Décision (CELEX 32012D0374) · Article

Article 23

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32012D0374)
RattachementDécision (CELEX 32012D0374)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0374)
Référencearticle 23 de la décision (CELEX 32012D0374)EUR-Lex →

Application territoriale

Le présent accord s'applique au territoire sur lequel le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est applicable, dans les conditions énoncées par ledit traité, d'une part, et au territoire de la RCA, d'autre part.

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