(3) Le Danemark, la Grèce, l’Irlande, la Lettonie et la Lituanie ont informé la Commission que, par suite de modifications apportées à leur législation nationale, leurs «collectivités locales de base» avaient changé. Ces législations ont été communiquées officiellement à la Commission.
Décision (CELEX 32012D0412) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0412)
RattachementDécision (CELEX 32012D0412)
Versionacte d'origine du 19/07/2012 (CELEX 32012D0412)
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