Décision (CELEX 32012D0468) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0468)
RattachementDécision (CELEX 32012D0468)
Versionacte d'origine du 07/08/2012 (CELEX 32012D0468)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32012D0468)EUR-Lex →

(3) Il convient de modifier la décision d'exécution 2012/262/UE en conséquence.

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