Version d'origine : acte du 14/05/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0374)
RattachementDécision (CELEX 32012D0374)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0374)
Référencearticle 9 de la décision (CELEX 32012D0374)EUR-Lex →
Consultations sur la validité des autorisations FLEGT
1. En cas de doute quant à la validité d'une autorisation FLEGT, l'autorité compétente concernée peut solliciter des informations complémentaires auprès de l'autorité de délivrance des autorisations.
2. Si l'autorité de délivrance des autorisations ne répond pas dans un délai de vingt-et-un jours calendrier à compter de la date de réception de la demande, l'autorité compétente agit conformément à la législation nationale en vigueur et n'accepte pas l'autorisation. S'il ressort des informations complémentaires que les mentions figurant sur l'autorisation ne correspondent pas à l'expédition, l'autorité compétente agit conformément à la législation nationale en vigueur et n'accepte pas l'autorisation.
3. En cas de désaccords ou de difficultés persistant dans les consultations concernant les autorisations FLEGT, l'affaire peut être soumise au comité conjoint de mise en œuvre de l'accord.
Aller plus loin
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