Décision (CELEX 32012D0404) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/07/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32012D0404)
RattachementDécision (CELEX 32012D0404)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0404)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32012D0404)EUR-Lex →

La date limite pour la tenue d’élections législatives en République de Guinée figurant dans les mesures appropriées spécifiées à l’annexe de la décision 2011/465 UE, dans la colonne de gauche, intitulée «engagements de la partie guinéenne» sous la rubrique «matrice des engagements», est reportée à la fin de l’année 2012.

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