Article considérant 2

(2) Aux termes de l’article 2, paragraphe 2, de la directive 94/80/CE, si, à la suite d’une modification de la loi nationale, une collectivité locale de base visée à l’annexe de ladite directive est remplacée par une autre ou si, à la suite d’une telle modification, une collectivité locale de base est supprimée ou créée, l’État membre concerné le notifie à la Commission. Par conséquent, la Commission doit adapter l’annexe en y faisant les substitutions, les suppressions et les ajouts appropriés, et l’annexe ainsi révisée doit être publiée au Journal officiel de l'Union européenne.