Décision (CELEX 32012D0419) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/07/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32012D0419)
RattachementDécision (CELEX 32012D0419)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0419)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32012D0419)EUR-Lex →

À compter du 1er janvier 2014, Mayotte cesse d’être un pays et territoire d’outre-mer, auquel s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), pour devenir une région ultrapériphérique au sens de l’article 349 du TFUE.

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