
1
Spécifications
Société forestière
2
DEC validée
Structure en charge de la sécurisation fiscale (BIVAC)
e
Avis favorable Organe
5
3
4
Quittances DS + IM
Direction Générale EF
Directions Régionales
8
Formulaire demande autorisation FLEGT
DEC validée + déclaration
Douanes
Douanes (BIVAC)
Brigade Mixte
a
Organe de délivrance des autorisations FLEGT
7
14
6
Inspection Centrale des Eaux et Forêts
(Légalité)
c
Center des Donées Forestières
(Traçabilité)
d
SGBD
RCA
<<<
11
9
10
Avis favorable
13
Environnement
Greffe
CNSS
Commerce
ACFPE
Impôts
Service de délivrance des autorisations FLEGT Antenne-Douala
12
Délivrance Autorisation FLEGT à la
DOUALA- CAMEROUN
Description du schéma de procédure de délivrance de l'autorisation FLEGT à Douala
|
No Flèche
|
Descriptions
|
Lieux
|
a, b et e
|
Échanges d'information et de données entre l'ICEF (CDF/SGBD) et les services impliqués et les sociétés forestières dans la vérification de la légalité et de la traçabilité
|
Bangui et provinces
|
c et d
|
Échanges d'information entre l'ICEF et le CDF: l'ICEF transmet les données dont elle dispose, le CDF alimente et gère le SGBD et transmet le contenu à l'ICEF lors de chaque demande d'autorisation FLEGT
|
Bangui
|
1
|
À l'aide de la spécification, la société adresse une demande de déclaration d'exportation commerciale (DEC) à la structure en charge de la sécurisation fiscale (BIVAC)
|
Bangui
|
2
|
Délivrance de la DEC à la société forestière, DEC validée par le ministère du commerce
|
Bangui
|
3
|
Déclaration en douane par la société
|
Bangui
|
4
|
Émission des quittances de dédouanement (droits de sortie+impôt minimum forfaitaire+redevance pour l'équipement des outils informatiques des finances) par la douane
|
Bangui
|
5
|
Demande de l'autorisation FLEGT par la société forestière à l'aide du formulaire
|
Bangui
|
6
|
L'organe de délivrance des autorisations FLEGT saisit l'ICEF pour la vérification de la conformité de la cargaison
|
Bangui
|
7
|
Avis de l'ICEF à l'organe de délivrance de l'autorisation FLEGT
|
Bangui
|
8
|
Notification de l'avis favorable à la société
|
Bangui ou autres (Berberati, à la frontière)
|
9
|
Transmission de l'avis favorable au service de délivrance des autorisations à l'antenne de Douala
|
Bangui vers Douala
|
10
|
Transmission par le service de délivrance à Douala à l'organe de délivrance du résultat de la vérification physique et documentaire
|
Douala vers Bangui
|
11
|
Ordre de délivrance de l'autorisation FLEGT donné au service de délivrance à Douala
|
Bangui vers Douala
|
12
|
Émission de l'autorisation FLEGT par le service de délivrance des autorisations (antenne de Douala)
|
Douala
|
13
|
Transmission des copies de l'autorisation par le service de délivrance à l'organe de délivrance de l'autorisation
|
Douala vers Bangui
|
14
|
Transmission d'une copie de l'autorisation par l'organe de délivrance à l'ICEF pour archivage
|
Bangui
5. AUDIT INDÉPENDANT DU SVL
L'audit indépendant du système (AIS) a pour objectif d'apporter à toutes les parties prenantes les garanties de fiabilité et de crédibilité des autorisations FLEGT émises en RCA.
Les fonctions de l'AIS sont:
|
1) |
évaluer régulièrement le bon fonctionnement de tous les aspects du SVL, notamment:
|
— |
le respect des principes et critères de la grille de légalité,
|
— |
l'efficacité de la vérification de la chaîne d'approvisionnement,
|
— |
l'efficacité des vérifications et des contrôles de la vérification,
|
— |
la fiabilité du système de délivrance des autorisations FLEGT,
|
— |
le mécanisme de gestion des plaintes (enregistrement des doléances des parties prenantes concernant: i) la mise en œuvre du SVL et ii) les activités de l'AIS,
|
— |
la synergie entre tous les éléments du SVL,
|
— |
la synergie entre tous les acteurs concernés et impliqués dans le processus (flux de communication, archivage, procédures, etc.),
|
2) |
évaluer l'adéquation des systèmes de gestion de données sur lesquels repose le SVL,
|
3) |
identifier les faiblesses et les défaillances du système (la proposition des actions correctives est du ressort du comité conjoint),
|
4) |
vérifier, le cas échéant, la mise en œuvre des actions correctives décidées par le comité conjoint, suite aux faiblesses et défaillances identifiées, et d'évaluer leur efficacité,
|
5) |
vérifier l'utilisation des autorisations FLEGT lors de la mise en libre pratique dans l'Union des produits bois issus de la RCA,
|
6) |
rédiger et présenter un rapport au comité conjoint à l'issue de chaque audit.
L'annexe VI décrit le mandat de l'AIS.
ANNEXE VI
MANDAT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT DU SYSTÈME (AIS)
I. CONTEXTE ET JUSTIFICATION
L'audit indépendant du système de vérification de la légalité (SVL) a pour objectif d'apporter à toutes les parties prenantes les garanties de fiabilité et de crédibilité des autorisations FLEGT émises en RCA.
II. MISSIONS
L'AIS a pour missions générales:
|
1) |
d'évaluer régulièrement le bon fonctionnement de tous les aspects du SVL, notamment:
|
— |
le respect des principes et critères de la grille de légalité,
|
— |
l'efficacité de la vérification de la chaîne d'approvisionnement,
|
— |
l'efficacité des vérifications et des contrôles de la vérification,
|
— |
la fiabilité du système de délivrance des autorisations FLEGT,
|
— |
le mécanisme de gestion des plaintes (enregistrement des doléances des parties prenantes concernant: i) la mise en œuvre du SVL et ii) les activités de l'AIS,
|
— |
la synergie entre tous les éléments du SVL,
|
— |
la synergie entre tous les acteurs concernés et impliqués dans le processus (flux de communication, archivage, procédures, etc.),
|
2) |
d'évaluer l'adéquation des systèmes de gestion de données sur lesquels repose le SVL,
|
3) |
d'identifier les faiblesses et les défaillances du système (la proposition des actions correctives est du ressort du comité conjoint),
|
4) |
de vérifier, le cas échéant, la mise en œuvre des actions correctives décidées par le comité conjoint suite aux faiblesses et défaillances identifiées, et évaluer leur efficacité,
|
5) |
de vérifier l'utilisation des autorisations FLEGT lors de la mise en libre pratique dans l'Union des produits bois issus de la RCA,
|
6) |
de rédiger et présenter un rapport au comité conjoint à l'issue de chaque audit.
III. QUALIFICATIONS REQUISES
L'AIS est une fonction indépendante de l'administration centrafricaine, du secteur privé centrafricain, des organisations non-gouvernementales (ONG) locales et de l'Union.
L'AIS peut être un bureau d'étude, un consortium de bureaux d'étude, une société, un cabinet ou une organisation reconnue au niveau international pour ses expériences et sa crédibilité dans les missions d'audit.
La structure doit avoir une équipe pluridisciplinaire composée d'experts spécialistes en audit et posséder une bonne connaissance du fonctionnement des exploitations forestières, des entreprises forestières, des procédures d'exportation du bois des pays de la sous-région d'Afrique centrale. La structure doit également avoir mis en place un système de contrôle interne performant.
Les prestataires de services commerciaux sous contrat avec le gouvernement centrafricain pour la fourniture d'autres services de gestion, de contrôle des ressources forestières ou toute activité présentant ou susceptible de positionner le prestataire dans une situation de conflit d'intérêt ne sont pas admissibles pour les activités d'audit.
Les critères de recrutement de l'AIS sont les suivants:
|
— |
une expertise avérée dans le secteur forestier dans la sous-région de l'Afrique centrale,
|
— |
une bonne connaissance de la législation forestière, fiscale, environnementale, sociale, commerciale des pays de la sous-région de l'Afrique centrale. Avoir une connaissance de la législation forestière de la RCA est un atout,
|
— |
au moins dix ans d'expérience dans l'évaluation de la gestion forestière et la vérification de la chaîne de contrôle dans les pays de la sous-région de l'Afrique centrale,
|
— |
la capacité à produire des rapports d'audit conformes aux standards internationaux,
|
— |
l'indépendance et la crédibilité internationale de l'AIS.
IV. MÉTHODOLOGIE
L'AIS doit couvrir tout le processus aboutissant à la délivrance des autorisations FLEGT, selon un manuel de procédures qu'il doit développer et soumettre au comité conjoint pour approbation dans les trois mois suivant son recrutement.
La méthodologie de l'AIS doit couvrir l'ensemble des points présentés dans la section II relative aux missions.
L'AIS travaille selon une procédure documentée basée sur l'existence de preuves. Pour cela, tous les documents en vue de la délivrance d'une autorisation FLEGT doivent être vérifiés à partir de plusieurs sources croisées, quand cela est possible sur la base d'échantillonnages et d'activités de vérification sur le terrain pour compléter et croiser les informations issues des vérifications documentaires. L'AIS peut entreprendre des investigations sur la base des plaintes ou observations reçues par le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord.
Au début de la mise en œuvre du présent accord, la fréquence des interventions de l'AIS est de trois fois par an la première année, de deux fois par an la deuxième et la troisième années, puis d'une fois par an à partir de la quatrième année. Sur demande du comité conjoint, l'AIS pourra réaliser des audits supplémentaires.
Un calendrier détaillé comprenant les dates des missions et de remise des rapports correspondants sera fourni par l'AIS avant le début de sont mandat et approuvé par le comité conjoint.
V. SOURCE D'INFORMATION
L'AIS devra avoir un accès libre à toutes les informations et sources d'information qu'il jugera pertinentes. Les parties facilitent l'accès à l'information.
Les principales sources d'information de l'AIS auprès des acteurs impliqués dans le processus de la délivrance des autorisations FLEGT sont les suivantes:
|
— |
l'autorité de délivrance des autorisations (ministère des eaux et forêts),
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— |
l'inspection centrale des eaux et forêts où sont réalisées les dernières vérifications avant la délivrance de l'autorisation FLEGT,
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— |
le centre de données forestières où sont archivées les autorisations FLEGT et les données d'exportation de chaque société forestière,
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— |
la société de sécurisation des recettes d'exportation (qui est actuellement BIVAC),
|
— |
les structures de l'administration impliquées dans la vérification du respect des indicateurs de légalité:
|
— |
ministère des eaux et forêts,
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— |
ministère du commerce,
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— |
ministère des finances,
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— |
ministère de la fonction publique, de la sécurité sociale et du travail,
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— |
ministère de la justice,
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— |
ministère de l'environnement et de l'écologie,
|
— |
ministère de la santé publique,
|
— |
ministère de l'agriculture,
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— |
ministère des transports,
|
— |
les entreprises forestières, les attributaires de permis artisanaux, des forêts communautaires en exploitation et des exploitants ou les propriétaires des plantations forestières,
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— |
tous les services impliqués dans les différents contrôles: la direction générale des eaux et forêts, la direction des exploitations et industries forestières, la direction des inventaires et aménagement forestier, la direction régionale des eaux et forêts, la brigade mobile mixte d'intervention et de vérification, les services des douanes centrafricaines, les services des impôts, la direction de l'environnement cadre de vie et de la planification environnementale au ministère de l'environnement, l'inspection de travail, les services phytosanitaires, le bureau d'affrètement routier centrafricain (BARC), les services du ministère du commerce, les services du ministère de la justice,
|
— |
les autorités compétentes de l'Union,
|
— |
la société d'exploitation des parcs à bois du Cameroun (Douala),
|
— |
les membres de la société civile (ONG),
|
— |
les populations riveraines des PEA et autres permis forestiers,
|
— |
les personnels de projets de développement ou d'appui en lien avec le développement forestier,
|
— |
toutes autres sources jugées pertinentes.
Des plaintes provenant des parties prenantes du système pour la délivrance des autorisations FLEGT peuvent être adressées au comité conjoint. Celui-ci peut les mettre à la disposition de l'AIS. Ainsi, ces plaintes peuvent également être une source d'information pour l'AIS.
L'accès aux informations se fait dans un premier temps par la mise à disposition de l'AIS des rapports de contrôle, des procès-verbaux issus des contrôles et des rapports de vérification du respect des indicateurs de légalité.
L'AIS se déplace sur le terrain, à sa convenance, pour obtenir les informations qu'il juge pertinentes.
L'AIS doit également consulter les principales bases de données telles que celles du CDF et des douanes centrafricaines.
VI. RAPPORTS
Les rapports de l'AIS contiennent toutes les informations pertinentes ayant retenu l'attention des auditeurs.
Un canevas de rapport d'audit est fourni par l'AIS dans le cadre des procédures documentées et approuvées par le comité conjoint.
Après chaque audit, l'AIS produit, dans un délai de trois semaines, un rapport provisoire en français en huit exemplaires: quatre exemplaires sont adressés au ministre en charge des forêts et quatre autres à l'Union en plus de la copie électronique envoyée aux deux parties.
En vérifiant que toutes les exigences liées au SVL sont respectées par toutes les composantes du système, le rapport doit présenter des analyses sur tous les éléments du système.
Les commentaires des deux parties, y compris les plaintes relatives à la manière dont l'auditeur remplit sa mission, sur le rapport provisoire sont analysés au niveau du comité conjoint qui les transmet à l'AIS pour la production du rapport final. Le rapport final contiendra une réponse de l'AIS aux commentaires formulés par le comité conjoint.
L'AIS produira systématiquement un rapport synthétique qui sera rendu public. Ce rapport résumera le rapport final et couvrira les principaux résultats, les faiblesses et défaillances identifiées et les préoccupations des parties prenantes.
Selon les cas, à la demande du comité conjoint, l'AIS produira également un rapport spécifique complémentaire lors de l'identification d'infractions graves, ou de défaillances graves du SVL.
VII. MODALITÉS DE RECRUTEMENT ET MONTAGE INSTITUTIONNEL
L'AIS est recruté par une procédure compétitive parmi des candidats nationaux ou internationaux suite à un appel d'offre du ministre en charge des forêts pour une durée de trois ans, renouvelable une seule fois sous condition de l'approbation formelle du comité conjoint.
L'appel d'offre de l'AIS devra être diffusé dans des publications nationales et internationales et sur les sites Internet.
Le contrat de prestation de service signé entre l'AIS et le ministre en charge des forêts prévoit:
Pour le gouvernement:
|
— |
la non-ingérence dans la conduite des activités de l'AIS,
|
— |
l'accès aux informations publiques et privées en rapport avec le SVL dans le respect de la législation nationale,
|
— |
l'accès au domaine forestier et aux installations de transport, de stockage, de transformation et d'exportation du bois, nécessaire pour le SVL,
|
— |
le paiement des factures correspondant aux prestations de l'AIS sera effectué quelques soient les conclusions de l'audit.
Le gouvernement centrafricain facilitera administrativement les déplacements de l'AIS sur le territoire centrafricain et assurera sa sécurité lors de ses déplacements sur le territoire national.
Pour le prestataire:
|
— |
une prestation de qualité en conformité avec le mandat,
|
— |
des garanties relatives à la protection et à l'utilisation d'informations confidentielles à caractère commercial.
Dans ce contrat, seront également précisées les activités à exécuter par l'AIS, les modalités de paiement et les responsabilités respectives des signataires du contrat.
ANNEXE VII
CRITÈRES D'ÉVALUATION DU SYSTÈME OPÉRATIONNEL DE VÉRIFICATION DE LA LÉGALITÉ EN RCA
L'accord de partenariat volontaire (APV-FLEGT) entre l'Union et la RCA prévoit l'élaboration et la mise en œuvre d'un système de vérification de la légalité (SVL) visant à garantir que tous les bois et produits dérivés spécifiés dans l'accord et exportés de la RCA vers l'Union sont produits en toute légalité. Le SVL doit comprendre les éléments suivants: une définition du bois d'origine légale qui énonce les lois et textes à respecter pour qu'une autorisation soit délivrée, le contrôle de la chaîne d'approvisionnement pour suivre à la trace le bois depuis la forêt jusqu'au point d'exportation, la vérification de la conformité avec tous les éléments de la définition de la légalité et du contrôle de la chaîne d'approvisionnement, les procédures de délivrance des autorisations et l'émission des autorisations FLEGT, enfin, l'audit indépendant en vue de garantir que le système fonctionne comme prévu.
Les résultats attendus par l'Union eu égard au SVL sont présentées dans leurs grandes lignes dans une série de notes d'information rédigées par un groupe d'experts de la Commission européenne (1).
CRITÈRES D'ÉVALUATION
Le SVL sera soumis à une évaluation technique indépendante avant que le régime d'autorisation ne devienne pleinement opérationnel. Le mandat est conjointement approuvé par les parties intéressées et le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord. Ces critères d'évaluation déterminent les résultats que le SVL devrait produire et serviront de base au mandat de l'évaluation. L'évaluation visera:
|
i) |
à revoir la description du système en accordant une attention particulière aux éventuelles révisions faites après la conclusion de l'APV-FLEGT, et
|
ii) |
à étudier le fonctionnement du système dans la pratique.
PARTIE 1: DÉFINITION DE LA LÉGALITÉ
Le bois d'origine légale doit être défini sur la base des lois et règlements en vigueur en RCA. La définition utilisée doit être sans ambiguïté, objectivement vérifiable et applicable sur le plan opérationnel.
En outre, elle doit au minimum reprendre les lois régissant les domaines thématiques ci-après.
|
|
Les droits de récolte: attribution de droits légaux pour récolter le bois dans les zones légalement déclarées à cet effet.
|
|
Opérations forestières: respect des exigences légales en matière de gestion forestière, notamment conformité avec les législations correspondantes en matière d'environnement et de travail.
|
|
Droits et taxes: respect des exigences légales relatives aux taxes, aux redevances et aux droits directement liés à la récolte de bois et aux droits de récolte.
|
|
Autres utilisateurs: respect, le cas échéant, des droits fonciers ou droits d'usage sur les terres et les ressources d'autres parties, susceptibles d'être affectés par les droits de récolte du bois.
|
|
Commerce et douanes: respect des exigences légales en matière de procédures commerciales et douanières.
|
a) |
Les références aux textes législatifs ou réglementaires qui sous-tendent chaque élément de la définition sont-elles clairement identifiées?
|
b) |
Les critères et les indicateurs qui permettent de mesurer la conformité avec chaque élément ou principe de la définition sont-ils précisés?
|
c) |
Les critères et indicateurs sont-ils clairs, objectifs et applicables sur le plan opérationnel?
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d) |
Les indicateurs et les critères permettent-ils d'identifier clairement les rôles et les responsabilités des différents acteurs et la vérification évalue-t-elle les actions de tous les acteurs concernés?
|
e) |
La définition de la légalité couvre-t-elle la législation existante dans les principaux domaines thématiques présentés ci-dessus? Dans la négative: pourquoi certains domaines de la législation ont-ils été laissés de côté?
|
f) |
Les parties intéressées ont-elles pris en considération tous les éléments majeurs de la législation applicable dans le pays (inclus ou non dans les domaines thématiques présentés ci-dessus)?
|
g) |
Le SVL comporte-t-il les principales dispositions juridiques identifiées lors des discussions entre les différentes parties prenantes intéressées, en particulier celles mentionnées à l'annexe IX?
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h) |
La définition de la légalité et la matrice ou grille de contrôle de la légalité ont-t-elles été modifiées depuis la conclusion de l'APV-FLEGT? A-t-on défini des indicateurs et des critères pour vérifier ces modifications?
PARTIE 2: CONTRÔLE DE LA CHAÎNE D'APPROVISIONNEMENT
Les systèmes visant à contrôler la chaîne d'approvisionnement doivent garantir la crédibilité de la traçabilité des produits ligneux sur toute la chaîne d'approvisionnement, depuis la récolte ou point d'importation jusqu'au point d'exportation. Il ne sera pas toujours nécessaire de maintenir la traçabilité physique d'une grume, d'un chargement de grumes ou d'un produit ligneux du point d'exportation jusqu'à la forêt d'origine, mais il faudra toujours garantir la traçabilité entre la forêt et le premier point où s'effectue les mélanges (ex.: terminal à bois ou unité de transformation).
2. 1. Droits d'exploitation: les zones où les droits sur les ressources forestières ont été attribués et les détenteurs de ces droits sont clairement identifiés.
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a) |
Le système de contrôle garantit-il que seul le bois issu d'une zone forestière dotée de droits d'exploitation valables et acceptables entre dans la chaîne d'approvisionnement?
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b) |
Le système de contrôle garantit-il que les entreprises effectuant les opérations de récolte ont bien reçu les droits d'exploitation appropriés pour les zones de forêt concernées?
|
c) |
Les procédures d'attribution des droits d'exploitation et les informations sur les droits d'exploitation attribués et leurs détenteurs sont-elles rendues publiques?
2. 2. Systèmes de contrôle de la chaîne d'approvisionnement: il existe des mécanismes efficaces de traçabilité du bois sur toute la chaîne d'approvisionnement, depuis la récolte jusqu'au point d'exportation.
L'approche utilisée pour l'identification du bois peut varier, allant de l'utilisation d'étiquettes pour des articles individuels à la consultation de la documentation accompagnant un chargement ou un lot. La méthode choisie doit tenir compte du type et de la valeur du bois, ainsi que du risque de contamination par du bois illégal ou non vérifié.
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a) |
Toutes les chaînes d'approvisionnement possibles sont-elles identifiées et décrites dans le système de contrôle?
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b) |
Toutes les étapes de la chaîne d'approvisionnement sont-elles identifiées et décrites dans le système de contrôle?
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c) |
Les méthodes sont-elles définies et documentées pour, d'une part, identifier l'origine du produit et, d'autre part, éviter le mélange avec du bois de sources inconnues dans les étapes suivantes de la chaîne d'approvisionnement?
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— |
bois dans la forêt
|
— |
transport
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— |
stockage provisoire
|
— |
arrivée à l'unité de première transformation
|
— |
unités de transformation
|
— |
stockage provisoire
|
— |
transport
|
— |
arrivée au point d'exportation.
|
d) |
Quelles organisations sont chargées du contrôle des flux de bois? Disposent-elles de ressources humaines et d'autres ressources adéquates pour mener à bien les activités de contrôle?
2. 3. Quantités: il existe des mécanismes robustes et efficaces pour mesurer et enregistrer les quantités de bois ou de produits ligneux à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement, notamment les estimations fiables et précises, avant le début de la récolte, du volume de bois sur pied pour chaque assiette de coupe.
Le système de contrôle produit-il des données quantitatives sur les entrées et les sorties aux étapes suivantes de la chaîne d'approvisionnement?
|
— |
bois sur pied
|
— |
grumes en forêt
|
— |
bois transporté et stocké
|
— |
arrivée à l'usine
|
— |
entrée dans les lignes de production/unités de transformation
|
— |
sortie des lignes de production/unités de transformation
|
— |
sortie usine
|
— |
arrivée au point d'exportation
|
a) |
Quelles organisations sont chargées d'introduire les données quantitatives dans le système de contrôle, les procédures correspondantes sont-elles documentées? Quelle est la pertinence des données contrôlées?
|
b) |
Le système de contrôle permet-il d'enregistrer et de réconcilier les données quantitatives sans délai avec les maillons antérieurs et ultérieurs de la chaîne?
|
c) |
Le personnel en charge de la gestion du système de contrôle est-il adéquatement formé?
|
d) |
Quelles informations sur le contrôle de la chaîne d'approvisionnement sont rendues publiques? Comment les parties intéressées peuvent-elles accéder à ces informations?
2. 4. Mélange de bois légal vérifié avec du bois autrement approuvé: si le mélange des grumes ou du bois provenant de sources légales vérifiées avec des grumes ou du bois issus d'autres sources est permis, un nombre suffisant de contrôles est effectué pour exclure le bois de source inconnue ou récolté sans droits d'exploitation légaux.
|
a) |
Le système de contrôle autorise-t-il le mélange de bois vérifié avec d'autres bois approuvés (ex.: avec du bois importé d'un autre pays ou du bois provenant d'une zone forestière du pays où les droits de récolte légaux ont été octroyés, mais qui n'est pas couverte par le SVL décrit dans le présent accord)?
|
b) |
Quelles mesures de contrôle sont appliquées dans ces cas? Par exemple, les contrôles garantissent-ils que les volumes déclarés des sorties vérifiées ne dépassent pas la somme des volumes entrés vérifiés à chaque étape?
|
c) |
Le système de contrôle permet-il la ségrégation étanche des bois vérifiés avec d'autres bois d'origine illégale ou récoltés sans droits d'exploitation légaux?
2. 5. Produits ligneux importés: des contrôles appropriés sont effectués pour veiller à ce que les bois et produits dérivés importés l'ont été légalement.
|
a) |
Comment est prouvée la légalité des importations des bois et produits dérivés? (le système s'assure-t-il que les bois ont été importés légalement?)
|
b) |
Comment la traçabilité de bois et produits dérivés importés est-elle assurée? Ces bois et produits dérivés sont-ils identifiés sur toute la chaîne d'approvisionnement?
|
c) |
Quels éléments permettent de prouver que les produits importés proviennent d'arbres récoltés légalement dans un pays tiers?
|
d) |
Lorsque l'on utilise du bois importé, est-il possible d'identifier, sur l'autorisation FLEGT, le pays d'origine ainsi que celui des composants dans les produits composites?
PARTIE 3: VÉRIFICATION
La vérification consiste à effectuer des contrôles pour garantir la légalité du bois. Elle doit être suffisamment rigoureuse et efficace pour permettre de déceler tout manquement aux exigences, soit dans la forêt, soit dans la chaîne d'approvisionnement, et de prendre des mesures à temps pour y remédier.
3. 1. Organisation
La vérification est exécutée par un gouvernement, une organisation tierce ou une association des deux, disposant de ressources adéquates, de systèmes de gestion et de personnels qualifiés et formés, ainsi que de mécanismes solides et efficaces pour contrôler les conflits d'intérêt.
|
a) |
Le gouvernement a-t-il désigné un ou plusieurs organismes pour assumer les tâches de vérification? Le mandat (et les responsabilités y afférentes) est-il clair et public?
|
b) |
L'organisme chargé de la vérification dispose-t-il de ressources adéquates pour mener à bien la vérification de la définition de la légalité et des systèmes pour contrôler la chaîne d'approvisionnement du bois?
|
c) |
L'organisme chargé de la vérification est-il doté d'un système de gestion bien documenté:
|
— |
doté en ressources suffisantes pour assurer des vérifications de terrain d'une fréquence assurant la crédibilité du système?
|
— |
garantissant que son personnel possède les compétences et que l'expérience nécessaire pour une vérification efficace est présente?
|
— |
recourant au contrôle / à la surveillance interne?
|
— |
comprenant des mécanismes pour contrôler les conflits d'intérêt?
|
— |
garantissant la transparence du système?
|
— |
définissant et utilisant une méthodologie de la vérification?
3. 2. Vérification par rapport à la définition de la légalité
Il existe une définition claire de ce qui doit être vérifié. La méthodologie de la vérification est documentée et vise à assurer que le processus est systématique, transparent, fondé sur des preuves, effectué à intervalles réguliers et qu'il couvre tout ce qui est inclus dans la définition.
|
a) |
La méthodologie de la vérification couvre-t-elle tous les éléments de la définition de la légalité et comprend-elle des tests de conformité avec tous les indicateurs spécifiés?
|
b) |
La vérification nécessite-t-elle
|
— |
des contrôles des documents, des registres d'exploitation et des opérations sur le terrain (voire inopinés)?
|
— |
la collecte d'informations auprès de parties intéressées externes?
|
— |
l'enregistrement des activités de vérification qui permet à des auditeurs internes et à l'auditeur indépendant de procéder à des contrôles?
|
c) |
Les responsabilités et les rôles institutionnels sont-ils clairement définis et appliqués?
|
d) |
Les résultats de la vérification par rapport à la définition de la légalité sont-ils rendus publics? Comment les parties intéressées peuvent-elles accéder à ces informations?
3. 3. Vérification des systèmes de contrôle de la chaîne d'approvisionnement
Il existe un champ d'application clair précisant ce qui doit être vérifié et portant sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement, depuis la récolte jusqu'à l'exportation. La méthodologie de la vérification est documentée, elle vise à assurer que le processus est systématique, transparent, fondé sur des preuves, effectué à intervalles réguliers et qu'il couvre tout ce qui est inclus dans le champ d'application et elle prévoit des recoupements de données, réguliers et sans délai, à chaque étape de la chaîne.
|
a) |
Les responsabilités et les rôles institutionnels sont-ils clairement définis et appliqués?
|
b) |
La méthodologie de la vérification couvre-t-elle pleinement les vérifications sur les contrôles de la chaîne d'approvisionnement? Est-ce bien précisé dans la méthodologie de la vérification?
|
c) |
Existe-t-il une distinction claire dans le SVL entre les produits issus des sources (titres forestiers) incluses dans la définition de la légalité et ceux issus des sources non incluses?
|
d) |
Qu'est-ce qui prouve que la vérification des contrôles de la chaîne d'approvisionnement a bien été effectuée?
|
e) |
Récolement des données:
|
|
Quelle organisation est chargée du récolement des données? Dispose-t-elle de ressources humaines et d'autres ressources adaptées pour mener à bien les activités de gestion des données?
|
|
Existe-t-il des méthodes pour évaluer la cohérence entre bois sur pied et bois entrée usine puis point d'exportation?
|
|
Existe-t-il des méthodes pour évaluer la cohérence entre les entrées de bois brut et les sorties de produits transformés dans les scieries et autres installations?
|
|
Est-il possible d'effectuer un récolement fiable par article individuel ou par lot de produits ligneux sur toute la chaîne d'approvisionnement?
|
|
Quels systèmes et techniques d'information sont utilisés pour stocker et récoler les données, ainsi que pour les enregistrer? Existe-t-il des systèmes efficaces pour sécuriser les données?
|
|
Les résultats de la vérification concernant le contrôle de la chaîne d'approvisionnement sont-ils rendus publics? Comment les parties intéressées peuvent-elles accéder à ces informations?
3. 4. Non-conformité
Il existe un mécanisme opérationnel et efficace pour invoquer et mettre en œuvre des mesures correctives appropriées lorsque des infractions sont décelées.
|
a) |
Le système de vérification définit-il l'exigence susmentionnée?
|
b) |
Une documentation précisant les modalités de gestion des non-conformités existe-t-elle?
|
c) |
Des mécanismes ont-ils été mis au point pour remédier à la non-conformité? Sont-ils appliqués dans la pratique?
|
d) |
Les infractions et les mesures correctives prises font-elles l'objet d'enregistrements adéquats? L'efficacité des mesures correctives est-elle évaluée? Le suivi des mesures correctives est-il assuré?
|
e) |
Quelles informations sur les infractions décelées sont rendues publiques?
PARTIE 4: AUTORISATION
Chaque expédition est accompagnée d'une autorisation FLEGT. La RCA est responsable de la délivrance des autorisations.
4. 1. Organisation
|
a) |
Quel organisme est chargé de la délivrance des autorisations FLEGT?
|
b) |
Le rôle de l'autorité chargée de la délivrance des autorisations et de son personnel est-il clairement défini et rendu public?
|
c) |
Les exigences de compétences sont-elles définies et des contrôles internes ont-ils été mis en place pour le personnel de l'autorité chargée de la délivrance des autorisations?
|
d) |
L'autorité chargée de la délivrance des autorisations est-elle dotée de ressources adéquates pour accomplir sa tâche?
4. 2. Délivrance des autorisations
|
a) |
L'autorité responsable des autorisations suit-elle des procédures documentées pour délivrer les autorisations? Ces procédures sont-elles rendues publiques, y compris les éventuels droits à payer?
|
b) |
Existe-t-il une preuve documentée que ces procédures sont correctement appliquées?
|
c) |
Les autorisations délivrées et les autorisations rejetées font-elles l'objet d'enregistrements adéquats? Les enregistrements indiquent-ils clairement les éléments justificatifs sur la base desquels les autorisations sont délivrées?
4. 3. Autorisations émises
|
a) |
L'octroi de l'autorisation repose-t-il sur une expédition unique?
|
b) |
La légalité d'une expédition d'exportation est-elle prouvée au moyen de systèmes de vérification et de traçabilité du gouvernement?
|
c) |
Les conditions régissant la délivrance des autorisations sont-elles clairement définies et communiquées à l'exportateur et aux autres parties concernées?
|
d) |
Quelles informations sur les autorisations attribuées sont rendues publiques?
PARTIE 5: AUDIT INDÉPENDANT DU SYSTÈME
L'audit indépendant du système (AIS) est une fonction indépendante des organismes de réglementation du secteur forestier de la RCA. Il vise à maintenir la crédibilité du régime d'autorisation FLEGT en veillant à ce que tous les aspects du SVL de la RCA fonctionnent comme prévu.
5. 1. Dispositions institutionnelles
5. 1.1. Désignation de l'autorité
La RCA a autorisé officiellement la fonction de l'AIS et lui permet de fonctionner de manière efficace et transparente.
5. 1.2. Indépendance par rapport aux autres éléments du SVL
Une distinction claire est établie entre les organisations et les personnes qui participent à la gestion ou à la réglementation des ressources forestières et celles qui interviennent dans l'audit indépendant.
|
a) |
Le gouvernement a-t-il des exigences documentées en matière d'indépendance pour l'auditeur indépendant?
|
b) |
Est-il prévu que les organisations ou les personnes ayant un intérêt commercial ou un rôle institutionnel dans le secteur forestier centrafricain ne soient pas admises à exercer la fonction d'auditeur indépendant?
5. 1.3. Désignation de l'auditeur indépendant
L'auditeur indépendant a été désigné au moyen d'un mécanisme transparent et ses actions sont soumises à des règles claires et publiques.
|
a) |
Le gouvernement a-t-il rendu public le mandat de l'auditeur indépendant?
|
b) |
Le gouvernement a-t-il documenté les procédures de désignation de l'auditeur indépendant et les a-t-il rendues publiques?
5. 1.4. Mise en place d'un mécanisme de gestion des plaintes
Il existe un mécanisme de gestion des plaintes et des litiges qui résultent de l'audit indépendant. Ce mécanisme permet de traiter toute plainte concernant le fonctionnement du régime d'autorisation.
|
a) |
Existe-t-il un mécanisme de traitement des plaintes documenté, mis à la disposition de toutes les parties intéressées?
|
b) |
Sait-on clairement comment les plaintes sont reçues, documentées, transmises à un échelon supérieur (le cas échéant) et quelles suites y sont données?
5. 2. L'auditeur indépendant
5. 2.1. Exigences organisationnelles et techniques
L'auditeur indépendant exerce une fonction indépendante des autres éléments du SVL et fonctionne conformément à une structure de gestion documentée, à des actions et des procédures qui satisfont aux bonnes pratiques approuvées au niveau international.
L'auditeur indépendant fonctionne-t-il conformément à un système de gestion documenté qui répond aux exigences des guides ISO 62, 65 ou de normes similaires?
5. 2.2. Méthodologie de l'audit
La méthodologie de l'audit indépendant repose sur la fourniture d'éléments de preuve et l'audit est effectué à intervalles précis et fréquents.
|
a) |
La méthodologie de l'audit indépendant précise-t-elle que tous les résultats reposent sur des éléments de preuve objectifs en ce qui concerne le fonctionnement du SVL?
|
b) |
La méthodologie précise-t-elle les intervalles maximaux auxquels chaque élément du SVL sera vérifié?
5. 2.3. Champ d'application de l'audit
L'auditeur indépendant fonctionne selon un mandat qui spécifie clairement ce qui doit être audité et couvre toutes les exigences convenues pour la délivrance des autorisations FLEGT.
La méthodologie de l'audit indépendant couvre-t-elle tous les éléments du SVL et indique-t-elle les principaux tests d'efficacité?
5. 2.4. Exigences en matière de rapports
L'auditeur indépendant adresse au comité conjoint de mise en œuvre de l'accord des rapports réguliers sur l'intégrité du SVL, y compris les manquements et l'évaluation des mesures correctives prises pour y remédier.
Le mandat de l'auditeur indépendant précise-t-il les exigences en matière de rapports et la fréquence de ces rapports?
(1) http://ec.europa.eu/development/policies/9interventionareas/environment/forest/forestry_intro_en.cfm
ANNEXE VIII
CALENDRIER INDICATIF DE MISE EN ŒUVRE DU PRESENT ACCORD
|
|
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2011
|
2012
|
2013
|
|
2014-2017
|
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1er T
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2e T
|
3e T
|
4e T
|
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|
ACTIVITÉS
|
SOUS-ACTIVITÉS
|
PHASE PRÉPARATOIRE
|
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|
|
PHASE OPÉRATIONNELLE
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|
I.
|
SENSIBILISATION ET INFORMATION GÉNÉRALE
|
|
1-
|
Élaboration et évaluation d'un plan de communication
|
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|
2-
|
Mise en œuvre du plan de communication
|
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|
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|
|
3-
|
Développement et mise à jour du site Internet
|
|
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|
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|
|
|
|
|
II.
|
CADRES INSTITUTIONNELS
|
|
1-
|
Transposition/officialisation des attributions (telles que décrites dans le présent accord) des différentes structures de vérification et de contrôle de vérification et actualisation du texte organique du MEFCP
|
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|
|
2-
|
Mise en place et fonctionnement du mécanisme conjoint de concertation
|
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|
|
3-
|
Mise en place du comité conjoint de mise en œuvre et de suivi
|
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|
|
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|
|
4-
|
Mise en place et fonctionnement du comité national de mise en œuvre et de suivi de l'accord
|
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|
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|
|
|
5-
|
Mise en place d'un secrétariat technique permanent (STP)
|
|
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|
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|
|
|
|
III.
|
RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
|
|
1-
|
Formation des acteurs sur les éléments de l'accord de partenariat volontaire (APV)
|
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2-
|
Élaboration d'un plan de formation et de renforcement des capacités des différentes structures de vérification et de contrôle de vérification, ainsi que de la société civile et du secteur privé
|
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|
|
|
3-
|
Mise en œuvre du plan de formation
|
|
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|
4-
|
Définition des besoins en équipements et en moyens logistiques
|
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5-
|
Acquisition des équipements et des moyens logistiques
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|
6-
|
Mise à disposition de bureaux (STP, ICEF, BMIV, CDF, autorité de délivrance)
|
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7-
|
Mise en place de la commission de conciliation et d'expertise en douane (CCED) et formation du personnel
|
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|
|
|
IV.
|
RÉFORME DU CADRE JURIDIQUE
|
|
1-
|
Développement de la réglementation selon la définition de la légalité de l'annexe II
|
|
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2-
|
Amélioration du cadre juridique relatif au marché local du bois
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3-
|
Amélioration du cadre juridique relatif aux forêts (forêts communautaires, communales et de particuliers) et aux plantations
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|
4-
|
Procédure de ratification de l'APV
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|
5-
|
Élaboration du manuel de gestion des non-conformités
|
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|
6-
|
Développement des mesures juridiques pour l'amélioration de la gouvernance (texte organique, observation, système national de traçabilité, etc.)
|
|
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|
|
V.
|
MISE EN PLACE DU SYSTÈME NATIONAL DE TRAÇABILITÉ
|
|
1-
|
Finalisation des procédures relatives au SNT (méthodes, contrôles, vérifications, etc.), y compris mission TEREA
|
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|
2-
|
Mise en œuvre du projet de système national de traçabilité (SNT)
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|
3-
|
Établissement de l'interconnexion des bases de données des principales structures impliquées
|
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|
4-
|
Conception puis établissement des interconnexions des bases de données avec les pays de la CEMAC
|
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5-
|
Acquisition de matériels et équipements (identifiants, lecteurs pour identifiants, ordinateurs)
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|
6-
|
Déploiement du système à l'échelle nationale: mise en place et équipement des postes de contrôle le long des chaînes d'approvisionnement, y compris les postes frontière (infrastructures, ordinateurs, connexions Internet, etc.)
|
|
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|
7-
|
Renforcement des capacités des acteurs (MEFCP et autres administrations impliquées, secteur privé et société civile)
|
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8-
|
Formation des personnels concernés (ICEF, CDF, BMIV et autres ministères), secteur privé et société civile
|
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|
|
VI.
|
MISE EN PLACE DU SYSTÈME DE VÉRIFICATION DE LA LÉGALITÉ (SVL)
|
|
1-
|
Le cas échéant, élaboration, y compris tests sur le terrain, des grilles de légalité relatives aux permis artisanaux et aux forêts communautaires
|
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2-
|
Développement/renforcement par chaque entité en charge de la vérification (administrations) de ses procédures de vérification en collaboration avec l'ICEF
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3-
|
Développement des protocoles d'échange d'information sur la vérification de la légalité entre les administrations et l'ICEF
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4-
|
Développement des procédures opérationnelles pour le fonctionnement du SGBD
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5-
|
Test pilote du système de délivrance des autorisations FLEGT et mise en place des actions requises
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6-
|
Test de préparation des entreprises aux procédures de vérification et d'émission des autorisations FLEGT
|
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|
7-
|
Formation, en particulier des membres des BMIV, et vulgarisation des procédures de vérification de la légalité de l'entité forestière
|
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|
8-
|
Évaluation opérationnelle du SVL, conformément à l'article 12 du présent accord
|
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9-
|
SVL opérationnel et en fonctionnement
|
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|
|
VII.
|
SYSTÈME DE DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS
|
|
1-
|
Mise en place de l'autorité de délivrance des autorisations
|
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2-
|
Vulgarisation des procédures détaillées pour la délivrance des autorisations FLEGT auprès du secteur privé
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|
3-
|
Établissement des contacts avec les autorités compétentes de l'Union
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4-
|
Émission des autorisations FLEGT
|
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|
|
VIII.
|
AUDITS INDÉPENDANTS DU SYSTÈME
|
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1-
|
Recrutement de l'auditeur indépendant, développement et validation de la méthodologie détaillée (dès mars 2013)
|
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2-
|
Premier audit, puis audits successifs
|
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IX.
|
STRATÉGIE DE PROMOTION DES PRODUITS
|
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1-
|
Élaboration d'un plan de promotion, incluant une étude sur les marchés actuels
|
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|
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|
2-
|
Positionnement et promotion des produits FLEGT en provenance de la RCA sur les marchés ciblés
|
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|
X.
|
SUIVI DES IMPACTS DE L'APV
|
|
1-
|
Définition et suivi des indicateurs sociaux
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2-
|
Mise en place du système de suivi des bois saisis
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3-
|
Mise en place du système de suivi de l'impact socioéconomique et environnemental
|
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4-
|
Évaluation de l'impact socioéconomique et environnemental à mi-parcours de la mise en œuvre de l'APV
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|
5-
|
Suivi et évaluation des recettes du secteur forestier
|
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|
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|
|
XI.
|
RECHERCHE DES FINANCEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
|
|
1-
|
Développement d'une stratégie de mobilisation de fonds
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|
|
ANNEXE IX
MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DU PRÉSENT ACCORD
I. LES TEXTES LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES
I.1. Textes relatifs à la définition du bois légal
En considérant la définition du bois produit légalement qui figure à l'annexe II, certaines références juridiques et règlementaires seront à compléter/réviser avant la date à partir de laquelle le régime d'autorisation FLEGT entrera en application de manière complète. Parmi ces textes on peut citer:
|
a) |
MEFCP:
|
— |
tome 3 des normes d'aménagement/gestion forestière,
|
— |
révision du texte sur la commission d'attribution des PEA en impliquant la société civile,
|
— |
textes réglementant les forêts de plantation (cahier des charges relatifs aux plantations d'une superficie supérieure à 50 hectares, définition des relations contractuelles entre un particulier/une collectivité et une entreprise exploitante, autres domaines pertinents),
|
— |
texte réglementant l'information de l'organe de délivrance sur certains aspects en matière de gestion forestière et de l'environnement,
|
— |
manuel de gestion des non-conformités,
|
— |
texte réglementant l'utilisation des bois non conformes.
|
b) |
Ministère de l'environnement et de l'écologie:
|
— |
textes d'application du code de l'environnement,
|
— |
textes sur les mesures d'impact environnemental.
|
c) |
Ministère de l'agriculture:
|
— |
texte actualisé sur le dédommagement des cultures,
|
— |
code rural (droit d'usage, droit foncier).
|
d) |
Ministère en charge du transport:
|
— |
texte règlementant le transport du bois.
|
e) |
Ministère du commerce et de l'industrie:
|
— |
texte pour les enregistrements des entreprises auprès des chambres consulaires.
|
f) |
Ministère des finances et du budget:
|
— |
texte relatif au bois importés et en transit.
|
g) |
Ministère en charge de l'intérieur et du territoire:
|
— |
texte sur la décentralisation,
|
— |
texte sur les collectivités.
I.2. Textes relatifs au système de vérification de la légalité (SVL)
Textes introduisant la mise en place du système national de traçabilité (SNT):
|
— |
texte organique du ministère en charge des forêts adapté en fonction des dispositions prises dans le cadre du FLEGT (clarification des rôles de l'ICEF, du CDF, de la BMIV et des DR/IP, pour la vérification et le contrôle de la vérification de la légalité, ainsi que le STP et le comité conjoint),
|
— |
arrêté de désignation de l'organe de délivrance des autorisations FLEGT,
|
— |
textes réglementant le marché local du bois,
|
— |
texte détaillant les procédures de vérification prévues dans le SVL dans le cas d'entreprises qui auraient un système de certification privée.
I.3. Textes relatifs au suivi du présent accord
|
— |
Texte organique du ministère en charge des forêts adapté en fonction des dispositions prises dans le cadre du FLEGT,
|
— |
Texte relatif au comité conjoint,
|
— |
Arrêté désignant le secrétariat technique permanent: il s'agira d'une instance centrafricaine qui réunira des représentants des administrations, du secteur privé, de la société civile,
|
— |
Texte sur la participation des parties prenantes et leur rôle dans la mise en œuvre du présent accord,
|
— |
Texte instituant la prise en compte dans le SVL de l'observation indépendante réalisée par la société civile.
II. LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS HUMAINES DES DIFFÉRENTES INSTITUTIONS
a) ICEF, autorité de délivrance des autorisations et autres structures
L'accord FLEGT est un nouveau processus qui aura beaucoup d'exigences du point de vue de sa mise en œuvre. Il faudra donc renforcer les capacités de l'administration.
La partie centrafricaine a décidé de faire vérifier tout le SVL par l'inspection centrale des eaux et forêts (ICEF). Toute la base des données liée à l'exploitation devra être centralisée dans un système de gestion de base de données (SGBD) qui sera centralisé par le centre de données forestières (CDF). En outre, bien avant la signature de l'accord de partenariat volontaire (APV), le gouvernement a décidé de mettre en place une brigade mixte d'intervention et de vérification (BMIV).
Cependant, le texte organique du ministère des eaux, forêts, chasse et pêche (MEFCP) ayant prévu des attributions pour ses services centraux et décentralisés, laisse parfois apparaître des chevauchements dans le système actuel de contrôle entre les services centraux et déconcentrés du MEFCP, d'abord, puis un dysfonctionnement des différents services décentralisés.
Compte tenu du SVL décrit dans le présent accord, il faudra, dans le texte organique du MEFCP, préciser, compléter, modifier les rôles des différents acteurs et redéfinir les interactions entre les différents services déconcentrés, le flux d'information entre ces différents services et le SGBD qui sera centralisé au sein du ministère en charge des forêts.
À cet effet, l'ICEF en charge de la centralisation de ces données devra renforcer ses capacités à travers une formation spécifique concernant la gestion de l'information. Cette formation devra aussi s'élargir aux autres services centraux et déconcentrés impliqués dans la gestion forestière. Il s'agira spécifiquement du CDF, de l'organe de délivrance des autorisations FLEGT et des directeurs régionaux, des inspecteurs préfectoraux et des frontières.
Ces services devront être formés sur le logiciel de saisie des données et les procédures d'échange et de transmission des informations au niveau central.
b) Les organisations non-gouvernementales (ONG) et la société civile
Les ONG et la société civile sont parties prenantes du processus. L'observation indépendante de la société civile est le mécanisme qui leur permettra de contribuer efficacement à la mise en œuvre du présent accord. L'observation indépendante de la société civile a pour objectif d'améliorer les systèmes de mise en application de la loi forestière par l'État pour une bonne gouvernance. Elle devra documenter et mettre à la disposition de l'autorité de délivrance des autorisations FLEGT et du comité conjoint de mise en œuvre, l'information collectée.
À cet effet, afin d'assurer une bonne implication de ces ONG pour la mise en œuvre du présent accord, leur capacité devra être également renforcée. Elles devront suivre des formations sur l'observation indépendante de la société civile, notamment la collecte d'informations et la production des rapports.
c) Formation auprès des sociétés privées (par exemple, pour comprendre et déployer au mieux le SVL)
d) Commission de conciliation et d'expertise en douane (CCED)
e) Formation des acteurs du SNT
Afin d'assurer une bonne implication de toutes les parties prenantes dans l'utilisation du SNT, une formation se fera à la base et de manière continue.
III. LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS MATÉRIELLES
L'éparpillement des différentes structures qui interviennent dans le cadre du contrôle de vérification de la légalité rend difficile le travail de vérification et à la longue risquera d'entraîner des retards dans la délivrance des autorisations.
Les structures qui devront intervenir dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord sont aussi importantes que l'efficacité de leur fonctionnement risque de poser problème s'il n'y a pas de locaux pour les héberger. Ainsi, la mise à disposition de bureaux supplémentaires (STP, ICEF, DGEF, DIAF, DEIF, DR/IP, CDF, BMIV, organe de délivrance d'autorisations FLEGT) est-elle indispensable pour regrouper tous les services afin d'en améliorer la coordination. Plusieurs options éventuelles seront étudiées (construction, rénovation, location).
Par ailleurs l'ICEF, la DGEF, le DIAF, le DEIF, le CDF et les services déconcentrés devront être dotés de moyens logistiques adéquats (matériels roulants, ordinateurs, équipements de communication Internet, équipements de bureau, etc.) pour accomplir cette mission. Une étude permettra de déterminer quels sont les besoins réels.
Le système actuel de traçabilité ne permet pas de capter toutes les informations liées à la chaîne d'approvisionnement du bois. L'une des options retenues par la partie centrafricaine est le développement d'un projet de SNT conforme à l'annexe V. Ce projet dont les coûts seront à déterminer devra prévoir suffisamment de moyens logistiques (matériels roulants, ordinateurs, équipements de communication internet, équipements de bureau, etc.) afin de permettre au CDF de capter et de centraliser toutes les informations sur le bois.
IV. LA COMMUNICATION
La communication est un outil essentiel pour la mise en œuvre du présent accord. À cet effet, il faudra communiquer suffisamment pour que les communautés à la base ainsi que les acteurs impliqués dans le SVL puissent être informés. Pour cela, il faudra:
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élaborer un plan de communication à l'endroit des différents acteurs de l'APV-FLEGT,
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développer des procédures de communication/participation des entreprises vers les populations locales et peuples autochtones,
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développer et mettre à jour le site internet du ministère en charge des forêts,
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informer les parlementaires: le Parlement est une institution de décision qui intervient dans l'adoption des textes de lois relatifs à la gestion forestière. Compte tenu de leur position dans leur circonscription et du rôle qu'ils ont à jouer auprès de leurs électeurs, les parlementaires devront être informés de l'importance du présent accord,
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informer les entreprises forestières: les entreprises seront régulièrement informées du développement de la mise en œuvre de l'accord et des procédures et méthodes qu'elles seront amenées à appliquer.
V. LE SUIVI STATISTIQUE DU MARCHÉ LOCAL DU BOIS
Le marché local centrafricain du bois devra respecter les exigences du FLEGT. Afin de capter les informations liées au marché local du bois et de faire le lien avec la gestion forestière de façon générale, il est envisageable de créer un comité interministériel chargé de suivre et de mettre à jour toute la statistique liée au marché local du bois.
VI. MESURES CONCERNANT LA PROMOTION, L'INDUSTRIALISATION ET LA COMMERCIALISATION DES BOIS ET PRODUITS DÉRIVÉS
Les bois et produits dérivés centrafricains couverts par le présent accord peuvent aussi être constitués d'espèces d'arbre dites secondaires qui n'ont pas toujours pas de débouchés potentiels. La partie centrafricaine est appelée par le présent accord, à inciter le secteur privé à une transformation plus poussée et diversifiée, qui intéresse le marché européen.
À cet effet, la partie centrafricaine prendra une mesure restrictive sur l'exportation des grumes en mettant en œuvre l'article 44 du code forestier de la République centrafricaine.
En revanche, cette promotion nécessite l'ouverture totale des opérateurs de l'Union et de leur intérêt pour les bois centrafricains et leurs produits dérivés de toutes espèces.
Parmi les mesures envisagées, plusieurs actions pourraient être envisagées.
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1. |
Réalisation d'un état des lieux de la filière bois en RCA
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2. |
Analyse des dynamiques et des besoins
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3. |
Élaboration d'un plan de valorisation, de développement industriel et de transformation plus poussée de la ressource ligneuse
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4. |
Élaboration des normes de transformation
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5. |
Élaboration des mesures incitatives à l'utilisation du bois (normes de qualité, promotion de nouveaux produits)
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6. |
Caractérisation et promotion des essences peu connues
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7. |
Incitation au transfert de technologie en matière d'industrialisation.
VII. MESURES TRANSVERSALES
La mise en œuvre des activités dans le cadre de l'APV FLEGT/RCA repose notamment sur deux mesures transversales:
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1. |
En matière d'organisation, il s'agira de mettre au point une planification détaillée et actualisée des tâches liées à la mise en œuvre du présent accord pour traduire en action les onze activités prévues dans le calendrier de mise œuvre.
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2. |
En matière de financement, il s'agira de mobiliser les ressources financières appropriées, en s'appuyant notamment sur la planification des tâches. Les taxes spéciales de développement forestier (CAS-DF) pourront être utilisées pour financer ces activités et pourraient provenir des fonds issus du processus REDD.
ANNEXE X
FONCTIONS DU COMITÉ CONJOINT DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD
Le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord est chargé de gérer l'accord de partenariat volontaire (APV), et d'assurer le suivi et l'évaluation de sa mise en œuvre. Il assume notamment les fonctions ci-après.
Concernant la gestion du présent accord
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Commander une évaluation indépendante du régime d'autorisation FLEGT conformément à l'article 12 du présent accord et recommander une date à partir de laquelle le régime d'autorisation FLEGT devrait entrer en application de manière complète.
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Faciliter un dialogue et un échange d'informations entre les deux parties, conformément à l'article 19 du présent accord, et examiner tout sujet introduit par l'une des deux parties et identifier les suites à donner.
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Jouer le rôle de médiateur et rechercher un règlement en cas de conflits ou litiges conformément à l'article 24 du présent accord.
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Adopter les amendements relatifs aux annexes du présent accord, conformément à son article 26.
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Suivre les effets sociaux, économiques et environnementaux de la mise en œuvre du présent accord sur les populations potentiellement affectées.
Concernant le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre du présent accord
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— |
Assurer le suivi de l'état général d'avancement de la mise en œuvre du présent accord et évaluer les progrès accomplis dans sa mise en œuvre par rapport au calendrier fixé dans l'annexe y afférent, et cela, conformément à l'article 14 du présent accord.
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Identifier et analyser les éventuelles difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre du présent accord.
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Rendre public un rapport annuel sur la mise en œuvre du présent accord, conformément à son article 19.
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Recevoir et examiner les plaintes relatives à la mise en œuvre du présent accord et au régime d'autorisation FLEGT.
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Identifier, examiner, proposer et le cas échéant prendre les mesures visant à améliorer la bonne exécution du présent accord, notamment sur la base des constats de l'auditeur indépendant.
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Examiner et suivre les plaintes transmises par l'auditeur indépendant du système (AIS).
Concernant l'audit indépendant du système et conformément à l'annexe VI
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Approuver le manuel de procédures développé et soumis par l'AIS et approuver le canevas du rapport d'audit proposé par l'AIS dans le cadre des procédures documentées.
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Convenir du calendrier de travail de l'auditeur et recommander des audits supplémentaires le cas échéant.
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Transmettre à l'AIS les éventuelles plaintes reçues et relatives au régime d'autorisation FLEGT.
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Examiner tous les rapports élaborés par l'AIS.
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Examiner les rapports provisoires de l'AIS et lui transmettre ses commentaires le cas échéant.
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Demander un rapport spécifique complémentaire à l'AIS en cas de besoin.
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Examiner les plaintes relatives au travail de l'AIS, conformément à l'article 10 du présent accord.
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Approuver le renouvellement du contrat de l'AIS, le cas échéant.
Concernant l'implication des acteurs concernés par la mise en œuvre du présent accord
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Assurer le suivi en matière de sensibilisation et de formation des acteurs des structures impliquées dans le système de vérification de la légalité (SVL) décrit à l'annexe V.
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Assurer le suivi en matière de procédures sur la non-conformité avec le SVL pour les acteurs des structures impliquées dans le SVL.
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Suivre et définir les mesures appropriées pour assurer l'implication de toutes les parties prenantes dans la mise en œuvre du présent accord.
ANNEXE XI
INFORMATION RENDUE PUBLIQUE
L'information rendue publique favorise la transparence et garantit une bonne compréhension du régime d'autorisation FLEGT par l'ensemble des acteurs et leur permet de s'assurer de la bonne gouvernance en matière de gestion forestière.
Elle permet aux différents acteurs de comprendre tout le déroulement du processus jusqu'à l'émission de l'autorisation FLEGT. Plus l'ensemble des acteurs disposera des informations sur les motivations fondamentales du FLEGT, sa mise en œuvre, son suivi et sa vérification, plus la compréhension du processus sera partagée, internalisée et suffisamment appropriée, de manière à faciliter la mise en œuvre du présent accord par toutes les parties prenantes impliquées. Le mode de production des informations sera la publication active ou l'accessibilité. Les informations seront publiées dans les meilleurs délais pour conserver toute la pertinence de leur diffusion.
1. CONTENU DU RAPPORT DU COMITÉ CONJOINT DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD
Le rapport annuel du comité conjoint de mise en œuvre de l'accord comprendra notamment:
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les quantités de bois et produits dérivés exportés vers l'Union sous le régime d'autorisations FLEGT, selon les codes douaniers et selon l'État membre de l'Union destinataire,
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le nombre d'autorisations FLEGT délivrées par la RCA,
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les progrès dans la réalisation des objectifs et des actions à réaliser dans un délai déterminé dans le présent accord et, de manière générale, les différents sujets relatifs à la mise en œuvre du présent accord,
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les actions visant à empêcher toute éventualité d'exportation de bois et produits dérivés d'origine illégale vers les marchés autres que l'Union ou leur commercialisation sur le marché national,
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les quantités de bois et produits dérivés importés en RCA ou ayant transité par la RCA,
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les actions prises pour prévenir les importations de bois et produits dérivés d'origine illégale pour maintenir l'intégrité du régime d'autorisation FLEGT,
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les cas de non-conformité au régime d'autorisation FLEGT en RCA et les actions prises pour résoudre ces cas,
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les quantités de bois et produits dérivés importés dans l'Union dans le cadre du régime d'autorisation FLEGT, selon les codes douaniers et selon l'État membre de l'Union dans lequel l'importation a eu lieu,
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le nombre d'autorisations FLEGT centrafricaines reçues par l'Union,
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le nombre de cas où du bois centrafricain est arrivé aux douanes de l'Union sans autorisation – et les quantités de bois et produits dérivés impliquées,
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la structure et fonctionnement du comité conjoint.
2. INFORMATIONS SUR LES MOYENS ET CANAUX DE PUBLICATION DES INFORMATIONS
L'information sera rendue publique par le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord et chacune des parties pour les informations les concernant. Les informations liées à l'exploitation et aux mouvements de bois seront disponibles au niveau du centre de données forestières (CDF) du ministère des eaux, forêts, chasse et pêche (MEFCP), un dispositif d'interconnexion permettra de relier les départements en lien avec l'exploitation forestière (MEFCP, finances, emploi, agriculture, commerce, justice) à la base de données du CDF tandis que la direction générale du Journal officiel publiera en ligne toutes les lois et textes réglementaires.
En fonction de la cible et selon qu'elle se situe en milieu urbain ou rural, qu'elle soit à dominance alphabétisée ou analphabète, l'information sera rendue publique grâce aux moyens et canaux modernes ci-après.
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Canal actif
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Presse publique et privée nationale et internationale,
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Radios locales et communautaires,
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Conférences et causeries débat,
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Colloques, séminaires et ateliers de vulgarisation,
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Diffusion de films documentaires,
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Production et diffusion d'émissions radiotélévisées,
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Production de spectacles, etc.,
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Par ailleurs, dans le cadre du plan de communication, des séances publiques d'information seront réalisées et seront l'occasion de communiquer cette information aux parties prenantes, notamment aux personnes sur le terrain et aux communautés n'ayant pas accès à l'internet ou à la presse écrite.
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Canal passif
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Sites Internet du ministère des eaux et forêts, chasse et pêche,
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Journal officiel,
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Bibliothèque du ministère des eaux et forêts, chasse et pêche (MEFCP),
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Annuaire statistique du secteur forestier et cynégétique du MEFCP,
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Rapports annuels de l'administration forestière, consultables dans les directions centrales ou décentralisées au niveau des provinces.
Sur la base des informations actives et passives, la publication des informations prendra en compte les données liées aux domaines énumérés ci-après.
3. INFORMATIONS LÉGALES
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Conventions et accords internationaux signés et ratifiés par la RCA en matière de protection des espèces de faune et de flore protégées (CITES, etc.), de protection des droits de l'homme et des peuples (déclaration 61/295 des Nations unies sur les peuples autochtones, charte africaine des droits de l'homme et des peuples, etc.), de travail et de l'emploi, etc.,
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L'accord de partenariat volontaire FLEGT (corps du texte et ses annexes),
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Décret d'attribution des permis,
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Décret d'annulation des permis,
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Code forestier et ensemble des textes réglementaires y relatifs,
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Code de l'environnement et l'ensemble des textes réglementaires y relatifs,
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Code de l'eau et l'ensemble des textes réglementaires y relatifs,
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Code du travail et les textes d'application se rapportant au secteur forestier,
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Lois de finances de chaque année,
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Code général des impôts,
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Chartes d'investissement,
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Plan national de convergence de la COMIFAC,
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Document de stratégie de réduction de la pauvreté,
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Arrêté portant création de la commission de validation des documents de gestion des aménagements forestiers (PG et PAO).
Les textes réglementaires qui seront adoptés lors de la phase de mise en œuvre seront également rendus publics.
4. INFORMATIONS SUR LES PROCÉDURES D'ATTRIBUTION DES TITRES
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Permis d'exploitation et d'aménagement (PEA)
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Manuel des procédures de mise en concurrence pour la soumission au processus d'attribution d'un PEA,
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Avis d'appels d'offres relatifs à l'attribution des permis,
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Avis d'appels d'offres relatif au recrutement de l'observateur indépendant dans le processus d'attribution de PEA,
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Compte rendu de la Commission mixte d'attribution des PEA,
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Arrêté de mise en place de la Commission mixte d'attribution des PEA,
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Liste des soumissionnaires de PEA,
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Rapport de l'observateur indépendant de la procédure d'attribution des PEA,
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Liste des titres valides avec les noms des personnes ou des sociétés bénéficiaires,
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Procès-verbaux des réunions relatifs au respect des droits coutumiers d'accès et d'usages des populations locales et autochtones aux concessions forestières.
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Forêts de plantations
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Avis d'appels d'offres d'exploitation des plantations de l'État,
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Liste des soumissionnaires d'exploitation des plantations,
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Autorisations d'exploitation des plantations,
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Certificat de conformité environnementale,
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Liste des plantations de l'État.
5. INFORMATIONS SUR L'AMÉNAGEMENT FORESTIER
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Plan d'aménagement
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Rapports d'évaluation environnementale (EIES, audits environnementaux),
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Document du plan d'aménagement,
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Liste et superficies totales des concessions sous aménagement,
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Liste et superficies totales des concessions en attente d'aménagement,
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Normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (tomes 1, 2, 3).
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Plantation
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Avis d'appels d'offre pour des études d'impact environnemental,
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Rapport d'évaluation environnementale,
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Plan simple de gestion.
6. INFORMATIONS SUR LA PRODUCTION
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Production totale annuelle de bois et produits dérivés dans tous les PEA en cours d'exploitation,
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Production totale annuelle de bois et produits dérivés dans toutes les plantations en cours d'exploitation,
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Volume annuel de bois et produits dérivés pour la transformation au niveau national par essence, par titre et par société,
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Liste des pays destinataires et volumes exportés par essence, par titre et par société,
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Volume annuels de bois saisis,
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Volumes annuels de bois ayant transité par la RCA et leur provenance,
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Volumes sur le marché centrafricain.
7. INFORMATIONS SUR LA TRANSFORMATION
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Liste des sociétés opérationnelles de transformation agréées,
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Localisation des unités de transformation.
8. INFORMATIONS SUR LE SYSTÈME DE VÉRIFICATION DE LA LÉGALITÉ
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Dispositif de l'organe de délivrance de l'autorisation FLEGT,
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Rapport de l'observation indépendante de la société civile,
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Informations relatives à l'activité forestière et aux clauses sociales dans les plans de gestion (informations et cartes),
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Informations et cartes relatives à l'activité forestière et aux clauses sociales dans les plans annuels d'opération,
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Procès-verbal de constat (PVC) en cas de destruction de biens appartenant aux populations locales et autochtones par l'entreprise,
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Preuves d'indemnisation par l'entreprise incriminée,
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Rapport des missions de contrôle de l'administration forestière,
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Cas de non-conformité au régime d'autorisation FLEGT en RCA et actions prises pour résoudre ces cas.
9. INFORMATIONS SUR L'AUDIT INDÉPENDANT
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Rapports synthétiques périodiques de l'audit,
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Procédure de contestation de l'audit.
10. INFORMATIONS SUR LE PAYEMENT DES TAXES ET REDEVANCES FORESTIÈRES
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Loyer annuel,
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Taxes d'abattage,
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Taxes de reboisement,
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Droits de sorties.
11. INFORMATIONS SUR LE DISPOSITIF INSTITUTIONNEL
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Structure et fonctionnement du comité conjoint de mise en œuvre de l'accord,
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Structure et fonctionnement du comité national de suivi et de mise en œuvre de l'accord,
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Secrétariat technique permanent.