(4) La situation économique et sociale structurelle et la situation géographique de Mayotte présentent toutes les caractéristiques, visées à l’article 349 du TFUE, d’une région ultrapériphérique au sens de cette disposition. Une référence à Mayotte devrait donc être insérée audit article pour que celui-ci lui soit applicable dans son ensemble, ainsi qu’à l’article 355, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32012D0419) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0419)
RattachementDécision (CELEX 32012D0419)
Versionacte d'origine du 11/07/2012 (CELEX 32012D0419)
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