(2) Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE à des activités relevant de secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, dans le domaine de la libre circulation des travailleurs, de la coordination des systèmes de sécurité sociale et des actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers.
Décision (CELEX 32012D0400) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0400)
RattachementDécision (CELEX 32012D0400)
Versionacte d'origine du 10/07/2012 (CELEX 32012D0400)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.