MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DU PRÉSENT ACCORD
I. LES TEXTES LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES
I.1. Textes relatifs à la définition du bois légal
En considérant la définition du bois produit légalement qui figure à l'annexe II, certaines références juridiques et règlementaires seront à compléter/réviser avant la date à partir de laquelle le régime d'autorisation FLEGT entrera en application de manière complète. Parmi ces textes on peut citer:
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a) |
MEFCP:
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tome 3 des normes d'aménagement/gestion forestière,
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révision du texte sur la commission d'attribution des PEA en impliquant la société civile,
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textes réglementant les forêts de plantation (cahier des charges relatifs aux plantations d'une superficie supérieure à 50 hectares, définition des relations contractuelles entre un particulier/une collectivité et une entreprise exploitante, autres domaines pertinents),
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texte réglementant l'information de l'organe de délivrance sur certains aspects en matière de gestion forestière et de l'environnement,
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manuel de gestion des non-conformités,
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texte réglementant l'utilisation des bois non conformes.
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b) |
Ministère de l'environnement et de l'écologie:
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textes d'application du code de l'environnement,
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textes sur les mesures d'impact environnemental.
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c) |
Ministère de l'agriculture:
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texte actualisé sur le dédommagement des cultures,
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code rural (droit d'usage, droit foncier).
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d) |
Ministère en charge du transport:
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texte règlementant le transport du bois.
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e) |
Ministère du commerce et de l'industrie:
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texte pour les enregistrements des entreprises auprès des chambres consulaires.
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f) |
Ministère des finances et du budget:
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texte relatif au bois importés et en transit.
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g) |
Ministère en charge de l'intérieur et du territoire:
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texte sur la décentralisation,
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texte sur les collectivités.
I.2. Textes relatifs au système de vérification de la légalité (SVL)
Textes introduisant la mise en place du système national de traçabilité (SNT):
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texte organique du ministère en charge des forêts adapté en fonction des dispositions prises dans le cadre du FLEGT (clarification des rôles de l'ICEF, du CDF, de la BMIV et des DR/IP, pour la vérification et le contrôle de la vérification de la légalité, ainsi que le STP et le comité conjoint),
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arrêté de désignation de l'organe de délivrance des autorisations FLEGT,
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textes réglementant le marché local du bois,
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texte détaillant les procédures de vérification prévues dans le SVL dans le cas d'entreprises qui auraient un système de certification privée.
I.3. Textes relatifs au suivi du présent accord
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Texte organique du ministère en charge des forêts adapté en fonction des dispositions prises dans le cadre du FLEGT,
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Texte relatif au comité conjoint,
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Arrêté désignant le secrétariat technique permanent: il s'agira d'une instance centrafricaine qui réunira des représentants des administrations, du secteur privé, de la société civile,
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Texte sur la participation des parties prenantes et leur rôle dans la mise en œuvre du présent accord,
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Texte instituant la prise en compte dans le SVL de l'observation indépendante réalisée par la société civile.
II. LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS HUMAINES DES DIFFÉRENTES INSTITUTIONS
a) ICEF, autorité de délivrance des autorisations et autres structures
L'accord FLEGT est un nouveau processus qui aura beaucoup d'exigences du point de vue de sa mise en œuvre. Il faudra donc renforcer les capacités de l'administration.
La partie centrafricaine a décidé de faire vérifier tout le SVL par l'inspection centrale des eaux et forêts (ICEF). Toute la base des données liée à l'exploitation devra être centralisée dans un système de gestion de base de données (SGBD) qui sera centralisé par le centre de données forestières (CDF). En outre, bien avant la signature de l'accord de partenariat volontaire (APV), le gouvernement a décidé de mettre en place une brigade mixte d'intervention et de vérification (BMIV).
Cependant, le texte organique du ministère des eaux, forêts, chasse et pêche (MEFCP) ayant prévu des attributions pour ses services centraux et décentralisés, laisse parfois apparaître des chevauchements dans le système actuel de contrôle entre les services centraux et déconcentrés du MEFCP, d'abord, puis un dysfonctionnement des différents services décentralisés.
Compte tenu du SVL décrit dans le présent accord, il faudra, dans le texte organique du MEFCP, préciser, compléter, modifier les rôles des différents acteurs et redéfinir les interactions entre les différents services déconcentrés, le flux d'information entre ces différents services et le SGBD qui sera centralisé au sein du ministère en charge des forêts.
À cet effet, l'ICEF en charge de la centralisation de ces données devra renforcer ses capacités à travers une formation spécifique concernant la gestion de l'information. Cette formation devra aussi s'élargir aux autres services centraux et déconcentrés impliqués dans la gestion forestière. Il s'agira spécifiquement du CDF, de l'organe de délivrance des autorisations FLEGT et des directeurs régionaux, des inspecteurs préfectoraux et des frontières.
Ces services devront être formés sur le logiciel de saisie des données et les procédures d'échange et de transmission des informations au niveau central.
b) Les organisations non-gouvernementales (ONG) et la société civile
Les ONG et la société civile sont parties prenantes du processus. L'observation indépendante de la société civile est le mécanisme qui leur permettra de contribuer efficacement à la mise en œuvre du présent accord. L'observation indépendante de la société civile a pour objectif d'améliorer les systèmes de mise en application de la loi forestière par l'État pour une bonne gouvernance. Elle devra documenter et mettre à la disposition de l'autorité de délivrance des autorisations FLEGT et du comité conjoint de mise en œuvre, l'information collectée.
À cet effet, afin d'assurer une bonne implication de ces ONG pour la mise en œuvre du présent accord, leur capacité devra être également renforcée. Elles devront suivre des formations sur l'observation indépendante de la société civile, notamment la collecte d'informations et la production des rapports.
c) Formation auprès des sociétés privées (par exemple, pour comprendre et déployer au mieux le SVL)
d) Commission de conciliation et d'expertise en douane (CCED)
e) Formation des acteurs du SNT
Afin d'assurer une bonne implication de toutes les parties prenantes dans l'utilisation du SNT, une formation se fera à la base et de manière continue.
III. LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS MATÉRIELLES
L'éparpillement des différentes structures qui interviennent dans le cadre du contrôle de vérification de la légalité rend difficile le travail de vérification et à la longue risquera d'entraîner des retards dans la délivrance des autorisations.
Les structures qui devront intervenir dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord sont aussi importantes que l'efficacité de leur fonctionnement risque de poser problème s'il n'y a pas de locaux pour les héberger. Ainsi, la mise à disposition de bureaux supplémentaires (STP, ICEF, DGEF, DIAF, DEIF, DR/IP, CDF, BMIV, organe de délivrance d'autorisations FLEGT) est-elle indispensable pour regrouper tous les services afin d'en améliorer la coordination. Plusieurs options éventuelles seront étudiées (construction, rénovation, location).
Par ailleurs l'ICEF, la DGEF, le DIAF, le DEIF, le CDF et les services déconcentrés devront être dotés de moyens logistiques adéquats (matériels roulants, ordinateurs, équipements de communication Internet, équipements de bureau, etc.) pour accomplir cette mission. Une étude permettra de déterminer quels sont les besoins réels.
Le système actuel de traçabilité ne permet pas de capter toutes les informations liées à la chaîne d'approvisionnement du bois. L'une des options retenues par la partie centrafricaine est le développement d'un projet de SNT conforme à l'annexe V. Ce projet dont les coûts seront à déterminer devra prévoir suffisamment de moyens logistiques (matériels roulants, ordinateurs, équipements de communication internet, équipements de bureau, etc.) afin de permettre au CDF de capter et de centraliser toutes les informations sur le bois.
IV. LA COMMUNICATION
La communication est un outil essentiel pour la mise en œuvre du présent accord. À cet effet, il faudra communiquer suffisamment pour que les communautés à la base ainsi que les acteurs impliqués dans le SVL puissent être informés. Pour cela, il faudra:
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élaborer un plan de communication à l'endroit des différents acteurs de l'APV-FLEGT,
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développer des procédures de communication/participation des entreprises vers les populations locales et peuples autochtones,
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développer et mettre à jour le site internet du ministère en charge des forêts,
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informer les parlementaires: le Parlement est une institution de décision qui intervient dans l'adoption des textes de lois relatifs à la gestion forestière. Compte tenu de leur position dans leur circonscription et du rôle qu'ils ont à jouer auprès de leurs électeurs, les parlementaires devront être informés de l'importance du présent accord,
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informer les entreprises forestières: les entreprises seront régulièrement informées du développement de la mise en œuvre de l'accord et des procédures et méthodes qu'elles seront amenées à appliquer.
V. LE SUIVI STATISTIQUE DU MARCHÉ LOCAL DU BOIS
Le marché local centrafricain du bois devra respecter les exigences du FLEGT. Afin de capter les informations liées au marché local du bois et de faire le lien avec la gestion forestière de façon générale, il est envisageable de créer un comité interministériel chargé de suivre et de mettre à jour toute la statistique liée au marché local du bois.
VI. MESURES CONCERNANT LA PROMOTION, L'INDUSTRIALISATION ET LA COMMERCIALISATION DES BOIS ET PRODUITS DÉRIVÉS
Les bois et produits dérivés centrafricains couverts par le présent accord peuvent aussi être constitués d'espèces d'arbre dites secondaires qui n'ont pas toujours pas de débouchés potentiels. La partie centrafricaine est appelée par le présent accord, à inciter le secteur privé à une transformation plus poussée et diversifiée, qui intéresse le marché européen.
À cet effet, la partie centrafricaine prendra une mesure restrictive sur l'exportation des grumes en mettant en œuvre l'article 44 du code forestier de la République centrafricaine.
En revanche, cette promotion nécessite l'ouverture totale des opérateurs de l'Union et de leur intérêt pour les bois centrafricains et leurs produits dérivés de toutes espèces.
Parmi les mesures envisagées, plusieurs actions pourraient être envisagées.
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1. |
Réalisation d'un état des lieux de la filière bois en RCA
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2. |
Analyse des dynamiques et des besoins
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3. |
Élaboration d'un plan de valorisation, de développement industriel et de transformation plus poussée de la ressource ligneuse
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4. |
Élaboration des normes de transformation
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5. |
Élaboration des mesures incitatives à l'utilisation du bois (normes de qualité, promotion de nouveaux produits)
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6. |
Caractérisation et promotion des essences peu connues
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7. |
Incitation au transfert de technologie en matière d'industrialisation.
VII. MESURES TRANSVERSALES
La mise en œuvre des activités dans le cadre de l'APV FLEGT/RCA repose notamment sur deux mesures transversales:
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1. |
En matière d'organisation, il s'agira de mettre au point une planification détaillée et actualisée des tâches liées à la mise en œuvre du présent accord pour traduire en action les onze activités prévues dans le calendrier de mise œuvre.
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2. |
En matière de financement, il s'agira de mobiliser les ressources financières appropriées, en s'appuyant notamment sur la planification des tâches. Les taxes spéciales de développement forestier (CAS-DF) pourront être utilisées pour financer ces activités et pourraient provenir des fonds issus du processus REDD.