(3) La demande de la France fait suite au choix des habitants de Mayotte de se rapprocher progressivement de la métropole, confirmé par le référendum du 29 mars 2009 qui a approuvé à hauteur de 95,2 % des suffrages exprimés la proposition de transformation de Mayotte en département. Depuis le 31 mars 2011, Mayotte constitue ainsi le cent unième département français et le cinquième département français d’outre-mer.
Décision (CELEX 32012D0419) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0419)
RattachementDécision (CELEX 32012D0419)
Versionacte d'origine du 11/07/2012 (CELEX 32012D0419)
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