Article 1
La position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur la proposition de modification du protocole 31 de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE annexé à la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Conseil du 10 juillet 2012 relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (2012/400/UE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 10/07/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32012D0400)
Adopté le10 juillet 2012
VersionVersion d'origine
Contenu5 articles, 7 considérants
CELEX32012D0400
Considérants (7)
(1)
(1) Le protocole 31 de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») comprend des dispositions et des modalités particulières concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
(2)
(2) Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE à des activités relevant de secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, dans le domaine de la libre circulation des travailleurs, de la coordination des systèmes de sécurité sociale et des actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers.
(3)
(3) Il convient donc de modifier le protocole 31 de l'accord EEE en conséquence.
(4)
(4) Il convient que la position à prendre par l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
((2))
(1) Le protocole 31 de l'accord EEE a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du ….
((2))
(2) Il y a lieu d'étendre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE au domaine de la libre circulation des travailleurs, de la coordination des systèmes de sécurité sociale et des actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers.
((2))
(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE, afin que cette coopération élargie puisse débuter le 1er janvier 2012,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Article 1 (2)
L'article 5 du protocole 31 de l'accord EEE est modifié comme suit:
1. Le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 11:
«12.
Les États de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2012, aux actions financées par les lignes suivantes du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012:
— poste 04 01 04 08:“Libre circulation des travailleurs, coordination des systèmes de sécurité sociale et actions en faveur des migrants, y compris des migrants de pays tiers - dépenses pour la gestion administrative”,
— article 04 03 05:“Libre circulation des travailleurs, coordination des systèmes de sécurité sociale et actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers.”»
2. Au paragraphe 5, le passage «et au programme visé au douzième tiret à partir du 1er janvier 2009» est remplacé par «, au programme visé au douzième tiret à partir du 1er janvier 2009 et aux actions financées par les lignes budgétaires de l'exercice 2012 visées au paragraphe 12 à partir du 1er janvier 2012».
3. Aux paragraphes 6 et 7, les termes «paragraphe 8» sont remplacés par «paragraphes 8 et 12».
Article 2 (2)
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE.
Elle s'applique à partir du 1er janvier 2012.
Note : [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.