INFORMATION RENDUE PUBLIQUE
L'information rendue publique favorise la transparence et garantit une bonne compréhension du régime d'autorisation FLEGT par l'ensemble des acteurs et leur permet de s'assurer de la bonne gouvernance en matière de gestion forestière.
Elle permet aux différents acteurs de comprendre tout le déroulement du processus jusqu'à l'émission de l'autorisation FLEGT. Plus l'ensemble des acteurs disposera des informations sur les motivations fondamentales du FLEGT, sa mise en œuvre, son suivi et sa vérification, plus la compréhension du processus sera partagée, internalisée et suffisamment appropriée, de manière à faciliter la mise en œuvre du présent accord par toutes les parties prenantes impliquées. Le mode de production des informations sera la publication active ou l'accessibilité. Les informations seront publiées dans les meilleurs délais pour conserver toute la pertinence de leur diffusion.
1. CONTENU DU RAPPORT DU COMITÉ CONJOINT DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD
Le rapport annuel du comité conjoint de mise en œuvre de l'accord comprendra notamment:
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les quantités de bois et produits dérivés exportés vers l'Union sous le régime d'autorisations FLEGT, selon les codes douaniers et selon l'État membre de l'Union destinataire,
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le nombre d'autorisations FLEGT délivrées par la RCA,
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les progrès dans la réalisation des objectifs et des actions à réaliser dans un délai déterminé dans le présent accord et, de manière générale, les différents sujets relatifs à la mise en œuvre du présent accord,
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les actions visant à empêcher toute éventualité d'exportation de bois et produits dérivés d'origine illégale vers les marchés autres que l'Union ou leur commercialisation sur le marché national,
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les quantités de bois et produits dérivés importés en RCA ou ayant transité par la RCA,
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les actions prises pour prévenir les importations de bois et produits dérivés d'origine illégale pour maintenir l'intégrité du régime d'autorisation FLEGT,
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les cas de non-conformité au régime d'autorisation FLEGT en RCA et les actions prises pour résoudre ces cas,
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les quantités de bois et produits dérivés importés dans l'Union dans le cadre du régime d'autorisation FLEGT, selon les codes douaniers et selon l'État membre de l'Union dans lequel l'importation a eu lieu,
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le nombre d'autorisations FLEGT centrafricaines reçues par l'Union,
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le nombre de cas où du bois centrafricain est arrivé aux douanes de l'Union sans autorisation – et les quantités de bois et produits dérivés impliquées,
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la structure et fonctionnement du comité conjoint.
2. INFORMATIONS SUR LES MOYENS ET CANAUX DE PUBLICATION DES INFORMATIONS
L'information sera rendue publique par le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord et chacune des parties pour les informations les concernant. Les informations liées à l'exploitation et aux mouvements de bois seront disponibles au niveau du centre de données forestières (CDF) du ministère des eaux, forêts, chasse et pêche (MEFCP), un dispositif d'interconnexion permettra de relier les départements en lien avec l'exploitation forestière (MEFCP, finances, emploi, agriculture, commerce, justice) à la base de données du CDF tandis que la direction générale du Journal officiel publiera en ligne toutes les lois et textes réglementaires.
En fonction de la cible et selon qu'elle se situe en milieu urbain ou rural, qu'elle soit à dominance alphabétisée ou analphabète, l'information sera rendue publique grâce aux moyens et canaux modernes ci-après.
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Canal actif
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Presse publique et privée nationale et internationale,
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Radios locales et communautaires,
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Conférences et causeries débat,
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Colloques, séminaires et ateliers de vulgarisation,
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Diffusion de films documentaires,
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Production et diffusion d'émissions radiotélévisées,
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Production de spectacles, etc.,
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Par ailleurs, dans le cadre du plan de communication, des séances publiques d'information seront réalisées et seront l'occasion de communiquer cette information aux parties prenantes, notamment aux personnes sur le terrain et aux communautés n'ayant pas accès à l'internet ou à la presse écrite.
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Canal passif
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Sites Internet du ministère des eaux et forêts, chasse et pêche,
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Journal officiel,
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Bibliothèque du ministère des eaux et forêts, chasse et pêche (MEFCP),
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Annuaire statistique du secteur forestier et cynégétique du MEFCP,
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Rapports annuels de l'administration forestière, consultables dans les directions centrales ou décentralisées au niveau des provinces.
Sur la base des informations actives et passives, la publication des informations prendra en compte les données liées aux domaines énumérés ci-après.
3. INFORMATIONS LÉGALES
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Conventions et accords internationaux signés et ratifiés par la RCA en matière de protection des espèces de faune et de flore protégées (CITES, etc.), de protection des droits de l'homme et des peuples (déclaration 61/295 des Nations unies sur les peuples autochtones, charte africaine des droits de l'homme et des peuples, etc.), de travail et de l'emploi, etc.,
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L'accord de partenariat volontaire FLEGT (corps du texte et ses annexes),
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Décret d'attribution des permis,
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Décret d'annulation des permis,
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Code forestier et ensemble des textes réglementaires y relatifs,
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Code de l'environnement et l'ensemble des textes réglementaires y relatifs,
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Code de l'eau et l'ensemble des textes réglementaires y relatifs,
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Code du travail et les textes d'application se rapportant au secteur forestier,
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Lois de finances de chaque année,
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Code général des impôts,
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Chartes d'investissement,
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Plan national de convergence de la COMIFAC,
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Document de stratégie de réduction de la pauvreté,
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Arrêté portant création de la commission de validation des documents de gestion des aménagements forestiers (PG et PAO).
Les textes réglementaires qui seront adoptés lors de la phase de mise en œuvre seront également rendus publics.
4. INFORMATIONS SUR LES PROCÉDURES D'ATTRIBUTION DES TITRES
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Permis d'exploitation et d'aménagement (PEA)
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Manuel des procédures de mise en concurrence pour la soumission au processus d'attribution d'un PEA,
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Avis d'appels d'offres relatifs à l'attribution des permis,
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Avis d'appels d'offres relatif au recrutement de l'observateur indépendant dans le processus d'attribution de PEA,
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Compte rendu de la Commission mixte d'attribution des PEA,
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Arrêté de mise en place de la Commission mixte d'attribution des PEA,
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Liste des soumissionnaires de PEA,
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Rapport de l'observateur indépendant de la procédure d'attribution des PEA,
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Liste des titres valides avec les noms des personnes ou des sociétés bénéficiaires,
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Procès-verbaux des réunions relatifs au respect des droits coutumiers d'accès et d'usages des populations locales et autochtones aux concessions forestières.
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Forêts de plantations
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Avis d'appels d'offres d'exploitation des plantations de l'État,
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Liste des soumissionnaires d'exploitation des plantations,
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Autorisations d'exploitation des plantations,
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Certificat de conformité environnementale,
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Liste des plantations de l'État.
5. INFORMATIONS SUR L'AMÉNAGEMENT FORESTIER
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Plan d'aménagement
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Rapports d'évaluation environnementale (EIES, audits environnementaux),
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Document du plan d'aménagement,
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Liste et superficies totales des concessions sous aménagement,
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Liste et superficies totales des concessions en attente d'aménagement,
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Normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (tomes 1, 2, 3).
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Plantation
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Avis d'appels d'offre pour des études d'impact environnemental,
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Rapport d'évaluation environnementale,
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Plan simple de gestion.
6. INFORMATIONS SUR LA PRODUCTION
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Production totale annuelle de bois et produits dérivés dans tous les PEA en cours d'exploitation,
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Production totale annuelle de bois et produits dérivés dans toutes les plantations en cours d'exploitation,
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Volume annuel de bois et produits dérivés pour la transformation au niveau national par essence, par titre et par société,
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Liste des pays destinataires et volumes exportés par essence, par titre et par société,
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Volume annuels de bois saisis,
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Volumes annuels de bois ayant transité par la RCA et leur provenance,
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Volumes sur le marché centrafricain.
7. INFORMATIONS SUR LA TRANSFORMATION
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Liste des sociétés opérationnelles de transformation agréées,
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Localisation des unités de transformation.
8. INFORMATIONS SUR LE SYSTÈME DE VÉRIFICATION DE LA LÉGALITÉ
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Dispositif de l'organe de délivrance de l'autorisation FLEGT,
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Rapport de l'observation indépendante de la société civile,
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Informations relatives à l'activité forestière et aux clauses sociales dans les plans de gestion (informations et cartes),
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Informations et cartes relatives à l'activité forestière et aux clauses sociales dans les plans annuels d'opération,
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Procès-verbal de constat (PVC) en cas de destruction de biens appartenant aux populations locales et autochtones par l'entreprise,
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Preuves d'indemnisation par l'entreprise incriminée,
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Rapport des missions de contrôle de l'administration forestière,
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Cas de non-conformité au régime d'autorisation FLEGT en RCA et actions prises pour résoudre ces cas.
9. INFORMATIONS SUR L'AUDIT INDÉPENDANT
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Rapports synthétiques périodiques de l'audit,
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Procédure de contestation de l'audit.
10. INFORMATIONS SUR LE PAYEMENT DES TAXES ET REDEVANCES FORESTIÈRES
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Loyer annuel,
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Taxes d'abattage,
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Taxes de reboisement,
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Droits de sorties.
11. INFORMATIONS SUR LE DISPOSITIF INSTITUTIONNEL
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Structure et fonctionnement du comité conjoint de mise en œuvre de l'accord,
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Structure et fonctionnement du comité national de suivi et de mise en œuvre de l'accord,
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Secrétariat technique permanent.