Décision 2012/421/PESC du Conseil du 23 juillet 2012 en faveur de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC) dans le cadre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive

Article 1

1. Aux fins de la mise en œuvre immédiate et concrète de certains éléments de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommée «la stratégie de l'UE»), l'Union européenne apporte son soutien à la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (ci-après dénommée «la BTWC») et se fixe les objectifs suivants:

— promouvoir l'universalité de la BTWC,

— appuyer la mise en œuvre de la BTWC, y compris la communication des mesures de confiance par les États parties,

— soutenir les travaux menés dans le cadre du programme intersessions 2012-2015 en vue d'améliorer la mise en œuvre et l'efficacité de la BTWC.

2. Les projets correspondant aux mesures prévues par la stratégie de l'UE sont ceux qui visent à:

— sensibiliser à la mise en œuvre de la BTWC, intensifier les discussions au niveau régional sur les thèmes intersessions et leur application, et aider les principaux acteurs régionaux à définir les besoins et les exigences en ce qui concerne la mise en œuvre au niveau national,

— fournir une assistance aux États parties et aux États non parties pour s'assurer que les États parties transposent dans leur droit national et au moyen de mesures administratives les obligations internationales qui leur incombent, et qu'ils établissent des relations effectives entre tous les acteurs nationaux concernés. Cette assistance suppose d'aider les États parties à mettre en place un processus national relatif aux mesures de confiance et à désigner des points de contact nationaux. Pour les États non parties, cette assistance peut comprendre un soutien en vue de l'adhésion à la BTWC ou de sa ratification,

— appuyer l'élaboration de divers outils et activités susceptibles d'aider les États parties à mettre en œuvre la BTWC au niveau national, y compris en ce qui concerne la communication de déclarations sur les mesures de confiance, de permettre aux représentants des États parties de participer activement au processus international de la BTWC et de mieux informer les États parties sur le soutien disponible au niveau international.

Une description détaillée de ces projets figure à l'annexe.

Article 2

1. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «HR») est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.

2. La mise en œuvre technique des activités visées à l'article 1er est confiée au Bureau des affaires de désarmement des Nations unies (ci-après dénommé «l'UN ODA»). L'UN ODA s'acquitte de sa tâche sous la responsabilité du HR. À cette fin, le HR conclut les arrangements nécessaires avec l'UN ODA.

Article 3

1. Le montant de référence financière pour l'exécution des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, est de 1 700 000 EUR.

2. La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s'effectue selon les règles et procédures applicables au budget général de l'Union.

3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. À cet effet, elle conclut à cet effet une convention de financement avec l'UN ODA. Cette convention prévoit que l'UN ODA veille à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité.

4. La Commission s'efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées lors de ce processus et de la date de conclusion de la convention.

Article 4

Le HR rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports périodiques établis par l'UN ODA. Le Conseil se base sur ces rapports pour effectuer son évaluation. La Commission fournit des informations sur les aspects financiers des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2.

Article 5

1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2. La présente décision expire vingt-quatre mois après la date de la conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son adoption, si ladite convention n'est pas conclue dans ce délai.

Annexe

ANNEXE

1. CADRE GÉNÉRAL

Se fondant sur la mise en œuvre réussie de l'action commune 2008/858/PESC, la présente décision sert d'instrument politique opérationnel pour la poursuite des objectifs énoncés dans la décision 2011/429/PESC et met l'accent notamment sur les aspects qui ont fait l'objet d'un consensus général lors de la septième conférence d'examen et qui figurent dans son document final.

La présente décision est régie par les principes suivants:

a) utiliser au mieux l'expérience acquise dans le cadre de l'action commune 2008/858/PESC;

b) réfléchir aux besoins spécifiques exprimés par les États parties et les États non parties à la BTWC pour ce qui est d'améliorer la mise en œuvre et l'universalisation de la BTWC;

c) encourager la maîtrise locale et régionale des projets afin d'assurer leur viabilité à long terme et d'établir un partenariat entre l'Union et des tiers dans le cadre de la BTWC;

d) mettre l'accent sur les activités qui donnent des résultats concrets et/ou contribuent à dégager rapidement une communauté de vues utile pour le processus d'examen de la BTWC en 2016;

e) soutenir la présidence des réunions des États parties et utiliser au mieux le mandat de l'unité d'appui à l'application («Implementation Support Unit», ci-après dénommée «l'ISU»), approuvé lors de la sixième conférence d'examen et prorogé et élargi lors de la septième conférence d'examen.

2. PROJETS

2. 1. Projet 1: Des ateliers régionaux pour mieux faire connaître la BTWC et recenser les besoins

2. 1.1. Objectif du projet

Sensibiliser les agents et experts nationaux compétents à différents aspects de la mise en œuvre de la BTWC (y compris les mesures de confiance), débattre des thèmes du programme intersessions et de leur application dans un cadre régional et recenser le personnel exerçant des fonctions essentielles, les besoins et exigences au niveau national, ainsi que les pays qui pourraient bénéficier d'une assistance étendue en vue de la mise en œuvre au niveau national (voir projet 2), en organisant des ateliers régionaux sur la base de l'expérience acquise et des contacts établis dans le cadre de l'action commune 2008/858/PESC.

Ce projet contribuera à la mise en œuvre des décisions et recommandations de la septième conférence d'examen concernant l'article IV de la BTWC (notamment les points 13 et 14 de la déclaration finale), ainsi que du programme intersessions 2012-2015.

2. 1.2. Résultats attendus du projet

a) Augmentation du nombre d'adhésions à la BTWC dans toutes les régions géographiques.

b) Meilleure compréhension de la BTWC au sein des autorités nationales compétentes et/ou renforcement de la mise en réseau à l'échelle sous-régionale concernant la BTWC afin de promouvoir l'adhésion à la BTWC et sa mise en œuvre.

c) Recensement des besoins afin d'améliorer les activités régionales et nationales visant à mettre en œuvre la BTWC.

d) Promotion et soutien de la création d'associations nationales et régionales de biosécurité, et de l'adhésion à celles-ci.

e) Demandes d'assistance étendue, à exécuter au titre du projet 2.

2. 1.3. Description et mise en œuvre du projet

Quatre ateliers régionaux ou sous-régionaux au maximum seront organisés, le cas échéant en coopération avec des organisations internationales et régionales, et en coordination avec le programme intersessions 2012-2015 de la BTWC.

Tant les États parties que les États non parties à la BTWC seront invités à participer aux ateliers, de même que les organisations internationales et régionales, associations nationales et régionales de biosécurité, experts universitaires et organisations non gouvernementales (ONG) compétents en la matière.

Les régions ou sous-régions seront choisies pour les ateliers en fonction de critères tels que les activités précédentes visées dans les actions communes 2006/184/PESC et 2008/858/PESC, la position commune 2006/242/PESC, d'autres activités de l'Union (y compris le projet relatif aux centres d'excellence), les activités d'autres fournisseurs d'assistance, ainsi que l'évaluation de la nécessité et de l'intérêt d'un renforcement des processus relatifs à la BTWC dans les régions.

Les ateliers seront utilisés pour communiquer et informer sur le programme d'assistance étendue et les activités de soutien disponibles.

2. 2. Projet 2: Programmes d'assistance étendue en vue de la mise en œuvre de la BTWC au niveau national

2. 2.1. Objectif du projet

Encourager une adhésion universelle à la BTWC et renforcer les capacités nationales de mise en œuvre des obligations prévues par la BTWC, y compris la communication de déclarations sur les mesures de confiance, au moyen de mesures législatives administratives et d'exécution, d'activités de sensibilisation, de codes de conduite, de normes en matière de biosécurité et de biosûreté et de la définition des modalités d'une coordination au niveau national grâce à des programmes d'assistance étendue.

2. 2.2. Résultats attendus du projet

a) Augmentation du nombre d'États parties à la BTWC.

b) Mise en œuvre volontaire de la BTWC par des États avant leur adhésion à celle-ci.

c) Adoption de mesures législatives ou administratives appropriées, y compris de dispositions de droit pénal, qui couvrent tout l'éventail des interdictions et des mesures préventives prévues dans la BTWC et précisées lors de la septième conférence d'examen.

d) Mise en œuvre et respect effectifs dans le but d'éviter des violations de la BTWC et d'infliger des sanctions en cas d'infractions.

e) Création ou amélioration des mécanismes nationaux nécessaires pour la compilation des informations requises et la communication annuelle de déclarations sur les mesures de confiance, en vue d'accroître le nombre d'États parties participant à l'échange des mesures de confiance.

f) Amélioration de la coordination et de la mise en réseau de tous les acteurs concernés associés au processus de la BTWC, y compris les associations nationales et régionales de biosécurité, et le secteur privé, afin de promouvoir une mise en œuvre effective.

g) Promotion de programmes de sensibilisation, de codes de conduite et de normes en matière de biosécurité et de biosûreté.

2. 2.3. Description du projet

Les participants à la septième conférence d'examen ont réaffirmé que la promulgation et la mise en œuvre des mesures nationales requises renforceraient l'efficacité de la BTWC. Cette conférence a invité les États parties à adopter des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres, destinées à améliorer la mise en œuvre de la BTWC au niveau national et à assurer la sécurité et la sûreté des agents microbiologiques, des autres agents biologiques et des toxines. La conférence a souligné qu'il était important que les États parties échangent des informations par l'intermédiaire des mesures de confiance et a estimé que davantage d'États parties devaient participer aux mesures de confiance. La conférence a convenu que les États parties devaient déployer des efforts concertés supplémentaires en menant des activités bilatérales, régionales et multilatérales afin de promouvoir l'universalisation de la BTWC.

Sur la base de l'expérience acquise dans le cadre de l'action commune 2008/858/PESC, des programmes d'assistance étendue en vue de la mise en œuvre de la BTWC au niveau national seront proposés à un nombre maximal de huit pays jugés aptes à en bénéficier dans le cadre des ateliers régionaux relevant du projet 1.

Chaque programme durera environ douze mois, prévoira la participation de délégations de l'UE dans les pays bénéficiaires et les centres régionaux des Nations unies pour le désarmement, le cas échéant, et comprendra les éléments suivants:

— un premier atelier national visant à réunir l'ensemble des agences et acteurs nationaux compétents, à présenter les différents concepts relatifs à la BTWC, à recenser des partenaires locaux motivés et fiables, et à procéder à une première évaluation des besoins et des priorités,

— l'élaboration d'un plan d'assistance structuré (plan d'action), adapté au pays bénéficiaire, prévoyant des visites et/ou des ateliers organisés par différents fournisseurs d'assistance pendant la durée du programme, ainsi qu'une formation dispensée dans des États membres de l'UE ou ailleurs,

— l'exécution du plan d'action, différents intervenants tels qu'Interpol, l'OMS, le Centre de contrôle, de recherche, de formation et d'information (Vertic), les États membres de l'UE, l'ISU de la BTWC et des établissements d'enseignement supérieur, menant leurs activités d'assistance respectives (par exemple, élaboration de mesures législatives, formation à la biosécurité/biosûreté, élaboration des mesures de confiance, formation dans le domaine de la police, activités de sensibilisation destinées aux scientifiques, plans d'intervention d'urgence, etc.),

— un atelier récapitulatif une fois les activités menées à terme, où sera établit un bilan, où les agences rendront compte de leurs activités et des progrès qu'elles ont réalisés, et où l'on évaluera la nécessité d'une assistance supplémentaire ou de la poursuite de l'assistance,

— pour appuyer l'universalisation de la BTWC, des programmes d'assistance étendue au niveau national pourraient, si nécessaire, être proposés à des États non parties, auquel cas l'adhésion à la BTWC ferait partie intégrante du plan d'action structuré arrêté avec le pays bénéficiaire,

— pour assurer une assistance efficace et fructueuse, un atelier de l'UE destiné aux experts de l'UE qui aident les pays bénéficiaires dans le cadre du projet 2 sera organisé avec pour objectif de discuter des bonnes pratiques et des préparatifs requis pour les activités d'assistance.

2. 3. Projet 3: Outils et activités propices à la mise en œuvre

2. 3.1. Objectif du projet

Prévoir divers outils et activités qui permettront et favoriseront une mise en œuvre effective de la BTWC au niveau national, y compris la communication de déclarations sur les mesures de confiance.

2. 3.2. Résultats attendus du projet

a) Guide sur la mise en œuvre au niveau national

b) Version révisée du guide sur les mesures de confiance

c) Système de transmission électronique des déclarations sur les mesures de confiance

d) Participation accrue des pays en développement au programme intersessions de la BTWC

e) Renforcement des capacités du mécanisme d'enquête du secrétaire général des Nations unies sur l'utilisation présumée d'armes biologiques et à toxines.

2. 3.3. Description du projet

Les participants à la septième conférence d'examen ont décidé que le renforcement de la mise en œuvre au niveau national constituerait un point permanent de l'ordre du jour pendant le programme intersessions 2012-2015. Parmi les thèmes à traiter figurent les mesures spécifiques en vue d'une mise en œuvre pleine et entière de la BTWC, notamment de ses articles III et IV, ainsi que les moyens d'améliorer la mise en œuvre au niveau national et le partage des bonnes pratiques et des expériences.

Lors de la septième conférence d'examen, il a été décidé d'adopter une version révisée des formulaires de déclaration des mesures de confiance. Il a, en outre, été décidé que l'ISU examinerait, en coopération avec les États parties, la question de la transmission par voie électronique des déclarations sur les mesures de confiance et définirait les solutions envisageables.

Les participants à la septième conférence d'examen ont continué d'examiner des mesures spécifiques destinées à favoriser et à renforcer la participation des pays en développement parties à la BTWC aux réunions du programme intersessions, et ont arrêté des décisions à cet égard.

Lors de la septième conférence d'examen, le mécanisme d'enquête du secrétaire général des Nations unies sur l'utilisation présumée d'armes chimiques et biologiques a été évoqué. Ce serait utile de le promouvoir, y compris dans le cadre de formations spécialisées destinées aux experts.

Sur la base des expériences recueillies dans le cadre de l'action commune 2008/858/PESC et dans le prolongement des activités menées à bien et/ou lancées, les actions ci-après seront menées:

a) établissement d'une documentation générale (guide) présentant une vue d'ensemble des obligations qui incombent aux États parties à la BTWC ainsi que les mesures nationales nécessaires à une mise en œuvre pleine et entière de la BTWC. Cette brochure sera conçue de façon à proposer une panoplie de mesures de mise en œuvre possibles et fournira des exemples de bonnes pratiques, tout en tenant compte des différences entre les procédures nationales. Des experts des États membres de l'UE, des États parties à la BTWC, des organisations internationales compétentes, ainsi que des ONG concernées par la mise en œuvre de la BTWC seront consultés dans le cadre de son élaboration. Cette brochure sera reproduite dans toutes les langues officielles des Nations unies. La coordination globale de son élaboration sera assurée par l'UN ODA;

b) révision et perfectionnement du guide sur les mesures de confiance, élaboré dans le cadre de l'action commune 2008/858/PESC, conformément à la décision prise lors de la septième conférence d'examen;

c) développement et maintenance d'un outil électronique pour la transmission, le traitement et la diffusion des déclarations sur les mesures de confiance (dispositif électronique CBM);

d) perfectionnement du site internet de l'unité d'appui à l'application et des outils informatiques et de communication qui y sont liés;

e) parrainage de la participation au programme intersessions de la BTWC d'experts originaires de dix pays en développement au maximum;

f) organisation d'un exercice international sur le mécanisme d'enquête du secrétaire général des Nations unies sur l'utilisation présumée d'armes biologiques, avec parrainage de la participation d'experts.

3. ASPECTS PROCÉDURAUX ET COORDINATION

La mise en œuvre des projets sera lancée par un comité directeur qui aura pour objectif de déterminer les procédures et les modalités de coopération. Le comité directeur examinera périodiquement, au moins une fois tous les six mois, la mise en œuvre des projets, y compris en utilisant des moyens de communication électroniques.

Le comité directeur sera composé des représentants du HR et de l'UN ODA.

Toutes les demandes d'assistance et de coopération introduites, au titre de la présente décision, par des États parties à la BTWC qui ne sont pas des États membres de l'UE seront adressées à l'UN ODA. L'UN ODA examinera et évaluera ces demandes, le cas échéant, et présentera des recommandations au comité directeur. Celui-ci examinera les demandes d'assistance ainsi que les plans d'action et leur mise en œuvre. Sur proposition du HR, et compte tenu des résultats des discussions au sein du comité directeur, le HR prendra la décision définitive concernant les pays bénéficiaires, en concertation avec les groupes de travail compétents du Conseil.

Afin de garantir une forte implication des pays bénéficiaires dans les activités lancées à l'initiative de l'UE et de faire en sorte que ces activités s'inscrivent dans la durée, il est envisagé, à chaque fois que ce sera possible et opportun, d'inviter les bénéficiaires sélectionnés à élaborer des plans d'action dans lesquels seront, entre autres, précisés le calendrier d'exécution des activités bénéficiant d'un financement (y compris par des ressources nationales), le champ d'application et la durée du projet, les principales parties concernées, etc. L'UN ODA ou les États membres de l'UE, selon le cas, seront associés à l'élaboration de ces plans d'action. La mise en œuvre des projets sera assurée conformément aux plans d'action.

4. ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS ET ÉVALUATION

L'UN ODA présentera au HR des rapports semestriels sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des projets. En outre, des rapports seront présentés sur les activités d'assistance menées à titre individuel dans le cadre des plans d'action établis pour les pays bénéficiaires. Les rapports seront transmis au groupe compétent du Conseil en vue d'une évaluation des progrès accomplis ainsi que d'une évaluation générale des projets et d'un éventuel suivi.

Aussi souvent que possible, les États parties à la BTWC seront informés de la mise en œuvre des projets, y compris par voie électronique.

5. PARTICIPATION D'EXPERTS ORIGINAIRES D'ÉTATS MEMBRES DE L'UE

La participation active d'experts originaires d'États membres de l'UE est nécessaire pour mettre en œuvre la avec succès décision. L'UN ODA sera encouragé à faire appel à ces experts. Leurs frais de mission liés à la mise en œuvre des projets seront couverts par la décision.

Il est prévu que, lorsque des visites d'assistance seront envisagées (par exemple, assistance juridique ou assistance concernant les mesures de confiance), le recours à un groupe de trois experts au maximum pour une durée maximale de cinq jours sera considéré comme une pratique normale.

6. DURÉE

La durée totale de la mise en œuvre des projets est estimée à 24 mois.

7. BÉNÉFICIAIRES

Les bénéficiaires des activités en faveur de l'universalisation sont des États non parties à la BTWC (États signataires et États non signataires).

Les bénéficiaires des activités concernant la mise en œuvre au niveau national sont à la fois des États parties et des États non parties à la BTWC, ainsi que des représentants des associations nationales et régionales de biosécurité, du secteur privé, des milieux universitaires et des ONG.

Les bénéficiaires des activités liées aux mesures de confiance sont des États parties à la BTWC.

8. REPRÉSENTANTS DES TIERS

Afin de promouvoir la maîtrise et la viabilité régionales des projets, la participation d'experts ne faisant pas partie de l'UE, y compris ceux d'organisations régionales et internationales compétentes, peut être financée par la présente décision. La participation de l'UN ODA à des ateliers et à des réunions dans le cadre de la BTWC bénéficiera d'un financement. La participation de la présidence des réunions des États parties à la BTWC peut bénéficier d'un financement au cas par cas.

9. ENTITÉ CHARGÉE DE LA MISE EN ŒUVRE — QUESTIONS DE PERSONNEL

Compte tenu du caractère extrabudgétaire des activités prévues par la présente décision pour l'UN ODA, des effectifs supplémentaires seront nécessaires.