Décision (CELEX 32012D0374) · Article

Article 31

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32012D0374)
RattachementDécision (CELEX 32012D0374)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0374)
Référencearticle 31 de la décision (CELEX 32012D0374)EUR-Lex →

Textes faisant foi

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Съставено в Брюксел на двадесет и осми ноември две хиляди и единадесета година.

Hecho en Bruselas, el veintiocho de noviembre de dos mil once.

V Bruselu dne dvacátého osmého listopadu dva tisíce jedenáct.

Udfærdiget i Bruxelles den otteogtyvende november to tusind og elleve.

Geschehen zu Brüssel am achtundzwanzigsten November zweitausendelf.

Kahe tuhande üheteistkümnenda aasta novembrikuu kahekümne kaheksandal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι οκτώ Νοεμβρίου δύο χιλιάδες έντεκα.

Done at Brussels on the twenty-eighth day of November in the year two thousand and eleven.

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