DÉFINITION DU BOIS PRODUIT LÉGALEMENT
Introduction
La présente définition se présente sous la forme d'une grille de légalité qui est constituée d'indicateurs regroupés autour de dix principes thématiques:
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1. |
l'entreprise a une existence légale,
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2. |
droits d'accès légaux aux ressources forestières dans sa zone d'opération,
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3. |
respect de la législation sur l'environnement,
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4. |
droits des travailleurs, des communautés locales et autochtones,
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5. |
législation sur l'exploitation forestière,
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6. |
transformation des produits forestiers,
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7. |
fiscalités générale et forestière,
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8. |
le transport et la traçabilité des produits forestiers ligneux sont conformes à la réglementation,
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9. |
respect des clauses contractuelles,
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10. |
relations avec les sous-traitants dans les activités autres que la production de bois.
Les différents titres d'exploitation forestière en RCA concernés par la présente définition sont les suivants:
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les permis d'exploitation et d'aménagement (PEA) qui sont attribués à des sociétés légalement établies en RCA pour une exploitation industrielle conformément à un plan d'aménagement,
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les autorisations d'exploiter les périmètres de reboisement appelées également les «plantations».
Par ailleurs, d'autres titres d'exploitation forestière sont prévus par le code forestier centrafricain:
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les permis artisanaux qui sont des permis d'une superficie inférieure ou égale à 10 ha, prévus pour être attribués à des personnes physiques de nationalité centrafricaine ou aux communautés de base,
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les forêts communautaires dont la superficie maximale unitaire est fixée à 5 000 ha, et qui devront faire l'objet d'une convention de gestion entre le ministère en charge des forêts et une communauté villageoise et/ou autochtone organisée.
Les PEA, les permis artisanaux et les forêts communautaires sont attribués dans la forêt de production du domaine forestier permanent de l'État, située dans le sud-ouest du pays. Les plantations se situent potentiellement dans tout le pays.
Depuis la promulgation du nouveau code forestier, à savoir la loi no 08.022 du 17 octobre 2008, portant code forestier de la RCA, le bois exporté par la RCA est issu en majorité des PEA. À cela, il faut ajouter du bois provenant des autorisations d'exploitation de vieilles plantations de teck.
En raison des difficultés pratiques de mise en exploitation et de suivi des forêts communautaires et des permis artisanaux, l'exploitation de ces titres n'est pas encore opérationnelle en RCA. En 2010, il n'existe pas de titre relatif aux forêts communautaires ou aux permis artisanaux.
En conséquence, la grille de légalité utilisée dans le cadre du présent accord ne s'applique qu'aux titres qui sont présentement en exploitation, à savoir les PEA et les plantations. La définition de la légalité sera complétée pour prendre en compte les forêts communautaires et les permis artisanaux sous les conditions indiquées à l'annexe V, paragraphes 1.2 et 2.1.
La volonté de préparer la négociation de l'APV selon une approche participative se traduit par le respect de tous les interlocuteurs aux débats. Ainsi, trois collèges d'acteurs ont été constitués, à savoir le secteur public, le secteur privé et la société civile.
Pour mieux construire la compréhension graduelle du processus FLEGT et mieux formuler les propositions en vue de la négociation, la consultation sur la grille s'est déroulée en deux temps distincts, à savoir la consultation par collège d'acteurs et la consultation des trois collèges réunis. La consultation par collège d'acteurs s'est déroulée en interne entre les acteurs. La consultation des trois collèges réunis a permis de confronter les positions de chacun des collèges afin de définir une position nationale, laquelle a servi de base à l'équipe de négociation avec l'Union.
Étant donné que la grille de légalité doit servir de support opérationnel à la démarche visant la délivrance des autorisations FLEGT, la RCA et l'Union se sont accordées sur la nécessité de tester l'applicabilité et la pertinence du projet de la grille de légalité sur le terrain avant sa mise en œuvre dans la cadre de l'APV. C'est dans cette optique que, au cours des négociations, l'organisation internationale The Forest Trust a été chargée par l'European Forest Institut (EFI) de conduire le test de terrain avec la contribution de représentants centrafricains.
Considérant que du bois issu de plantations de teck est actuellement exporté vers le marché de l'Union sous forme de grumes, la prise en compte dans la grille de légalité de ces produits issus des plantations s'avère indispensable. La réglementation pour les plantations est moins développée. Cette grille a été élaborée à partir des textes réglementaires existants. D'autres textes seront élaborés ultérieurement pour améliorer la réglementation relative aux plantations. La définition de la légalité sera mise à jour en conséquence.
Précision relative aux indicateurs de la grille
Certains indicateurs n'ont pas de référence réglementaire. Ces indicateurs sont inscrits sous réserve de la parution et du contenu des références nécessaires. Pour cette raison, les références à créer sont mentionnées à l'annexe IX. Les textes réglementaires qui seront finalement adoptés pourront entraîner des modifications de la rédaction actuelle de ces indicateurs.
Certains indicateurs s'appliquent à tous les chargements, quelque soit l'origine du bois. D'autres s'appliquent uniquement aux chargements provenant de PEA ou aux chargements provenant d'autorisation d'exploitation de périmètre de reboisement de l'État (plantations de l'État) ou aux chargements provenant d'autorisation d'exploiter un domaine privé (plantation des collectivités ou des particuliers). La dernière colonne «Titres concernés» précise à quels titres d'origine des chargements l'indicateur de la ligne s'applique: tous, PEA, plantations (couvrant les autorisations de périmètres de reboisement, dites plantations d'État, et les autorisations de reboisement privées pour des collectivités ou des particuliers, dites plantations privées).
| PRINCIPE 1:
L'ENTREPRISE A UNE EXISTENCE LÉGALE
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Critère 1.1:
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L'entreprise est régulièrement enregistrée auprès des administrations compétentes à l'issue d'une procédure valide.
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Indicateur
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Vérificateurs
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Texte législatif ou règlementaire
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Titres concernés
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Indicateur 1.1.1:
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Enregistrement auprès des administrations économiques: ministère du commerce et de l'industrie.
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Vérificateur 1.1.1.1:
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Décision ministérielle portant agrément d'exploitation forestière
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Ord. No 83.083 du 31/12/83 (art. 7 et 8)
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Tous (PEA et Plantations)
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Vérificateur 1.1.1.2:
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Carte professionnelle de commerçant
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Décret No 83.550 du 31.12.83 (art. 1 à 7)
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Loi no 08.022 du 17.10.08 portant Code Forestier, (art. 176)
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Indicateur 1.1.2:
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Enregistrement auprès de l'administration fiscale (Ministère des finances et du budget, direction générale des impôts)
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Vérificateur 1.1.2.1:
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Carte de contribuable valide
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Guide de l'immatriculation
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Tous
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Vérificateur 1.1.2.2:
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Bulletin portant numéro d'immatriculation fiscale (NIF)
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Code général des impôts édition 2009 (art. 334)
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Arrêté no 004/MEFPCI/DFB/CAB/SGF/DGID fixant l'obligation d'utilisation du NIF (art. 1 et 2)
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Indicateur 1.1.3:
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Enregistrement auprès de la caisse nationale de sécurité sociale.
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Vérificateur 1.1.3.1:
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Attestation d'immatriculation à la CNSS
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Loi no 06.035 du 28/12/2006 portant code de sécurité sociale (art. 31)
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Tous
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Décret No 09.116 du 27/04/2009
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Indicateur 1.1.4:
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Enregistrement auprès de l'administration en charge des forêts à l'issue d'une procédure d'attribution valide.
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Vérificateur 1.1.4.1:
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Rapport de la commission d'attribution des PEA sous la responsabilité du ministère en charge des forêts
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Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art.31)
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PEA
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Vérificateur 1.1.4.2:
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Rapport de l'observateur indépendant sous la responsabilité du ministère en charge des forêts
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Décret 09.118 du 28.04.2009 (art. 17.6)
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Vérificateur 1.1.4.3:
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Décret d'attribution du permis d'exploitation et d'aménagement
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Indicateur 1.1.5:
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Enregistrement auprès des administrations judiciaires (Ministère de la justice, tribunal du commerce)
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Vérificateur 1.1.5.1:
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Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM)
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Ord. No 83.083 du 31.12.83 (art.12)
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Tous
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Vérificateur 1.1.5.2:
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Procès verbal de constitution notarié
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Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art.93)
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Vérificateur 1.1.5.3:
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Notification du numéro d'immatriculation par le greffe du tribunal du commerce
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Indicateur 1.1.6:
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Enregistrement auprès des administrations du travail et de l'emploi (Ministère du travail et de l'emploi, inspection du travail)
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Vérificateur 1.1.6.1:
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Registre de l'employeur coté et paraphé par l'inspecteur du travail du ressort
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Loi no 09. 004 portant code du travail (art. 331)
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Tous
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Indicateur 1.1.7:
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Enregistrement auprès des chambres consulaires: chambre du commerce et de l'industrie.
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Vérificateur 1.1.7.1:
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Attestation consulaire
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Renvoi à l'annexe IX: la référence légale est à créer
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Tous
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Indicateur 1.1.8:
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Enregistrement auprès de l'agence centrafricaine de la formation professionnelle et de l'emploi (ACFPE)
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Vérificateur 1.1.8.1:
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Demande d'immatriculation de l'employeur numéroté et visé
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Loi no 99.008 du 19.05.1999 (art. 1 à 7)
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Tous
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Critère 1.2:
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L'entreprise est à jour du paiement des cotisations.
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Indicateur 1.2.1:
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Paiement des cotisations auprès de la CNSS.
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Vérificateur 1.2.1.1:
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Attestation de CNSS ou quitus
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Copie des reçus des paiements des cotisations
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Tous
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Indicateur 1.2.2:
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Paiement des cotisations ou contributions auprès de l'ACFPE.
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Vérificateur 1.2.2.1:
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Déclaration trimestrielle de salaire versé
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Décret 00.068 fixant le régime de la contribution patronale à l'ACFPE (art.2 et 4)
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Tous
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Vérificateur 1.2.1.2:
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Preuves de paiement de la cotisation patronale
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Critère 1.3:
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L'entreprise ne fait pas l'objet de condamnation judiciaire ou de sanction administrative ayant entraîné une suspension temporaire ou définitive de ses activités.
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Indicateur 1.3.1:
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Les activités de l'entreprise ne sont pas suspendues à la suite d'une décision de justice.
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Vérificateur 1.3.1.1:
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Actes de jugement des tribunaux
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Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 209 et art.204 (2))
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Tous
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Vérificateur 1.3.1.2:
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Sommiers des infractions du ministère en charge des forêts
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Arrêté 09.020 du 30.04.09 (art. 92 (2) et 93)
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Indicateur 1.3.2:
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Les activités de l'entreprise ne sont pas suspendues à la suite d'une sanction administrative.
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Vérificateur 1.3.2.1:
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Sommiers des infractions du ministère en charge des forêts
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Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 204 (2))
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Vérificateur 1.3.2.2:
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Arrêté de suspension du ministre en charge de l'environnement
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Arrêté 09 020 du 30.04.09 (art. 92 (2) et 93)
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Loi no 07.018 du 28 décembre 2007 portant code de l'environnement (art.114)
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Critère 1.4:
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L'entreprise obtempère en cas de condamnation judiciaire ou de sanction administrative.
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Indicateur 1.4.1:
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L'entreprise est à jour du paiement des amendes et pénalités au titre des infractions constatées.
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Vérificateur 1.4.1.1:
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Reçu de paiement du montant de la transaction ou des amendes et pénalités
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Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 208 à 233)
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Tous
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Loi no 07.018 du 28 décembre 2007 portant code de l'environnement (art. 114 à 143)
| PRINCIPE 2:
DROITS D'ACCÈS LÉGAUX AUX RESSOURCES FORESTIÈRES DANS SA ZONE D'OPÉRATION
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Critère 2.1:
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L'entreprise dispose des titres nécessaires l'autorisant à exploiter les ressources forestières.
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Indicateur 2.1.1:
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Toutes les étapes (information de la population, appel d'offre, demande de titre, commission d'attribution incluant l'observateur indépendant) aboutissant à une attribution des titres d'exploitation forestière ont été régulièrement suivies par l'entreprise avec respect des délais prévus par les lois et règlements de la RCA, avant et après la promulgation de la loi no 08.022 portant code forestier.
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Vérificateur 2.1.1.1:
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Rapport de la commission d'attribution des PEA sous la responsabilité du ministère en charge des forêts
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Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 31, 41 et 48)
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PEA
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Vérificateur 2.1.1.2:
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Rapport de l'observateur indépendant sous la responsabilité du ministère en charge des forêts
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Décret 09.118 du 28.04.2009 (art. 17 (6))
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Vérificateur 2.1.1.3:
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Décret d'attribution du PEA
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Arrêté no 019 du 05.07.2006 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 1)
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Vérificateur 2.1.1.4:
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Convention provisoire dans les trois mois après la signature du décret
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Arrêté no 09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 2)
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Vérificateur 2.1.1.5:
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Convention définitive dans les trois ans après la signature de la convention provisoire
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Décret no 09.118 (art. 13 à 17)
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Indicateur 2.1.2:
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L'entreprise s'est acquittée de tous les frais inhérents à chaque étape du processus d'attribution.
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Vérificateur 2.1.2.1:
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Justificatifs de paiement des frais de dossier
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Décret 09.118 du 28.04.2009 (art. 22 et 44)
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PEA
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Vérificateur 2.1.2.2:
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Justificatifs de paiement de la redevance de pré reconnaissance
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Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 179 à 189)
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Vérificateur 2.1.2.3:
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Quittance de paiement de trois ans de loyer quinze jours au plus tard après notification de l'attribution (Pour les permis attribués après 2003)
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Indicateur 2.1.3:
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Dans le cas des plantations appartenant à un particulier ou à une collectivité, le particulier ou la collectivité dispose d'un titre de propriété.
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Vérificateur 2.1.3.1:
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Titre foncier au nom du particulier ou de la collectivité
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Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier de la RCA (art. 131)
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Plantations privées
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Critère 2.2:
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L'entreprise dispose de toutes les autorisations réglementaires périodiques lui permettant d'exercer ses activités.
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Indicateur 2.2.1:
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L'entreprise justifie d'une autorisation annuelle de coupe régulièrement délivrée par l'administration des forêts.
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Vérificateur 2.2.1.1:
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Note d'approbation du plan de gestion pour les PEA en convention définitive.
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Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 107, 109 et 110, art. 114)
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PEA
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Vérificateur 2.2.1.2:
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Note d'approbation du plan annuel d'opération pour les PEA en convention définitive
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Décret 09.118 du 28.04.2009 (art. 17 (4))
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Vérificateur 2.2.1.3:
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Convention provisoire d'exploitation signée de l'autorité compétente
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Indicateur 2.2.2.:
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Dans le cas des plantations appartenant à l'État, l'entreprise justifie d'une autorisation du ministère en charge des forêts pour exploiter une plantation
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Vérificateur 2.2.2.1:
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Accord du Ministère en charge des forêts
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Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 62 et 64)
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Plantations
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Vérificateur 2.2.2.2:
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Autorisation de prospection
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Arrêté no 09.021 du 30 avril 2009 (art. 72 à 75)
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Vérificateur 2.2.2.3:
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Rapport de prospection
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Renvoi à l'annexe IX: le cahier des charges est à créer
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Vérificateur 2.2.2.4:
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Plan simple de gestion pour les plantations dont la superficie est supérieure ou égale à 50 ha qui respecte le cahier des charges
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Indicateur 2.2.3:
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Dans le cas des plantations appartenant à un particulier ou à une collectivité, l'exploitant dispose des autorisations d'exploitation
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Vérificateur 2.2.3.1:
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Autorisation de coupe délivrée par le ministère à l'exploitant (propriétaire ou exploitant sous contrat)
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Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier de la RCA (art. 131)
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Plantations privées
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Vérificateur 2.2.3.2:
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Plan simple de gestion pour les plantations dont la superficie est supérieure ou égale à 50 ha qui respecte le cahier des charges
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Renvoi à l'annexe IX: le cahier des charges est à créer
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Vérificateur 2.2.3.3:
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Le cas échéant, contrat entre le particulier ou la collectivité et l'entreprise exploitante.
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Critère 2.3:
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Après l'attribution de son titre d'exploitation, l'entreprise participe à l'information de cette attribution à toutes les parties prenantes de la gestion des ressources forestières dans la zone concernée.
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Indicateur 2.3.1:
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L'entreprise informe les populations locales et autochtones, les collectivités locales et toutes les parties intéressées, de la signature de la convention provisoire et de l'ouverture de l'assiette provisoire de coupe.
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Vérificateur 2.3.1.1:
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Compte-rendu des réunions de sensibilisation rédigés par l'entreprise et validés conjointement par les différentes parties prenantes.
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Arrêté no 09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 2)
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PEA
| PRINCIPE 3:
RESPECT DE LA LÉGISLATION SUR L'ENVIRONNEMENT
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Critère 3.1:
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L'entreprise a mené toutes les études d'impacts dans le respect des exigences légales.
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Indicateur 3.1.1:
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Les études d'impacts sur l'environnement ont été effectuées.
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Vérificateur 3.1.1.1:
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Rapport d'études d'impact environnemental approuvé pour chaque site de production (PEA + scierie (incluant base vie))
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Loi no 07.018 du 28 décembre 2007 portant code de l'environnement (art. 87 et art. 93 (2))
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PEA
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Vérificateur 3.1.1.2:
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Certificat de conformité environnemental délivré par l'autorité compétente
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Renvoi à l'annexe IX: les textes d'application sont à créer.
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Critère 3.2:
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L'entreprise met en œuvre les mesures d'atténuation des impacts sur l'environnement prévues dans les études.
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Indicateur 3.2.1:
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Les mesures contenues dans les études d'impacts approuvées visant à protéger les ressources de la biodiversité sont mises en œuvre.
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Vérificateur 3.2.1.1:
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Rapports de contrôles de l'administration en charge de l'environnement
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Loi no 07.018 du 28 décembre 2007 portant code de l'environnement (art. 87)
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PEA
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Renvoi à l'annexe IX: les textes d'application sont à créer.
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Critère 3.3:
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L'entreprise prend des mesures en vue de sauvegarder la qualité de l'environnement sur son site selon les dispositions légales.
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Indicateur 3.3.1:
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Les déchets (Les déchets s'entendent au sens de l'art.3 du code de l'environnement de la République centrafricaine et des décrets d'application) résultant des activités de l'entreprise sont traités selon les prescriptions légales.
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Vérificateur 3.3.1.1:
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Rapports de contrôles de l'administration en charge de l'environnement
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Loi no 07.018 du 28 décembre 2007 portant code de l'environnement (art. 3, 19 et 20, 43 à 45)
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PEA
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Renvoi à l'annexe IX: les textes d'application sont à créer.
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Indicateur 3.3.2:
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Les dispositions légales concernant la pollution des eaux et de l'air sont respectées.
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Vérificateur 3.3.2.1:
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Rapport d'audit environnemental de l'administration en charge de l'environnement
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Loi no 07.018 du 28 décembre 2007 portant code de l'environnement (art. 15, 102 et 106, alinéa 2)
|
PEA
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Renvoi à l'annexe IX: les textes d'application sont à créer.
| PRINCIPE 4:
DROITS DES TRAVAILLEURS, DES COMMUNAUTÉS LOCALES ET AUTOCHTONES
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Critère 4.1:
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L'entreprise participe à l'information et la formation de ses travailleurs et respectent pleinement leurs droits professionnels.
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Indicateur 4.1.1:
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La liberté de l'activité syndicale est garantie au sein de l'entreprise.
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Vérificateur 4.1.1.1:
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Note d'information sur la garantie de la liberté syndicale visée par l'autorité compétente et affichée
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Loi 09.004 du 29.01.2009 portant code du travail (art. 12, 17, 18, 30, 31, 33)
|
Tous
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Vérificateur 4.1.1.2:
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PV de réunions syndicales affichés (si employés membres de syndicats)
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Indicateur 4.1.2:
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Les délégués du personnel élus conformément à la législation en vigueur ont les acquis nécessaires pour l'exercice de leurs fonctions.
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Vérificateur 4.1.2.1:
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PV de l'assemblée générale élective des délégués du personnel visé par l'inspecteur du travail du ressort
|
Loi 09.004 du 29.01.2009 portant code du travail (art. 58, 60, 67)
|
Tous
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Vérificateur 4.1.2.2:
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Les attestations de formation visées par l'inspecteur du travail du ressort
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Indicateur 4.1.3:
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Les employés de l'entreprise sont informés des documents relatifs aux droits du travail.
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Vérificateur 4.1.3.1:
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Notes d'information affichées
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Loi 09.004 du 29.01.2009 portant code du travail (art. 63 et 129)
|
Tous
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Vérificateur 4.1.3.2:
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Compte rendu des réunions entre délégués du personnel et salariés
|
La convention collective des exploitations forestières en République Centrafricaine (art. 10(4))
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Vérificateur 4.1.3.3:
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Règlement intérieur affiché
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Critère 4.2:
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L'entreprise respecte les droits des travailleurs tels que définis par les réglementations en vigueur.
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Indicateur 4.2.1:
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Les relations entre l'entreprise et ses employés sont formalisées selon les dispositions légales.
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Vérificateur 4.2.1.1:
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Exemplaire de la convention collective détenu par l'entreprise forestière et par les délégués du personnel
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Loi 09.004 portant code du travail (art. 197 à 201 et 331)
|
Tous
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Vérificateur 4.2.1.2:
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Registre d'employeur coté et paraphé par l'inspecteur du travail du ressort
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Indicateur 4.2.2:
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Les travailleurs de l'entreprise sont rémunérés selon la réglementation en vigueur pour leur secteur d'activités et sans discrimination.
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Vérificateur 4.2.2.1:
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Bulletins de paie et état de salaires
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Loi 09.004 portant code du travail (art. 221 à 230 et 94 à 99)
|
Tous
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Vérificateur 4.2.2.2:
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Contrat de travail signé de toutes les parties
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Convention collective des exploitations forestières
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Indicateur 4.2.3:
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Les conditions d'hygiène et de sécurité pour les travailleurs sont conformes à la législation en vigueur.
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Vérificateur 4.2.3.1:
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Comptes rendus des réunions du comité d'hygiène et de sécurité
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Loi no 09.004 Portant code du travail (art. 82 à 87)
|
Tous
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Vérificateur 4.2.3.2:
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Répertoire des dotations du matériel d'hygiène et de sécurité au personnel
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Arrêté 005/MFPESSFP/CAB/DGTEFP du 11 juillet 2004 institution et fonctionnement des comités d'hygiène et de Sécurité en République Centrafricaine (art. 1 à 3, art. 9 à 17)
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Conventions collectives des exploitations forestières
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Bureau international du travail, convention C155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 (art. 12, alinéa a et b, art. 16) ratifiée par la RCA le 05.06.2006
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Indicateur 4.2.4:
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Les horaires de travail appliqués par l'entreprise sont conformes aux dispositions légales.
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Vérificateur 4.2.4.1:
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Système de pointage des travailleurs
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Loi no 09.004 portant code du travail (art. 247 à 251)
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Tous
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Vérificateur 4.2.4.2:
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Cartes de pointage des travailleurs
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Vérificateur 4.2.4.3:
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Notes de service de l'entreprise affichées
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Vérificateur 4.2.4.4:
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Bulletin de paie
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Indicateur 4.2.5:
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Le recrutement des travailleurs respecte les conditions d'âge fixées par la législation nationale et l'organisation internationale du travail (OIT).
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Vérificateur 4.2.5.1:
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Contrats de travail signés de toutes les parties
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Loi no 09.004 portant code du travail (art. 247 à 249, art. 97)
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Tous
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Conventions collectives des exploitations forestières
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Critère 4.3:
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L'entreprise respecte les droits des populations locales et autochtones.
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Indicateur 4.3.1:
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Les droits coutumiers d'accès et d'usages des populations locales et autochtones dans les concessions forestières sont reconnus et respectés par l'entreprise.
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Vérificateur 4.3.1.1:
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Plan d'aménagement approuvé par l'autorité compétente (en particulier le rapport socioéconomique)
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Arrêté no 0.19 du 05.07.2006 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 1)
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PEA
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Vérificateur 4.3.1.2:
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convention provisoire signée par l'autorité compétente (PEA en convention provisoire)
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Arrêté no 09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 2)
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Vérificateur 4.3.1.3:
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Rapport de constat de l'administration forestière visé par les parties
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Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 14 à 22, 107)
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Décret 09.118 du 28.04.2009 (art. 17 (4 et 5))
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Indicateur 4.3.2:
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En cas de destruction des biens appartenant aux populations locales et autochtones par l'entreprise, les indemnisations sont conformes aux règles en vigueur
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Vérificateur 4.3.2.1:
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Procès verbal de constat lu et approuvé par les parties
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Arrêté 005/ Ministère du développement rural du 09 juillet 1973
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PEA
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Vérificateur 4.3.2.2:
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Preuves d'indemnisation
| PRINCIPE 5:
LÉGISLATION SUR L'EXPLOITATION FORESTIÈRE
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Critère 5.1:
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L'entreprise a participé à l'information de toutes les parties prenantes dans la gestion des ressources forestières APRÈS l'attribution de son titre d'exploitation dans la zone concernée.
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Indicateur 5.1.1:
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Les populations locales, les collectivités locales, les organisations non-gouvernementales (ONG), les structures déconcentrées de l'État et les autres partenaires du développement, intéressés par la gestion des ressources forestières dans le ressort territorial considéré, sont informés de l'attribution du PEA.
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Vérificateur 5.1.1.1:
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Procès verbaux des réunions de sensibilisation rédigés par l'entreprise et validés conjointement par les parties prenantes
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Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 14)
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PEA
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Arrêté no 09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 2).
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Critère 5.2:
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La convention provisoire est respectée.
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Indicateur 5.2.1:
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L'entreprise respecte les dispositions de la convention provisoire durant la période de validité (trois ans).
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Vérificateur 5.2.1.1:
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Rapport de contrôle par l'administration
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Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 102 et 107)
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PEA
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Convention provisoire aménagement
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Arrêté No 0.19 du 05.07.2006 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 1)
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Critère 5.3:
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Le plan d'aménagement est conçu et appliqué selon les normes règlementaires.
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Indicateur 5.3.1:
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Les études préalables à l'aménagement ont été réalisées selon les normes prescrites par l'administration forestière.
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Vérificateur 5.3.1.1:
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Rapport(s) d'inventaires d aménagement
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Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 102 à 105 et art.107)
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PEA
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Vérificateur 5.3.1.2:
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Rapport d'étude socio-économique
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Convention provisoire aménagement – exploitation
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Indicateur 5.3.2:
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Le plan d'aménagement a été réalisé selon les normes prescrites par l'administration des forêts.
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Vérificateur 5.3.2.1:
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Convention définitive d'aménagement et d'exploitation
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Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 103)
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PEA
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Arrêté no 0.19 du 05.07.2006 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 1)
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Arrêté no 09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 2)
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Indicateur 5.3.3:
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Le plan de gestion est conforme aux normes.
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Vérificateur 5.3.3.1:
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Lettre d'approbation officielle du plan de gestion
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Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 94, 103 et 114)
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PEA
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Arrêté no 0.19 du 05.07.2006 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 1)
|
Arrêté no 09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 2).
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Indicateur 5.3.4:
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Le plan annuel d'opération, y compris les cartes, est conforme aux normes.
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Vérificateur 5.3.4.1:
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Lettre de dépôt du plan annuel d'opération (PAO) au cabinet du ministre en charge des forêts
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Arrêté no 0.19 du 05.07.2006 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 1)
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PEA
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Vérificateur 5.3.4.2:
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Lettre d'approbation officielle du PAO
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Arrêté no 09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 2)
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Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 94, 103 et 114)
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Indicateur 5.3.5:
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La plantation ou le périmètre de reboisement d'une superficie supérieure ou égale à 50 ha dispose d'un plan simple de gestion selon la réglementation en vigueur.
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Vérificateur 5.3.5.1:
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Plan simple de gestion pour les plantations dont la superficie est supérieure ou égale à 50 ha qui respecte le cahier des charges
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Article 64 de la loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier de la RCA
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Plantations
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Vérificateur 5.3.5.2:
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Lettre d'approbation du plan simple de gestion
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Articles 72 à 75 de l'arrêté no 09.021 du 30 avril 2009
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Renvoi à l'annexe IX: le cahier des charges est à créer
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Critère 5.4:
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L'entreprise a défini clairement les limites des différentes subdivisions de la forêt et les respecte.
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Indicateur 5.4.1:
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Les limites de l'assiette annuelle de coupe (AAC) ou des assiettes provisoires prévues sur les cartes sont matérialisées et respectées conformément à la réglementation.
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Vérificateur 5.4.1.1:
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Rapports des missions de contrôle de l'administration forestière
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Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 105)
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PEA
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Arrêté no 09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 2)
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Critère 5.5:
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L'entreprise construit les voies de desserte dans le respect des dispositions règlementaires en vigueur.
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Indicateur 5.5.1:
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Le réseau de desserte est planifié et réalisé conformément à la règlementation en vigueur.
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Vérificateur 5.5.1.1:
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Plan annuel d'opération approuvé par l'administration forestière
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Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 94, 103 et 114)
|
PEA
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Vérificateur 5.5.1.2:
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Plan de réseau de desserte de l'assiette provisoire
|
Convention provisoire d'exploitation
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Vérificateur 5.5.1.3:
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Autorisation administrative d'ouverture des voies d'accès (si besoin de voie d'accès en dehors de l'AAC)
|
Convention définitive
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Vérificateur 5.5.1.4:
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Rapports des missions de contrôle de l'administration forestière
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Vérificateur 5.5.1.5:
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Autorisation d'ouverture des pistes pour une AAC
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Critère 5.6:
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L'entreprise choisit les arbres à abattre selon les règles prévues dans le code forestier, le Plan d'Aménagement ou les données du Plan Annuel d'Opération (PAO)
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Indicateur 5.6.1:
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Les diamètres minima d'aménagement (DMA) pour les conventions définitives ou les diamètres minima d'exploitabilité administratifs (DME) pour les conventions provisoires sont respectés lors des opérations d'abattage.
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Vérificateur 5.6.1.1:
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Carnets de chantier
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Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 105)
|
PEA
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Vérificateur 5.6.1.2:
|
Rapports de missions de contrôle
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Convention définitive d'exploitation
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Convention provisoire d'exploitation
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Indicateur 5.6.2:
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Les essences exploitées sont autorisées dans le plan d'aménagement, le PAO, l'arrêté d'application du code forestier ou le code forestier.
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Vérificateur 5.6.2.1:
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Plan d'aménagement
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Arrêté 09.021 du 30.04.09 (art. 53)
|
PEA
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Vérificateur 5.6.2.2:
|
Carnets de chantier
|
Convention définitive
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Vérificateur 5.6.2.3:
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«Mouvements de bois»
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Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 186 et 190)
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Vérificateur 5.6.2.4:
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autorisation spéciale pour les essences non autorisées
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Critère 5.7:
|
L'entreprise respecte toutes les dispositions du code forestier sur l'abandon des rebus de l'exploitation forestière.
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Indicateur 5.7.1:
|
Les bois abattus et abandonnés en forêt le sont dans le respect de la réglementation en vigueur.
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Vérificateur 5.7.1.1:
|
Carnets de chantier
|
Convention définitive d'exploitation
|
PEA
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Vérificateur 5.7.1.2:
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Procès verbal de constat d'abandon de bois de l'administration forestière
|
Convention provisoire d'exploitation
|
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Vérificateur 5.7.1.3:
|
Rapports de contrôle de l'administration forestière
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Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 201, 202 et 204)
| PRINCIPE 6:
TRANSFORMATION DES PRODUITS FORESTIERS
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Critère 6.1:
|
L'entreprise met en place au moins une unité de transformation conformément aux dispositions du code forestier.
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Indicateur 6.1.1:
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L'entreprise dispose d'au moins une unité de transformation conformément aux dispositions règlementaires, trois ans après attribution du PEA.
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Vérificateur 6.1.1.1:
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patente d'unité de transformation
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Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 39)
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PEA
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Convention provisoire d'exploitation aménagement
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Indicateur 6.1.2:
|
L'entreprise dispose des preuves de respect du quota minimum annuel de transformation (70 %) fixé par l'État.
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Vérificateur 6.1.2.1:
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«Mouvements de bois» ou annuaire statistiques
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Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 44)
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Critère 6.2:
|
L'entreprise s'assure de la légalité du bois ou produits dérivés achetés, même importés.
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Indicateur 6.2.1:
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Les grumes et produits ligneux importés pour la transformation sont enregistrés selon les dispositions règlementaires.
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|
Vérificateur 6.2.1.1:
|
déclaration d'importation commerciale
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Référence à créer: renvoi à l'annexe IX
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PEA
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|
Vérificateur 6.2.1.2:
|
«Mouvements de bois»
|
|
Indicateur 6.2.2:
|
Les grumes et produits ligneux achetés, y compris importés, pour la transformation sont d'origine connue et légale.
|
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Vérificateur 6.2.2.1:
|
Autorisation FLEGT du pays d'origine qui accompagne les produits importés
|
Référence à créer: renvoi à l'annexe IX
|
PEA
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Vérificateur 6.2.2.2:
|
Certificat de gestion durable ou certificat d'origine légale
| PRINCIPE 7:
FISCALITÉ GÉNÉRALE ET FORESTIÈRE
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|
Critère 7.1:
|
L'entreprise effectue ses déclarations fiscales forestières en compatibilité avec l'activité réelle.
|
|
Indicateur 7.1.1:
|
La déclaration sur la production des bois est tenue dans le respect des dispositions réglementaires du code forestier.
|
|
Vérificateur 7.1.1.1:
|
«Mouvements de bois»
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 190)
|
Tous
|
|
Indicateur 7.1.2:
|
La déclaration sur la transformation des bois est conforme aux «Mouvements de bois».
|
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Vérificateur 7.1.2.1:
|
«Mouvements de bois»
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 190)
|
Tous
|
|
Indicateur 7.1.3:
|
Les déclarations sur la commercialisation des bois et l'exportation des produits sont faites dans le respect des dispositions réglementaires.
|
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Vérificateur 7.1.3.1:
|
«Mouvements de bois»
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 190)
|
Tous
|
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Vérificateur 7.1.3.2:
|
Déclarations en douane
|
Loi de finance de chaque exercice budgétaire
|
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Vérificateur 7.1.3.3:
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Déclaration d'exportation commerciale (DEC)
|
Décret 86.328 du 20 novembre 1986 (art.2)
|
|
Indicateur 7.1.4:
|
Les déclarations fiscalo-douanières sont faites dans le respect des dispositions réglementaires.
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Vérificateur 7.1.4.1:
|
Quittance de paiement de la patente
|
Loi de finance de chaque exercice budgétaire
|
Tous
|
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Vérificateur 7.1.4.2:
|
Quittance de paiement de l'IMF (impôt minimum forfaitaire)
|
Code général des impôts (art. 120, 125, 140, 204, 247, 248 et 257)
|
|
Vérificateur 7.1.4.3:
|
Quittance de paiement de l'IS/IR (Impôt sur les sociétés/impôt sur les revenus)
|
|
Vérificateur 7.1.4.4:
|
Quittance de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
|
|
Critère 7.2:
|
L'entreprise paie toutes les taxes auxquelles elle est soumise dans les délais.
|
|
Indicateur 7.2.1.
|
Toutes les taxes et redevances forestières sont réglées dans les délais prescrits.
|
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Vérificateur 7.2.1.1:
|
Quittances de paiement de la taxe sur le loyer
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 179 à 193)
|
PEA
|
|
Vérificateur 7.2.1.2:
|
Quittances de paiement de la taxe d'abattage
|
Loi de finance de chaque exercice budgétaire
|
Tous
|
|
Vérificateur 7.2.1.3:
|
Quittances de paiement de la taxe de Reboisement
|
Tous
|
|
Vérificateur 7.2.1.4:
|
Notification prescrivant les mesures exceptionnelles relatives au règlement des taxes et redevances de l'entreprise
|
Tous
|
|
Indicateur 7.2.2:
|
Tous les droits et taxes liés à l'exportation du bois sont réglés à temps.
|
|
Vérificateur 7.2.2.1:
|
Quittance de paiement des DS (Droits de sortie)
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 198)
|
Tous
|
|
Vérificateur 7.2.2.2:
|
Quittance de paiement de l'IMF (Impôt minimum forfaitaire)
|
Loi de finance de chaque exercice budgétaire
|
|
Vérificateur 7.2.2.3:
|
Quittance de paiement de REIF (Redevance pour l'équipement en outils informatiques du ministère des finances)
|
Acte no 1/92-UDEAC-CD-SE1
|
Art. 12 et 22 du code des douanes de la CEMAC
|
Acte no 1/93-UDEAC-573-CD-SE1
|
Acte no 7/93-UDEAC-556-CD-SE1
|
Acte no 16/96-UDEAC-556-CD-57
|
Acte no 5/89-UDEAC-491
|
|
Indicateur 7.2.3:
|
Tous les droits et taxes liés à l'importation des équipements utilisés par l'entreprise sont réglés.
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|
Vérificateur 7.2.3.1:
|
Quittances de paiement de DD (Droit de douane à l'importation)
|
Loi de finance de chaque exercice budgétaire
|
Tous
|
|
Vérificateur 7.2.3.2:
|
Quittance de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
|
Acte no 1/92-UDEAC-CD-SE1
|
|
Vérificateur 7.2.3.3:
|
Quittances de paiement de la TCI (Taxe communautaire d'intégration)
|
Art.12 et 22 du code des douanes de la CEMAC
|
|
Vérificateur 7.2.3.4:
|
Quittances de paiement de la CCI (Contribution communautaire d'intégration)
|
Acte no 1/93-UDEAC-573-CD-SE1
|
|
Vérificateur 7.2.3.5:
|
Quittance de paiement de REIF (Redevance pour l'équipement des outils informatiques des finances)
|
Acte no 7/93-UDEAC-556-CD-SE1
|
|
Vérificateur 7.2.3.6:
|
Quittances de paiement OHADA (Redevance pour le compte d'OHADA)
|
Acte no 16/96-UDEAC-556-CD-57
|
|
Vérificateur 7.2.3.7:
|
Quittances de paiement CMF (Redevance pour le compte de la COMIFAC)
|
Acte no 5/89-UDEAC-491
|
|
Indicateur 7.2.4
|
L'entreprise a rapatrié les valeurs «free on truck (FOT) des produits déclarés à l'export hors CEMAC à une banque locale dans les trente jours suivant l'échéance stipulée dans le contrat.
|
|
Vérificateur 7.2.4.1:
|
Attestation de domiciliation bancaire
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 200)
|
Tous
|
|
Vérificateur 7.2.4.2:
|
Document de transfert des fonds
| PRINCIPE 8:
LE TRANSPORT ET LA TRAÇABILITÉ DES PRODUITS FORESTIERS LIGNEUX SONT CONFORMES À LA RÉGLEMENTATION
|
|
Critère 8.1:
|
L'entreprise peut disposer de ses propres moyens de transport.
|
|
Indicateur 8.1.1:
|
Les camions et autres engins de transports des produits forestiers sont correctement enregistrés et immatriculés.
|
|
Vérificateur 8.1.1.1:
|
Carte grise
|
|
— |
Décret no 88.151 du 25.04.1988 (art. R138, R138, alinéa 1, et R 134, alinéa 4)
|
— |
Code des assurances de la CIMA (art. 200)
|
— |
Code général des impôts (édition 2009) (art. 204)
|
Tous
|
|
Vérificateur 8.1.1.2:
|
Fiche technique
|
|
Vérificateur 8.1.1.3:
|
Assurance
|
|
Vérificateur 8.1.1.4:
|
Patente de transport
|
Dans le cas du transport des produits forestiers à l'exportation, une référence supplémentaire existe: décret no 90.043 de mai 1990 organisant les transports routiers en RCA
|
|
Vérificateur 8.1.1.5:
|
Autorisation de transporteur
|
|
Indicateur 8.1.2:
|
Les documents de transport du bois et ses dérivés à l'exportation sont conformes à la règlementation en vigueur.
|
|
Vérificateur 8.1.2.1:
|
Feuille de route ou lettre de voiture
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 93)
|
Tous
|
|
Vérificateur 8.1.2.2:
|
Bon à expédier accompagné de: spécifications, D15, déclaration d'exportation commerciale, facture, certificat d'origine
|
Code des douanes de la CEMAC (art. 133 et 134)
|
|
Indicateur 8.1.3:
|
L'entreprise met en œuvre des mesures pour appliquer l'interdiction de transport des personnes.
|
|
Vérificateur 8.1.3.1:
|
Règlement intérieur de l'entreprise
|
Décret no 90.043 de mai 1990 organisant les transports routiers en RCA
|
Tous
|
|
Vérificateur 8.1.3.2:
|
Note de service
|
|
Critères 8.2:
|
L'entreprise effectue le marquage des arbres abattus en vue de leur suivi et de leur traçabilité selon les méthodes reconnues par la réglementation forestière.
|
|
Indicateur 8.2.1:
|
Les grumes et les souches des arbres abattus sont martelées et marquées selon les exigences réglementaires.
|
|
Vérificateur 8.2.1.1:
|
Rapport des missions de contrôle de l'administration forestière
|
|
— |
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 93 et 96)
|
Tous
|
|
Indicateur 8.2.2:
|
Au niveau des parcs forêts les billes de bois sont martelées et marquées selon les règles en vigueur.
|
|
Vérificateur 8.2.2.1:
|
Rapport des missions de contrôle de l'administration forestière
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 93 et 96)
|
Tous
|
Arrêté interministériel no 82 du 13.02.2004
|
|
Indicateur 8.2.3:
|
Les documents de transport des grumes sont remplis avant la sortie du chantier.
|
|
Vérificateur 8.2.3.1:
|
Feuille de route (appelé aussi bordereau de livraison ou bordereau d'évacuation)
|
Renvoi en annexe IX: référence à créer pour le Système National de Traçabilité
|
Tous
|
|
Indicateur 8.2.4:
|
Les documents de transport des grumes et colis sont remplis avant la sortie du parc à grumes et de l'usine.
|
|
Vérificateur 8.2.4.1:
|
Feuille de route (appelé aussi bordereau de livraison ou bordereau d'évacuation)
|
Arrêté interministériel no 82 du 13.02.2004
|
Tous
| PRINCIPE 9:
RESPECT DES CLAUSES CONTRACTUELLES
|
|
Critère 9.1:
|
L'entreprise respecte les engagements formels pris dans le plan de gestion (PG), le plan annuel d'opération (PAO) et/ou la convention provisoire pour une meilleure contribution au développement local.
|
|
Indicateur 9.1.1:
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Les quotes-parts affectées au budget des communes sont régulièrement payées par l'entreprise.
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Vérificateur 9.1.1.1:
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Quittance de paiement des ordres de recettes
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Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 177 à 192)
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PEA
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Vérificateur 9.1.1.2:
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Autorisation administrative de paiement échelonné des taxes
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Indicateur 9.1.2:
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Les actions sociales programmées par l'entreprise figurant dans le PAO et PG ou dans les conventions provisoires sont réalisées.
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Vérificateur 9.1.2.1:
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PAO validé par l'administration forestière (chaque PAO comporte une description des activités sociales réalisées l'année précédente)
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Référence à créer: arrêté validant les normes de gestion forestière en cours d'élaboration, renvoi à l'annexe IX
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PEA
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Vérificateur 9.1.2.2:
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Convention provisoire signée par l'entreprise et le ministère en charge des forêts
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Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 50 et 51)
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Critère 9.2:
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L'entreprise respecte les engagements additionnels pris avec l'administration forestière relatifs à la conservation de la biodiversité dans sa concession.
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Indicateur 9.2.1:
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Les engagements pris par l'entreprise dans le PG, le cahier de charge, le PAO ou la convention provisoire pour contribuer à la lutte anti-braconnage et l'exploitation forestière illégale dans son territoire d'activités sont respectés.
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Vérificateur 9.2.1.1:
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Rapports de contrôle de chantier par l'administration forestière
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Référence à créer: arrêté validant les normes de gestion forestière en cours d'élaboration, renvoi à l'annexe IX
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PEA
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Vérificateur 9.2.1.2:
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Rapports de l'entreprise sur les campagnes d'information, d'éducation et de sensibilisation
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Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 90)
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Vérificateur 9.2.1.3:
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PAO Validé par l'administration forestière
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Code de protection de la faune
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Vérificateur 9.2.1.4:
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Règlement intérieur
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Ordonnance No 84.045 du 27 juillet 1984 (art. 34, 111 et 112)
| PRINCIPE 10:
RELATIONS AVEC LES SOUS-TRAITANTS DANS LES ACTIVITÉS AUTRES QUE LA PRODUCTION DE BOIS
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Critère 10.1:
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L'entreprise (et, dans le cas des plantations privées, le particulier ou la collectivité) s'assure que tous ses sous-traitants opèrent dans la légalité.
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Indicateur 10.1.1:
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L'entreprise (et, dans le cas des plantations privées, le particulier ou la collectivité) s'assure que tous ses sous-traitants et fournisseurs disposent d'une autorisation pour exercer leurs activités.
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Vérificateur 10.1.1.1:
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Agrément de la profession valide
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Code de l'enregistrement des timbres et de la curatelle (art. 2 et 13)
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Tous
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Vérificateur 10.1.1.2:
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Contrats de sous-traitance enregistrés
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Critère 10.2:
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L'entreprise s'acquitte de ses obligations vis-à-vis de ses contractants.
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Indicateur 10.2.1:
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L'entreprise (et, dans le cas des plantations privées, le particulier ou la collectivité) s'acquitte du paiement de la prestation prévue au contrat.
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Vérificateur 10.2.1.1:
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Factures
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Code Civil (art. 1101 et suivants)
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Tous
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Vérificateur 10.2.1.2:
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document de virement ou chèque ou reçu attestant du paiement correspondant aux factures
Répertoire des lois, principaux textes réglementaires, accords régionaux et internationaux pris en compte dans la légalité forestière
Les textes qui ont été visés dans le cadre de cette grille unique sont les suivants:
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— |
Les ordonnances (83.083 du 31/12/83, 84.045 du 27/07/84),
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La loi no 08.022 du 17/10/08 portant code forestier de la République centrafricaine et ses différents textes d'application: décrets, arrêtés, décisions et notes de services,
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— |
Loi no 07.018 du 28/12/07 portant code de l'environnement.
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— |
La loi no 09.004 portant code du travail.
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La loi portant code civil de la RCA,
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— |
La loi portant code général des impôts, (incluant la loi portant code de l'enregistrement des timbres et de la curatelle),
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— |
La loi de finances de chaque exercice budgétaire,
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— |
Loi no 06.035 du 28/12/2006 portant code de sécurité sociale,
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La loi no 99.008 du 19.05.1999,
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Code des assurances de la CIMA,
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Code des douanes de la CEMAC, actes portant code des douanes de la CEMAC:
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Acte no 1/92-UDEAC-CD-SE1
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Acte n o 1/93-UDEAC-573-CD-SE1,
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Acte no 7/93-UDEAC-556-CD-SE1,
|
— |
Acte no 16/96-UDEAC-556-CD-57,
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— |
Acte no 5/89-UDEAC-491.
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— |
Les conventions (collective des exploitations forestières en RCA, bureau international du travail convention C155, 1981, sur la sécurité et la santé des travailleurs, définitive d'exploitation et d'aménagement, provisoire d'exploitation et d'aménagement),
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Code de protection de la faune, ordonnance no 84.045 du 27 juillet 1984,
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Code de l'enregistrement des timbres et de la curatelle,
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Code civil,
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Les décrets:
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Décret no 83.550 du 31.12.83,
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Décret no 09.116 du 27.04.09,
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Décret no 09.118 du 28.04.09,
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Décret no 00.068,
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Décret no 88.151 du 25.04.1988,
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Décret no 90.043 de mai 1990 organisant les transports routiers,
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Décret 86.328 du 20 novembre 1986.
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Les arrêtés ministériels et interministériels:
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Arrêté no 004/MEFPCI/DFB/CAB/SGS/DGID,
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Arrêté no 09.020 du 30.04.09,
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Arrêté no 019 du 05.07.06 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 1),
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Arrêté no 09.021 du 30.04.09,
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Arrêté no 005/MFPSSSFP/CAB/DGTEFP du 11 juillet 2004,
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Arrêté interministériel no 82 du 13.02.2004,
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Arrêté 005/ ministère du développement rural du 09 juillet 1973,
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Arrêté no 09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 2),
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Arrêté interministériel no 82 du 13.02.2004.
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Guide de l'immatriculation