Version d'origine : acte du 22/09/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0380)
RattachementDécision (CELEX 32012D0380)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0380)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32012D0380)EUR-Lex →
La signature de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières (ci-après dénommé «accord») est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Nota : Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.
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