Décision (CELEX 32012D0404) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0404)
RattachementDécision (CELEX 32012D0404)
Versionacte d'origine du 16/07/2012 (CELEX 32012D0404)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32012D0404)EUR-Lex →

(4) Il est donc nécessaire de proroger la période d’application des mesures appropriées établies par la décision 2011/465/UE et de reporter à la fin de 2012 la date limite visée par ces mesures pour la tenue des élections législatives en République de Guinée,

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