(1) L’ article 355, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) permet au Conseil européen, sur initiative de l’État membre concerné, d’adopter, à l’unanimité et après consultation de la Commission, une décision modifiant le statut à l’égard de l’Union d’un pays ou territoire danois, français ou néerlandais visé aux paragraphes 1 et 2 dudit article.
Décision (CELEX 32012D0419) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0419)
RattachementDécision (CELEX 32012D0419)
Versionacte d'origine du 11/07/2012 (CELEX 32012D0419)
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