Décision (CELEX 32012D0400) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0400)
RattachementDécision (CELEX 32012D0400)
Versionacte d'origine du 10/07/2012 (CELEX 32012D0400)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32012D0400)EUR-Lex →

(1) Le protocole 31 de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») comprend des dispositions et des modalités particulières concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.

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