FONCTIONS DU COMITÉ CONJOINT DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD
Le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord est chargé de gérer l'accord de partenariat volontaire (APV), et d'assurer le suivi et l'évaluation de sa mise en œuvre. Il assume notamment les fonctions ci-après.
Concernant la gestion du présent accord
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Commander une évaluation indépendante du régime d'autorisation FLEGT conformément à l'article 12 du présent accord et recommander une date à partir de laquelle le régime d'autorisation FLEGT devrait entrer en application de manière complète.
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Faciliter un dialogue et un échange d'informations entre les deux parties, conformément à l'article 19 du présent accord, et examiner tout sujet introduit par l'une des deux parties et identifier les suites à donner.
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Jouer le rôle de médiateur et rechercher un règlement en cas de conflits ou litiges conformément à l'article 24 du présent accord.
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Adopter les amendements relatifs aux annexes du présent accord, conformément à son article 26.
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Suivre les effets sociaux, économiques et environnementaux de la mise en œuvre du présent accord sur les populations potentiellement affectées.
Concernant le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre du présent accord
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Assurer le suivi de l'état général d'avancement de la mise en œuvre du présent accord et évaluer les progrès accomplis dans sa mise en œuvre par rapport au calendrier fixé dans l'annexe y afférent, et cela, conformément à l'article 14 du présent accord.
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Identifier et analyser les éventuelles difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre du présent accord.
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Rendre public un rapport annuel sur la mise en œuvre du présent accord, conformément à son article 19.
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Recevoir et examiner les plaintes relatives à la mise en œuvre du présent accord et au régime d'autorisation FLEGT.
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Identifier, examiner, proposer et le cas échéant prendre les mesures visant à améliorer la bonne exécution du présent accord, notamment sur la base des constats de l'auditeur indépendant.
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Examiner et suivre les plaintes transmises par l'auditeur indépendant du système (AIS).
Concernant l'audit indépendant du système et conformément à l'annexe VI
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Approuver le manuel de procédures développé et soumis par l'AIS et approuver le canevas du rapport d'audit proposé par l'AIS dans le cadre des procédures documentées.
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Convenir du calendrier de travail de l'auditeur et recommander des audits supplémentaires le cas échéant.
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Transmettre à l'AIS les éventuelles plaintes reçues et relatives au régime d'autorisation FLEGT.
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Examiner tous les rapports élaborés par l'AIS.
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Examiner les rapports provisoires de l'AIS et lui transmettre ses commentaires le cas échéant.
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Demander un rapport spécifique complémentaire à l'AIS en cas de besoin.
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Examiner les plaintes relatives au travail de l'AIS, conformément à l'article 10 du présent accord.
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Approuver le renouvellement du contrat de l'AIS, le cas échéant.
Concernant l'implication des acteurs concernés par la mise en œuvre du présent accord
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Assurer le suivi en matière de sensibilisation et de formation des acteurs des structures impliquées dans le système de vérification de la légalité (SVL) décrit à l'annexe V.
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Assurer le suivi en matière de procédures sur la non-conformité avec le SVL pour les acteurs des structures impliquées dans le SVL.
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Suivre et définir les mesures appropriées pour assurer l'implication de toutes les parties prenantes dans la mise en œuvre du présent accord.