Décision (CELEX 32012D0459) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0459)
RattachementDécision (CELEX 32012D0459)
Versionacte d'origine du 03/08/2012 (CELEX 32012D0459)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32012D0459)EUR-Lex →

(5) Le versement de la participation financière de l’Union est subordonné à la réalisation effective des actions prévues et à la fourniture, par les autorités, de toutes les informations nécessaires dans les délais fixés.

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