(1) Le 2 décembre 2010, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’Union avec l’Australie aux fins du transfert et de l’utilisation de données des dossiers passagers (données PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité transnationale.
Décision (CELEX 32012D0380) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0380)
RattachementDécision (CELEX 32012D0380)
Versionacte d'origine du 22/09/2011 (CELEX 32012D0380)
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