(8) Les participants à la septième conférence d'examen des États parties à la BTWC ont décidé de proroger le mandat de l'unité d'appui à l'application pour une nouvelle période de cinq ans (2012-2016) et d'étendre ses tâches à la mise en œuvre de la décision visant à créer et à gérer la base de données concernant les demandes et les offres d'assistance, et à la facilitation des échanges d'informations y afférents entre États parties, ainsi que, le cas échéant, à un soutien à la mise en œuvre par les États parties des décisions et recommandations de la septième conférence d'examen.
Décision 2012/421/PESC · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2012/421/PESC
RattachementDécision 2012/421/PESC
Versionacte d'origine du 23/07/2012 (CELEX 32012D0421)
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