(2) Afin de corriger l’erreur d’écriture qui s’est produite lors de la procédure d’adoption de la décision d'exécution 2012/262/UE et, partant, de mettre en conformité ladite décision avec l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture, il y a lieu de supprimer le texte «ou susceptibles de pratiquer» de l’article 1er, paragraphe 3, de ladite décision.
Décision (CELEX 32012D0468) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0468)
RattachementDécision (CELEX 32012D0468)
Versionacte d'origine du 07/08/2012 (CELEX 32012D0468)
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