Droit de l'Union · Texte intégral

Décision du Conseil du 24 juillet 2012 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce des pièces et composants de véhicules automobiles entre l’Union européenne et la Fédération de Russie (2012/429/UE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 24/07/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (CELEX 32012D0429)
Adopté le24 juillet 2012
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 2 considérants
CELEX32012D0429
RéférenceDécision (CELEX 32012D0429), version d'origineEUR-Lex →
Considérants (2)
(1)

(1) Conformément à la décision 2012/106/UE du Conseil, l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce des pièces et composants de véhicules automobiles entre l’Union européenne et la Fédération de Russie (ci-après dénommé l’«accord») a été signé le 16 décembre 2011, sous réserve de sa conclusion.

(2)

(2) Il y a lieu d’approuver l’accord,

Article 1

L’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce des pièces et composants de véhicules automobiles entre l’Union européenne et la Fédération de Russie est approuvé au nom de l’Union.

Note : L’accord a été publié au JO L 57 du 29.2.2012, p. 15, de même que la décision relative à sa signature.

Article 2

Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 13, paragraphe 2, de l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’accord.

Note : La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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