Décision (CELEX 32012D0400) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0400)
RattachementDécision (CELEX 32012D0400)
Versionacte d'origine du 10/07/2012 (CELEX 32012D0400)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32012D0400)EUR-Lex →

(4) Il convient que la position à prendre par l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

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