Version d'origine : acte du 14/05/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0374)
RattachementDécision (CELEX 32012D0374)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0374)
Référencearticle 25 de la décision (CELEX 32012D0374)EUR-Lex →
Suspension
1. Chaque partie peut suspendre l'application du présent accord. La décision de suspension et les raisons de cette décision sont notifiées par écrit à l'autre partie.
2. Les conditions du présent accord cessent de s'appliquer trente jours calendrier après cette notification.
3. L'application du présent accord reprend trente jours calendrier après que la partie qui l'a suspendue informe l'autre partie que les raisons de la suspension ne s'appliquent plus.
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