Article 1
La période de validité de la décision 2011/465/UE est prorogée de douze mois. À cet effet, à l’article 3 de ladite décision, la date du «19 juillet 2012» est remplacée par celle du «19 juillet 2013».
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Conseil du 16 juillet 2012 prorogeant la période d’application des mesures appropriées établies envers la République de Guinée par la décision 2011/465/UE et modifiant cette décision (2012/404/UE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 16/07/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32012D0404)
Adopté le16 juillet 2012
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32012D0404
Considérants (4)
(1)
(1) La décision 2011/465/UE du Conseil établit des mesures appropriées à l’égard de la République de Guinée au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE.
(2)
(2) La décision 2011/465/UE conditionne la reprise de la coopération avec la République de Guinée au titre du 10e Fonds européen de développement (10e FED) à deux jalons, à savoir l’élaboration et l’adoption, par les autorités compétentes, d’un calendrier détaillé, y compris les dates et étapes préalables/les opérations préparatoires, pour la tenue d’élections législatives avant la fin de 2011, et la tenue effective d’élections législatives libres et transparentes.
(3)
(3) À cette date, aucun des deux jalons n’est atteint.
(4)
(4) Il est donc nécessaire de proroger la période d’application des mesures appropriées établies par la décision 2011/465/UE et de reporter à la fin de 2012 la date limite visée par ces mesures pour la tenue des élections législatives en République de Guinée,
Article 2
La date limite pour la tenue d’élections législatives en République de Guinée figurant dans les mesures appropriées spécifiées à l’annexe de la décision 2011/465 UE, dans la colonne de gauche, intitulée «engagements de la partie guinéenne» sous la rubrique «matrice des engagements», est reportée à la fin de l’année 2012.
Article 3
La lettre figurant à l’annexe de la présente décision est adressée aux autorités de la République de Guinée.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Annexes
Annexe
ANNEXE
LETTRE À L’ATTENTION DU PRÉSIDENT ET DU PREMIER MINISTRE DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Monsieur le Président,
Monsieur le Premier Ministre,
En saluant les progrès enregistrés par la République de Guinée en matière de retour à l’ordre constitutionnel, notamment à la suite de la conclusion pacifique de l’élection présidentielle, en 2010, et de l’installation d’un président légitime et d’un gouvernement civil, le Conseil de l’Union européenne avait assoupli, en juillet 2011, les mesures appropriées établies à l’égard de la République de Guinée.
Dans la décision 2011/465/UE du 18 juillet 2011, le Conseil avait précisé que la reprise de la coopération avec la République de Guinée au titre du 10e Fonds européen de developpement (FED) pourrait se faire en deux étapes en fonction des progrès réalisés en vue de la tenue d’élections législatives libres et transparentes avant la fin de 2011.
Jusqu’à présent, le Conseil de l’Union européenne constate qu’aucun des jalons n’est atteint et décide donc, d’une part, de proroger d’un an la période d’application des mesures appropriées prévues par la décision 2011/465/UE, et d’autre part, de reporter la date limite pour la tenue des élections législative à la fin de 2012. Le non-respect de cette date limitera les possibilités d’engagement des fonds du 10e FED.
Nous souhaitons rappeler l’importance que l’Union européenne attache à la tenue, dans les meilleurs délais et conditions, d’élections législatives crédibles, libres et transparentes, qui marqueront la fin de la transition en République de Guinée. L’Union européenne réitère son engagement d’appuyer l’organisation de ces élections.
Soyez assurés, Messieurs, du soutien de l’Union européenne dans vos efforts pour assurer une croissance économique durable et le bien-être de la population de la République de Guinée.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président et Monsieur le Premier Ministre, l’assurance de notre très haute considération.
Fait à Bruxelles, le
Pour le Conseil
C. Ashton
Président
Pour la Commission
A. Piebalgs
Commissaire