Version d'origine : acte du 14/05/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0374)
RattachementDécision (CELEX 32012D0374)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0374)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32012D0374)EUR-Lex →
Définition du bois produit légalement
Aux fins du présent accord, une définition du bois produit ou acquis légalement figure à l'annexe II. Ladite annexe présente la réglementation nationale de la RCA qui doit être respectée pour que les bois et les produits dérivés fassent l'objet d'une autorisation FLEGT. Elle contient également une documentation comprenant les critères, les indicateurs et les vérificateurs servant de preuve de conformité à la réglementation, dénommée «grille de légalité».
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