Décision (CELEX 32012D0419) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0419)
RattachementDécision (CELEX 32012D0419)
Versionacte d'origine du 11/07/2012 (CELEX 32012D0419)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32012D0419)EUR-Lex →

(5) La modification du statut à l’égard de l’Union de Mayotte, qui répond à une demande démocratiquement exprimée, devrait constituer une étape cohérente avec l’accès de Mayotte à un statut proche de celui de la métropole,

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