Article 1
L’annexe de la directive 94/80/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision d’exécution de la Commission du 19 juillet 2012 portant modification de la liste des «collectivités locales de base» annexée à la directive 94/80/CE du Conseil fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité (2012/412/UE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 19/07/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32012D0412)
Adopté le19 juillet 2012
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32012D0412
Considérants (4)
(1)
(1) La directive 94/80/CE énumère, dans son annexe, les «collectivités locales de base» qui déterminent son champ d’application.
(2)
(2) Aux termes de l’article 2, paragraphe 2, de la directive 94/80/CE, si, à la suite d’une modification de la loi nationale, une collectivité locale de base visée à l’annexe de ladite directive est remplacée par une autre ou si, à la suite d’une telle modification, une collectivité locale de base est supprimée ou créée, l’État membre concerné le notifie à la Commission. Par conséquent, la Commission doit adapter l’annexe en y faisant les substitutions, les suppressions et les ajouts appropriés, et l’annexe ainsi révisée doit être publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
(3)
(3) Le Danemark, la Grèce, l’Irlande, la Lettonie et la Lituanie ont informé la Commission que, par suite de modifications apportées à leur législation nationale, leurs «collectivités locales de base» avaient changé. Ces législations ont été communiquées officiellement à la Commission.
(4)
(4) Il convient de modifier en conséquence l’annexe de la directive 94/80/CE,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
À l'annexe de la directive 94/80/CE, la liste des «collectivités locales de base» est remplacée par le texte suivant:
«Aux fins de l’article 2, paragraphe 1, point a), de le présente directive, on entend par “collectivité locale de base”:
— pour la Belgique:
commune/gemeente/Gemeinde,
— pour la Bulgarie:
община/кметство/Общината е основната административно-териториална единица, в която се осъществява местното самоуправление,
— pour la République tchèque:
obec, městský obvod nebo městská část územně členěného statutárního města, městská část hlavního města Prahy,
— pour le Danemark:
kommune, region,
— pour l’Allemagne:
kreisfreie Stadt bzw. Stadtkreis; Kreis; Gemeinde, Bezirk in der Freien und Hansestadt Hamburg und im Land Berlin; Stadtgemeinde Bremen in der Freien Hansestadt Bremen, Stadt-, Gemeinde-, oder Ortsbezirke bzw. Ortschaften,
— pour l’Estonie:
vald, linn,
— pour l’Irlande:
City Council, County Council, Borough Council, Town Council,
— pour la Grèce:
δήμος,
— pour l’Espagne:
municipio, entidad de ámbito territorial inferior al municipal,
— pour la France:
commune, arrondissement dans les villes déterminées par la législation interne, section de commune,
— pour l’Italie:
comune, circoscrizione,
— pour Chypre:
δήμος, κοινότητα,
— pour la Lettonie:
novads, republikas pilsēta
— pour la Lituanie:
Savivaldybė
— pour le Luxembourg:
commune,
— pour la Hongrie:
települési önkormányzat; község, nagyközség, város, megyei jogú város, főváros, főváros kerületei; területi önkormányzat; megye,
— pour Malte:
Kunsill Lokali,
— pour les Pays-Bas:
gemeente, deelgemeente,
— pour l’Autriche:
Gemeinden, Bezirke in der Stadt Wien,
— pour la Pologne:
gmina,
— pour le Portugal:
município, freguesia,
— pour la Roumanie:
comuna, orașul, municipiul, sectorul (numai în municipiul București) și județul,
— pour la Slovénie:
občina,
— pour la Slovaquie:
samospráva obce: obec, mesto, hlavné mesto Slovenskej republiky Bratislava, mesto Košice, mestská časť hlavného mesta Slovenskej republiky Bratislavy, mestská časť mesta Košice; samospráva vyššieho územného celku: samosprávny kraj,
— pour la Finlande:
kunta, kommun, kommun på Åland,
— pour la Suède:
kommuner, landsting,
— pour le Royaume-Uni:
counties in England; counties, county boroughs and communities in Wales; regions and Islands in Scotland; districts in England, Scotland and Northern Ireland; London boroughs; parishes in England; the City of London in relation to ward elections for common councilmen.»