(1) | En mai 2003, la Commission européenne a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) — Proposition relative à un plan d'action de l'Union européenne», qui préconisait l'adoption de mesures pour lutter contre l'exploitation forestière illégale grâce à l'élaboration d'accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois. Les conclusions du Conseil relatives à ce plan d'action ont été adoptées en octobre 2003 (1) et le Parlement européen a adopté une résolution sur le sujet le 11 juillet 2005 (2). |
Décision (CELEX 32012D0374) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32012D0374)
RattachementDécision (CELEX 32012D0374)
Versionacte d'origine du 14/05/2012 (CELEX 32012D0374)
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