Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 11/07/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’ article 355, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) permet au Conseil européen, sur initiative de l’État membre concerné, d’adopter, à l’unanimité et après consultation de la Commission, une décision modifiant le statut à l’égard de l’Union d’un pays ou territoire danois, français ou néerlandais visé aux paragraphes 1 et 2 dudit article.
(2) Par lettre de son président en date du 26 octobre 2011, la République française (ci-après dénommée la «France») a demandé au Conseil européen de prendre une telle décision afin que Mayotte, qui a actuellement le statut de pays et territoire d’outre mer au sens de l’article 355, paragraphe 2, du TFUE et qui figure à ce titre à l’annexe II dudit traité, accède au statut de région ultrapériphérique, au sens de l’article 349 du TFUE.
(3) La demande de la France fait suite au choix des habitants de Mayotte de se rapprocher progressivement de la métropole, confirmé par le référendum du 29 mars 2009 qui a approuvé à hauteur de 95,2 % des suffrages exprimés la proposition de transformation de Mayotte en département. Depuis le 31 mars 2011, Mayotte constitue ainsi le cent unième département français et le cinquième département français d’outre-mer.
(4) La situation économique et sociale structurelle et la situation géographique de Mayotte présentent toutes les caractéristiques, visées à l’article 349 du TFUE, d’une région ultrapériphérique au sens de cette disposition. Une référence à Mayotte devrait donc être insérée audit article pour que celui-ci lui soit applicable dans son ensemble, ainsi qu’à l’article 355, paragraphe 1, du TFUE.
(5) La modification du statut à l’égard de l’Union de Mayotte, qui répond à une demande démocratiquement exprimée, devrait constituer une étape cohérente avec l’accès de Mayotte à un statut proche de celui de la métropole,
À compter du 1er janvier 2014, Mayotte cesse d’être un pays et territoire d’outre-mer, auquel s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), pour devenir une région ultrapériphérique au sens de l’article 349 du TFUE.
Le TFUE est modifié comme suit:
1) À l’article 349, premier alinéa, les termes «de Mayotte» sont insérés après les termes «de la Martinique».
2) À l’article 355, paragraphe 1, les termes «à Mayotte» sont insérés après les termes «à la Martinique».
3) À l’annexe II, le sixième tiret est supprimé.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2014.