(2) Par lettre de son président en date du 26 octobre 2011, la République française (ci-après dénommée la «France») a demandé au Conseil européen de prendre une telle décision afin que Mayotte, qui a actuellement le statut de pays et territoire d’outre mer au sens de l’article 355, paragraphe 2, du TFUE et qui figure à ce titre à l’annexe II dudit traité, accède au statut de région ultrapériphérique, au sens de l’article 349 du TFUE.
Décision (CELEX 32012D0419) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0419)
RattachementDécision (CELEX 32012D0419)
Versionacte d'origine du 11/07/2012 (CELEX 32012D0419)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.